Interventions sur "injonction"

... le matériel faisant l'apologie du terrorisme ou provoquant à l'acte terroriste, ou du contenu à caractère pédopornographique. Cette autorité administrative s'appuie, pour ce faire, sur les signalements effectués par le biais de la plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS). Plus de 289 000 signalements ont ainsi été enregistrés en 2020. Si l'injonction de retrait n'est pas respectée, l'Office peut demander aux fournisseurs d'accès à internet, aux moteurs de recherche ou aux annuaires de bloquer l'accès au site internet et de déréférencer les contenus. En 2020, il a formulé plus de 50 000 demandes de retrait, 500 demandes de blocage et plus de 4 100 demandes de déréférencement. La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) prévoit é...

...il de l'Union européenne a mené à bien les négociations entre la présidence, le Parlement européen et la Commission européenne sur le règlement relatif à la prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Grâce à lui, les entreprises de l'internet peuvent se voir contraintes de supprimer des contenus à caractère terroriste en ligne en l'espace d'une heure, à la suite d'une injonction des autorités administratives. La présente proposition de loi a pour objectif de procéder aux adaptations de la législation nationale que nécessite le règlement, en créant de nouveaux articles dans notre code. Le groupe Les Républicains la soutiendra.

..., des ordres transfrontaliers de retrait des contenus doivent pouvoir être effectués. Le règlement ne prévoit pas d'obligation de surveillance générale à la charge des plateformes, ni de recours à des filtres automatisés. Les contenus à caractère éducatif, journalistique et artistique sont exclus du texte. Celui-ci précise que l'autorité administrative – en l'espèce, l'Arcom – pourra émettre des injonctions, ainsi que les sanctions administratives et pénales possibles. Si nous n'avons pas déposé d'amendement à la présente proposition de loi, nous comptons nous prononcer au regard des réponses que recueilleront nos trois observations. D'abord, nous ne disposons d'aucune évaluation comparative des dispositions prises par les autres pays de l'Union européenne : elle aurait pu contribuer à notre réfl...

...ntenus haineux sur internet qui prévoyait une disposition similaire imposant le retrait dans l'heure des contenus à caractère terroriste ou pédophile. Celle-ci a malheureusement été vidée de l'essentiel de son contenu par le Conseil constitutionnel au motif que ses dispositions portaient atteinte de manière disproportionnée à la liberté d'expression. Le Conseil a néanmoins validé le principe de l'injonction de retrait. Il considère ainsi que la diffusion de contenus incitant à la commission d'actes terroristes ou en faisant l'apologie constitue des abus de la liberté d'expression et de communication portant gravement atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers. Chacun en convient ici, nous ne pouvons pas laisser la moindre place à de tels abus et nous devons renforcer la lutte contre la viole...

...Le critère de la taille est pris en considération uniquement pour déterminer le quantum de la sanction. Le nouvel article 6-1-2 de la LCEN est donc susceptible de s'appliquer aux petits hébergeurs qui ne sont pas soumis aux obligations de diligence prévues par l'article 6-1-4. En outre, le règlement TCO prévoit dans son article 18 un plafond pour les sanctions en cas de refus de se conformer aux injonctions de retrait. Il n'est donc pas possible d'infliger une sanction pour ce motif excédant 4 % du chiffre d'affaires. En revanche, pour les obligations administratives afférentes – transparence, instauration d'un point de contact, coopération avec les autorités, etc. –, il pourrait être envisagé d'aggraver les sanctions pour les aligner sur celles de la loi confortant le respect des principes ...

Je ne comprends pas pourquoi la personnalité qualifiée issue de la CNIL disparaît du dispositif, alors qu'elle avait un intérêt évident. Elle pouvait, le cas échéant, s'opposer à la qualification d'actes terroristes retenue par l'OCLCTIC. L'Arcom aura désormais une double casquette, puisqu'elle sera chargée à la fois de contrôler et d'appliquer les injonctions. Or le législateur avait expressément introduit la personnalité qualifiée issue de la CNIL pour contrôler les qualifications de l'OCLCTIC.

