Interventions sur "individu"

Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer les longs alinéas 14 et 15 de l'article 3. Il est temps, nous semble-t-il, de rompre avec la tentation récurrente consistant à inventer, à chaque projet de loi, un nouveau régime procédural de contrôle juridictionnel. La mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance est une décision administrative individuelle – comme son nom l'indique – , soumise comme telle au contrôle du juge administratif. Elle peut être annulée dans les conditions de droit commun, en cas d'excès de pouvoir, ou suspendue dans les conditions de droit commun, par les procédures de référé. Il ne nous semble donc ni raisonnable ni opportun de ...

L'article 3 permet à la personne concernée par une mesure individuelle de saisir le juge administratif lors du renouvellement de la mesure. Or, vous en conviendrez, le délai de soixante-douze heures permettrait à l'individu de prendre la fuite ou de quitter le territoire national. C'est pourquoi nous demandons tout simplement la suppression de ce recours.

Je m'adresse tout spécialement au rapporteur avec cet amendement, qui vise les autorisations de détention ou de port d'armes. Nous proposons en effet, pour les individus concernés par l'article 3, d'aller au-delà de l'article L. 312-7 du code de sécurité intérieure afin que la personne soumise aux obligations prévues dans le présent article voie son autorisation de détention ou de port d'armes suspendue. Cette suspension pourrait en outre s'étendre à ses proches – cela va donc bien au-delà de l'article L. 312-7. Ne pas assortir les mesures prévues par la loi d'u...

Avis défavorable. Deux observations. D'abord, la mesure n'a pas vocation à concerner des milliers de personnes ; comme le ministre d'État l'a rappelé, elle vise aujourd'hui trente-huit ou trente-neuf personnes. Ensuite, n'oubliez pas le droit d'accès au juge : lorsqu'une mesure individuelle est prise contre un individu, celui-ci a le droit de la contester devant le juge administratif.

Bien sûr, mais avant condamnation. Ensuite, je ne comprends pas bien votre opposition à cette mesure, qui est favorable à la personne puisqu'elle ne peut être mise en place qu'avec son consentement. C'est là tout l'équilibre du texte, comme je l'ai rappelé tout à l'heure : la personne est placée sous mesure individuelle dans le cadre de la commune, mais, si elle le souhaite, elle sera assignée dans les limites du département avec un bracelet électronique. L'avis de la commission est donc défavorable.

Monsieur Bernalicis, les individus concernés par cette mesure ne sont pas M. ou Mme Tout-le-Monde !

Encore une fois, il s'agit de mettre sous cloche des individus potentiellement dangereux, en amont et en prévision de l'ouverture d'une procédure judiciaire. Cela permet de stopper des velléités de passage à l'acte ou de départ vers des zones de combat, le temps de rassembler suffisamment d'éléments pour judiciariser le dossier – désolé de me répéter, mais vous le faites aussi. L'idée est de permettre une assignation dans le périmètre d'une commune, soit u...

..., « toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics » et qui « entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme », ou qui font l'apologie de tels actes. Bref, il s'agit d'individus extrêmement signalés. Or, ces individus extrêmement signalés, vous voulez les soumettre, au mieux, à une très vague mesure de contrôle dans une seule commune – par exemple tout Paris, tout Lyon ou tout Marseille – et surtout pas dans un périmètre plus restreint. Au surplus, si ces personnes très dangereuses n'en ont pas envie, elles pourront demander au préfet de bien vouloir les soumettre au p...

...présidentielle, en mars ou en avril, a déclaré qu'il faudrait sortir de l'état d'urgence. Une fois élu, il a passé commande au ministère de l'intérieur qui a rédigé cette demi-mesure, selon la logique du « en même temps » : on sort de l'état d'urgence et, en même temps, on feint d'instituer des mesures qui y ressemblent. Je vous le dis en toute conscience, monsieur le ministre d'État : aucun des individus qui feront l'objet de cette mesure ne sera surveillé dans des conditions propres à garantir qu'il ne portera pas atteinte à la sécurité nationale.

... cher collègue, il ne s'agit pas à ce point d'un débat de principe. Il n'y a pas ici une opposition entre, de votre côté, ceux qui respectent l'État de droit et, du nôtre, des gens qui ne chercheraient qu'à le piétiner. Non, il s'agit d'une question précise, qui porte sur des dispositions spécifiques. Or je suis parfaitement convaincu qu'un bracelet électronique optionnel, délivré à la demande d'individus que les services de renseignements estiment extrêmement dangereux, ne servirait strictement à rien. Je suis triste de le dire mais j'en suis, hélas ! persuadé : vous vous payez de mots. La preuve en est qu'Adel Kermiche, qui a assassiné le père Hamel en juillet 2016, avait fait l'objet d'une mesure de placement sous surveillance électronique sous l'empire des dispositions du droit commun ; il ét...

Je serai très brève. D'une certaine manière, je partage le point de vue de M. Larrivé : je ne suis pas sûre que le bracelet électronique soit la meilleure manière de prévenir la commission d'actes terroristes en surveillant des individus prétendument dangereux. Donc soit nous décidons d'entrer dans une ère de soupçon, sans aucune règle, et d'enfermer tout le monde, comme Les Républicains le souhaitent – mais ce serait changer complètement de modèle de société, et tirer un trait sur les droits et les libertés – , soit nous décidons que la lutte contre le terrorisme doit se dérouler dans le respect des règles, des principes, des v...

