Interventions sur "individu"

Cette proposition de loi est nécessaire. Mais elle pose aussi des questions car nous disposons déjà d'un arsenal juridique. Nous comprenons parfaitement l'objectif : combler le vide juridique lié à certains cas – les condamnés avant 2016 et ceux pour lesquels un suivi sociojudiciaire n'a pas été prononcé. En outre, en complément des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, il est intéressant de proposer un dispositif judiciaire, avec les garanties qui l'accompagnent. Mais nous serons vigilants sur certains points : la surcharge potentielle de travail pour les policiers et les gendarmes liée aux pointages et aux différents contrôles prévus par la proposition de loi ; l'écueil constitutionnel lié au dispositif de pl...

...ce. La Belgique l'a réalisée, et publiée cette année : elle révèle que le taux de récidive de ces détenus est très faible comparé à celui des détenus dits « classiques ». Ce résultat, totalement contre-intuitif pour l'opinion publique, le monde judiciaire et les services de sécurité, doit peut-être nous inviter à la prudence et à une analyse plus poussée du phénomène. L'étude belge révèle que les individus qui récidivent en matière de terrorisme le font généralement très rapidement – moins d'un an, voire moins de neuf mois, après leur sortie. Ce constat pose la question de la pertinence des délais extrêmement longs des mesures de sûreté prévus dans la proposition de loi – le renouvellement de ces mesures peut intervenir dans un délai de dix ou vingt ans. C'est d'ailleurs une des critiques majeures...

Bien sûr, nous savons qu'il s'agit d'individus particulièrement dangereux et fautifs, mais le groupe Écologie démocratie solidarité (EDS) s'interroge : s'agit-il d'une double peine ? Les dispositifs sont-ils proportionnés ? Quels sont les risques d'inconstitutionnalité ? Ces questions expliquent nos amendements. Tout d'abord, les délais proposés nous semblent déraisonnables : nous proposerons de passer à cinq et dix ans – contre dix et ving...

Je voterai ce texte, qui est utile, et m'étonne que l'on puisse douter de sa pertinence, alors que la menace est évidente et que des détenus présentant un risque de dangerosité majeur sortiront bientôt de prison. Le principe de précaution et la sécurité collective doivent prévaloir sur la préservation des libertés d'individus condamnés pour terrorisme et qui représentent une menace très grave. Nous ne sommes pas à la hauteur. Certes, la marge juridique est très étroite, puisque nos principes constitutionnels nous empêchent de sortir d'une forme de naïveté pour mieux nous protéger. Nous devrons avoir le courage de dire qu'une société a le droit de se protéger contre les menaces. Anticipons, avant qu'un individu sorti ...

...stions de droit fondamental se posent. Néanmoins, il me semble qu'il atteint un juste équilibre entre droits fondamentaux et absolue nécessité de protéger nos concitoyens. Nous avons des dispositifs de suivi socio‑judiciaire, que mentionne le Conseil d'État et qui peuvent s'appliquer sans limite de temps. Ce texte fixe une durée de dix ou vingt ans ; il permet également de revoir la position de l'individu concerné tous les ans. La position de la juridiction évoluera progressivement, au fur et à mesure de l'analyse de la personnalité, et de nombreuses personnes ne seront sans doute pas suivies dix ou vingt ans. La mesure doit être rétroactive, sans quoi le texte n'a aucune valeur. Enfin, le Conseil d'État a été très clair : c'est une mesure restrictive de liberté, qui n'empêche pas la personne de s...

...nt dans le code de procédure pénale une nouvelle mesure destinée à permettre un suivi renforcé et prolongé des personnes condamnées pour des infractions terroristes, qui présentent à leur sortie de détention une dangerosité élevée et un risque avéré de récidive. Cette surveillance n'est pas une sanction pénale, mais une mesure d'accompagnement à la réinsertion, pour protéger la société contre des individus ayant purgé une peine, mais dont la dangerosité a été reconnue par le tribunal d'application des peines. Dans la proposition de loi du Sénat, il y a la possibilité de recevoir la visite du travailleur social et de se soumettre à un examen médical et à des injonctions thérapeutiques. C'est pourquoi je souhaite ajouter à votre article l'article 6 du Sénat.

...vec Philippe Bas. Notre dispositif comporte un point supplémentaire important : il prévoit la possibilité d'un pointage trois fois par semaine au commissariat, ce que ne prévoit pas le suivi socio‑judiciaire présenté par le Sénat. Or les acteurs de terrain, notamment le directeur général de la sécurité intérieure, nous ont dit à quel point ce pointage était important pour mesurer l'évolution d'un individu et assurer son suivi. Avis défavorable à l'amendement.

...inimum restrictives de liberté. Dans le droit fil des lois successives depuis 2015, vous avez ouvert une boîte de Pandore, préparant ainsi la prolongation des dispositifs de la loi SILT. L'ambiance sécuritaire dans laquelle nous vivons autorise en effet, au prétexte d'une limitation des risques et d'une protection collective, ce type de discours au détriment des libertés fondamentales, notamment individuelles, dont on finit par oublier qu'elles constituent la norme, et les mesures restrictives et privatives de liberté l'exception.

Au mois de mai, un individu fiché « S », emprisonné à Vannes pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a été libéré avec deux mois d'avance car il a bénéficié des mesures de l'ordonnance du 25 mars 2020. Or il a été arrêté pour avoir refusé un contrôle de police – il n'avait pas de permis de conduire, et était armé. Il avait pourtant été condamné en 2019 pour apologie du terrorisme !

...isément grâce au renseignement pénitentiaire. Je regrette que la logique poursuivie par M. Urvoas lorsqu'il avait excellemment exercé les fonctions de Garde des Sceaux ait été totalement mise à mal par Mme Belloubet qui a fait totalement sienne la philosophie de Mme Taubira. Madame la rapporteure, comme le savent les services de renseignement, la dangerosité n'est pas liée à la condamnation : un individu qui n'a été condamné que pour un acte d'apologie du terrorisme, celui-ci pouvant précéder un très grave attentat, peut être extrêmement dangereux. Alors que la société doit s'en protéger, rien n'est prévu à sa sortie de prison. Je ne peux pas m'y résoudre.

Cette proposition de loi visant à créer un régime ad hoc pour les individus condamnés pour des faits de terrorisme en passe d'être libérés est présentée comme s'inscrivant dans le cadre de la lutte contre le terrorisme islamiste. Notre forte réserve, que j'ai déjà exprimée au nom du groupe Libertés et territoires, vient du fait que l'on passe d'un exposé des motifs comportant une identification très précise et très factuelle de la dangerosité de ce terrorisme à une pro...

L'article 421-1 du code pénal définit comme terroriste « […] une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur […] ». Or je n'imagine pas que des militants écologistes ou des gilets jaunes puissent commettre des actes répondant à cette définition : la confusion est impossible. Par ailleurs, l'exclusion du champ d'application de la proposition de loi des destructions matérielle ne me paraît pas oppor...

L'amendement tend à répondre à l'une des préoccupations du Conseil d'État en définissant la particulière dangerosité des individus entrant dans le champ d'application de ce texte. François Molins, procureur général près la Cour de cassation, nous a en effet indiqué qu'il serait préférable de la préciser, afin de consolider le dispositif. Il vise donc à insérer, à l'alinéa 6, après le mot : « par », les mots : « une adhésion persistante à une entreprise tendant à troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la...