Le nouvel article 6-1-1 que la proposition de loi introduit dans la LCEN prévoit que la procédure d'examen approfondi d'une injonction de retrait transfrontalière est réalisée par une personnalité qualifiée désignée au sein de l'Arcom. Les délais dans lesquels cette personnalité qualifiée doit exercer ses compétences sont très courts et nécessitent une grande capacité de réaction. Or, dans certains cas, celle-ci peut ne pas être disponible immédiatement, ce qui compromet l'efficacité de la procédure. Cet amendement vise ainsi à...

...uis favorable à ce que la décision soit rendue publiquement. Ce n'est donc pas le principe de la dématérialisation ou de la numérisation en soi qui pose problème, mais le fait que, par ce biais, vous prévoyiez de supprimer les audiences, donc d'augmenter les cadences des décisions de justice, faisant en sorte que le juge jugera uniquement sur pièces, dans son bureau, à la chaîne. Concernant les injonctions de payer, quelque chose ne va pas. Vous dites que pour la contestation...

Une partie de l'article 13 concerne la dématérialisation des injonctions de payer, alors ne me dites pas que je raconte n'importe quoi ! Quand vous contestez, si vous acceptez le principe de la dématérialisation, cela se fait également sans audience. Or il faut l'accord exprès des deux parties : comment obtenez-vous cet accord ? Comment savez-vous que l'organisme de crédit et la personne qui conteste sont pour la dématérialisation ? Vous partez du principe que l'org...

Cet article propose un traitement dématérialisé des requêtes en injonction de payer par un tribunal de grande instance à compétence nationale. Centraliser et dématérialiser cette procédure constituerait une erreur qui couperait les justiciables d'un règlement de proximité de ce type de litige. De tels contentieux nécessitent un examen de proximité.

Cet article pose en effet problème au regard des principes qui régissent notre système judiciaire, notamment ceux imposant la présence d'un juge, le respect du contradictoire et la territorialité de la compétence du juge. Dans un souci d'efficacité, la procédure de l'ordonnance portant injonction de payer déroge au principe du contradictoire pour des litiges relativement simples, mais, en l'état actuel du droit, ces injonctions sont rendues par le juge territorialement compétent. Cela n'est pas sans importance dans la mesure où, en l'absence de débat contradictoire, le juge doit statuer au regard des pièces qui lui sont soumises mais également en équité. Il a donc besoin de connaître les ...

Cet article institue la procédure d'injonction de payer dématérialisée, en créant un TGI spécialisé qui centralisera toutes les requêtes aux fins d'injonction de payer, à l'exception de celles relevant de la juridiction commerciale. Cette disposition est une manifestation supplémentaire de la restriction que le Gouvernement entend apporter à l'accès au juge et porte de surcroît atteinte au principe du contradictoire que l'opposition tend jus...

Je voudrais tout d'abord donner un élément de contexte. Il y a des tas de réformes dont le thème a déjà été discuté par le passé, que ce soit dans cet hémicycle ou dans les administrations centrales. En tout cas, une volonté vient de quelque part, et l'on connaît à peu près le point de départ. S'agissant des injonctions de payer, le fait de créer une juridiction spécialisée et de tout centraliser et dématérialiser, cela sort à peu près de nulle part. On se demande d'où ça provient, si ce n'est peut-être des organismes de crédit qui y voient un intérêt pour améliorer leur capacité à aller « chercher le pognon » dans la poche des justiciables à qui ils ont prêté, parfois sans avoir tous les éléments du dossier. V...

Il est évidemment défavorable à la suppression de l'article. Je souhaite rappeler que la procédure visée est déjà dans sa première étape non contradictoire puisque c'est sur requête que l'on obtient une injonction de payer. Cela étant, j'entends vos arguments et j'admets ce besoin de proximité dans l'analyse des dossiers, notamment au stade de l'opposition. C'est à ce stade, en effet, que les parties sont amenées à exposer leur situation, et il est vrai qu'un juge territorialement compétent est mieux à même de l'apprécier. C'est pourquoi les groupes La République en marche et MODEM présenteront un amende...

