Interventions sur "infraction"

...blée nationale ont permis de l'améliorer. Évidemment, le groupe UDI-I soutiendra la proposition de loi dont il espère qu'elle sera votée conforme et à l'unanimité. Parmi les apports les plus importants, la fixation à quinze ans du seuil d'âge énonce que la question d'un éventuel consentement ne se pose même pas – avant quinze ans, c'est non. Également, l'inceste sur mineur est reconnu comme une infraction autonome, et non plus comme une simple surqualification. Un dispositif permettra aux victimes de conserver leur statut et non de basculer dans celui de témoin, lorsqu'elles sont restées longtemps silencieuses et que les faits sont prescrits, si l'auteur commet des faits connexes. M. Antoine Savignat l'a rappelé : une telle solution, par prescription glissante, semble constitutionnellement fragil...

...pplique aujourd'hui pour des procédures engagées avant la promulgation de la loi ou pour des faits commis avant celle-ci, et celui qui s'appliquera demain. Il me semble utile de lever d'éventuelles confusions à propos de l'inceste. Nous avons enrichi, sans la modifier, la définition de la surqualification, en y ajoutant les grands-oncles et grand-tantes. En revanche, nous avons créé une nouvelle infraction de viol incestueux sur mineur, qui concerne tous les mineurs jusqu'à dix-huit ans, sans écart d'âge. L'établissement de l'autorité de droit ou de fait vise, non pas à qualifier l'inceste, mais à ne plus avoir à rechercher l'existence d'un consentement. Pour autant, même si un frère n'a pas autorité sur sa sœur, s'il commet un viol sur elle, bien évidemment, ce dernier sera qualifié comme tel. Pou...

...écemment un seuil d'âge à treize ans – sa position me semble donc quelque peu évolutive. Le dispositif d'écart d'âge est simple : si l'écart est supérieur à cinq ans, le consentement n'est même pas recherché ; s'il est inférieur, cela ne signifie pas l'impuissance de la justice. Elle va rechercher s'il y a eu violence contrainte, menace ou surprise. La contrainte psychologique relèvera bien de l'infraction de viol revue par la loi du 3 août 2018. La protection existe donc ; ce n'est pas tout ou rien.

Si une entreprise commet ce type d'infraction, les personnes qui vivent autour du sinistre pourront de toute façon invoquer la mise en danger de la vie d'autrui. Par ailleurs, contaminer des êtres humains ou des tortues ne relève pas à mon sens de la même échelle juridique. Enfin, quid de l'intentionnalité, qui vise précisément à justifier l'alourdissement des peines ? Il n'en est pas question dans cette rédaction, sinon à considérer...

Il convient en effet de compléter sa rédaction pour créer un véritable délit général de mise en danger de l'environnement autonome du droit administratif. La création d'une infraction de risque suppose de distinguer, d'une part, l'imprudence ou la négligence et, d'autre part, la réalisation du dommage. Le champs d'application de cet article doit être précisé – milieux physiques et biodiversité – en particulier dans la définition du risque.

Il est vrai, madame Moutchou, que cet article constitue une avancée et peut-être pourrons-nous en effet améliorer encore sa rédaction, conformément à notre vocation de parlementaires. Je suis néanmoins défavorable à l'adoption de ces amendements. La définition d'un champ d'infraction beaucoup plus large ne me paraît pas pertinente car il convient d'être précis et d'en rester à un nombre de cas précis qui concernent notamment les ICPE et les IOTA, sinon, le risque de contentieux sera immense alors même que nous avons des difficultés à régler ceux qui sont en cours.

La formulation « de l'avantage tiré de la commission de l'infraction » semble un peu molle. L'amendement vise à la remplacer par les mots : « du gain retiré par l'auteur de l'infraction du fait de la commission de celle-ci, qu'il s'agisse d'un gain financier d'ordre direct ou indirect », afin que les auteurs puissent être punis même si le lien n'est pas établi.

On connaît votre rigueur juridique, monsieur Aubert, mais votre rédaction semble un peu tirée par les cheveux, si j'ose dire. L'expression « l'avantage tiré de la commission de l'infraction » est déjà employée, et fonctionne très bien, notamment pour caractériser un avantage financier, qu'il soit direct ou indirect. L'amendement est satisfait. Avis défavorable.

Vous dites qu'il est sous-entendu que l'avantage tiré de la commission de l'infraction peut être direct ou indirect. Je vous propose de l'écrire noir sur blanc dans l'article. Ainsi, on saura ce que l'on vise – c'est mieux en le disant. Par ailleurs, il ne faut pas jouer sur les mots : quand vous évitez une dépense, vous retirez un gain.

