Interventions sur "infraction"

...fin mettre un terme à ces pratiques abjectes. Concrètement, la proposition de loi comprend quatre articles : l'article 1er crée un nouveau délit visant le fait de chercher à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Il prévoit des sanctions aggravées lorsque cette personne est mineure. L'article 2 prévoit une aggravation des peines encourues lorsqu'une infraction est commise en vue de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Il assimile aux infractions commises en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre les infractions ayant pour finalité de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre. L'article 3 crée un article dans le code de la santé publique pour sanctionner les personnes qui procèdent à de...

...qui est très attendu a enfin pu trouver une place dans l'agenda parlementaire. Certes, le droit français permet d'ores et déjà de réprimer un certain nombre de pratiques constitutives de ces thérapies de conversion, comme le harcèlement, les violences physiques ou les actes de torture. Notre législation actuelle demeure cependant incomplète. Cette proposition de loi prévoit donc la création d'une infraction nouvelle et autonome qui réprime spécifiquement les thérapies de conversion et ce qui s'y rapporte. Son champ nous paraît suffisamment large pour y inclure toutes les pratiques néfastes, y compris les simples propos ou attitudes qui pris individuellement semblent inoffensifs mais qui, ajoutés les uns aux autres, deviennent dangereux pour ceux qui les subissent. La proposition de loi permet une a...

...elques années un pas en avant. Une résolution du Parlement européen ainsi qu'un rapport réalisé dans le cadre des Nations unies tendent à les dénoncer de façon de plus en plus vigoureuse. Il était temps de dépasser le cadre législatif existant. Si les dispositions de nature à sanctionner de telles pratiques existent dans notre droit positif, il y a toujours une grande difficulté à caractériser l'infraction au motif qu'il renvoie à des régimes relativement divers, tel que le harcèlement moral ou sexuel, l'abus de faiblesse, la violence, la discrimination ou l'exercice illégal de la médecine. Nous considérons cette proposition de loi avec beaucoup de bienveillance parce qu'elle crée une infraction spécifique à la thérapie de conversion et qu'elle l'ajoute aux circonstances aggravantes des infraction...

...n de loi aborde un vrai enjeu. Les méthodes qualifiées de thérapies de conversion sont inacceptables et ont entraîné de graves traumatismes. Le texte devrait donc s'attacher à les cibler et à renforcer les sanctions encourues par ceux qui les emploient. Mais sa rédaction pose deux problèmes. Le premier est son manque de solidité juridique, en raison des risques de conflit entre qualifications des infractions ou de l'échelle des peines prévue. Le second est l'introduction dans le texte du concept d'identité de genre, qui soulève beaucoup de questions, voire de problèmes, à la différence de la notion d'orientation sexuelle, qui, elle, est bien connue. Mon avis personnel sur le texte dépendra des réponses qui seront apportées à ces questions lors de la discussion des amendements.

Cet amendement vise à modifier le titre du chapitre Ier pour y remplacer la notion de thérapies de conversion, qui ne correspond pas à la réalité, par une définition juridique. Je propose l'intitulé suivant : « Création d'une infraction relative aux pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre ».

Mon amendement vise à déplacer la nouvelle infraction dans une nouvelle section du code pénal distincte de la partie portant sur les violences et rattachée au chapitre V, relatif aux atteintes à la dignité. Les amendements en discussion commune visent également à déplacer cette infraction au sein du code pénal ; il est vrai que son insertion dans la partie relative aux violences est inadéquate, bien que les pratiques visées soient très violentes, ca...

Il s'agit de réécrire l'alinéa 2, qui décrit le nouveau délit autonome. Sont actuellement visées « les pratiques, les comportements ou les propos répétés visant à modifier ou à réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne et ayant pour effet une altération de sa santé physique ou mentale ». Ainsi, deux paramètres forment l'élément matériel de l'infraction et on se demande lequel en est vraiment constitutif. Je propose de mettre l'accent sur le second aspect, l'altération de la santé physique ou mentale. En outre, ma rédaction permet d'inclure les pratiques incitatives, notamment de la part de la famille, sur le modèle de ce que nous avons voté au sujet des certificats de virginité.

...ein des associations préfère la rédaction initiale. En outre, la vôtre n'apporte pas réellement de garanties supplémentaires : la notion de pressions et contraintes que vous proposez d'ajouter est très proche de celle de comportement, déjà utilisée pour définir le harcèlement. Sur ce point, l'amendement est donc satisfait. Votre définition est également plus restrictive : elle sous-entend que l'infraction est caractérisée par l'altération de la santé physique ou mentale, alors que, dans la définition actuelle, l'altération de la santé est un élément constitutif de l'infraction, mais c'est bien le fait de vouloir changer l'orientation sexuelle qui en est le cœur et qui est en soi répréhensible. Enfin, votre rédaction évoque le simple fait d'inciter à faire une thérapie de conversion, ce qui condui...

Merci à notre collègue Avia – grande connaisseuse du code pénal – de sa proposition de réécriture. Toutefois, des deux éléments constitutifs de l'infraction, le texte d'origine place en premier celui qu'il est le plus essentiel de réprimer : le comportement des charlatans ou des proches de la victime – même s'il peut être démontré par des faits. C'est aussi ce qu'ont dit les associations. Pour ces raisons, après de longues interrogations sur cette rédaction, je suivrai la rapporteure.

