Interventions sur "infraction"

...publique. S'agit-il bien là d'une simplification du mode de fonctionnement de la justice ? En effet, celle-ci n'aura son mot à dire qu'en cas de contestation. C'est le policier qui décidera d'infliger une amende forfaitaire en fonction de son analyse de la situation ou, tout simplement, pour s'épargner les contraintes de la procédure pénale. C'est pareil pour l'usage de stupéfiants ou toute autre infraction qui peut donner lieu à une amende forfaitaire. Des études réalisées par des chercheurs ont établi que cette pratique augmentait le risque de l'arbitraire policier puisque, finalement, la police se retrouve à rendre elle-même la justice. Sans parler du contrôle social qui s'exerce ainsi sur un certain type de population, en l'occurrence les plus précaires et les plus pauvres. Nous ferions bien de...

L'amende forfaitaire délictuelle est un outil utile et pertinent mais qui, trop souvent, n'est pas payée par les délinquants en raison de leur insolvabilité. Nous proposons, par conséquent, si l'auteur de l'infraction n'a pas payé le montant de cette amende dans un délai de quatre mois à compter de l'envoi à son domicile du titre exécutoire, que le procureur de la République puisse relancer l'action publique.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 19. Afin de vérifier l'identité du mineur non accompagné, la prise d'empreintes digitales, palmaires ou de photographies, sans le consentement du mineur, ne pourrait avoir lieu que si l'infraction qui lui est reprochée constitue un crime ou un délit puni d'au moins cinq ans d'emprisonnement. Cette condition ne me semble pas nécessaire. La hausse de la criminalité est telle que la France doit réagir. En janvier 2020, le procureur de Paris, Rémy Heitz, déclarait que l'augmentation du nombre de mineurs non accompagnés n'y était pas étrangère, ajoutant que ces mineurs, qui sont des multirécidi...

...e son audition, qui consisterait en la remise d'un document d'identité à l'issue de la procédure de relevés signalétiques forcés. Ce n'était pas le sens de son propos, puisqu'elle préconisait une telle solution en cas de bon comportement du mineur, notamment dans le cadre de la mise à l'épreuve éducative. Il ne s'agissait pas de remettre un tel document à des mineurs suspectés d'avoir commis une infraction très grave. Avis défavorable.

Pour compléter l'article 16, qui vise à améliorer l'identification des personnes suspectées d'avoir commis une infraction, je propose de revenir ici sur les cas de doute quant à l'âge du mineur et sur les résultats de l'évaluation de celui-ci. Il s'agit de permettre une meilleure circulation des informations relatives au mineur et d'encourager le partage de données par le biais du fichier AEM (appui à l'évaluation de la minorité). Celui-ci devrait être généralisé à tous les départements : nous ne nous en sortirons p...

Je suis favorable à un meilleur encadrement de l'enquête préliminaire mais encore faut-il savoir ce que l'on entend par là. Le Gouvernement propose des durées maximales, respectivement, de deux ans augmentés d'un an ou de trois ans augmentés de deux ans en fonction des infractions poursuivies, ce qui me semble problématique à plus d'un titre. Notre amendement d'appel propose que le juge des libertés et de la détention fasse un point d'étape annuel pour savoir si l'enquête préliminaire est le bon vecteur ou s'il convient d'ouvrir une information judiciaire, voire, d'opérer un classement sans suite. C'est en effet l'examen de la proportionnalité de l'enquête préliminaire q...

Mon collègue Didier Paris propose d'étendre l'allongement de la durée d'enquête aux infractions financières relevant du parquet national financier, au motif que ses enquêtes sont complexes et présentent des enjeux internationaux.

...ciaire ont déposé le même amendement, qui doit découler de leur expérience professionnelle. L'alinéa 6 de l'article 2 prévoit un régime plus souple pour la criminalité et la délinquance organisées et les affaires de terrorisme. Les durées maximales des enquêtes sont portées respectivement à trois et cinq ans, à raison de la complexité des procédures en cause. On doit étendre cette dérogation aux infractions pour lesquelles une compétence concurrente a été attribuée au parquet national financier et au tribunal judiciaire de Paris. Je suis bien placée pour exposer la complexité de ces affaires, dans lesquelles la preuve est difficile à apporter. Bien souvent, elle résulte non d'éléments pris isolément mais de la reconstitution d'un puzzle complexe et de montages difficiles. À effectif judiciaire con...

