Interventions sur "instance"

J'entends bien, mais le caractère public des débats au sein de cette instance va rendre impossible l'évocation d'une situation nominative.

...itoriaux et d'établissement, en y incluant les questions relatives à la prévention des risques professionnels, à la protection de la santé physique et mentale, et à l'amélioration des conditions de travail et de respect des prescriptions légales. Monsieur le ministre, vous devriez accepter d'émettre un avis favorable sur cet amendement dont l'objectif est de compléter les compétences de la future instance, car cela correspond à l'intention que vous avez manifestée.

L'amendement CL348 vise à préciser les compétences de la nouvelle instance, en indiquant qu'elle aura à connaître des questions relatives à la prévention des risques professionnels. En effet, ceux-ci ne sont pas spécifiquement recouverts par la notion de « sécurité » au travail, puisqu'ils peuvent être d'ordre mécanique – contraintes posturales, gestes répétitifs –, physiques – on pense notamment au niveau sonore – ou encore psychologiques – harcèlement, agressions verb...

Le groupe La République en Marche se félicite de cet amendement de la rapporteure, tant nous sommes attentifs aux sujets liés au numérique. Ces derniers doivent être pris en compte par la nouvelle instance. Nous allons donc l'adopter et nous proposerons même, en séance, d'aller plus loin, notamment en ce qui concerne le droit à la déconnexion, en prenant en compte le souci de concilier la nécessité de continuité du service public et les nouveaux enjeux que soulève le numérique.

...de deux facteurs : la difficulté d'accéder aux emplois aux rémunérations les plus élevées et la différence de volume horaire, notamment à la suite de la naissance d'un enfant. Il convient donc d'agir sur ces deux facteurs aggravants afin de parvenir à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes dans la fonction publique – raison pour laquelle cet amendement vise à préciser que la nouvelle instance devra veiller au respect des prescriptions légales concernant l'accès des femmes à tous les emplois et à la prise en compte des situations liées à la maternité.

...r vingt-quatre, sans bénéficier du régime d'astreinte, par exemple, ni recevoir la moindre compensation. Cela prend une ampleur phénoménale, comme s'il était normal que quelqu'un réponde à vingt-deux heures à un message que son chef lui a envoyé à vingt et une heures, avant la réunion prévue dans le service le lendemain matin à neuf heures. Des discussions sur ces sujets doivent avoir lieu dans l'instance dont il est ici question. Nos collègues ont donc raison de les aborder de la sorte.

L'amendement CL446 vise à fixer dans la loi le nombre d'agents au-dessus duquel il est obligatoire d'instituer au sein des comités sociaux d'administration, territoriaux ou d'établissement, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT) – en l'occurrence, 50 agents. Dans sa version actuelle, l'article 3 fusionne les CT et les CHSCT en une nouvelle instance de dialogue social, dénommée « comité social d'administration » dans la fonction publique de l'État, « comité social territorial » dans la fonction publique territoriale et « comité social d'établissement » dans la fonction publique hospitalière. Il prévoit l'institution, dans ces comités, d'une FSSCT de façon obligatoire au-dessus d'un certain seuil. Dans la fonction publique territoriale, le se...

Les circonstances permettant de déroger à l'élection des représentants du personnel siégeant aux comités sociaux d'administration doivent être précises et exhaustives. Il convient d'éviter l'ambiguïté issue de la rédaction du projet de loi et de ne retenir que les circonstances relatives à l'insuffisance des effectifs ou à la nature de l'instance.

Nous nous opposons à ce que les CAP des trois fonctions publiques voient, au détour de la réforme, leurs compétences régresser. En effet, cet article prévoit que les CAP ne seront plus consultées avant les prises de décisions relatives aux carrières des fonctionnaires, mais uniquement comme instances consultatives. Les CAP ne porteront plus sur les corps ou les cadres d'emplois mais sur les catégories, ce qui conduira à réduire l'expertise et à diminuer le nombre de représentants syndicaux. Le Gouvernement souhaite faciliter le pouvoir des gestionnaires en enlevant le pouvoir de contrôle des représentants du personnel, en leur retirant les compétences relatives à l'avancement, à la mobilité...

