Interventions sur "instance"

...ites maintenus des contentieux qui y sont actuellement traités. Cette loi semble donc ouvrir la voie au redécoupage de la carte judiciaire que nous redoutons. Je veux me faire ici le relais de l'inquiétude des avocats, non seulement ceux du barreau de la Drôme, que je connais bien, mais de l'ensemble des avocats des territoires ruraux, qui ont manifesté dans de nombreuses villes où le tribunal d'instance risque de disparaître. Leur inquiétude – notre inquiétude – , c'est celle de ces territoires ruraux où la justice de proximité est incarnée par le tribunal d'instance. Or elle s'avère de plus en plus lointaine pour des justiciables qui doivent emprunter leur véhicule pour parcourir des distances plus longues en veillant à ne pas dépasser les 80 kilomètres à l'heure et en se ruinant en carburant. ...

Tout ce qu'on a pu entendre est l'expression de la crainte, parfaitement légitime, que la fusion administrative des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance ne se traduise par la suppression de lieux de justice. Il est vrai que, pour ma part, je partageais cette crainte : ma circonscription se situe en effet dans un département rural, le Tarn, qui compte deux TGI, l'un à Castres et l'autre à Albi, et qui porte encore les stigmates de la réforme Dati. Celle-ci s'est traduite par la suppression du conseil de prud'hom...

Ne croyez-vous pas que l'intérêt du justiciable est de pouvoir se présenter devant un tribunal sans avoir à se demander s'il doit aller devant le tribunal d'instance ou le tribunal de grande instance ?

L'intérêt du bon fonctionnement de la justice n'est-il pas de faire en sorte qu'on n'ait pas un problème de greffier au tribunal d'instance et que ce soit un greffier du tribunal d'instance qui vienne prendre sa place ?

...endant raison quand vous dites que nos territoires portent les stigmates de la terrible réforme Dati, qui a supprimé près de 300 tribunaux d'importances diverses pour des raisons d'austérité budgétaire, au point que la Cour des comptes s'en était félicitée. C'est précisément parce que nous portons les stigmates de ces mauvais coups qu'il faudrait au contraire retisser le maillage des tribunaux d'instance. Or votre réforme ne le fait à aucun moment, elle ne modifie en rien cette réalité, sinon pour l'aggraver, sans doute de manière un peu plus habile qu'entre 2007 et 2012. Officiellement, certes, vous ne fermez aucun site, mais la fusion que vous proposez vise bien à éloigner toute une série de lieux de justice du justiciable. À l'heure où nos territoires sont confrontés à de nombreuses difficulté...

...u'il n'y aura pas de suppression de juridictions, mais cela n'empêche pas la lucidité. Que va-t-il se passer en réalité ? Dans un premier temps les chambres seront spécialisées, ce qui créera effectivement des contraintes pour les avocats, les magistrats et, surtout, les justiciables qui seront plus éloignés des lieux où leurs litiges seront jugés. Dans un second temps, la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance va placer la question de l'organisation de la juridiction sous la responsabilité des présidents de ces futurs tribunaux judiciaires. Or, quand ils seront confrontés à des contraintes, notamment financières, ces chefs de juridiction rationaliseront, comme ils l'ont toujours fait. C'est sous leur responsabilité qu'il sera procédé à une rationalisation de la carte...

...nent les Français de votre action – nous appelons d'ailleurs votre attention à ce propos. Je suis le député d'un territoire qui comprend deux sous-préfectures – je m'associe à mon collègue d'Altkirch Jean-Luc Reitzer – qui, chacune, ont échappé de peu à la fermeture. Chacune, aujourd'hui, dispose d'un service de maternité – ils sont menacés de fermeture d'ici au mois de mars – et d'un tribunal d'instance, à Thann et Altkirch, que vous menacez aujourd'hui de fermer ou, à tout le moins, de dissoudre dans un grand ensemble.

Mon amendement ouvre une longue série d'amendements identiques sur l'article 53, dont nous sommes nombreux à demander la suppression. La fusion du tribunal d'instance et du tribunal de grande instance en une seule entité, le tribunal judiciaire, suscite, vous le savez, de grandes inquiétudes. Ce sont de grandes inquiétudes, en effet, pour les justiciables, dont nous sommes la voix. Les professionnels de la justice que nous avons rencontrés nous l'ont dit : en éloignant le citoyen de la justice, on le dissuade d'y recourir, et donc de faire valoir ses droits. ...

Vous nous dites, madame le garde des sceaux, qu'aucun tribunal d'instance ne fermera. Mais, s'ils sont vidés d'une partie de leur substance, nous ne pouvons nous en satisfaire.

Du reste, avant même que votre loi ne soit adoptée, certains effets négatifs se font déjà sentir. Je veux parler, par exemple, de la difficulté à attirer des magistrats dans nos tribunaux d'instance, car l'intérêt professionnel y perdra nécessairement de sa substance.

...l'ai dit tout à l'heure, je crains un recul important pour l'accès au droit des plus vulnérables de nos concitoyens. Je considère qu'il faudrait au contraire maintenir l'ensemble des juridictions de proximité, et même renforcer les dispositifs d'accès au droit dans des lieux fréquentés au quotidien. A fortiori, la répartition des compétences, qui pourrait varier selon les juridictions de première instance, risque, selon les départements, de rendre opaque et peu compréhensible la justice pour les justiciables. La rédaction de cet article, telle qu'elle a été modifiée en commission, suscite donc un certain trouble. J'ajoute que l'idée d'instituer un juge des protections me semble tout à fait maladroite, car cela introduirait un doute quant à l'impartialité que requiert la fonction de magistrat. Po...

