Interventions sur "infraction"

Cet amendement vise à fixer le point de départ, si je puis dire, du délai de prescription au « jour où l'infraction apparaît à la victime dans des conditions lui permettant d'exercer ses droits », autrement dit de recourir à l'action publique. L'amnésie traumatique constitue aujourd'hui un vrai sujet, une réalité scientifique et médicale. Monsieur le garde des sceaux, je vous conseille de rencontrer la psychiatre Muriel Salmona, …

Si vous le permettez, monsieur le président, j'en profiterai pour soutenir également le no 146, qui est un amendement de repli : cela nous fera gagner du temps. La loi du 3 août 2018 porte le délai de prescription des infractions sexuelles criminelles subies par un mineur à trente ans à compter de la majorité de celui-ci. Le délit de non-dénonciation de tels faits relève quant à lui du droit commun en matière de prescription, c'est-à-dire six ans révolus à compter du jour de la commission de l'infraction. Or ceux qui savent et qui se taisent doivent prendre conscience de la gravité de leur silence : en n'assumant pas leu...

...emble votera pour cette proposition de loi. Certes, il reste du travail, et la navette parlementaire nous permettra d'avancer encore sur bon nombre de sujets. L'adoption des amendements de la rapporteure a malheureusement eu pour conséquence de faire tomber les amendements que nous avions déposés pour défendre des propositions sur certains points : je pense notamment à la qualification pénale des infractions créées par ce texte et à l'allongement des délais de prescription pour le délit de non-dénonciation. Puisque ce point n'a pas été abordé au cours de nos débats, je veux souligner que, si nous envoyons un message fort à la société, il faut aussi avoir l'honnêteté de préciser que les dispositions que nous votons aujourd'hui ne seront applicables que pour l'avenir, c'est-à-dire uniquement pour les...