Interventions sur "instance"

Monsieur Jumel, La République en marche rejettera votre motion de rejet préalable. Étant élu dans un département, l'Aveyron, qui a peut-être été le plus gravement affecté par la réforme de la carte judiciaire, j'ai du mal à entendre vos arguments. J'ai vu disparaître un tribunal de grande instance, deux tribunaux d'instance et un tribunal de commerce ; quant à l'instruction des affaires criminelles, elles ont été éloignées dans un pôle à deux heures de route. Je sais donc ce qu'est la création d'un désert judiciaire. Je tiens d'ailleurs à rendre hommage à Mme Taubira, qui a rétabli une présence judiciaire dans un grand nombre de départements grâce à la réouverture de TGI ou la création de ...

...vous inscrivez dans la droite ligne de l'ère Taubira, avec des peines alternatives accrues à la prison, afin d'éviter d'avoir à atteindre l'objectif présidentiel de construction de places, le Sénat a opté, en responsabilité, pour un réarmement pénal nécessaire face à la crise de l'autorité. Là où vous éloignez nos compatriotes de l'accès à la justice en préfigurant la disparition des tribunaux d'instance, le Sénat a clarifié la réforme de la première instance en veillant au maillage territorial et à la proximité de l'institution judiciaire. Là, enfin, où vous ne parlez pas aux victimes, le Sénat propose des mesures opérationnelles et concrètes pour renforcer leurs droits. Non, madame la ministre, chers collègues de la majorité, ce texte ne marque pas une révolution et encore moins une évolution...

... vous ne respectez même pas vos engagements en matière de programmation budgétaire. Selon un sondage paru en mars 2017, 45 % des Français n'ont pas confiance en la justice. Si les dysfonctionnements de notre système judiciaire ne sont pas uniquement liés à des questions budgétaires, l'argent reste néanmoins le nerf de la guerre, et votre proposition consistant à fusionner les tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance, comme à Béthune, dans mon département, n'est pas une solution pour redonner confiance et garantir la proximité. Pour répondre aux remarques de ceux qui brandissent le spectre de la dépense incontrôlée, nous rappelons qu'il est tout à fait possible de trouver de l'argent en s'attaquant, par exemple, au coût de l'immigration, à l'aide médicale d'État – AME – ou encore à...

...nse réside dans une ubérisation de la justice : la numérisation est présentée comme une réponse à une déshumanisation croissante et accélérée de l'un des piliers de notre État. Cet édifice mal en point n'avait peut-être pas encore été suffisamment déboulonné : vous allez lui porter les derniers coups de boutoir qui l'achèveront. Quid de la fermeture des sites, avec la suppression des tribunaux d'instance, ou leur fusion avec les tribunaux de grande instance ? Là encore, ce sont des territoires déjà touchés par la désertification – qu'elle soit culturelle, éducative, médicale ou relative aux transports – qui seront affectés, comme si vous n'aviez rien entendu aux grondements du week-end dernier. En réalité, c'est une justice low cost que vous nous préparez, qui ne s'attaque en rien aux enjeux maje...

Il ne faut pas oublier non plus la fusion, à laquelle vous procédez, des TGI et des tribunaux d'instance, alors que, chacun le sait, le ratio des greffiers, le ratio des affaires et les délais font que les tribunaux d'instance fonctionnent bien mieux que les TGI. Que fera le chef de juridiction avec les juges et les moyens supplémentaires qu'il aura à sa disposition ? Il renforcera l'ex-TGI, il renforcera le pénal, parce qu'il ne pourra pas faire autrement, au détriment de ce qu'il restera de l'inst...

...lez une hausse du budget de la justice derrière des chiffres qui ne suffiront même pas à financer ces 7 000 places de prison supplémentaires, et surtout qui ne permettront pas de donner aux magistrats les moyens dont ils ont besoin. Vous essayez de masquer l'absence d'ambition et de moyens en altérant la justice de proximité. Vous organisez une fusion prétendument technique entre les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance, qui éloignera durablement nos concitoyens des lieux de justice sur notre territoire. La France républicaine ne saurait accepter cette fermeture progressive et programmée des lieux de justice.

