Interventions sur "instance"

Praticiens du droit, les avocats conseillent, défendent, assistent et représentent leurs clients avec indépendance et déontologie. Or la possibilité pour les parties de se défendre elles-mêmes, de se faire assister ou de se faire représenter devant le tribunal de grande instance par un conjoint, un concubin ou un parent organise une justice sans avocat. Cet article éloignera le citoyen de la justice ; non seulement il va écorner les droits fondamentaux de la défense, mais également instaurer une justice à deux vitesses, pénalisant les citoyens les plus modestes et les moins diplômés. En outre, le droit du citoyen à une défense est indispensable au respect du droit, à un ...

Avis défavorable. Je le répète, cet article maintient les exceptions qui existent d'ores et déjà dans notre droit devant le tribunal d'instance. Il n'y a nulle nouvelle disposition qui éloignerait le citoyen de la justice. Il s'agit seulement de la prise en compte par anticipation de la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance, rien de plus.

Le présent amendement tend à introduire au sein de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques le dispositif permettant de déroger à la représentation obligatoire par avocat devant le tribunal de grande instance proposé par l'article 4 du projet de loi. Ce dispositif tire les conséquences de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance proposée par le projet de loi, et exclut la plupart des contentieux actuels de la compétence du tribunal d'instance de la représentation obligatoire par avocat. Or il serait plus cohérent et de nature à faciliter l'accessibilité de la loi, d'instituer...

...du à déterminer les compétences et la bonne saisine. Le projet de loi assume, enfin, de recentrer les juridictions sur leurs missions essentielles, qui sont de trancher les litiges et de protéger les droits et les libertés. Toutes les implantations actuelles seront maintenues. Mais une justice efficace, ce sont aussi des juridictions spécialisées. La fusion administrative des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance au sein du tribunal judiciaire, sans disparition des juges d'instance, garantit le maintien d'un juge de la proximité. Ce juge du quotidien se consacrera aux contentieux qui touchent, au plus près de leur vie, nos concitoyens les plus vulnérables. Ainsi, madame la ministre, si certains voient dans votre réforme un risque de privatisation de la justice civile, nous pré...

...onstruction des établissements, au moment où nous parlons, n'est pas finalisé ? Si l'on intègre le délai nécessaire à son aboutissement, celui des procédures administratives et des constructions elles-mêmes, on voit bien que cet objectif de 7 000 places en 2022 est inatteignable. S'agissant de la réorganisation de la justice civile, le projet de loi prévoit la fusion administrative du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance pour en faire un tribunal judiciaire. Vous n'avez cessé de répéter, madame la ministre, que cette fusion n'entraînerait pas de fermeture de tribunaux. Mais, dans ce cas, à quoi sert cette réforme ? Vous le savez, nous avons deux craintes ; d'une part, celle de voir nombre de petits contentieux passer à la trappe, noyés au sein des tribunaux judiciaires ; d'autre...

...rtes, nous voudrons toujours plus pour la justice. Mais je salue ici le choix du Gouvernement qui, par le biais de ce budget ambitieux, place la justice au rang de priorité du quinquennat. Par ailleurs, le projet de loi vise à améliorer la lisibilité à notre organisation judiciaire, de l'acte de saisine du juge, qui sera unique, au lieu de jugement, le tribunal judiciaire, fusion des tribunaux d'instance et de grande instance en une entité unique pour chaque territoire. Ainsi, on ne renverra plus les justiciables d'une ville à l'autre afin qu'ils saisissent le bon juge. Il suffira de se rendre dans le tribunal le plus proche de chez soi – en toute hypothèse, le tribunal judiciaire. Aux greffes et services d'assurer ensuite la transmission des dossiers à l'entité compétente. C'est cela, une justic...

... les chantiers de la justice. Ce texte ne tourne d'ailleurs pas le dos aux orientations que nous avions prises, en replaçant le juge au coeur du litige, en voulant rendre lisible et accessible l'action de la justice, et en donnant toute leur ampleur aux SAUJ, les services d'accueil unique du justiciable des TGI. La réorganisation des juridictions a été amendée : la sauvegarde du statut du juge d'instance et la formation des tribunaux d'instance en chambres détachées – le terme exact restant à trouver – garantissent l'existence d'une porte de proximité pour le contentieux de la protection. Nous veillerons à ce qu'il en soit toujours ainsi. Quant au développement du règlement amiable des différends, nous n'en contestons pas le principe – nous l'avons nous-mêmes développé à notre manière au cours d...

