Interventions sur "individu"

...ns son ensemble constitue une mesure phare du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Il vise en effet à permettre au ministre de l'intérieur, aux fins exclusives de prévenir des actes de terrorisme, de soumettre à plusieurs obligations des personnes pouvant constituer une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics. Oui, nous créerons un dispositif de surveillance individuelle efficace et encadré qui ne sera pas la transcription de l'assignation à résidence prévue par l'état d'urgence. Ce régime s'appliquera restrictivement à des individus menaçant l'ordre public – le texte vise très clairement des individus entrant en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations liées à la commission d'actes terroristes ou adhérant à des thèses incitant ...

...voit font partie des nouveaux outils dont nous devons nous doter pour faire face à l'évolution de la menace terroriste. En revanche, le régime de leur mise en oeuvre appelle de notre part des réserves en termes d'équilibre institutionnel et de séparation des pouvoirs. En effet, il s'agit de mesures très contraignantes pour certaines d'entre elles, manifestement restrictives de l'une des libertés individuelles les plus fondamentales : celle d'aller et venir. Or le soin de prononcer ces mesures et de les renouveler est laissé au ministre de l'intérieur, alors que la Constitution fait de l'autorité judiciaire la gardienne de la liberté individuelle. Nous avons déposé un amendement qui vise à réintroduire le juge judiciaire en cas de prolongation de ces mesures. Nous avons ainsi souhaité concilier e...

..., à travers l'article 3, d'étendre le périmètre de l'assignation à résidence à celui de la commune, arguant du fait qu'il ne faut pas reproduire par copier-coller les mesures prévues dans le cadre de l'état d'urgence. La proposition de prendre pour référentiel la commune n'apparaît pas du tout adaptée, compte tenu des disparités de surface et de densité entre les communes de notre pays. Ainsi, un individu qui serait assigné à résidence à Paris, Lyon ou Marseille aurait la possibilité de se déplacer dans un espace important, rendant délicate et compliquée la surveillance de ses activités potentiellement criminelles. Quel est, dès lors, l'intérêt d'imposer à un individu représentant une menace d'une particulière gravité de ne plus sortir d'une zone qui est à l'échelle d'une commune ? Ne pensez-vous...

...sommes vraiment au coeur de ce qui fonde nos différences d'approche sur le sujet. Vous nous proposez de sortir de l'état d'urgence avec un régime allégé, dans lequel il n'y a plus de contrôle des véhicules sur l'initiative de l'autorité administrative et où l'assignation à résidence ne pourra désormais se faire, comme vient de le dire M. Verchère, qu'à l'échelle d'une ville, ce qui signifie qu'un individu qui constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics aura toute liberté de se promener dans des villes comme Paris, Lyon ou Marseille. Le décalage entre les termes mêmes du texte et le projet que vous prétendez être le vôtre est absolument édifiant. Alors que l'attentat du métro de Londres a eu lieu il y a quelques jours seulement et celui de Barcelone il y a q...

...gation de l'état d'urgence est donc, selon moi, un sujet qui relève du passé. Dans son esprit, le texte que nous examinons est grave car il confie le pouvoir de décider d'une privation de liberté à une autorité ne relevant pas du pouvoir judiciaire, ce qui est contraire au principe de la séparation des pouvoirs. L'article 3, en particulier, vise à placer pratiquement sous contrôle judiciaire des individus qui n'ont encore rien fait de répréhensible sur le plan pénal. Je voudrais rendre hommage à la commission pour le travail qu'elle a effectué, notamment lors des auditions, mais aussi au ministre pour ce texte qui doit être juste et équilibré. Personnellement, j'ai de la sympathie philosophique pour la vigilance avec laquelle une partie de nos collègues veillent au respect des libertés publiques...