...millier d'amendements déposés en commission, plus de 500 l'avaient été par le Gouvernement ou la majorité. C'est ainsi qu'arrive devant notre assemblée un texte qui pose d'importantes questions de fond, tant sur la procédure civile qu'en matière pénale. En matière de procédure civile, l'un des objectifs affichés est de simplifier la répartition des contentieux entre les juridictions de première instance, qui serait devenue peu lisible pour le justiciable. Dans l'absolu, il apparaît souhaitable d'alléger et de simplifier si cela améliore la situation des justiciables et des professionnels, mais en l'occurrence, rien n'indique que ce sera le cas. Le projet de loi s'appuie, entre autres, sur trois moyens : la suppression du tribunal d'instance, le recours obligatoire à la médiation et la dématéria...

...euros supplémentaires jusqu'à 2022 et 500 millions d'euros pour la numérisation de la justice. Vous affirmez que le projet de loi ne réglera pas le problème d'une justice trop complexe et trop lente. Pourtant, le texte s'efforce précisément, sur le plan civil, de résoudre ce problème. J'en prendrai comme exemple l'acte de saisine unique des juridictions : la fusion administrative des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance permettra précisément aux justifiables de ne pas se tromper dans la saisine de la juridiction compétente ; il n'y aura plus qu'un seul acte de saisine, ce qui rendra les choses sensiblement moins complexes. On pourrait citer aussi la dématérialisation des petits litiges du quotidien : un justiciable pourra désormais saisir le juge de manière dématérialisée, don...

...nt, nos institutions nous protègent : quand on veut supprimer un juge et sa juridiction, il faut une loi organique. C'est donc aussi un projet de loi organique. J'imagine, madame la garde des sceaux, que vous vous seriez volontiers passée d'un tel texte, qui met au jour le seul objectif visé par cette réforme, à savoir une redistribution des contentieux et l'inexorable disparition des tribunaux d'instance.

Sous le titre trompeur de « Dispositions relatives au statut de la magistrature », vous avez en réalité écrit la nécrologie du tribunal d'instance, ce tribunal qui coûte si cher en moyens humains et matériels, ce tribunal à proximité de tous, tellement accessible et polyvalent qu'il fallait absolument le supprimer. Parce que les choses innommées n'existent pas, vous pourrez toujours promettre de ne jamais fermer un tribunal d'instance : ce texte adopté, ils seront tous un jour condamnés à disparaître. Ce projet de loi organique vise non pas...

...e considérer, encore une fois, qu'il est indispensable d'appliquer rapidement des mesures qui auront toutes pour conséquences d'éloigner le justiciable du juge et de décourager tout nouveau contentieux, dans le seul but de permettre les économies voulues et d'atteindre des objectifs budgétaires intenables. Ces considérations matérielles ne peuvent pourtant justifier la suppression des tribunaux d'instance, résultat inéluctable du projet de loi organique. Les conséquences territoriales et sociales en seront bien trop importantes pour que nous acceptions dans l'urgence qu'il en soit ainsi. Vous avez rappelé que ces textes ont donné lieu à trente-trois heures de discussion en commission et à plusieurs milliers d'amendements, examinés dans des conditions particulières. Durant ces trente-trois heures,...

Pour moi, il faut budgéter un poste avant de le créer. Soyons sérieux ! Ne faites pas ce genre de reproche au Gouvernement. Vous parlez de « l'inexorable disparition des tribunaux d'instance » : où avez-vous trouvé cela ? Les explications mille fois répétées du Gouvernement et du Parlement sont très claires : le texte ne prévoit aucune suppression de juridiction. Rien dans son contenu ne vous permet d'arriver à cette conclusion.

