Interventions sur "individu"

...garde des sceaux, vous pouvez nous donner le chiffre des TIS mais pas celui des DCSR. Allez donc sur le terrain parler aux surveillants pénitentiaires ! J'ai rencontré des personnes qui travaillent en QER, les quartiers d'évaluation de la radicalisation. L'évaluation est très difficile. Vous parlez d'environ 700 détenus radicalisés, alors qu'il y a trois mois, Nicolas Lerner nous a parlé de 1 000 individus. Ils auraient donc fondu comme neige au soleil ? Vous savez parfaitement que des détenus pratiquent la taqîya, qu'ils dissimulent leur radicalisation. Vous avancez 700, Nicolas Lerner dit 1 000, les syndicats pénitentiaires parlent même de 1 700. En la matière, il est impossible de donner un chiffre exact, ce n'est pas sérieux.

Je persiste et je signe : Nicolas Lerner a parlé de 1 000 à 1 100 DCSR. Et je reviendrai sur un cas : en mai 2020, à Vannes, un détenu fiché S qui a bénéficié d'une libération anticipée grâce au covid-19 a été arrêté alors qu'il conduisait sans permis et en dépit du confinement, en possession d'une arme. J'ai été sidéré d'apprendre, dans Le Télégramme, que cet individu avait bénéficié de votre mesure, alors qu'il avait été condamné en 2019 pour apologie du terrorisme ; c'est pourquoi, en mai 2020, il était dehors.

Il tend à créer un régime d'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour tout changement d'emploi ou de résidence des individus sortis de prison après avoir été condamnés pour radicalisation ou infraction terroriste. Il supprime la conditionnalité prévue dans la proposition de loi, par les mots : « lorsque ce changement est de nature à mettre obstacle à l'exécution des mesures de sûreté ». D'ailleurs, j'aimerais bien comprendre ce que cela veut dire exactement… Nous sommes face à des individus d'une dangerosité extrême,...

...osition de loi prévoit un régime d'autorisation préalable du juge de l'application des peines, le JAP, pour tout déplacement à l'étranger. Nous proposons que ce régime d'autorisation s'applique pour tout déplacement de plus de 100 kilomètres. À défaut d'un système de surveillance électronique mobile – que votre majorité a jusqu'à présent écarté – , nous devons circonscrire les déplacements de ces individus, dont certains sont extrêmement dangereux. Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, du 17 mars au 11 mai, afin de protéger la santé de nos compatriotes, le Gouvernement a mis en place la restriction à la liberté d'aller et de venir, et il a bien fait. Pour protéger la sécurité des Français, il me semble aussi important que le juge de l'application des peines puisse connaître les motifs qui ...

Vous l'avez dit vous-même, monsieur Habib, votre objectif est de durcir les obligations auxquelles vont être soumises ces personnes. Or, en les durcissant, vous rendriez la mesure trop restrictive de libertés et le Conseil constitutionnel estimerait alors qu'elle n'est pas rétroactive, qu'elle ne va pouvoir s'appliquer que pour des faits commis après 2020. Tous les individus visés par cette proposition de loi, les 150 détenus qui vont sortir entre 2020 et 2022, échapperaient donc à cette mesure. C'est pourquoi je vous invite à rester très raisonnable et respectueux de l'équilibre que nous avons trouvé en commission des lois, …

...limite à la fréquence de pointage et qu'on puisse même envisager une présentation quotidienne, soit sept présentations par semaine. La présentation quotidienne ne serait évidemment pas systématique, mais représenterait une possibilité laissée à la décision de l'autorité chargée de prescrire la mesure, en l'occurrence le procureur de la République, lequel se prononcerait selon la dangerosité de l'individu. Pourquoi, madame la rapporteure, votre main a-t-elle tremblé et n'avez-vous pas eu l'audace d'aller jusqu'au bout de votre démarche ?

...op restrictive de liberté, assimilable à une peine selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Il nous a semblé qu'un pointage trois fois par semaine, soit à peu près un jour sur deux, était recevable de ce point de vue, alors qu'un pointage sept fois par semaine serait trop restrictif de liberté. En outre, d'après la jurisprudence du Conseil constitutionnel, la mise en oeuvre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance – MICAS – , mesures administratives permettant un pointage quotidien, ne peut excéder douze mois, consécutifs ou non. C'est bien la preuve qu'une mesure trop restrictive de liberté ne serait pas acceptée et c'est la raison pour laquelle nous proposons le pointage un jour sur deux, soit trois fois par semaine. Le choix est assurément délicat, mais...

De quoi s'agit-il ? Du placement sous surveillance électronique mobile, une disposition essentielle pour contrôler un individu dangereux grâce à un bracelet électronique géolocalisé. Cette mesure, la plus efficiente, pertinente, efficace et protectrice du texte, a été supprimée par un amendement à la surprise générale, dont celle de membres de la majorité et même, me dit-on, du Gouvernement – Mme la garde des sceaux nous le confirmera peut-être. Dès lors, le texte est en grande partie vidé de sa substance et perd son ef...

...orisme. Le texte était équilibré jusqu'à ce qu'une mesure phare – nous y voilà, monsieur Diard ! – en soit écartée. Nous ne pouvons pas nous passer de la surveillance électronique mobile, même si, comme cela a été souligné, elle n'a pas empêché des terroristes de passer à l'acte en France et au Royaume-Uni : elle constitue un moyen supplémentaire de se protéger du risque que représentent certains individus. Je retire l'amendement no 45 au bénéfice de l'amendement no 74, que je présenterai dans un instant au nom de mon groupe.

