Interventions sur "instance"

Si vous souhaitez absolument que le mot « chasse » soit inscrit dans le texte, je n'ai pas d'objection de principe à rectifier mon amendement CD156 de manière à faire référence, par exemple – et même s'il convient d'étudier la question au préalable –, aux « instances de la pêche de loisir » et aux « instances de la chasse ». Les pêcheurs que j'ai rencontrés sont d'accord pour que l'on parle des « instances de la pêche de loisir ». N'oublions pas non plus que si, pour une raison ou pour une autre, la Fédération nationale des chasseurs changeait de nom, elle ne pourrait plus être membre du CA de l'OFB. Ce que vous proposez n'a donc pas de sens. Si vous voulez ...

Dans le deuxième collège, figureraient soit des associations agréées, soit des gestionnaires d'espaces naturels. Or les associations peuvent être des gestionnaires d'espaces naturels, de même que les instances cynégétiques. Je propose donc de remplacer le mot « ou » par une virgule.

L'amendement vise à ajouter les instances de la pêche de loisir dans le deuxième collège. Cette demande forte me paraît parfaitement légitime, au regard du poids historique de ces acteurs dans l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA), devenu AFB.

Je vais rectifier mon amendement car le terme « instances cynégétiques » apparaît déjà dans la rédaction actuelle, et il n'est pas nécessaire de le faire figurer à deux reprises. Je propose de rectifier mon amendement pour substituer aux mots « et des instances cynégétiques » les mots « , des instances de la pêche de loisir et des instances de la chasse ».

Si tout le monde est d'accord, je ne vais pas m'y opposer mais, franchement, je ne comprends pas pourquoi vous souhaitez remplacer « instances cynégétiques » par « instances de la chasse ». Pensez-vous que les chasseurs ne sont pas capables de comprendre le terme « cynégétique » ? Pourquoi répéter le mot « chasse » à longueur de texte ? En outre, avec cette modification, la chasse passe après la pêche de loisir ! Pendant que nous y sommes, faisons aussi passer le ramassage des crabes et des homards avant la chasse ! Cela devient ridicu...

...es agences de l'eau – agences d'État – prélèvent, ce sont les comités de bassin qui déterminent le montant de la redevance et les programmes. Il existe sept comités de bassin dans notre pays. Madame la ministre, avant la fin de l'examen de ce texte, la moindre des choses serait qu'on nous indique, ainsi qu'à ces financeurs majeurs de la nouvelle structure, s'ils vont siéger ou non au sein de ses instances et combien ils seront ! C'est l'objet des amendements : le premier propose sept sièges pour les sept comités de bassin, le second six, pour finir par deux sièges pour le dernier. Je n'ose même pas imaginer que vous leur proposiez moins de deux sièges dans la future gouvernance, compte tenu de leur poids financier.

J'ai bien compris que vous ne souhaitiez pas que le conseil d'administration soit resserré. Mais ce n'est pas notre cas, et votre amendement va complètement à l'encontre de notre objectif. Un tel degré de précision nous obligerait à le prévoir dans d'autres collèges. Nous devons être attentifs à préserver l'équilibre. D'autres instances, comme le comité d'orientation que je souhaite rétablir dans la loi, seront le lieu de cette représentativité complète. Laissons le Gouvernement travailler sur la composition du conseil d'administration et vérifions que l'éventail complet des représentants est bien présent au sein du comité d'orientation.

...ces zones. Je ne comprends pas que vous affirmiez que ce n'est pas du niveau législatif, madame la secrétaire d'État. Reprenez tous les grands textes relatifs à l'aménagement du territoire de ces vingt ou vingt-cinq dernières années : les gouvernements successifs ont tous accepté un amendement précisant qu'au moins une collectivité de montagne et du littoral serait représentée dans telle ou telle instance. Si vous demandez à l'Association des maires de France (AMF), à l'Assemblée des départements de France (ADF) ou à Régions de France de désigner des représentants, les collectivités situées dans ces zones seront systématiquement de la revue, compte tenu de leur faible poids démographique. Il est absolument indispensable que ces territoires soient représentés, sinon vous ne favoriserez pas leur adh...

... les bons questionnements. Je soutiendrai donc l'amendement de M. Martial Saddier, car il met en valeur la richesse apportée par la diversité de nos territoires – et je ne parle pas seulement de l'outre-mer. Sur une commune du littoral, on ne prend pas en compte la biodiversité de la même façon que dans une zone urbaine ou rurale. Avoir un minimum de représentativité est essentiel dans de telles instances, tout comme ici, à l'Assemblée nationale. Si nous étions tous issus de zones urbaines ou tous issus de zones rurales, ou de l'hexagone, nos débats perdraient en qualité. On s'enrichit de l'expérience des uns et des autres. Quant au choix d'un conseil d'administration resserré, il renvoie à un autre débat.

