Interventions sur "injonction"

Nous allons voter ces amendements qui améliorent ce dispositif mais nous maintenons notre opposition au principe même de la mise en place d'une juridiction nationale. Derrière cette mesure très technique, il y a une vision politique du système judiciaire. Le nombre colossal de 474 000 injonctions de payer délivrées en 2017 doit nous conduire à nous interroger non sur la manière de rendre leur traitement plus efficace, mais sur l'origine des contentieux sur les créances. De ce point de vue, l'automatisation de la gestion au niveau national va rendre plus complexe le processus pour les débiteurs alors que la meilleure solution serait de travailler au plus près du terrain pour éviter la mu...

...e. Par ailleurs, au cours de la procédure, le juge pourra décider de tenir une audience, soit que les preuves écrites ne lui permettent pas de se forger un avis, soit qu'une partie en fasse la demande. L'article 13 présente un second apport à la procédure civile en instituant une procédure dématérialisée du règlement des litiges, qui concernerait à la fois les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer et les demandes formées devant le tribunal de grande instance en paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant, fixé par un décret en Conseil d'État. L'étude d'impact mentionne la somme de 5 000 euros. Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser vos intentions ? Dans les procédures sans représentation obligatoire, les justiciables peuvent avoir besoin d'obtenir une décision d...

...océdure, consistera à dire au justiciable qu'il s'expose à des délais plus longs s'il ne passe pas par la voie dématérialisée. Les citoyens seront donc naturellement poussés dans cette direction, car ils n'ont pas envie que leur action dure trois plombes. Encore une fois, pour des questions de moyens, du fait du manque de juges, on va inciter au numérique, s'agissant notamment du contentieux des injonctions de payer, une matière qui touche pourtant des personnes en situation d'infériorité et de faiblesse, puisqu'elles doivent de l'argent. Ces litiges méritent une audience devant un juge, qui pourra concrètement, physiquement, faire son office en équilibrant les points de vue.

... par voie dématérialisée des petits litiges, de refuser de tenir une audience, à la demande de l'une des parties, au motif que celle-ci ne serait pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. L'article 13 permet la dématérialisation des procédures pour des petits litiges. Revenant au texte initial, la commission des lois a étendu cette possibilité aux ordonnances portant injonction de payer. Cette procédure suscite des interrogations : jusqu'à quel montant parle-t-on de petits litiges ? 5 000, 10 000 euros, moins, plus ? Comment le consentement des parties à la dématérialisation sera-t-il recueilli ? La dématérialisation pose également des questions en matière d'égalité d'accès à l'outil numérique, d'une part, et de maîtrise de l'écrit, d'autre part. L'expérience des cartes...

Nous voterons l'amendement no 452, qui offre à la majorité l'occasion de prouver sa bonne foi. Comme l'a dit Mme Untermaier, et contrairement à ce qu'a affirmé Mme la garde des sceaux, l'alinéa n'est pas limité aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer. Pour revenir à votre interpellation, madame la garde des sceaux, nous assumons notre position. Bien que vous affichiez une augmentation des crédits de la justice, vous avez vous-même inscrit le projet dans les contraintes budgétaires. Ce sont d'ailleurs celles-ci qui dictent vos choix. Aucun d'entre nous ne s'oppose à l'utilisation du numérique. Chacun d'entre nous est très équipé dan...

Je le répète : la suppression de l'audience nous paraît valable dès lors que les deux parties y consentent. En outre, cette suppression n'a rien d'indécent dans le cas d'une opposition aux ordonnances portant injonction de payer. Néanmoins, nous préférerions qu'elle ne puisse être décidée qu'avec l'accord des deux parties. C'est pourquoi nous voterons l'amendement, qui ne remet pas en cause notre appréciation de l'ensemble de l'article.