...ont – de toute évidence – été sous-évaluées. Ainsi, il semble impératif de consentir un effort budgétaire plus significatif, afin que la justice soit rendue dans des conditions acceptables. C'est à ce prix que l'État retrouvera sa crédibilité afin d'assumer cette mission très importante. Par ailleurs, l'accessibilité de la justice doit demeurer une priorité. Les projets de fusion des tribunaux d'instance et de grande instance et de spécialisation de certaines chambres détachées ne doivent pas faire courir le risque, sur le long terme, de suppression de lieux de justice, notamment dans les territoires ruraux. Pour ces derniers, des garanties absolues doivent être prévues afin de s'assurer que la justice de proximité n'y sera pas fragilisée. Ce point est primordial, car c'est cette justice qui est...

...sur le coeur, qu'il veut une justice de proximité. Comme nos concitoyens, je ne demande qu'à le croire – je ne vous ferai pas de procès en sorcellerie, madame la garde des sceaux. Mais la réforme des institutions judiciaires que vous nous présentez est-elle de nature à rapprocher les citoyens de leurs tribunaux ? Quid de la proximité dont ils ont besoin ? La fusion à venir des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance en un tribunal unique pose bien des questions : des questions de logistique, de personnels, de répartition des compétences permettant à nos concitoyens de s'y retrouver, bref, des questions dans tous les sens. Êtes-vous si sûre, comme vous l'affirmez, que, in fine ou à moyen terme, tous les lieux de justice seront maintenus ? Même si vous nous le dites, rien n'est moi...

...ns messages ou de se raccorder à internet, on voit le gap qui nous sépare de la réalité, pour parler franglais. Quant à la médiation numérique, si elle peut être développée sur plusieurs sujets, à condition d'être encadrée et précisée, de faire l'objet de règles intelligibles – je vous rejoins tout à fait sur ce point – , imagine-t-on qu'un litige de voisinage ou de bornage comme les tribunaux d'instance actuels ont souvent à en connaître soit résolu d'un simple clic ? Évidemment non. Si c'était possible, cela se saurait depuis longtemps.

...s, au détriment de certaines garanties procédurales, mais au profit d'une plus grande célérité de la machine judiciaire. Cette réforme, qui n'a d'autre logique que celle de la gestion et la flexibilité des personnels, est illisible et incohérente. Ainsi, elle prône la spécialisation de certaines cours d'appel ou tribunaux dans certains contentieux spécifiques, tout en supprimant la juridiction d'instance et en restreignant la collégialité ; elle prône une meilleure lisibilité mais prévoit des compétences différentes, à géométrie variable, des juridictions selon les ressorts. La situation restera donc critique tant pour la justice que pour l'administration pénitentiaire. Dans une tribune publiée le 5 novembre dernier, les juges des enfants du tribunal de grande instance de Bobigny ont, une énième...

...que – par culture, ou parce que dans de nombreux territoires la couverture est mauvaise, voire très mauvaise – de tout régler par le numérique. L'exclusion numérique d'une partie de nos concitoyens, les bugs informatiques et la complexité de certaines déclarations posent de légitimes questions quant à l'accès à la justice et la compréhension de son fonctionnement. La suppression des tribunaux d'instance a fait dire à l'un de mes électeurs qu'il n'y avait plus de justice, puisqu'il n'y avait plus de tribunal dans notre ville. Après avoir essayé de le convaincre, je l'entends déjà revenir pour me dire qu'il n'y a plus de justice, puisqu'il n'y a plus de juge.

...les territoires, dont les représentants seront réunis dès demain au Salon des maires. Les inégalités territoriales seront accrues avec ces projets de loi, qui ne répondent pas à la nécessaire proximité entre le justiciable et les juridictions. À l'heure où la question des déplacements du quotidien inquiète nos concitoyens, en particulier en milieu rural, la spécialisation des tribunaux de grande instance et des cours d'appel soulève des interrogations pour les professionnels de la justice et les justiciables quant à l'éloignement physique des tribunaux. Les limites posées par le Gouvernement à cet éloignement des lieux de justice ont encore été restreintes en commission. La création d'un juge unique spécialisé dans l'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, qui siégera au tribunal de gr...

...e l'existence d'une évolution naturelle à laquelle nous ne pouvons que difficilement échapper. Malheureusement, nous le savons par expérience : si nous ouvrons le champ des possibles en cette matière, les résultats finiront pas dépasser les objectifs initiaux, avec pour conséquence d'éloigner nos concitoyens de la justice. La première piste, c'est la fusion administrative des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance, avec la possibilité pour les chefs de cours d'adapter l'organisation des tribunaux d'instance en nouvelles chambres spécialisées appelées tribunaux d'instance. La deuxième piste, c'est la création de pôles de compétences dans les tribunaux de grande instance des départements où il en existe plusieurs. Là aussi, les chefs de cour auront la main pour attribuer des cont...