L'article 3 concerne des personnes dont le comportement constitue une menace d'une particulière gravité, soit parce qu'elles sont en relation avec des terroristes ou des organisations terroristes, soit parce qu'elles incitent à la commission d'actes de terrorisme. Reconnaissez qu'un individu répondant à ces conditions peut objectivement être considéré comme un individu dangereux. Pourtant, les mesures envisagées dans cet article sont surprenantes de mansuétude. Un tel individu peut être assigné à résidence, mais pas dans un périmètre inférieur à celui de la commune. S'il habite Paris, Lyon ou Marseille, cette interdiction, à supposer qu'elle soit respectée, ne sera finalement pas si...

...liste s'il en est de l'antiterrorisme en France puisqu'il est en charge de ces dossiers. Interrogé sur l'article 3, il nous a invités à rechercher non pas ce qui est utile à l'autorité judiciaire mais ce qui est utile à la sécurité des Français. Or ce qui est utile à la sécurité des Français, c'est que les trente-neuf personnes que M. le ministre d'État évoquait puissent faire l'objet de mesures individuelles de surveillance, même après la fin de l'état d'urgence, qu'elles soient tenues de pointer chaque jour au commissariat du coin et qu'elles puissent être contrôlées dans le périmètre de la commune. Et si ces personnes jugent qu'elles n'ont rien à se reprocher, il leur sera possible de porter un bracelet électronique, qui leur permettra de se déplacer dans tout le département.

Mieux, nous avons introduit dans ce texte l'interdiction de paraître dans un lieu déterminé lorsqu'une personne n'est dangereuse que dans un endroit déterminé. J'ai l'exemple, dans ma circonscription, d'un individu qui se rendait dans un stade de foot où jouait une équipe féminine. Cet homme avait une influence particulièrement néfaste. Eh bien, qu'on lui interdise de se rendre dans ce genre d'endroits me semble tout à fait naturel. Que des mesures utiles à la sécurité des Français vous dérangent, je trouve cela regrettable.

Chacun prend ses informations où il peut. Quant à moi ce n'est pas auprès du parquet que je vais les chercher mais de l'autre côté : un juge antiterroriste avec lequel je me suis entretenu m'a indiqué que s'il y a des éléments on peut judiciariser. Le principe de cet article est précisément de permettre à l'autorité administrative de restreindre les libertés d'un individu contre lequel il n'y a pas d'éléments. Agir ainsi, c'est remettre en cause nos principes fondamentaux. Vous dites que cela ne concerne que trente-neuf personnes mais, quand bien même il ne s'agirait que d'une seule, on ne met pas en cause quelqu'un sur la base de simples soupçons ; on ne met pas en cause quelqu'un contre lequel on n'a pas de preuve ; on ne l'oblige pas à prouver son innocence al...

Comment mettre hors d'état de nuire des individus extrêmement dangereux qui veulent nous détruire ? Au fond c'est ça la question qui nous est posée.

...ste à maintenir le régime de l'assignation à résidence sous l'empire de l'état d'urgence – nous y viendrons. Et puis il y a celui que je vous présente à l'instant et qui vise – je sais que ça ne va pas susciter votre approbation ; on a déjà eu ce débat en commission mais nous tenons à le défendre de nouveau – à créer un régime de rétention administrative ciblée à des fins d'antiterrorisme sur des individus repérés par les services de renseignement comme extrêmement dangereux mais dont le dossier n'est pas suffisamment constitué pour être judiciarisé. C'est au fond une sorte de zone grise qui ne permet pas la judiciarisation mais qui, de notre point de vue, exige une réponse restrictive de la liberté individuelle, c'est-à-dire très concrètement le placement dans un centre fermé. Je ne veux pas êtr...

... Le problème toutefois n'est pas tant d'ouvrir une enquête judiciaire que de la clore et c'est là où l'autorité administrative, elle, ne s'embête pas : elle peut agir plus librement. Finalement, vous manifestez plutôt de la défiance envers le juge quand nous défendons un principe de confiance. Au demeurant, il y a lieu de s'interroger sur l'utilité des assignations à résidence, ou des « mesures individuelles de surveillance ». C'est assez ubuesque : le renouvellement du dispositif suppose des éléments nouveaux, mais comme la personne se sait sous surveillance, elle se tient forcément à carreau. Aucun élément nouveau n'apparaît donc et, in fine, la surveillance est interrompue. C'est quand même dingue ! Pour parler comme Jaurès, soit vous appliquerez mollement vos dispositions, soit vous irez che...