...aussi majeurs que la mutation, l'avancement et la promotion Il nous est demandé de légiférer à l'aveugle, sans connaître les projets de décrets qui listeront les attributions des CAP. Le Gouvernement s'était pourtant engagé à les publier en même temps que la présentation du projet de loi. Peut-être le secrétaire d'État nous éclairera-t-il sur ce point ? Pour conclure, il faut rappeler qu'aucune instance sociale n'est décisionnelle dans la fonction publique. Réduire les compétences des CAP, c'est réduire l'acceptabilité des décisions prises par les employeurs publics. Nous ne sommes pas opposés à une modernisation des CAP, mais à ce stade, nous souhaitons proposer un amendement de suppression afin d'engager le débat.

... d'alléger les procédures et de raccourcir les délais s'agissant des décisions concernant les carrières. Ici, vous renvoyez ces décisions à la responsabilité directe de l'employeur public, en supprimant le filtre que constitue le dialogue syndical, et bien que les lignes de gestion et les critères seront discutés par le comité social. Dans le même temps, vous faites de la commission paritaire une instance d'appel des décisions défavorables, à la demande des agents. Les CAP continueront d'être embouteillées, mais par des procédures d'appel. Or les agents comprennent mieux la décision qui leur est défavorable lorsque c'est une instance extérieure qui en a délibéré ; ils la comprendront moins bien lorsque l'employeur – ou le manager – leur annoncera abruptement une décision unilatérale. Je ne vois p...

Il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport à notre amendement de suppression de l'article 3. Je pense que cela n'ira pas dans le sens d'une pacification des rapports entre les agents et leur chef de service. Quand une instance externe décide que quelqu'un ne peut être promu ou ne peut avoir la mutation dont il rêvait depuis un certain temps, on l'accepte. Quand c'est le chef de service qui prend la même décision, il a intérêt à être remarquable ! Certes, beaucoup le sont, mais il y en a aussi quelques-uns après lesquels, chaque fois qu'ils passent quelque part, il faut recoller les morceaux, parce qu'ils ont mis un dés...

Je suis évidemment défavorable à ces amendements de suppression, car j'estime que cet article s'inscrit dans la logique de la réforme des instances de concertation et de la création des lignes directrices de gestion prévue par l'article 14. Le fonctionnement de nos CAP est perfectible. J'entends dire que tout va très bien, qu'il n'y a rien à modifier, qu'il ne faut surtout toucher à rien… Je pense au contraire que les constats que nous pouvons faire aujourd'hui justifient pleinement une refonte des CAP. Le rapport rendu par le Conseil d'Ét...

... que sa gourmandise leur profiterait... On vous a bien entendue promettre que faciliter les licenciements ferait baisser le chômage. On vous a bien entendue prétendre que diminuer le nombre de représentants du personnel et contourner les organisations syndicales permettrait d'améliorer le dialogue social. On vous a bien entendue dire que la santé au travail ne pâtirait pas de la suppression d'une instance autonome dédiée, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT. On vous a bien entendue prétendre que certes vous « libériez » – ou plutôt que vous libéralisiez – mais qu'ensuite on vous verrait protéger. Mais nous n'avons rien vu venir. La vérité est donc devant nous, nue et crue. Vous avez attaqué le code du travail à la hache. Vous avez affaibli l'ensemble des normes...

...e profiter à chacun des acteurs, en particulier aux TPE et PME. Rappelons que dans 96 % des TPE, il n'y a pas de syndicats. Il était donc urgent de doter nos petites entreprises de moyens pour favoriser le dialogue en leur sein. Pour autant, force est de constater que les entreprises peinent à se saisir des opportunités rendues possibles par les ordonnances. Je songe entre autres à la fusion des instances représentatives du personnel en une instance unique, le comité social et économique – CSE. Cette mesure était intéressante, ne serait-ce que parce que cela supprimait les effets de seuil. En effet, certaines entreprises préféraient ne pas embaucher plutôt que de dépasser un seuil leur imposant la création d'instances. Pourtant, à la fin de 2018, seules 10 500 entreprises ont mis en place un CSE....