Vous voyez, madame la garde des sceaux, qu'on n'est pas très loin de ce que nous dit notre collègue Savignat. Il n'y a donc pas lieu de vous fâcher ! Dans le cadre de cette procédure très rapide, trop rapide, comme l'a relevé notre collègue du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, vous actez la suppression des tribunaux d'instance ; non pas des sites eux-mêmes – en tout cas, pas pour le moment – , mais des tribunaux en tant que tels, puisqu'ils seront intégrés dans une entité plus vaste. De ce fait, le justiciable se trouvera immanquablement éloigné du juge. Cela enverra un signal négatif à nos concitoyens.

Voilà quelques semaines, en octobre, la bâtonnière de Paris, Mme Marie-Aimée Peyron, ne cachait pas son inquiétude face au projet de loi justice que nous examinons. Son constat était simple : le manque de moyens humains est à l'origine de la lenteur alarmante de la justice. Actuellement, à Paris, il faut attendre en moyenne un an pour que le tribunal de grande instance rende un jugement et quarante mois pour les assises. Selon elle, cela s'explique par un nombre de magistrats plus qu'insuffisant. Le nombre d'affaires qui arrivent devant les tribunaux est tout simplement énorme par rapport à la capacité d'absorption de ces derniers. À Béziers, la situation n'était pas brillante en 2017 : trois postes de magistrats n'étaient pas pourvus sur vingt-trois et, de fa...

Des remarques nous avaient effectivement été faites lorsque la commission des Lois avait tenu une réunion délocalisée dans l'établissement pénitentiaire de Fresnes. Le procureur adjoint de la République du tribunal de grande instance de Créteil nous avait fait part du fait que, parfois, l'examen aux deux tiers de la peine empêchait la concrétisation de la libération, parce que, le temps de monter le dossier, il était trop tard. Je vous remercie, madame la garde des Sceaux, d'avoir pris en compte ces remarques qui démontrent, une fois de plus, combien il est intéressant de se rendre sur le terrain et d'écouter les praticiens e...

...étent pour statuer sur les recours amiables ouverts contre toutes les décisions individuelles. Ce conseil serait constitué de façon à assurer la représentation de l'ensemble des représentants et personnels de l'établissement pénitentiaire, des personnes détenues et de leurs familles, ainsi que des associations habilitées intervenant en détention et des élus locaux. Nous considérons qu'une telle instance, incluant tous les cercles sociaux touchés par la situation de privation de liberté des personnes concernées, est susceptible de constituer un vecteur d'équité, de stabilité et d'échange en détention, et de contribuer à ce que la prison ne soit plus un espace situé en dehors de la société, mais au coeur de divers processus d'échange faisant appel à toute la communauté.

Nous demandons la suppression de cet article, qui prévoit la suppression du tribunal d'instance, proche des administrés et incarnation de la justice populaire, pour le remplacer par des « chambres détachées » des tribunaux de grande instance. Cela causera nécessairement la fermeture de nombreux tribunaux d'instance, aggravant de la sorte la désertification judiciaire. Il est encore prévu de spécialiser les chambres et les tribunaux, ce qui conduira non seulement à une justice à géométrie v...

Avis défavorable. Je laisserai la ministre exposer plus avant l'objet de cet article. Vous considérez que de nombreux tribunaux d'instance sont menacés de fermeture. Je rappelle qu'aucune fermeture de lieu de justice n'est à l'ordre du jour. En effet, les tribunaux d'instance, qui représentent la justice de proximité, seront détachés des tribunaux judiciaires. Par ailleurs, cette réorganisation, qui permettra au justiciable de bénéficier d'un point d'accès unique au système judiciaire, constitue un élément de simplification et de l...

Nous l'avons déjà dit, nous souhaitons garantir que la formation collégiale soit la formation de principe en matière de justice civile au tribunal d'instance et au tribunal de grande instance, le recours au juge unique n'étant possible qu'avec le consentement express du demandeur et du défendeur.

Avis défavorable. Les dispositions en vigueur protègent suffisamment les droits des parties et le principe de la collégialité prévaut déjà devant le tribunal de grande instance.