Ces trois amendements visent à faire basculer les infractions économiques et financières vers le régime dérogatoire de trois plus deux ans, réservé aux actes de criminalité organisée et de terrorisme. Or, la ligne fixée prévoyait d'arrêter les enquêtes préliminaires beaucoup trop longues. Là, on instaure un régime qui permettra aux enquêtes préliminaires de durer trois ans plus deux, soit cinq ans. Il faut réserver ces exceptions aux cas où les investigati...

Nonobstant ce qui vient d'être dit, je défends l'amendement CL348, qui vise à renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l'enquête préliminaire, en donnant la possibilité de présenter des observations, des demandes d'actes et des requêtes en nullité. Il s'agit pour l'essentiel d'éviter de conduire jusqu'en phase de jugement des infractions prescrites ou non caractérisées, des procédures manifestement mal dirigées ou dans lesquelles des actes à décharge ou des vérifications indispensables n'ont pas été accomplis.

...iaux, si une dénonciation sur Twitter suffit ou si elle doit avoir lieu dans au moins deux médias, puisque le mot est au pluriel. En matière de procédure, la détermination précise des événements conditionnant l'ouverture d'une voie de droit est essentielle pour la sécurité juridique. La seconde raison, que mes collègues ont évoquée, est que la disposition pourrait être utilisée par les auteurs d'infractions comme un biais pour mettre un terme prématuré à certaines enquêtes pouvant les gêner. Il est parfois nécessaire que des éléments de preuve soient rassemblés à l'insu de la personne soupçonnée. C'est une des prérogatives dont dispose le parquet et, sous son autorité, les services de police judiciaire. Il faut veiller à ne pas créer un régime de procédure différenciée, selon la notoriété des perso...

.... On pourrait en déduire que l'activité en elle-même ne vaut pas d'être entourée de garanties. On aurait tort, car ce faisant, on oublierait un élément essentiel : c'est que les clients peuvent passer d'une catégorie à l'autre et que c'est souvent pour cela qu'ils vont voir un avocat. Celui qui prend conseil parce qu'il s'attend à être prochainement poursuivi ou parce qu'il sait avoir commis une infraction pénale prépare en réalité déjà sa défense. Saisir les documents officiellement liés à l'activité de « conseil » au cours d'une perquisition, c'est piétiner les droits de la défense. Je suis donc favorable à la première série d'amendements identiques. Je me contenterai de vous soumettre un sous-amendement de précision visant à modifier la formulation. Je propose que nous choisissions de protéger ...

...quisition n'a pas lieu dans un cabinet d'avocats – ce qui représente l'immense majorité des perquisitions. Cela permettrait de protéger les consultations ou les mails échangés entre un avocat et un client. L'amendement rappelle qu'on ne peut porter atteinte au secret professionnel que dans la mesure où il existe des raisons plausibles de soupçonner l'avocat d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction qui fait l'objet de la procédure. Enfin, des garanties procédurales sont apportées avec une autorisation préalable du procureur et la possibilité pour le bâtonnier d'en contester la validité devant le juge des libertés et de la détention.

La perquisition au cabinet d'un avocat ou à son domicile, le recueil de données électroniques le concernant et les interceptions sur sa ligne téléphonique doivent être strictement limités. Le projet de loi propose que ces réquisitions soient conditionnées par l'existence de raisons plausibles de soupçonner que l'avocat a commis ou tenté de commettre l'infraction qui fait l'objet de la procédure. Notre amendement vise à maintenir l'exigence d'une implication personnelle pénale de l'avocat, renforçant ainsi les droits de la défense, mais aussi d'élargir cette implication à la commission ou à la tentative d'infractions connexes à celle qui fait l'objet de la procédure, permettant ainsi aux services en charge des enquêtes d'assurer plus efficacement la pour...

La liste des infractions utilisées pour lutter contre l'orpaillage illégal apparaît particulièrement fournie. Le phénomène s'étend toutefois. Une réforme du code minier est en cours. Comment, selon vous, pourrait-on aller plus loin sur le plan judiciaire ? Quelles dispositions seraient susceptibles de produire un effet dissuasif majeur ou, plus simplement, de mieux tenir compte des particularités de la situation en Guy...

