Interventions sur "instance"

Cet article est certainement l'un de ceux qui ont suscité le plus de réactions dans cet hémicycle, à droite comme à gauche. Avec lui, vous proposez en effet de fusionner les tribunaux d'instance et de grande instance afin de mutualiser les effectifs de magistrats et de greffiers et d'unifier leur gestion. Avant les vacances de Noël, les avocats ne cachaient pas leur colère devant une justice qui, au lieu d'aller à la rencontre des justiciables, s'éloigne d'eux. Demain, sous couvert de spécialisation et de rationalisation, il faudra parcourir des dizaines, voire des centaines de kilomètr...

Il vise à supprimer la possibilité de spécialisation des tribunaux de grande instance à l'échelle départementale. Madame la ministre, vous nous dites que tout se passera bien tant que vous serez là, et que vous prenez toutes les précautions pour qu'il n'y ait pas non plus de problèmes par la suite. Vos propos rassurants me font penser à un autre texte de loi sur lequel je travaille actuellement. Vous allez me dire que les deux n'ont rien à voir, mais telle n'est pas mon opinion ...

L'article 9 crée une nouvelle instance : le Conseil d'évaluation de l'école (CEE). Vous l'aurez compris, la philosophie des amendements que je vais présenter à partir de maintenant diffère quelque peu de celle du Gouvernement. Dans la lignée de notre rapport d'information, Marie Tamarelle-Verhaeghe et moi-même avons souhaité le maintien du Conseil national d'évaluation du système scolaire (CNESCO), qui est de création récente – il dat...

...issions qui lui sont confiées, lui donner la possibilité d'agir plus activement. D'ailleurs, dans la réponse qu'il a adressée le 21 juillet 2017 à l'enquête de la Cour des comptes sur l'organisation de l'évaluation au sein de l'éducation nationale, le ministère a concédé la nécessité d'une coordination renforcée des acteurs ayant un rôle d'évaluation et, pour ce faire, a promis la création d'une instance faîtière qui puisse utilement assurer la coordination de l'ensemble des composantes intervenant en matière d'évaluation. Il a également mis en évidence l'importance décisive de définir des objectifs clairs pour cette instance et d'adapter les moyens, en termes tant de crédits que de ressources humaines et de compétences, à ces objectifs. Cette condition, qui – force est de le reconnaître – n'a pa...

M. le ministre a dit cet après-midi que le CNESCO ne disparaîtrait pas… mais qu'il allait être remplacé par le Conseil d'évaluation de l'école. La question que nous devons nous poser ce soir est la suivante : cette nouvelle instance d'évaluation présentera-t-elle toutes les garanties d'indépendance requises, en particulier dans sa capacité à évaluer les dispositifs pédagogiques ? Cette question est vraiment centrale. C'est pourquoi, à travers cet amendement, je propose de supprimer la validation par le ministre de l'éducation nationale du programme pluriannuel de travail et d'évaluation élaboré par le CEE. Si la présentatio...

La composition du Conseil d'évaluation de l'école est un sujet extrêmement important, et il me semble essentiel de veiller à garantir l'indépendance de cette instance vis-à-vis des services du ministère de l'éducation nationale. En vertu d'un principe cardinal en matière d'évaluation des politiques publiques, on ne peut imaginer que les politiques de l'exécutif soient évaluées par les services des ministères concernés : elles le sont par le Parlement, qui fait lui-même souvent appel à l'expertise de scientifiques. De ce point de vue, une composition de la nou...

Monsieur le ministre, nous ne pouvons qu'être d'accord avec vous quand vous insistez sur la nécessité de disposer d'une instance capable de réaliser des évaluations de qualité. Cependant, en donnant l'exemple des personnalités nommées au Conseil constitutionnel, vous montrez aussi l'intérêt qu'il y a à ce que ces personnalités ne soient pas toutes désignées par la volonté d'une seule personne : en l'occurrence, elles sont désignées par trois instances de nomination distinctes, et tirant toutes trois leur légitimité d'un su...

Le groupe du MoDem considère que, pour garantir pleinement l'indépendance et la pluralité, le mieux serait de rétablir la désignation de quatre membres du Conseil économique, social et environnemental par le président de cette instance.