L'amendement CS900 vise à insérer après l'alinéa 2, l'alinéa suivant : « Lorsque ces faits peuvent faire l'objet d'une mise en demeure prononcée par l'autorité administrative compétente, l'infraction ne peut être constituée qu'après l'expiration du délai de mise en conformité prévue par cette mise en demeure pour satisfaire à l'obligation particulière de sécurité et de prudence mentionnée au premier alinéa. » Certaines entreprises peuvent ne pas se rendre compte qu'elles ont violé un seuil réglementaire, alors qu'elles sont encore dans le champ administratif. Avant irruption du juge, une aut...

...ns commencé l'examen de ce texte, il y a plus de dix jours. Vous sous-entendez que lorsqu'une atteinte à l'environnement ne remplit pas les critères lui permettant d'être qualifiée de grave et durable, il ne se passe rien. C'est faux : de tels faits sont punis de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. Admettez que c'est déjà beaucoup ! L'article 67 crée une gradation ; pour que l'infraction plus grave soit constituée, il faut que son intentionnalité soit caractérisée. Ces deux niveaux de peine me paraissent proportionnés.

Cet amendement vise à permettre aux victimes d'infractions environnementales d'adresser directement une plainte aux fonctionnaires et agents de l'administration chargés de certaines fonctions de police judiciaire. Il s'agit d'une mesure de simplification, tant pour le bureau d'ordre du parquet que pour les victimes, puisque toutes les plaintes relatives à la même infraction seront regroupées dans une seule procédure. Les victimes identifiées, souvent ou...

Cet amendement vise à créer des assimilations, au regard de la récidive, entre certaines infractions environnementales afin d'en renforcer la répression. Le principe de la récidive est que la personne condamnée deux fois pour la même infraction encourt des peines plus lourdes. L'assimilation fonctionne à peu près de la même manière, à ceci près qu'elle ne concerne pas des infractions identiques, mais similaires. Ainsi, en droit pénal général, un individu ayant commis un vol puis une escroqueri...

Je comprends l'intention de Mme Moutchou, de même que l'avis de M. Balanant. Cependant, cet amendement est excessif, dans la mesure où une entreprise risque d'être considérée comme récidiviste après avoir commis deux infractions n'ayant rien à voir. J'émets, pour ma part, un avis défavorable.

Le principe de l'assimilation est intéressant. Si les deux infractions sont différentes, elles ont toutefois le même objet, à savoir l'atteinte à l'environnement.

Quand une infraction est commise sur deux sites différents d'une même entreprise, ce ne sont pas les mêmes personnes qui sont en cause. On considérera pourtant que l'entreprise est en état de récidive. Cela pose un vrai problème. Par ailleurs, les délits assimilés ne sont pas forcément de même niveau. Il est nécessaire de mieux analyser toutes les conséquences d'un tel amendement, qui pourrait rapidement se transform...

Vous dites que cet article est issu des travaux de la Convention citoyenne pour le climat, mais les membres de cette dernière le rejettent en lui accordant la note la plus basse. Ils considèrent que les dispositions proposées ne correspondent pas à leurs souhaits. Imagine-t-on un délit d'homicide ? C'est ridicule ! Si une infraction environnementale est très grave, c'est un crime, que vous pouvez qualifier d'écocide. Si ce n'est qu'un délit, vous ne pouvez pas l'appeler ainsi. À mon sens, l'article 68 relève de la politique spectacle. Vous faites mine d'intervenir en utilisant des grands mots, mais les dispositions proposées sont assez bancales. Nous reviendrons ultérieurement sur la notion d'intentionnalité et sur la questi...

J'avais compris que l'écocide était une infraction manifestement délibérée, et non involontaire. Je ne vois donc pas pourquoi vous me parlez d'homicide involontaire, monsieur le rapporteur. Pourriez-vous imaginer un génocide involontaire ? Non ! Dans ce cas, ne parlons pas d'écocide.

Je propose de réécrire l'article 68 d'une manière permettant de lever les interrogations formulées par le Conseil d'État. Ce dernier a relevé que l'intentionnalité était déjà incluse dans les éléments constitutifs de certaines infractions que l'article 68 entend aggraver lorsqu'elles sont commises en toute connaissance du risque d'atteinte à l'environnement – il y aurait, en quelque sorte, une « double intentionnalité ». La rédaction que je propose n'implique plus qu'un seul niveau d'intentionnalité, ce qui fait disparaître la difficulté d'ordre constitutionnel soulevée par le Conseil d'État mais ne permet plus de différencier le...

L'alinéa 4 fait état d'une amende qui peut atteindre jusqu'au quintuple de l'avantage tiré de la commission de l'infraction. Or il sera très difficile d'évaluer cet avantage. Il nous semble préférable de s'appuyer sur le chiffre d'affaires de l'entreprise. Nous vous proposons donc une sanction de 3 millions d'euros, qui pourrait être portée à 10 % du chiffre d'affaires mondial hors taxes s'il s'agit d'une entreprise.