Interventions sur "instance"

En effet, l'article 53, couplé à l'article 54 qui prévoit une expérimentation sur un bon tiers du pays, permettra aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux de mutualiser, fusionner, rationaliser ou de faire tout ce que vous voulez qui relève du même verbiage. Compte tenu des contraintes que connaissent aujourd'hui les tribunaux, notamment les tribunaux de grande instance en matière pénale, vous allez provoquer des mouvements de personnel : vous allez marier un tribunal d'instance qui fonctionne à peu près bien avec un tribunal de grande instance qui ne fonctionne pas bien pour arriver à une organisation dans laquelle tout dysfonctionnera ; voilà ce que vous allez faire. Qui plus est, la spécialisation dont vous parlez aura lieu, car elle sera dans l'intérêt des ...

Ce justiciable a deux possibilités : soit il engage une action en bornage, ce qui relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance ; soit il engage une action en revendication de propriété, ce qui relève de la compétence du tribunal de grande instance. Il doit faire attention, car s'il ne connaît pas la différence entre ces deux types d'action, il va sans doute assigner son voisin devant le tribunal de grande instance. Il va alors engager 500, 600 ou 700 euros de frais d'assignation et de frais d'huissier. Il va se présenter...

Mme la garde des sceaux et quelques collègues En marche nous ont dit que l'intérêt de la réforme était de mutualiser, de rationaliser. Il n'y aura donc plus de statut particulier pour les juges d'instance, lequel était prévu par une loi organique de 2001. On fusionnera la gestion des carrières des magistrats et des greffiers, pour parvenir à terme à une unification budgétaire. On voit bien quel sera « le bout du bout » : un chef de juridiction qui se retrouvera avec une chambre annexe détachée, dont les besoins paraîtront bien secondaires, sera bien évidemment tenté de concentrer en un lieu unique...

Par ailleurs, la spécialisation dans le traitement du contentieux existe déjà. Ainsi, dans mon département, il faut faire plusieurs centaines de kilomètres pour plaider un dossier en matière de propriété intellectuelle. En l'espèce, il est proposé, lorsqu'il existe plusieurs tribunaux de grande instance dans un département, de spécialiser ces tribunaux dans le traitement de matières de niche, …

… de matières de spécialistes, de contentieux hypertechniques. La réponse sera ainsi plus adaptée. De quelles procédures est-il question ? De procédures essentiellement écrites, devant les tribunaux de grande instance, avec représentation obligatoire par un avocat, et donc des frais de postulation. La réforme n'entraînera ni coûts ni déplacements supplémentaires pour le justiciable, puisque l'on restera à l'intérieur du même département. Ce type d'affaires est traité par des avocats qui ont l'habitude de gérer les dossiers à distance, dans le cadre d'une procédure écrite. Arrêtons donc les fantasmes ! Au mome...

… nous serons à même de défendre nos tribunaux de grande instance lorsqu'une cour d'appel envisagera de spécialiser certains tribunaux dans le traitement de certains contentieux. Cessons donc de nous faire peur !

...iciaire. En votant l'amendement, vous prenez le risque de déshabiller Pierre pour habiller Paul, et de voir les conseils de prud'hommes perdre du personnel. Certes, vous avez présenté le phénomène à l'envers dans l'exposé des motifs, en prétendant que les conseils de prud'hommes pourraient recourir aux tribunaux judiciaires. Mais pour les premiers, le risque est réel : comme pour les tribunaux d'instance, vous supprimez leur véritable raison d'être en supprimant leur identité.

... autre conseil, après consultation du président du conseil, du vice-président et du directeur de greffe, avec des critères de durée. Depuis la réforme des conseils de prud'hommes de 1979-1980, il a été régulièrement constaté que les délégations se faisaient quasiment à sens unique. On observe de très nombreuses délégations de fonctionnaires de conseils de prud'hommes vers les tribunaux de grande instance ou les cours d'appel, parfois pour des durées de plusieurs années, ce qui met même en difficulté des juridictions prud'homales obligées de fermer certains services, notamment l'accueil. Dans ce cadre, justifier l'amendement en osant écrire que le « conseil de prud'hommes [… ] pourra mobiliser des effectifs du tribunal judiciaire » – comment ? qui ? le président du conseil ? pas le chef de greffe...

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l'alinéa 10, qui traite de l'affectation des fonctionnaires des greffes et des tribunaux judiciaires. Un rapport d'information d'avril 2017 du Sénat a rappelé qu'« en matière de litiges de la vie courante, le justiciable attend un traitement de proximité, avec une institution judiciaire plus simple d'accès, en première instance, sans quoi saisir le juge devient une démarche trop complexe et dissuasive ». Pour atteindre cet objectif, l'amendement propose de rétablir les dispositions garantissant que les magistrats seront nommés soit au sein des chambres détachées, soit au sein des tribunaux judiciaires, ce qui permet d'assurer une justice spécialisée et de proximité. Dans un souci d'efficacité, nous maintenons la possi...

