Interventions sur "individu"

...signataire, visant à créer une rétention administrative. Les députés du groupe Les Républicains ont formulé cette proposition de longue date et à maintes reprises au cours de la précédente législature. Nous considérons qu'il est essentiel de disposer d'un dispositif de protection permettant, dans des moments particuliers de graves tensions et de menaces exceptionnelles, de placer en rétention des individus qui font peser une menace particulière signalée par services de renseignement. M. Guillaume Larrivé a parfaitement motivé cet amendement. Nous continuerons à nous battre pour créer cet outil à nos yeux essentiel. Or mon amendement a été rejeté au titre de l'article 40 de la Constitution. J'avoue ne pas comprendre la différence de traitement même si mon amendement prévoit la création d'un centre...

...ur lequel la vision du Gouvernement s'oppose clairement à celle que nous exprimons au travers des amendements présentés par MM. Éric Ciotti et Guillaume Larrivé. Sous l'autorité du procureur de la République de Paris, à partir de janvier 2016, c'est-à-dire à peu près au moment du départ de Mme Taubira de la place Vendôme, il y a eu une prise en considération beaucoup plus forte de la menace. Les individus revenant du djihad ou impliqués dans des filières sont désormais mis en examen pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, ce qui permet de les placer en détention provisoire pour une période qui peut aller jusqu'à un an. Cette pratique est infiniment plus efficace que celle qui avait cours sous Mme Taubira, époque où ces individus passaient quelques mois en priso...

...marque de notre collègue Alain Tourret nous renvoie finalement à la philosophie de l'ensemble du texte, au-delà des mots qu'il utilise. Nous sommes face à une situation où les services de police ont un double objectif. En premier lieu, ils doivent travailler dans des situations intermédiaires, pas encore très claires, non encore avérées, mais où un doute commence à surgir à l'égard de tel ou tel individu, dans des conditions qui sont clairement déterminées par la loi. En second lieu, ils doivent basculer au plus vite vers la judiciarisation. Dès que l'on a une expérience concrète, on voit bien que tout ne peut pas être immédiatement encadré par une procédure judiciaire. Cela étant, comme on l'a vu à plusieurs reprises, le juge administratif qui intervient sur l'ensemble de l'article 3 est un gara...

Cet amendement vise à supprimer à l'alinéa 8 de l'article 3 les mots « de manière habituelle ». Il n'est pas nécessaire qu'un individu soit en relation avec une mouvance terroriste « de manière habituelle » pour être considéré comme dangereux. Il nous appartient de ne pas restreindre la marge d'appréciation des autorités compétentes. Chaque situation doit être étudiée en prenant en considération tous les éléments concernant le suspect.

Les mesures administratives individuelles de surveillance prévues à l'article 3 sont restrictives de libertés et de droits. Elles sont de même nature que celles prononcées à l'encontre des personnes placées sous contrôle judiciaire du fait d'indices graves et concordants de culpabilité. La simple existence de notes blanches peut ainsi amener certaines personnes à faire l'objet de mesures particulièrement restrictives et contraignant...

...sera défini par le juge des libertés et de la détention. L'introduction d'un périmètre a minima communal pose problème. Il y a en effet une forte disparité de surface et de densité entre les communes françaises. Un périmètre correspondant à celui de la capitale ou d'une grande ville de province ne serait pas suffisamment restrictif pour surveiller des activités potentiellement répréhensibles d'un individu. Qui plus est, cela rend le contrôle du respect du périmètre soit complexe, soit inopérant. Rappelons que l'individu qui remplit les critères définis à l'article L. 228-1 fait l'objet d'obligations limitées dans le temps et qui peuvent être remplacées par le port d'un bracelet électronique sur proposition du ministre de l'Intérieur en vertu de l'article L. 228-3. Il faut adopter un dispositif c...

La proposition du Gouvernement constitue un bon point d'équilibre. Limiter le pointage à trois fois par semaine serait faire courir le risque que la police ou la gendarmerie perdent de vue l'individu sous surveillance. Revenir à trois fois par jour, comme dans le cadre de l'état d'urgence, serait beaucoup trop astreignant. M. Collomb sait que le commissaire qui dirige le commissariat du cinquième arrondissement de Lyon – arrondissement dont j'étais maire il y a encore quelques semaines – craignait que le triple pointage quotidien auquel était astreint un individu fiché S n'exerce sur lui une...

... de la menace à laquelle nous sommes exposés, en l'absence même de commission d'infraction. C'est seulement le régime de leur mise en oeuvre qui nous paraît poser problème. Nous entendons concilier efficacité et respect de l'article 66 de la Constitution, et donc des équilibres institutionnels. Nous souhaitons que l'autorité judiciaire, à qui la Constitution donne le rôle de garante des libertés individuelles, soit réintroduite dans le dispositif. L'efficacité serait préservée, car nous laissons au ministre de l'Intérieur le soin de prescrire ces mesures. Au contact des services de renseignement, c'est lui qui sait le premier où doit porter la surveillance. Mais dès lors qu'il s'agit de les renouveler, l'autorité judiciaire doit retrouver sa place naturelle. On ne manquera pas, je le sais, de n...

Au nom du groupe de la République en marche, je voudrais exprimer nos points d'accord et de désaccord. Nous n'approuvons pas les deux dispositions proposées dans l'amendement CL97, à savoir l'intervention du JLD, et la limitation à une durée totale de trois ans des mesures individuelles de surveillance imposées à une même personne. Notre désaccord sur l'intervention du JLD résulte d'abord de l'enseignement que nous avons tiré de l'audition du procureur de la République de Paris. En effet, celui-ci ne nous a pas invités à rechercher ce qui était utile ou non à l'autorité judiciaire, mais ce qui était utile ou non à la sécurité, et à garder à l'esprit, lorsque nous examineri...