En réalité, le dispositif s'appuie sur différentes mesures : le pointage, indispensable pour surveiller un individu – Nicolas Lerner l'a bien montré lors de son audition – , mais aussi la déclaration de domicile, l'interdiction de paraître dans certains lieux, l'interdiction de rencontrer certaines personnes, l'obligation d'obtenir l'autorisation du juge pour effectuer un déplacement à l'étranger et l'obligation de se soumettre à un suivi socio-judiciaire. J'ajoute, et vous le savez bien, que notre droit est ...

… la pose du bracelet électronique par la force n'est pas autorisée ; on doit toujours obtenir l'accord de l'individu, qui bénéficie généralement en contrepartie d'un adoucissement des obligations qui lui incombent. C'est, par conséquent, en raison de sa rigueur et parce qu'il n'était assorti d'aucune contrepartie que la commission a décidé de supprimer du texte le dispositif de surveillance électronique mobile. Cependant, après réflexion et discussion avec nos collègues – oui, chers collègues, notre majorité e...

Il tend en effet à rétablir la possibilité du bracelet électronique en contrepartie d'une réduction à une fois par semaine de la fréquence du pointage. Il est tout de même important que celui-ci soit maintenu, même réduit à une présentation hebdomadaire : les services d'enquête et les services de renseignement peuvent avoir besoin d'être en contact avec l'individu et doivent savoir où il se trouve – d'où l'utilité du bracelet électronique.

...de sûreté et non une peine, et le pointage obligatoire trois fois par semaine. Quant à la prétendue nécessité de ne poser le bracelet que sur demande de l'intéressé, je vous garantis que le Conseil constitutionnel estimera que, pour les auteurs d'attentats terroristes, la pose d'un bracelet électronique, même sans avoir obtenu leur consentement, sera proportionnée à la menace que constituent ces individus et aux objectifs de sécurité publique de notre pays.

Le dispositif de l'amendement est contradictoire avec son exposé sommaire. Le premier est selon moi parfaitement satisfait, puisque la proposition de loi prévoit que les mesures ne s'appliqueront qu'à la libération de l'individu.

La procédure inscrite dans la proposition de loi prévoit justement la tenue d'un débat contradictoire ; les amendements nos 61 et 62, que nous avons adoptés ce soir, demandent que les réquisitions du parquet fassent état d'éléments circonstanciés et que la décision de la juridiction soit spécialement motivée. L'individu visé saura donc très précisément sur quels fondements les mesures de sûreté ont été adoptées.

...ment remette au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures de sûreté prononcées, les modalités retenues, leur efficacité et leur coût. Ce rapport permettra d'apprécier à terme la pertinence du maintien des mesures de sûreté, dès lors que la peine complémentaire que constitue le suivi socio-judiciaire concernera l'ensemble des individus condamnés pour délits ou crimes terroristes.

...urement touché par des attentats, qui nous ont profondément endeuillés : à Paris, Trèbes ou Nice, mais également en prison, notamment à Condé-sur-Sarthe. Pour faire face à cette menace, la législation s'est considérablement renforcée. En 2017, notre majorité a adopté la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, qui a créé les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). La loi prévoit un contrôle parlementaire renforcé, que j'exerce avec Raphaël Gauvain, rapporteur de ladite loi, pour le groupe La République en Marche, et Éric Ciotti, représentant le principal groupe d'opposition. Nous avons mené des auditions, nous sommes destinataires de tous les actes pris en vertu de la loi – notamment les MICAS anon...

...chaines années. Le dispositif, confié au juge judiciaire, sera respectueux du contradictoire et permettra à ces condamnés de se réinsérer, mais visera également à les surveiller. Les mesures iront de la simple déclaration de domicile jusqu'à l'obligation de pointage au commissariat. Nous sommes sur une ligne de crête, l'avis du Conseil d'État le souligne, entre le nécessaire respect des libertés individuelles et la mise en place de mesures pour faire face aux dangers de la situation. Nous allons en débattre, en gardant cependant à l'esprit l'importance du caractère opérationnel de ces mesures. En effet, certaines propositions déposées par d'autres parlementaires nécessitaient de modifier la Constitution, ou n'auraient été applicables que dans trente ans – même leurs auteurs le reconnaissent. À l'...

...aiser la violence et la radicalité des détenus, la prison les enferme souvent dans leur extrémisme. La radicalisation en prison est un fait documenté – le Conseil d'État le souligne à la page 5 de son avis. À titre d'exemple, Michaël Chiolo à la prison de Condé-sur-Sarthe, Mohamed Merah, Amedy Coulibaly, Chérif Chekatt, Mehdi Nemmouche – auteur de l'attentat au Musée juif de Bruxelles –, tous ces individus se sont radicalisés en prison. Dans une interview, François Molins confirmait que le milieu carcéral est un incubateur des radicalisations et du terrorisme. Les magistrats prennent en compte la menace particulière que représente la sortie des détenus pour faits de terrorisme. Ainsi, Marc Trévidic, ancien juge antiterroriste et président de la cour d'appel de Versailles, estime qu'après leur lib...

...és. Dès 2017, la loi SILT nous a permis de sortir de l'état d'urgence, tout en disposant d'outils nécessaires pour faire face à la menace – périmètres de protection, fermetures des lieux de culte, MICAS, visites domiciliaires et saisies. Mais les dispositifs actuels, administratifs ou judiciaires, de suivi en sortie de détention sont insuffisants, compte tenu de la dangerosité potentielle de ces individus. La proposition de loi est issue de constats de terrain et des professionnels de la lutte antiterroriste. Comme l'a rappelé la rapporteure, elle est le fruit de travaux conduits au sein de la Délégation parlementaire au renseignement, du contrôle de la loi SILT et de la commission des Lois. Elle crée un régime de sûreté ad hoc et prévoit des obligations pour les personnes sortant de déte...