Si l'amendement de Mme Avia est adopté, cela en fera tomber plusieurs, dont le mien. Or il serait intéressant d'avoir une discussion commune à ce sujet, d'où mon intervention. Quelle que soit la rédaction retenue, il me semble nécessaire de retirer du champ d'application de la nouvelle infraction les cas où la personne qui se questionne sur sa sexualité sollicite librement l'avis d'une autre personne.

Comme l'a souligné lors de son audition la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires, la MIVILUDES, le terme de comportement est large et flou ; il ne permet pas de caractériser la nouvelle infraction dans le code pénal. Je vous propose donc de le supprimer.

Madame la rapporteure, je parlais non du cas où une personne demande librement à suivre une thérapie de conversion, mais de celui où elle sollicite un avis, un conseil, auprès de quelqu'un qui pourra lui recommander de ne pas suivre la voie dans laquelle elle s'engage. Cette recommandation sera-t-elle assimilée à une thérapie de conversion ou à un comportement relevant pénalement de l'infraction ici visée ? Les thérapeutes n'ont pas tous le même avis sur ces pratiques. Beaucoup de discussions ont lieu à ce sujet en ce moment. Certains pays, jusqu'alors très ouverts à la possibilité de changer de sexe, y compris pour les mineurs, modifient leur façon de faire, reviennent en arrière, se montrent plus prudents. On invoque de plus en plus le principe de précaution s'agissant des mineurs, no...

...tre, objective et prudente peuvent se sentir finalement bien dans leur sexe d'origine une fois passé les perturbations de l'adolescence : ils sont 85 % dans ce cas. C'est à cela que je fais allusion, non aux thérapies de conversion violentes, aux actes de torture – personne n'est pour, je ne comprends même pas que nous ayons cette discussion. Simplement, prenons garde d'inclure dans le champ de l'infraction de telles attitudes d'écoute bienveillante de la part de personnes choisies par le jeune et, par un effet pervers de la loi ou par malveillance, de viser ainsi plus de monde que dans l'intention initiale.

Je veux, à mon tour, saluer toutes celles et tous ceux qui se sont engagés pour que ce texte voie le jour : les personnes directement concernées, les associations, ainsi que notre collègue Bastien Lachaud et Mme la rapporteure. Il nous semble important de réécrire l'alinéa 3 afin d'exclure du champ de la nouvelle infraction créée par l'article 1er les faits les plus graves qui peuvent être commis dans le cadre de thérapies dites « de conversion » : violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner, une mutilation, une infirmité permanente ou une incapacité totale de travail de plus de huit jours. Ces infractions faisant déjà l'objet de peines plus lourdes que celles prévues par l'article 1er, il convient...

Si une personne est victime d'un viol dans le cadre de sa thérapie de conversion, l'auteur sera poursuivi pour ces deux infractions et, en priorité, pour la plus grave d'entre elles. Je vous invite donc à retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

...ien Lachaud pour leur travail. Il ne faut jamais cesser de se battre pour la liberté d'être et de devenir qui l'on est et notre parlement s'honore, en examinant cette proposition de loi, de mettre ses pas dans celui du Parlement européen. L'article 1er précise, comme le font plusieurs législations étrangères, à l'instar du Québec, de l'Allemagne, de Malte ou de plusieurs États américains, que l'infraction constitutive des thérapies de conversion ne comprend ni les démarches ayant pour objectif l'accompagnement et le soutien des personnes qui se posent des questions sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, ni les parcours de transition médicale des personnes transgenres. Même si l'on comprend l'intention pédagogique qui a poussé à introduire ces précisions, on peut craindre qu'elle...

L'amendement CL26 de notre collègue Raphaël Gérard risquant de tomber, j'aimerais en dire un mot. Il rappelle la granularité de la réponse judiciaire dans les cas où les titulaires de l'autorité parentale sont coupables d'infractions constitutives de thérapies de conversion sur un mineur. Il semble important que le juge puisse apprécier la situation et prendre les bonnes mesures pour assurer la sécurité de l'enfant. Sans aller jusqu'au retrait partiel ou total de l'autorité parentale, il peut aussi décider de mesures éducatives s'il estime qu'il est possible d'aider les familles à sortir de leurs difficultés, dans l'intérêt...

Je suis un peu choquée par vos propos : au prétexte qu'une infraction ne serait pas commise, on ne devrait pas l'interdire ? Du reste, lorsque nous avons auditionné les représentants de la MIVILUDES, ils nous ont dit qu'ils avaient été saisis le matin même d'un cas de thérapie de conversion touchant à l'identité de genre et qu'ils avaient déjà une petite dizaine de cas à traiter. Ces situations existent donc. Et, même si on n'en avait pas encore constaté, ce serai...

Dans le prolongement de notre amendement CL34, nous proposons de considérer l'intention de modifier ou de réprimer l'orientation sexuelle ou l'identité de genre, vraie ou supposée, d'une personne ou d'un groupe de personnes comme une circonstance aggravante des infractions suivantes : violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ; violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente ; violences ayant entraîné une incapacité temporaire de travail de plus de huit jours. Il nous semble que la loi serait plus facilement applicable et que nous aiderions les juges en précisant ces points et en faisant en sorte que l'imposition de pratique...

L'article 2 crée une circonstance aggravante générale pour les faits commis en vue de modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne. Cette circonstance aggravante s'appliquera donc à l'ensemble des infractions, à l'exception de quelques-unes, qui sont listées à l'article 132-77 du code pénal. Vos amendements étant pleinement satisfaits, je vous invite à les retirer.