...le. Dans ce contexte, la commission estime qu'un équilibre a été atteint et elle ne souhaite pas affaiblir ce compromis. » Le Sénat a adopté un grand nombre de dispositions en des termes identiques aux nôtres, ce qui explique que nous ne soyons plus saisis des questions de la prescription, de la définition du viol, du délit d'exhibitionnisme, du fonctionnement du fichier judiciaire des auteurs d'infractions sexuelles. Concernant l'âge du consentement à quinze ans et la disposition dérogatoire l'établissant à dix-huit ans en cas d'inceste, le Sénat s'est également rangé à nos positions. À l'article 1er, il s'est attaché à rédiger au mieux la sanction, que nous avions aggravée, de la sollicitation de prostitués mineurs de quinze ans. Je soutiendrai cette reformulation. Les sénateurs ont aussi consid...

... plus intimes d'une minorité abîmée par un auteur familier. Sans seuil ni écart d'âge, cette incrimination permet de reconnaître la gravité de l'atteinte à l'aune de la violence et de la rupture du lien de confiance donné à ce parent, cet allié qui aurait dû protéger. L'incrimination du viol sur mineur de quinze ans et l'agression sexuelle sur mineur de quinze ans, ce crime et ce délit déliés des infractions de droit commun, réaffirment la particulière vulnérabilité du mineur. Aujourd'hui circonstance aggravante, la minorité de quinze ans, demain, qualifiera à elle seule le crime ou le délit. Il était tout aussi important que cette proposition de loi protège les amours adolescentes. L'équilibre me semble avoir été trouvé grâce aux débats par l'introduction de l'écart d'âge de cinq ans. Les relation...

...nq ans, ce qui renforce la constitutionnalité du dispositif. Il préserve les amours adolescentes. Il protège les mineurs jusqu'à dix-huit ans contre l'inceste en élargissant le périmètre familial qui comprend désormais les grands-oncles et grand-tantes. Il instaure un mécanisme repoussant la prescription des crimes et des délits sexuels sur mineur. Il introduit d'autres dispositions relatives aux infractions commises sur internet, en particulier la « sextorsion ». Nous avons pu obtenir ces avancées grâce à la concertation qui a eu lieu avec la Chancellerie, au travail de la rapporteure Alexandra Louis et aux échanges en commission des lois. « Nommer, c'est dévoiler. Et dévoiler, c'est déjà agir », écrivait Simone de Beauvoir. De plus en plus, les victimes parlent, mettent publiquement des mots sur ...

... de trois ans maximum. En Belgique, avant quatorze ans, toute relation sexuelle est interdite. En Tunisie, avant seize ans, toute relation sexuelle est interdite. En Allemagne, est puni tout acte de nature sexuelle commis à l'encontre d'un mineur de quatorze ans. Au Portugal, c'est interdit avant quatorze ans. Au Royaume-Uni, tout acte de caractère sexuel avec un mineur de seize ans constitue une infraction pénale. Vous le voyez, les amours adolescentes ne sont pas, en Europe et ailleurs, une situation qui a retenu l'attention des législateurs alors qu'elles doivent bien exister là-bas aussi ! Aucun pays n'autorise une relation entre un mineur de treize ou quatorze ans et un adulte. Dans cet esprit, la France ne peut en aucun cas faire figure d'exception et moins bien protéger les mineurs de treize...

...nons aujourd'hui. Il prévoit de réelles avancées : le crime de viol sur mineur de quinze ans, le crime de viol incestueux assorti du seuil d'âge de dix-huit ans, et l'allongement de prescription de l'action publique pour le délit de non-dénonciation. Nous saluons la rédaction qui a porté ce délai à vingt ans après la majorité de la victime, mais nous aurions voulu qu'il soit calqué sur celui de l'infraction principale qui n'a pas été dénoncée, car ceci nous semble particulièrement grave. Je salue l'ensemble des groupes parlementaires, de la majorité comme de l'opposition, qui ont contribué à ce texte. Je suis d'autant plus déçu que les médias ne traitent pas le sujet car nous sommes parvenus à un consensus aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat. Le délit de « sextorsion », qui répond, là en...