En tant qu'élu local, j'ai eu l'occasion de siéger dans plusieurs instances nationales, et s'il y a quelqu'un ici qui essaie de défendre le rôle des élus locaux, c'est bien moi : je suis intimement convaincu, madame Sage, qu'ils apportent quelque chose. Cela dit, j'ai dû constater que le taux d'absentéisme des élus locaux était très élevé : retenus dans leur territoire, ils ont du mal à se rendre à Paris pour assister aux réunions. Cela ne sert à rien de se battre pour ...

...ins bien au sein de l'AFB. Par ailleurs, il y a la question du signal qui est donné. Je suis très heureux pour les ultramarins – nous avons voté tous les amendements les concernant –, mais si vous fabriquez un outil qui leur est destiné, il faut le dire clairement… On pourrait penser à d'autres représentants que ceux de l'outre-mer pour la composition de ce conseil scientifique, qui n'est pas une instance négligeable. De plus, que signifie « une part significative » ?

Cet article du projet de loi donnera davantage de moyens aux inspecteurs de l'environnement pour faire leur travail. Mon amendement leur permettra de se transporter, lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, sur tout le territoire national, et non plus seulement dans les ressorts des tribunaux de grande instance limitrophes, afin de poursuivre leurs investigations.

...ffrer le montant de la prestation compensatoire ou former utilement une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Ces éléments ne sont généralement connus qu'à l'issue de l'audience organisant les mesures provisoires ou des expertises lancées sur le fondement des 9° et 10° de l'article 255 du code civil, ou d'autres demandes incidentes formées dans le cadre de l'instance en divorce. De plus, l'obligation d'exposer dans la requête en divorce la demande de prestation compensatoire et la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux pourrait conduire dans certaines hypothèses à envenimer la situation ; il est préférable que ces demandes, lorsqu'elles sont sollicitées, soient négociées à l'issue des mesures provisoires. Les conseils des...

...our la résoudre, deux voies s'offrent à nous. La première, que vous proposez d'emprunter, consiste à rejudiciariser la procédure, la replongeant ainsi dans un processus dont chacun sait qu'il est long. La seconde consiste à la conserver telle quelle en prévoyant, s'il existe un élément d'extranéité, une homologation par le juge semblable à celle que peuvent d'ores et déjà demander les couples en instance de divorce. S'agissant des délais et de l'efficacité, il est préférable de conserver telle quelle la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat, en prévoyant l'homologation éventuelle de celui-ci par le juge, laquelle peut être obtenue par voie de requête simple. J'émets donc un avis défavorable aux amendements, d'autant plus qu'ils portent sur des dispositions récentes, don...

Tout accord passé entre les parties durant la phase conventionnelle ne doit pas être remis en cause pour nullité, puisque passé avant l'instance.

...r une audience, soit que les preuves écrites ne lui permettent pas de se forger un avis, soit qu'une partie en fasse la demande. L'article 13 présente un second apport à la procédure civile en instituant une procédure dématérialisée du règlement des litiges, qui concernerait à la fois les oppositions aux ordonnances portant injonction de payer et les demandes formées devant le tribunal de grande instance en paiement d'une somme n'excédant pas un certain montant, fixé par un décret en Conseil d'État. L'étude d'impact mentionne la somme de 5 000 euros. Madame la ministre, pouvez-vous nous préciser vos intentions ? Dans les procédures sans représentation obligatoire, les justiciables peuvent avoir besoin d'obtenir une décision dans un délai raccourci ; cela sera désormais possible, grâce au portail...

Vous avez tous assisté, au moins une fois, à une audience devant un tribunal d'instance, celui des petits litiges, pour lesquels cette mesure s'appliquera.

Nous sommes inquiets du devenir de la justice d'instance, notamment dans le cadre de la réorganisation des tribunaux de grande instance, en raison de la pression, notamment médiatique, qui se portera sur les magistrats, en particulier sur le président du TGI, pour que le tribunal correctionnel traite plus rapidement telle ou telle affaire, jugée grave. Ce sujet suscite une réelle inquiétude, chez nous comme au sein de la magistrature. Finalement, on c...

...ntre la justice secrète et cloîtrée de l'Ancien Régime. Non seulement cette remise en cause est possible sur demande des parties devant le TGI, mais encore elle est rendue obligatoire sauf exception, pour les contentieux, en dessous d'un seuil fixé par décret pour les procédures dématérialisées. Cela signifie la mort du caractère public des audiences pour les contentieux relevant des tribunaux d'instance, donc la fin de la justice d'instance. En outre, parce que cette disposition s'appliquerait pour des procédures dématérialisées, elle distendrait encore davantage le lien entre les citoyens et le service public. Ensuite, malgré les dénégations faites ici, le principe de l'absence d'audience en dessous d'un seuil défini par décret menace le droit à une audience publique pour les parties. En effet...

Nous proposons également la suppression de l'article 13 qui prévoit une procédure sans audience devant le tribunal de grande instance, d'une part, et une procédure dématérialisée de règlement des litiges dont le montant est inférieur à un certain seuil, d'autre part. Selon les termes de l'article 13, la procédure sans audience est une faculté soumise à l'accord des parties. Elle est exclusivement écrite et peut concerner tous les litiges portés devant le tribunal de grande instance, hormis ceux qui peuvent faire l'objet d'une ...