Nous venons d'avoir un long débat sur la procédure qu'il convient de suivre devant les juridictions. Avec l'article 14, je crois que l'on franchit un cap. En effet, si la procédure de l'injonction de payer déroge aux règles régissant le procès – notamment l'accès direct au juge et le respect du contradictoire – , les règles que vous proposez d'instituer en matière d'opposition aux ordonnances portant injonction de payer porteraient atteinte, si elles étaient adoptées, aux principes fondamentaux du procès. Dans les cas où l'opposition tendrait exclusivement à l'obtention de délais de paieme...

Nous souhaitons la suppression de l'article, car la procédure qu'il tend à instituer nous inquiète à plusieurs titres. Tout d'abord, elle révèle la curieuse conception que vous avez de l'office du juge, resserré sur un tout petit coeur de métier. Dans la première phase, l'injonction de payer va en effet faire l'objet d'un traitement semi-automatisé par une brigade d'élite de juges et de greffiers chargés de la valider rapidement d'un coup de tampon. On pourrait certes se dire que cela correspond peu ou prou à ce qui se passe actuellement dans les tribunaux d'instance, quand bien même il s'agit de tribunaux de proximité, mais il est permis d'avoir une autre conception du juge...

L'article 14 a pour objet de créer un tribunal de grande instance chargé de traiter des injonctions de payer, que les demandes soient faites dans le cadre national ou en application du règlement européen. Chaque année, 500 000 injonctions de payer font l'objet d'un contentieux.

Mes chers collègues, comment pensez-vous qu'une requête en injonction de payer est traitée à l'heure actuelle ? C'est un acte unilatéral ! Depuis tout à l'heure, vous n'avez que les mots « local » et « territoires » à la bouche : la dématérialisation de la procédure serait selon vous un moyen de la centraliser. Mais ce n'est qu'un discours purement politicien, bien loin de ce que représente, en réalité, le traitement d'une injonction de payer.

...guments que vous avez développés, madame la ministre, et je les partage. Il est vrai que nous avons affaire à un contentieux de masse, pour l'essentiel lié au droit de la consommation, en particulier aux crédits à la consommation. Dans mon ancienne vie, j'ai souvent eu recours à cette procédure : pour éviter la prescription, par exemple, il est absolument nécessaire de passer par cette phase de l'injonction de payer. La dématérialisation est une façon d'améliorer le traitement de ce contentieux de masse ; sur ce point, je suis d'accord, et c'est pourquoi je m'opposerai aux amendements de suppression. Ma seule réserve concerne les oppositions tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, dont les alinéas 8 et 9 prévoient qu'elles seront traitées par la juridiction unique. Nous avons d'a...

...é sur ces sujets, ont déjà très clairement formulé ce que nous essayons, les uns et les autres, de dire : la déshumanisation, la justice désincarnée, la dématérialisation érigée en dogme aboutissent à l'aggravation des inégalités sociales dans l'accès aux droits. Ils posent même des questions plus précises que je veux également vous poser. Vous l'avez dit, madame la ministre, sur environ 480 000 injonctions de payer, seulement 4 % font l'objet d'un recours. Mais, selon ces praticiens et spécialistes du droit, c'est justement pour ces derniers cas que le bât blesse. « Si l'opposition porte uniquement sur les délais de paiement, la procédure se déroulera "sans audience" devant un "tribunal numérique" » – ces termes me hérissent le poil ! Ils poursuivent en s'interrogeant : si le débiteur exerce deux ...

Alors que Mme la ministre a pris le temps de nous expliquer, mes chers collègues, ce qu'est une requête en injonction de payer et quelle est la procédure applicable, M. Pradié, tout juste arrivé dans l'hémicycle, s'est livré à la caricature au sujet de la dématérialisation...

...paiement d'une facture impayée : un juge l'instruit seul, sans procédure contradictoire. Ce contre quoi vous êtes vent debout existe donc déjà dans nos petites juridictions ! Cela existe déjà ! Une fois la requête déposée, le juge rend une ordonnance, toujours sans contradictoire, qui est signifiée par voie d'huissier à la partie concernée. C'est alors que s'exerce éventuellement l'opposition à l'injonction de payer – laquelle ne représente pas 500 000 dossiers, madame Ménard, mais 4 % de ces 500 000 dossiers. Ce contentieux de l'opposition sera toujours traité par les juridictions territorialement compétentes, avec des audiences physiques.

