Interventions sur "infraction"

...usurpation du titre de médecin. Le contenu de l'article 3 me semble devoir être placé avec les dispositions pénales diverses qui rassemblent les sanctions pénales applicables aux professionnels de santé qui abusent de leur titre pour avoir des pratiques illégales. Cet article facilitera l'engagement de poursuites pénales contre des professionnels qui promeuvent les thérapies de conversion car l'infraction est plus facile à démontrer et requiert moins d'éléments de preuve en raison de l'importance des responsabilités qui incombent à ces professionnels.

...ande des parents. Il convient ainsi de pouvoir engager la responsabilité de ces derniers, car ils se rendent complices en exposant leurs enfants à des pratiques qui portent atteinte à la dignité humaine. D'autre part, il s'agit de sanctionner les professionnels qui feraient la promotion des supposés bienfaits des thérapies de conversion ou des personnes qui, sciemment, pourraient provoquer cette infraction ou donner des instructions pour la commettre, notamment en direction des parents. Je pense ainsi aux praticiens qui proposeraient aux parents de punir l'enfant ou de l'exposer à des mauvais traitements en vue de corriger ses expressions de genre. L'amendement s'inspire de plusieurs législations étrangères, notamment au Québec ou dans la communauté autonome de Madrid, dans lesquelles faire la pro...

Cet amendement propose d'ajouter le nouveau délit autonome que nous venons de voter dans le cadre de l'article 1er à la liste des infractions qui figurent dans la loi pour la confiance dans l'économie numérique. Il est extrêmement important de mentionner ce délit, car des personnes font la promotion de ces thérapies de conversion sur de nombreux sites ou sur les réseaux sociaux, en se présentant comme des coaches réalisant des thérapies en ligne. Il faut donner aux fournisseurs d'accès les moyens de modérer ces contenus. La proposit...

L'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique impose aux fournisseurs d'accès de lutter contre différentes infractions, dont celles prévues au huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Ce dernier porte notamment sur la provocation à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. L'article 2 de la proposition de loi précise bien qu'il faut assimiler les infractions c...

...contre les demandes de rapport de nos collègues. En l'occurrence, le rapport demandé porte sur un domaine très vaste, allant jusqu'à la formation des personnels de l'éducation nationale. La proposition de loi créant un délit, il sera beaucoup plus intéressant d'auditionner le garde des sceaux dans le cadre de nos activités de contrôle. Il pourra apporter des informations précises sur le nombre d'infractions constatées et sur les sanctions prononcées.

...ispose que le meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle, avec l'alinéa 5 de l'article 2, un homicide serait finalement puni de dix ans de prison et de 150 000 euros d'amende au motif qu'il aurait été perpétré après consommation de substances psychoactives. Si l'on peut comprendre que ces substances aient pu altérer le discernement, et donc la conscience de la personne ayant commis l'infraction, il serait regrettable d'oublier qu'elle a consommé volontairement les substances en question en ayant tout à fait conscience des effets négatifs qu'elles pourraient entraîner. Il convient donc de porter la peine de prison encourue de dix à quinze ans.

...minelle figure au nombre des recommandations de la mission d'information flash que mon collègue Antoine Savignat et moi avons menée ensemble. Si je rends hommage à sa constance, j'admets avoir évolué à la lecture de l'avis du Conseil d'État. Dix ans, c'est le tiers de la sanction d'un meurtre et c'est aussi la peine prévue pour des homicides aggravés par imprudence, ce qui se rapproche des infractions créées par le projet de loi. Le Conseil d'État a également relevé que c'était la sanction applicable en cas d'incendie volontaire ayant causé la mort d'une personne. La comparaison m'apparaît convaincante et raisonnable. En outre, la circonstance aggravante prévue à l'alinéa suivant permet de parvenir aux quinze ans de réclusion que nous envisagions. Je demande donc le retrait de ces amendements...

..., à commettre l'irréparable. Ce n'est pas un cas d'école, monsieur le garde des sceaux. Elle se serait mise sciemment en situation de commettre l'irréparable, mais cette personne ne serait pas reconnue pénalement responsable si elle le commettait car on considérerait qu'au moment de l'acte, son discernement était aboli. Elle ne pourrait pas non plus faire l'objet d'une poursuite sur la base de l'infraction que voulez consacrer à l'article 2 alors qu'il s'agit pourtant du même type de comportement que la personne souffrant d'un problème psychiatrique repéré, qui avait été avertie que consommer du cannabis pourrait déclencher chez elle une crise d'hystérie et l'amener à commettre l'irréparable. Celle-ci sera passible de dix ans d'emprisonnement. La conception de la matérialité des faits repose sur l...

Mon amendement vise à supprimer l'élément intentionnel supplémentaire de l'infraction d'intoxication volontaire, selon lequel la personne mise en cause ayant volontairement consommé des substances psychoactives doit avoir eu conscience du fait que cette consommation pouvait la conduire à commettre des atteintes à la personne d'autrui. Nul n'est censé ignorer la loi. Il est déjà régulièrement et clairement dit que la consommation de telles substances est dangereuse pour soi-même e...