La fusion des tribunaux d'instance et de grande instance en une seule entité inquiète les justiciables, les élus locaux et l'ensemble des professionnels de la justice. Vous savez, madame le ministre, pour vous être rendue dans l'Orne, à Flers et à Argentan, que le maintien de ces institutions est une impérieuse nécessité, à la fois pour garder une justice proche et humaine, et pour conserver sur ces territoires des services qui as...

Madame la garde des sceaux, malgré vos propos, vous n'avez pas su faire partager, comprendre et donc accepter votre réforme. Je dépose cet amendement de suppression, parce que, dans les cités judiciaires, ni les élus locaux, ni la profession judiciaire, ni les populations ne croient à cette réforme. Elle n'apportera pas d'efficacité, parce que ces instances sont déjà efficaces. Par ailleurs, quand on sait que les justiciables vont devoir faire plusieurs centaines de kilomètres, voire plusieurs heures de déplacement en zone de montagne, on ne peut pas non plus nous vendre de la proximité ! Vous alimentez un vieux rêve, madame la garde des sceaux : celui de toutes celles et de tous ceux qui, depuis des décennies, rêvaient de n'avoir qu'un seul tribu...

Madame la garde des sceaux, autant je vous rends hommage s'agissant des cours d'appel, puisque vous avez su garder la carte historique, qui tient compte des réalités en matière de justice, autant je conteste vos décisions relatives aux tribunaux de grande instance et aux tribunaux d'instance. Comparons les réformes. Je conviens que la réforme Dati fut brutale, mais elle fut franche.

Vous dites qu'il n'y aura pas de hiérarchie entre les tribunaux et entre les procureurs, mais alors pourquoi l'inscrire dans le texte ? Comment résoudra-t-on la question de l'existence de plusieurs tribunaux de grande instance dans certains départements ? Comment résoudra-t-on la question des tribunaux de grande instance qui se retrouvent à cheval entre deux départements ? C'est la situation de Saint-Malo et Dinan, entre l'Ille-et-Vilaine et les Côtes d'Armor. Voilà des questions très concrètes. Soit on va jusqu'au bout des choses, soit on ne change rien. Il ne serait pas honnête à l'égard des justiciables, des profes...

...s semaines, d'un lourd sentiment d'injustice. Il leur semble payer les mêmes impôts que les autres sans bénéficier des mêmes services publics ni des mêmes droits, ce qui est pire. Nous avons bien entendu vos dénégations et vos promesses de ne fermer aucun tribunal, mais vous faites pire puisque vous les supprimez tous, dès aujourd'hui, en faisant disparaître de nos codes les termes de tribunal d'instance et de juge d'instance. Alors qu'ils sont aujourd'hui protégés par la loi, ils seront demain à la merci d'une décision du chef de juridiction qui, s'il le souhaite, pourra les rayer d'un trait de plume. Vous prétendez, madame la ministre, que nous n'aurions aucune raison de vous faire ce procès. Or, à Dreux, un précédent gouvernement, de ma famille politique, a supprimé un tribunal de commerce al...

...ieu de département de France sans présence judiciaire. Je ne suis pas près de l'oublier. Demain se prépare une réforme moins radicale, mais la réforme de Mme Dati présentait l'avantage de nous montrer une carte sur laquelle nous pouvions discuter. Aujourd'hui, vous nous agitez une carte de loin et j'attends d'en savoir plus, mais je redoute à terme une disparition par évaporation des tribunaux d'instance, victimes du syndrome de la grenouille cuite : plongée dans l'eau froide que l'on réchauffe peu à peu, la grenouille ne se voit pas cuire et meurt lentement, sans réagir.

La suppression des tribunaux d'instance est inquiétante. Pas moins de 307 sont concernés en France, dont trois dans mon département, l'Hérault – Montpellier, Béziers et Sète. Vous répétez qu'il n'y aura pas de suppression, mais supprimer ou vider de sa substance revient au même. Vous n'avez pas su nous convaincre. Vous prévoyez également de supprimer la fonction de juge d'instance, une fonction particulière qui est celle de la proximi...

Ainsi, vous citez l'alinéa 26, mais vous méconnaissez l'alinéa 30 qui suit. Ce texte prévoit un certain nombre de mesures, à commencer par la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance en un tribunal unique, le tribunal judiciaire. Nous l'avons maintes fois répété, l'ensemble des lieux de justice sera maintenu. Surtout, une disposition de ce projet devrait retenir notre intérêt : un accès unique pour le justiciable, quels que soient son lieu de résidence et le tribunal qui sera près de chez lui. Le tribunal qui sera près de chez lui ne sera ...

Le fait que les décrets maintiennent leur existence n'est pas une garantie. Le chef de juridiction à qui il manquera un cabinet d'instruction, de juge aux affaires familiales ou de juge des enfants pourra, selon son bon vouloir, affecter les trois magistrats de son ancien tribunal d'instance à l'ouverture ou à la réouverture d'un de ces cabinets. La juridiction aura beau continuer d'exister sur le papier, elle sera vidée de sa substance puisqu'elle ne sera plus pourvue d'aucun juge. Oubliez vos slogans, oubliez vos postures ! Reconnaissons cependant une chose. Avec ce texte, plus particulièrement avec cet article, vous avez réussi un exploit : c'est la première fois que tous les pr...