...oi sera atteint dans notre pays en 2022, avec un taux de chômage de 7 %. Cet objectif, qui n'est ni volontariste, ni ambitieux, ne correspond pas non plus au plein emploi. L'une des mesures emblématiques de la réforme du code du travail par ces ordonnances est la rénovation du dialogue social, et notamment la création du comité social et économique, qui résulte de la fusion de la fusion de trois instances représentatives : comité d'entreprise, comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et délégués du personnel. À la date de novembre 2018, 10 500 entreprises ont mis en place un CSE. La plupart doivent le faire en 2019, preuve d'ailleurs de la difficulté pour une réforme d'être mise en application. Comme l'indique Jean-François Pilliard dans son rapport, les entreprises et les repr...

...une obligation légale – c'est bien le moins – d'autant que celle-ci s'avère douloureuse : vous évoquez 12 000 CSE, soit moins de 20 % de l'objectif. Et que dire des conseils d'entreprise ? Il n'en a été créé que trois, c'est un flop. Les syndicats parlent d'un résultat très modeste, déplorent de mauvais accords et dénoncent une baisse d'un tiers du nombre d'élus au sein de ces CSE par rapport aux instances représentatives antérieures. Ils pointent du doigt les très nombreuses entreprises qui en profitent pour réduire, parfois drastiquement, les moyens alloués aux syndicats. À la question de savoir si cette loi, comme son intitulé l'indique, renforçait le dialogue social, ils ont répondu sans ambages non. Je pense aussi aux sujets qui fâchent, ceux que vous évitez soigneusement d'évoquer publiquem...

... vu venir : je vais vous interroger sur la santé au travail et, en un sens, sur le travail lui-même. C'était un des axes fort du débat, lors de l'examen des ordonnances, et vous aviez senti, compte tenu de l'incandescence des échanges, que nous ne nous contenterions pas des mesures présentées. La suppression des CHSCT en particulier est une mesure grave et dangereuse, dès lors qu'il s'agissait d'instances autonomes et dotées de moyens, d'acteurs essentiels en matière de santé au travail. Même si l'on se garde de toute vision unilatérale de ce qu'est le travail, tel qu'il est vécu par les femmes et les hommes dans notre pays, on voit qu'il faut des acteurs pour s'en occuper. Vous nous demandez de faire un acte de foi, en intégrant dans la nouvelle instance une problématique qui fera partie des él...

...se en compte des besoins et des attentes des salariés, de leur santé et de leur bien-être au travail, ainsi que de la diversité des formes d'entreprises, de leur taille et de leur implantation territoriale. À ce titre, les ordonnances obligent à mettre en place avant le 31 décembre 2019 un comité social et économique pour les entreprises de 11 salariés et plus, en opérant la fusion des anciennes instances représentatives du personnel : délégués du personnel, comité d'entreprise et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Dans son rapport rendu en décembre 2018, le Comité d'évaluation des ordonnances du 22 septembre 2017, créé sous la gouvernance de France Stratégie, note que, selon les derniers chiffres connus, au 1er novembre 2018, près de 10 500 établissements l'ont déjà ins...

... s'adapter plus facilement aux évolutions de notre économie et, ainsi, d'être plus compétitives. La situation du dialogue social dans les entreprises de moins de 20 salariés n'était pas satisfaisante : ce dialogue y était quasiment absent – seulement 7 % d'entre elles ont conclu un accord en 2014 et 4 % disposent d'un délégué syndical – , complexe et peu lisible, en raison de la multiplicité des instances de représentation du personnel et du chevauchement de leurs périmètres. Madame la ministre, la réforme du code du travail que vous avez portée dès votre arrivée au ministère était indispensable. Ainsi, au tournant de l'été 2018, les observatoires ont commencé à prendre des initiatives visant à promouvoir le dialogue social dans les entreprises de moins de 20 salariés, notamment avec la rédactio...