... administratifs que nous avons auditionnés la semaine dernière que la multiplication des délais induit un effet d'éviction sur les autres affaires qu'ils ont à juger. Voilà pourquoi, dans un souci d'harmonisation, je propose de ramener ce délai également à quarante-huit heures. Je développerai la même argumentation pour défendre l'amendement CL224, qui porte sur le renouvellement de cette mesure individuelle.

Cet amendement vise à écarter la possibilité, pour les personnes concernées par des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, de saisir le juge administratif dans un délai de soixante-douze heures à compter de la notification de la décision. Or l'existence d'un recours suspensif peut conduire certaines personnes à prendre la fuite ou à quitter le territoire national.

Mon amendement vise à insérer l'alinéa suivant après l'alinéa 14 : « Le cas échéant, la personne soumise aux obligations prévues aux 1° à 3° du présent article peut voir son autorisation de détention ou de port d'armes, et celle de ses proches, suspendue. » Compte tenu de la dangerosité supposée des individus, ne pas assortir les mesures prévues par la loi d'une suspension des autorisations liées aux armes me paraît pour le moins incongru.

Le rapporteur vient de dire que nous étions en présence d'un dispositif favorable à l'individu qui fait l'objet d'une mesure d'assignation. Le problème est que ce texte est motivé par la présence d'un individu « repéré comme particulièrement dangereux ». Si cet individu est particulièrement dangereux, il peut être opportun de le surveiller en permanence, et le bracelet électronique peut y pourvoir. Mais je remarque que d'autres mesures privatives de liberté devraient également être mobili...

Que les choses soient bien claires : l'administration ne va pas demander à l'individu si elle peut mettre en place la mesure individuelle. Mais cette mesure est plus favorable à l'individu. Le texte prévoit en effet que l'administration place l'individu sous mesure individuelle, mais que si l'on veut étendre le périmètre géographique imposé, non pas au territoire de la commune mais à l'ensemble du département, il devra porter un bracelet électronique. C'est donc cette possibilité ...

...e texte… Nous avons veillé à réserver cette rétention à la seule finalité de la lutte antiterroriste ; et nous avons bien sûr prévu un contrôle ex post par le juge judiciaire. Mais ce sont là des détails techniques. Il existe en réalité entre nous, on le voit bien, un désaccord politique majeur. Le Gouvernement et sa majorité ne souhaitent pas créer de régime de rétention administrative pour les individus les plus dangereux ; le groupe Les Républicains estime au contraire qu'il est nécessaire de placer ces personnes dans un centre fermé. Il y a là, bien plus qu'une nuance, une divergence profonde sur ce point fondamental qui continue de nous préoccuper beaucoup.

L'alinéa 12 de l'article 4 vise à restreindre les visites et saisies entre 21 heures et 6 heures du matin. Or, si l'on veut permettre aux agents de procéder sans délai à la visite d'un lieu potentiellement fréquenté par un individu pouvant présenter une menace, les restrictions horaires n'ont pas lieu d'être, et le cadre des visites doit être assoupli. C'est pourquoi nous proposons, par cet amendement, de supprimer l'alinéa 12.

Notre amendement CL253 est identique, mais nos motivations sont tout autres : nous souhaitons supprimer la limitation dans le temps introduite à l'article 4 bis, qui vise à conférer un caractère expérimental aux mesures individuelles ainsi qu'aux visites domiciliaires et saisies.

Nous présentons une série d'amendements visant à compléter ce texte, au-delà du seul cadre de l'état d'urgence. Le présent amendement introduit un dispositif existant en Grande-Bretagne, appelé le « passport ban » et interdit l'entrée sur le territoire d'un individu binational qui est allé combattre dans les rangs djihadistes, notamment en Irak et en Syrie. Nous nous attarderons plus sur ce sujet lors du débat en séance publique.

Cet amendement demande la suppression de l'article 4 ter qui propose d'ajouter à une liste déjà très fournie le volet de la géolocalisation. Cette mesure de surveillance pourrait être prononcée pour quarante-huit heures sur autorisation du procureur de la République après l'ouverture d'une instruction en matière d'actes terroristes. Ainsi, outre les moyens déjà existants, tout individu sera susceptible de faire l'objet d'une géolocalisation en temps réel sur l'ensemble du territoire et à son insu. De notre point de vue, les libertés individuelles sont dangereusement remises en cause par cette disposition. Rappelons que ces mesures sont d'ores et déjà autorisées par le JLD ou par le juge d'instruction. Par cet article, le Sénat ne fait qu'ajouter à l'arsenal du parquet, sous l...

...es au fichage automatique et systématique, notamment dans le transport maritime. Je me souviens de l'audition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés – CNIL ; la CNIL avait été particulièrement vigilante lors de la mise en place du dispositif API-PNR. Elle a fait des remarques successives sur ce dispositif, pour l'encadrer, car il n'était pas toujours respectueux des libertés individuelles et des règles en matière de fichage. Il ne me paraît pas forcément nécessaire d'étendre ce dispositif aux affaires maritimes. Les éléments concrets attestant de son efficacité dans la lutte contre le terrorisme ne me semblent pas réunis. Je ne pense pas qu'il soit souhaitable de procéder à ce fichage dans des conditions qui ne sont pas équivalentes à celle du PNR.