Le point de départ, c'est la volonté d'améliorer le traitement d'un contentieux de masse. Pour résoudre ce problème que personne ne nie, plusieurs voies pouvaient être prises. L'une d'elles consisterait à tarir la source de ces centaines de milliers d'injonctions de payer. Oui, les crédits à la consommation posent un problème dans ce pays ; et non, ce texte ne prévoit rien pour le résoudre ; on ne fait que s'adapter à un état de fait. C'est le premier point. Deuxième point : vous dites qu'il n'y a pas de contradictoire au moment d'ordonner l'injonction de payer. C'est vrai, même si le magistrat pourrait se fonder sur l'article 143 du code de procédure c...

Mon collègue Aurélien Pradié a très bien expliqué ce que nous percevons de votre logique, madame la ministre, une logique qui tend à déshumaniser notre justice. Vous nous expliquez que nous n'avons pas la même lecture du texte, notamment sur la dématérialisation des injonctions de payer. Je crois pourtant avoir compris le cas normal de saisine directe et les cas d'opposition. Cet amendement tend à ce que la voie dématérialisée ne soit qu'une option. Cela permettrait de passer du nouveau monde à l'ancien monde d'une manière beaucoup plus progressive.

J'ai l'impression que l'injonction de payer, qui est une bonne procédure, est victime de son succès. Elle est certes exempte de contradictoire mais elle permet à un débiteur s'opposant à l'ordonnance rendue d'exprimer rapidement son opposition. Entre ce qui est dématérialisé et ce qui ne l'est pas, on commence à s'y perdre. Voilà pourquoi je propose par cet amendement que le traitement des oppositions à ces ordonnances fasse l'ob...

... sa dette mais a des difficultés à s'en acquitter. Dans ces cas, la forme dématérialisée fait courir le risque de passer à côté de solutions amiables qui sont possibles – même si elles sont rares, je vous le concède. L'idée est donc de permettre, dans certains cas très précis, au débiteur de discuter avec le juge afin que celui-ci fixe un échéancier adapté à son cas particulier. Je le répète, l'injonction de payer est une bonne procédure, qu'il faut conserver. Et comme il s'agit d'un contentieux de masse, la dématérialisation est utile : sur ce point, il n'y a aucun souci. Il faut cependant prévoir une certaine souplesse – ce que vous faites en autorisant les personnes physiques à déposer leur opposition sous format papier – , et permettre, dans certains cas, que le débiteur puisse discuter avec l...

Je reviens aux propos que j'ai tenus. La procédure d'injonction de payer est bonne et ce que vous proposez logique : il est normal, il relève d'une bonne administration de la justice de procéder ainsi… mais il faut prévoir une exception s'agissant des délais de paiement, parce que les difficultés qui sont parfois associées à de telles demandes ne peuvent être traitées, sans audience, par la juridiction spécialisée. Vous considérez qu'il est possible de statu...

...canisme peut s'enrayer ou s'opacifier du fait de la personne majeure protégée ou, le plus souvent, du fait du tuteur. Il importe de sécuriser davantage cette mesure de protection judiciaire. Cet article crée une sanction spécifique en cas de défaut de remise de l'inventaire du patrimoine du majeur protégé dans les trois mois. Outre l'amende civile que le juge des tutelles peut prononcer après une injonction restée sans effet, ce dernier pourra désigner un technicien pour réaliser un inventaire aux frais du tuteur. Pour faciliter le contrôle, le budget prévisionnel devra être ajouté à la transmission de l'inventaire. L'article prévoit aussi une externalisation du contrôle des comptes de gestion à des professionnels du chiffre et du droit. Parallèlement, la possibilité de dispense de vérification des...