Mme la ministre a été très claire mais je souhaite revenir sur une sorte de confusion qui, à ce stade de notre discussion, perdure. D'une part, il y a la procédure, la phase préparatoire à la contestation devant le tribunal. Le justiciable se présente avec ses petits papiers et son bail pour demander une ordonnance portant injonction de payer suite au non-paiement d'un mois de loyer par son locataire. Aujourd'hui, cher collègue, il n'y a pas de débat contradictoire lors de la présentation des pièces devant le juge territorialement compétent, et il n'y en aura pas davantage, demain, lorsque ces pièces seront présentées devant la juridiction nationale. Le juge n'a au demeurant pas à apprécier les spécificités locales. Si le loy...

...s vôtres. Reconnaître que l'on s'est trompé, c'est en effet selon moi faire preuve d'intelligence, et je ne vois évidemment aucun inconvénient à la modification envisagée. Je maintiens toutefois mon argument, donc mon amendement concernant l'ordonnance initiale. M. Terlier a pris un excellent exemple avec un locataire qui ne paie pas son loyer et un bailleur qui le réclame par ordonnance portant injonction de payer. Le magistrat qui connaît son territoire connaît aussi les marchands de sommeil qui y prospèrent : il sait où ils sont et il sait qu'il ne faut pas systématiquement faire droit car il connaît son contentieux.

...en situation d'infériorité et de faiblesse après avoir souscrit à un crédit à la consommation, que l'on vous demande de payer, votre premier réflexe n'est pas de contester : vous rentrez dans votre coquille et vous vous dites que vous allez payer. Oui, les oppositions ne sont pas assez nombreuses et il faudrait qu'il y en ait plus en cette matière ! Le juge d'instance doit faire son office dès l'injonction, notamment en examinant profondément les clauses des dossiers. L'objectif que vous poursuivez est clair et nous ne pouvons pas le partager. Tant mieux si, lors de l'opposition, en toute matière, une audience a lieu, mais nous restons opposés au principe général.

...emploi, a besoin de plusieurs mois pour se remettre en selle et s'installe comme auto-entrepreneur avec des revenus désormais irréguliers. Il ne conteste pas sa dette mais il demande simplement à bénéficier de délais de paiement faute de pouvoir la régler. Il fallait donc pouvoir aller devant le juge pour lui expliquer oralement la raison d'être de la demande de délais de paiement. S'agissant des injonctions à payer, l'oralité intervient à ce moment-là, lors des oppositions, pas au moment de la demande. Qu'une demande formulée automatiquement soit effectuée auprès d'un tribunal spécialement créé n'a rien de problématique : il importe que l'oralité soit possible au moment de toutes les oppositions, y compris en ce qui concerne les délais de paiement. C'est là que les juges peuvent faire des proposit...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8 de l'article 14 et à adapter l'alinéa 9 en conséquence. Nous souhaitons que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer fasse l'objet d'une audience lorsque l'opposition tend exclusivement à l'obtention de délai de paiement.

...ecteur. J'entends que d'autres contestations se font jour à nouveau mais je tiens à rappeler que la question des délais de paiement était au coeur de nos débats en première lecture. Nous avons trouvé une solution qui devrait faire l'unanimité. S'agissant de votre question à propos des personnes qui ne maîtrisent pas l'écrit, monsieur Nilor, je rappelle que la procédure d'opposition est orale. L'injonction de payer est effectuée auprès d'une juridiction dématérialisée mais elle n'est pas signifiée par courriel : elle l'est en format papier. Ce document indique que l'opposition peut être formée devant le tribunal le plus proche du domicile. Autrement dit, le justiciable n'aura plus à se poser la question de savoir s'il doit se rendre au tribunal d'instance ou au tribunal de grande instance puisque ...