À ce titre, il doit avoir accès à toutes les informations utiles, notamment en cas de placement d'un individu sous surveillance, électronique ou autre. Je le répète, vous ne pouvez pas opposer l'élu local à la République. Parce que le maire est un des piliers de la République, il doit être tenu informé de ce genre de choses, au même titre que le préfet ou le procureur de la République. Tel est le sens de mes deux amendements.

...is, monsieur le rapporteur, une question sur laquelle nous avons décidément du mal à nous mettre d'accord, ce que je regrette. Nous vous proposons d'insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 17 : « Les personnes concernées doivent voir leurs autorisations de détention ou de port d'armes suspendues. Cette suspension peut s'étendre à leurs proches. » Monsieur le rapporteur, mes chers collègues, si un individu concerné par cette disposition fait un jour usage de l'arme de chasse de son frère sur un marché, vous porterez une lourde responsabilité.

...normale, en sanctuarisant un territoire où ils ne seront pas inquiétés. Or il ne s'agit pas de citoyens ordinaires. Potentiellement adeptes de solutions radicales et sanglantes, ces personnes ne doivent en aucun cas voir leur tranquillité prendre le pas sur la sécurité des Français. Sous prétexte de respect de la vie privée, on empêche nos policiers et nos gendarmes de surveiller efficacement des individus qui, d'un moment à l'autre, peuvent se transformer en assassins de masse. Ce qui m'apparaît comme des tergiversations de l'État envers ces radicaux que l'on ménage si bien conduit à une inversion des valeurs : désormais, la police détournerait donc le regard, pendant que le terroriste relèverait la tête.

...durée cumulée de six mois les mesures administratives prévues à l'article 3. Il s'agit simplement de revenir au texte d'origine, avant son passage en commission. Cette obligation d'éléments nouveaux ou complémentaires aurait en effet pour conséquence de mettre fin aux mesures mises en place par le présent projet de loi, au seul motif de l'absence d'éléments nouveaux, alors que la dangerosité de l'individu en question serait peut-être toujours aussi élevée. Il est d'autant plus possible de supprimer la troisième phrase de l'alinéa 24 que la dernière phrase du même alinéa dispose que « les mesures sont levées dès que les conditions prévues à l'article L. 228-1 ne sont plus satisfaites », ce qui garantit bien évidemment le respect de l'État de droit face à d'éventuels abus.

Le cas de figure est-il prévu ? Tout cela semble un peu étrange. Comme l'a indiqué notre collègue du groupe GDR, cela va très loin dans la remise en cause des libertés individuelles, sur la base, je le rappelle, non pas de preuves, mais de soupçons, et hors du cadre judiciaire, qui prévoit l'égalité des armes. Dans cette ère de l'infra-soupçon, les principes qui ont été évoqués – le droit de se taire, celui de ne pas se mettre en cause soi-même – ne veulent plus rien dire. Ou alors, que l'on convienne tout de suite que nous passons dans un autre régime : celui de la « d...

...e fermeture de lieux de culte en cas de propos, d'idées, de théories ou d'activités provoquant à la violence ou à la commission d'actes terroristes, l'article 2 omet la dimension d'endoctrinement idéologique qui est le terreau le plus fertile pour un éventuel passage à l'acte. À l'inverse, l'article 3 introduit dans le code de la sécurité intérieure un nouvel article L. 228-1 relatif aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance qui vise, parmi les catégories de personnes susceptibles d'être sujettes à un tel contrôle, « toute personne qui soutient ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ». Pour assurer la cohérence, l'intelligibilité et l'applicabilité de la loi, il convient donc de prendre en compte cett...

Notre amendement demande la suppression de cet article qui retranscrit la mesure d'assignation à résidence prévue dans le cadre de l'état d'urgence, en la rebaptisant « mesure individuelle de surveillance ». Cette mesure nous semble peu proportionnée à l'objectif. Lors des auditions, nous nous sommes rendu compte que les actuelles assignations à résidence consistent à mettre un individu « sous cloche », pour reprendre une expression employée à diverses reprises, pour le couper d'un éventuel réseau. Il n'y a alors que des suspicions contre l'individu en question et non pas des ...

...de vigilance et de sûreté supplémentaire, venant s'ajouter de manière judicieuse et utile aux moyens à disposition des forces de renseignement et des forces d'intervention. Ils nous ont dit à quel point cette mesure était utile, notamment dans le spectre de « basse intensité » – basse intensité, certes, mais réelle. Vous nous parlez de suspicion ; nous vous parlons de doutes sur la dangerosité d'individus. Lorsque des sources font état d'une possible dangerosité, on ne peut pas prendre le risque de ne pas lever le doute et de ne pas utiliser cette mesure de surveillance pour les individus les plus dangereux. L'article 3 pose des critères suffisamment restrictifs pour éviter tout risque d'assignation à résidence abusive : les individus visés sont extrêmement ciblés. Certes, après les attentats de...

Mes deux amendements sont assez différents, même si je peux comprendre qu'ils soient examinés en discussion commune. Mon amendement CL20 propose de créer un régime de rétention administrative ciblée sur les individus les plus dangereux, aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme. On reste en amont de la judiciarisation dans la mesure où il n'y a pas suffisamment d'éléments pour incarcérer ces individus ; on estime néanmoins qu'il faut les mettre hors d'état de nuire en les plaçant dans un centre de rétention avec un contrôle juridictionnel ex post. Mon amendement CL21 tend à rétablir le régime de l...