Il s'agit d'insérer, après l'alinéa 5, un alinéa suivant lequel la consommation de substances psychoactives illicites est une circonstance aggravante de l'infraction commise. Elle serait punie de quinze ans d'emprisonnement et de 200 000 euros d'amende. Nous avons déjà évoqué tout à l'heure la distinction entre les substances illicites, comme les drogues, et celles qui ne le sont pas, comme l'alcool. Mon amendement vise précisément à affiner les peines appliquées en cas d'infractions commises sous l'empire de substances psychoactives en différenciant les cas...

Je crains que votre amendement ne soit inopérant. La consommation de toxiques étant un élément constitutif de l'infraction principale, elle ne peut en être aussi une circonstance aggravante. Avis défavorable.

Il soulève en effet la question du périmètre des infractions visées. Les infractions sexuelles constituent un sujet à part entière. Nombre de viols se déroulent dans un contexte d'imprégnation alcoolique. Malheureusement, l'opinion publique a tendance à croire, même si la loi ne le dispose pas, que l'alcoolisation est une circonstance atténuante. Il me semble impératif de mettre cette question sur la table et d'y travailler d'ici à la séance publique, ce ...

L'amendement étend la responsabilité pénale des personnes ayant volontairement cessé le traitement qui leur est prescrit pour leurs troubles psychiques et mentaux si des violences ou des atteintes à la vie d'autrui en ont résulté. S'il est important de ne pas juger les fous pour les infractions qu'ils commettraient, il me paraît nécessaire de créer une infraction spécifique à l'égard des personnes qui cessent volontairement leur traitement. Ainsi, elles ne seraient pas jugées pour les violences commises alors qu'elles étaient folles mais pour avoir volontairement et en conscience abandonné leur traitement, ce qui les a fait basculer à nouveau dans la folie.

Nous demandons la suppression de l'article 4, non parce que nous serions opposés à des poursuites envers ceux qui commettent des violences contre les forces de sécurité intérieure ou les militaires de l'opération Sentinelle, mais parce qu'il s'agit de créer une infraction autonome. Le monarque présidentiel nous a adressé la parole ce matin. Il a dit que cela suffisait la complexité du droit pénal, l'empilement des dispositifs, l'existence de cadres d'enquête différents, la multiplication de délits qui fait qu'on ne sait plus bien ce qu'il faut poursuivre. Il faudrait suivre l'invitation formulée par le Conseil d'État, dans son avis : « L'incrimination nouvelle cr...

...ame et ne prenez pas en compte le fait qu'il s'agit de mineurs délinquants. Vos propos ne sont pas recevables. Comment entendre qu'on laisse repartir une personne qui vient d'être arrêtée et est traduite devant un tribunal, en raison de la difficulté à déterminer sa minorité ou sa majorité ? Cela ne serait pas acceptable, au regard du travail des forces de l'ordre et à l'égard de la victime d'une infraction pénale.

...laquelle se heurtent les magistrats, les avocats, les éducateurs et les mineurs eux-mêmes : la détermination de l'âge de la personne mise en cause. On constate parfois, au cours de la procédure, que quelqu'un que l'on croyait mineur est en réalité majeur, ou inversement. Lorsqu'on remet en liberté un mineur, à défaut de cadre légal, on risque de le perdre de vue ; il peut alors commettre d'autres infractions ou se mettre en danger. L'article 12 est donc aussi dans l'intérêt du mineur, à l'instar de notre réforme de la justice pénale des mineurs, qui entrera bientôt en vigueur. Il faut aussi penser aux victimes, qui pourront voir l'auteur des faits condamnés. L'objectif est de suivre les mineurs, afin qu'ils n'échappent pas à la justice.

Le monarque présidentiel, donc, nous a dit ce matin, en clôture du Beauvau de la sécurité, que l'amende forfaitaire était le moyen génial de condamner rapidement les auteurs de petites infractions. L'objectif est clairement de se débarrasser d'un contentieux – les vols à l'étalage, les vols à la roulotte… – qui prend du temps. Seront concernés les vols de biens d'une valeur inférieure ou égale à 300 euros. Autrement dit, cette mesure expéditive s'appliquera aux vols de misère, aux vols alimentaires. Actuellement, ceux-ci sont soumis à une procédure qui peut paraître lourde, mais qui perme...

Avis défavorable. L'objet de cet article est uniquement de simplifier le fonctionnement de la justice, tout en continuant de sanctionner des infractions qui font déjà l'objet de poursuites. Les vols simples sont déjà poursuivis par les parquets, en fonction de la gravité de l'infraction. Il s'agit d'appliquer une procédure simple à des faits de moindre gravité, sans que cela ait de conséquence sur leur nature poursuivable ou non, tout en allégeant la charge des juridictions. En d'autres termes, l'infraction de vol simple existe déjà et il ne s'a...

Nous souhaitons, s'agissant des mineurs délinquants, que le constat de l'infraction aille de pair avec la pédagogie. Or je ne suis pas certaine que cette dernière, qui est l'un des grands principes de l'ordonnance de 1945, trouve ici sa place. C'est pourquoi je suis réservée à l'égard de ce dispositif, dont je mesure toutefois les effets simplificateurs dans le cadre de l'action publique. L'amendement vise à ce que le dispositif de l'amende forfaitaire ne s'applique que lorsque...

Le dispositif de l'amende forfaitaire ne s'applique pas aux mineurs. Le texte est clair à ce sujet. J'ai bien compris le sens de votre amendement. Il ne s'agit pas, en l'espèce, de créer une nouvelle infraction, mais de simplifier la procédure. Avis défavorable.