... la semaine dernière lors d'une visite à Villejuif, avec la présidente de la commission des lois, à l'occasion de laquelle nous avons pu échanger avec des praticiens. Si j'osais, là où vous proposez quinze centres pour un effectif de 2 000 personnes, je suggérerais d'aller jusqu'à vingt pour près de 3 000 détenus. Le second point sur lequel je souhaite insister concerne la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance et la naissance de chambres détachées ou spécialisées. Je sais que vous vous êtes expliquée maintes fois, mais je tenais à vous faire part des inquiétudes que fait naître ce choix qui pourrait mettre à mal la justice de proximité. Les territoires ruraux, notamment la Lozère, souffrent déjà de la désertification médicale, de la disparition des services publics, et des difficu...

...mission « Sécurités ». Évidemment, cela sera d'autant plus vrai si celle-ci s'accompagne d'une politique de fermeté. Autre cause de la lenteur, le fonctionnement des juridictions. L'engorgement des tribunaux est une triste réalité, notamment en matière pénale. Votre proposition de créer des cours criminelles nous semble intéressante, mais elle pèche sur deux points : l'absence du peuple dans ces instances et la limitation des crimes pouvant y être jugés. Nous proposons que cette cour, rebaptisée tribunal d'assises, devienne la juridiction de première instance pour tous les crimes, la cour d'assises jugeant en appel. Ces tribunaux seraient composés de trois magistrats et de quatre citoyens assesseurs désignés, et non tirés au sort, à l'instar de la composition des tribunaux pour enfants. Ainsi, t...

Vous avez affirmé que vous ne fermeriez aucun des tribunaux d'instance. Or ils disparaîtront tous de facto, après avoir été renommés. La décision de fermer ou non un tribunal ne vous appartiendra plus, mais un chef de juridiction confronté à un manque d'effectif dans son nouveau tribunal judiciaire pourra, lui, décider de le fermer. Toutes vos propositions pour la justice de demain se fondent sur des promesses budgétaires. Or, pour les OPEX, les opérations extérieur...

...est passée de 20,9 à 21,5 pour 100 000 habitants. Nous avons deux fois moins de juges que la moyenne européenne ! L'austérité n'épargne pas les fonctions régaliennes de l'État. À l'échelle du territoire de la Seine-Maritime, dont je suis l'élu, le diagnostic parle de lui-même. En 2008, le gouvernement de droite a mené une réforme de la carte judiciaire qui a abouti à la suppression du tribunal d'instance de Neufchâtel-en-Bray et au regroupement des contentieux au tribunal d'instance de Dieppe. Avant cette réforme, la somme des contentieux représentait 1 500 dossiers par an. Après la réforme, les contentieux regroupés représentaient 1 200 dossiers. En clair, par un tour de passe-passe, par un tour de magie, 40 % des contentieux auparavant traités par le tribunal qui a été fermé ont disparu du cham...

...e n'est envisagée et que votre méthode a pour seul objet d'assurer la proximité et la qualité de la justice, mais, à y regarder de plus près, l'imprécision des critères de cette méthode laisse des zones d'ombre, sur lesquelles les parlementaires ne pourront pas jeter un peu de clarté car, une fois encore, les arbitrages se feront par voie réglementaire. Vous proposez de fusionner les tribunaux d'instance et les tribunaux de grande instance. On peut légitimement s'interroger sur cette mesure, vu que les tribunaux d'instance sont les juridictions qui fonctionnent le moins mal : le délai moyen de traitement d'une affaire y est de 5,4 mois, contre 14 mois dans les tribunaux de grande instance. J'insiste sur le fait que, contrairement à ce que certains ont pu suggérer, la communauté judiciaire ne s'i...

...taires quant à la présence territoriale de nos tribunaux. En attendant, nous vous proposons d'adopter cette motion de rejet préalable afin que soit réalisée, avec l'ensemble des acteurs concernés, une véritable étude d'impact de la réforme. Nous avons le sentiment, en effet, que l'adoption d'un tel projet de loi pourrait creuser les fractures territoriale et sociale en supprimant les tribunaux d'instance, en promouvant un numérique qui remplace le juge au lieu de l'assister, en concentrant, comme l'ont fait Raymond Poincaré ou Rachida Dati hier, la plus grande part du traitement des affaires dans les capitales départementales, en systématisant les jugements rendus sans audience ou sans juge. Ce faisant, on alimente la défiance, l'incompréhension, le renoncement et le sentiment d'abandon de nos co...