… afin de prévenir cette immense atteinte à l'ordre public qu'est l'attentat terroriste, de placer dans un centre de rétention des individus repérés par les services de renseignement et que le ministre de l'intérieur, en conscience, a quant à lui le devoir de ne pas laisser en liberté. Voilà notre position. Il s'agit sans doute, en effet, d'une différence assez considérable : nous n'arrivons pas à nous satisfaire de cette zone d'ombre évoquée à l'instant par Didier Paris. Nous n'arrivons pas à nous satisfaire de ce qu'en ce moment m...

… ou plutôt le groupe Nouvelle Gauche, a choisi la voie de la raison républicaine. Ce texte n'est pas anodin : c'est de la dentelle, on se situe sur le fléau de la balance, il concerne les libertés individuelles, des choses extrêmement importantes. Notre groupe formulera dans les articles qui viennent un certain nombre de propositions visant à ce qu'un contrôle parlementaire soit exercé et que les libertés individuelles soient préservées. Mais avant de continuer, monsieur le ministre d'État, je souhaite vous poser des questions que personne, jusque-là, n'a soulevées. Compte tenu de ce que nous allo...

L'objet du présent amendement est de durcir les conditions de contrôle des personnes ayant quitté le territoire national et dont il existe des raisons sérieuses de penser que ce déplacement a pour but de rejoindre un théâtre d'opérations de groupement terroriste. Ce contrôle doit être impératif lors du retour de l'individu sur le territoire national et non simplement facultatif comme le prévoit actuellement le texte de loi.

Il convient de permettre au parquet d'être informé de manière automatique de l'identité de ces individus afin de lui permettre de déclencher l'action publique.

Il est proposé de supprimer, à l'alinéa 8, les mots : « de manière habituelle ». Ce serait en effet très restrictif et il nous paraît plus logique de prévenir les actes de terrorisme de façon plus efficace en ouvrant la possibilité à des mesures de prévention à l'égard de tout individu étant entré en contact avec des personnes ou des organisations liées à la mouvance terroriste.

C'est-à-dire qu'il s'agit d'un élément brut, non circonstancié, pas même au regard des circonstances décrites par le fonctionnaire de police lui-même. Et on met cela devant un individu en lui disant : « Voilà, vous êtes mis en cause. » On ne sait en vertu de quel principe et l'on inverse la charge de la preuve : débrouillez-vous pour prouver que ce qui est allégué contre vous n'est pas vrai. On a vu des cas assez extraordinaires où le ministère de l'intérieur arguait, dans ses mémoires en défense, qu'il était normal de ne rien trouver s'agissant de la personne incriminée parce ...

Une petite réaction à la suite des propos du ministre de l'intérieur. Vous avez déclaré, monsieur le ministre d'État, que les trente-neuf personnes aujourd'hui assignées à résidence pourraient tout à fait être suivies par des policiers dans le cadre des nouvelles mesures individuelles de contrôle. C'est vrai. Mais il est admis qu'il faut environ dix policiers pour surveiller une personne suspecte vingt-quatre heures sur vingt-quatre, …

... France insoumise a raison : tel qu'il est rédigé, cet amendement laisse penser qu'il s'agit d'une décision judiciaire. Dans la mesure où les débats parlementaires aideront les juges qui auront à trancher en ce domaine, je souhaite que l'on affirme dans le texte que le soupçon qui fondera l'arrêté concerné, puisque ce dernier sera contraignant et se traduira en partie par une privation de liberté individuelle, devra au moins être expliqué dans ledit arrêté, sans aller jusqu'à la juridiciarisation.