Par cet amendement d'appel, nous proposons de lutter contre les déserts judiciaires et de garantir un accès facilité à la justice pour les administrés et les officiers publics et ministériels concernés – avocats, huissiers et notaires, notamment – en posant le principe que la carte judiciaire doit garantir que l'accès en transports – transports en commun ou privé – à la juridiction de première instance ne dépasse pas trente minutes, depuis tout lieu de résidence ou de travail se situant dans son ressort. Nous avons de même proposé, en plus de cet amendement d'appel principal, deux amendements de repli établissant la carte de tous les tribunaux d'instance et de grande instance, ainsi que celle du juge aux affaires familiales. La carte territoriale des services publics doit garantir leur accès ...

Par cet amendement, nous souhaitons que tout projet de création, de suppression ou de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donne lieu à une évaluation, rendue publique dans un rapport, s'appuyant sur les observations présentées par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, ainsi que par le conseil départemental. Sans cela, la chancellerie déciderait de tout, alors qu'il est primordial d'associer les magistrats, qui connaissent parfaitement les territoi...

... faire connaître à chacun avant que la décision ne soit prise. Dans les temps que nous traversons, où chacun souhaite être mieux informé et mieux associé aux décisions, notre amendement n'est pas un obstacle au changement, mais permet simplement de vérifier, avant la mise en oeuvre d'une décision, que l'on ne suscite pas un drame qui finirait par se manifester à l'extérieur des assemblées ou des instances qui doivent décider.

... par les chefs de cour, après consultation des chefs de juridiction concernés, et enfin un décret simple désignant, à l'échelle du département, certains tribunaux faisant l'objet d'une spécialisation dans certaines matières. Bref, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? L'amendement est un amendement de cohérence. Mme la rapporteure indiquait tout à l'heure à propos des tribunaux d'instance que certains justiciables ne savent plus lequel saisir selon le montant de l'amende et la nature du contentieux. Dorénavant, plus personne ne le saura. Si en outre les justiciables changent de département – car ils peuvent y être amenés d'un contentieux à l'autre – , ils seront totalement perdus. Il n'y a là ni simplification ni bonne administration de la justice. Nous demandons donc la suppress...

Il vise à reconnaître, pour certains tribunaux, la possibilité d'exercer leur ressort de juridiction dans deux départements. À l'issue de la réforme de la carte judiciaire initiée par les décrets du 15 février 2008 et du 29 mai 2008, certains tribunaux de grande instance se sont regroupés pour éviter de disparaître. Tel est le cas des tribunaux de Saint-Malo, en Ille-et-Vilaine, et de Dinan, dans les Côtes d'Armor. Ce regroupement a permis le maintien, à Saint-Malo, d'un tribunal de grande instance de plein exercice. Tel n'aurait certainement pas été le cas si les élus qui étaient en fonction en 2008 – auxquels je rends ici hommage, notamment à mon prédécesseur ...

Cet article prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance afin d'unifier la compétence civile au sein d'une même juridiction. Dans les départements dans lesquels plusieurs TGI sont implantés, la désignation de l'un d'eux par décret pour traiter de contentieux déterminés, qu'ils soient civils ou pénaux, sera faite à partir d'une liste de contentieux limitativement fixée par décret en Conseil d'État et respectant, s'agissan...

Je n'ai pas compris, madame la ministre. Pourquoi technicité impliquerait-elle faible volume ? Le contentieux du crédit à la consommation est d'une grande technicité – il nécessite une parfaite connaissance du code de la consommation, du code de procédure civile et du code civil – , mais aussi d'un très grand volume dans les tribunaux d'instance. Voilà pourquoi nous sommes inquiets ! En apportant la précision que nous vous demandons, nous aurons la garantie que ce texte ne sera pas détourné à l'avenir de l'objectif que vous fixez aujourd'hui. En acceptant nos amendements, vous nous rassureriez. Pour l'instant, ce n'est pas clair – et quand c'est pas clair, c'est pas terrible !

...e prendre la parole pour un rappel au règlement. Je veux signaler à ceux qui nous regardent, et qui seront nombreux vu les enjeux, que certains parlementaires seront amenés à effectuer des allers et retours entre cette salle de commission et l'hémicycle, où l'on débat de l'article 53 du projet de loi de réforme de la justice. C'est de l'avenir des tribunaux départementaux, des tribunaux de grande instance, des tribunaux d'instance, et du maintien de plusieurs cours d'appel par région qu'il est question. Comme nous sommes un certain nombre à être à la fois soucieux de la biodiversité et du sort des tribunaux dans leur département, leur circonscription, quelques fois même leur commune – c'est mon cas –, nous allons nous relayer au cours de ces débats. C'est toujours plus difficile pour l'opposition,...

Il s'agit ici du deuxième collège de la structure, qui comprendrait des représentants des secteurs économiques concernés, d'associations agréées de protection de l'environnement ou de gestionnaires d'espaces naturels et des instances cynégétiques. Il me paraît utile d'inscrire dans le texte la présence de représentants de la Fédération nationale des chasseurs et de la Fédération nationale de la pêche.

Et les instances cynégétiques ?

Encore une fois, le but n'est pas de faire en sorte que la Fédération nationale des chasseurs soit la seule instance cynégétique : j'entends tout à fait qu'il en existe d'autres, et c'est bien ainsi. M. Alain Perea a déclaré que l'on imaginait mal que le Gouvernement puisse se priver de la Fédération nationale des chasseurs, que celle-ci était incontournable : qu'est-ce qui empêche donc que l'on inscrive son nom dans le texte ? Au demeurant, son apport au travail qui a précédé la constitution du nouvel établiss...