.... Conformément aux grands principes de l'évaluation des politiques publiques, il faut instaurer une certaine distance entre l'évalué et l'autorité chargée d'évaluer : en d'autres termes, les personnes chargées de prendre des décisions stratégiques ne doivent pas être à la fois juge et partie. Elles peuvent être présentes, et je ne suis pas hostile à ce qu'il y ait une certaine fluidité entre les instances d'évaluation et les instances ministérielles, mais il ne faut pas que ces dernières pèsent de façon trop importante dans les décisions prises. Je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre, quand vous affirmez la nécessité de disposer d'une capacité robuste d'évaluation des établissements scolaires, mais je pense que de nombreux parlementaires attendront de votre part des paroles fortes lors...

Cet amendement relatif à la participation et à la démocratie lycéenne vise à organiser une large concertation des lycéens dans le cadre des évaluations et autoévaluations. Il pourrait leur être proposé des questionnaires anonymes élaborés par les instances lycéennes compétentes, par exemple le conseil de la vie lycéenne, sur la manière dont ils vivent leur établissement – ce qu'ils en pensent, comment ils s'y sentent et ainsi de suite. Il s'agit, lors de l'évaluation des établissements, de ne pas seulement solliciter l'avis des enseignants et des parents d'élèves, mais aussi celui des lycéens afin qu'ils donnent leur opinion sur le lieu dans leque...

Le changement de dénomination n'est certes pas anodin, mais il ne renvoie pas à une expérience négative, comme le laissent entendre les auteurs des amendements. Il s'agit d'homogénéiser la formation dispensée aux futurs enseignants et de la rendre égalitaire. C'est pourquoi l'appellation d'INSPÉ affirme nettement le caractère national de cette instance. Autre point important : dispenser un enseignement de meilleure qualité, comme l'ont rappelé le ministre et la rapporteure.

Cet amendement concerne la question de la démocratie lycéenne, que j'ai déjà évoquée. L'efficacité et la vitalité des instances participatives dépendent non seulement de la formation des jeunes, mais aussi de l'implication d'un grand nombre des acteurs qui font la communauté scolaire : les CPE, mais aussi les enseignants. C'est la raison pour laquelle nous proposons d'inclure à la formation générale des INSPÉ une formation sur la démocratie lycéenne.

La liste des formations que nous pourrions ajouter à l'article L. 721-2 du code de l'éducation ne cesse de s'allonger. Je vous renvoie à l'argumentation que j'ai déjà maintes fois exposée : nous ne pouvons pas tout inscrire dans la loi et il vaut mieux renvoyer cela à l'arrêté. Par ailleurs, les INSPÉ forment les enseignants du premier et du second degrés. Or les instances lycéennes ne concernent que le second degré. Avis défavorable.

J'imagine que cet amendement de précision vous plaira dans l'esprit, puisqu'il est prévu dans le texte que les instances de la pêche de loisir et les instances de la chasse fassent partie du conseil d'administration du nouvel office. Il nous semble que le terme « instances » est une notion assez large qui pourrait à l'avenir, quand plus personne dans cet hémicycle ne sera en responsabilité et que nous aurons oublié l'intérêt de disposer des fédérations à nos côtés, peut-être faire en sorte que les fédérations ne s...

Cet amendement apporte des précisions à un texte qui n'évoque que des « instances ». Il grave dans le marbre de la loi la présence de la fédération nationale des chasseurs et de la fédération nationale de pêche au sein du conseil d'administration de l'Office français de la biodiversité. Madame la rapporteure, il ne s'agit bien évidemment pas d'évincer les pêcheurs du conseil d'administration de l'OFB. Si je prends le seul exemple de mon département, l'Ardèche, pour 320 000 ha...

Cet amendement précise également l'importance que les instances de pêche de loisir soient notamment représentées dans le deuxième collège du conseil d'administration. Mais il est plus important encore que les instances cynégétiques soient bien mises en valeur. L'ordre d'énumération des représentants dans ce collège montre, symboliquement, l'importance des instances représentées. Par ailleurs, le terme « cynégétique » semble plus adéquat que le terme « chasse...

Dans le même esprit que l'amendement précédent, nous proposons d'insérer ce terme de « cynégétique » dans l'alinéa. Pour avoir travaillé avec Henri Sabarot, président de la fédération des chasseurs de Gironde, la première de France, nous souscrivons tout à fait à cette nouvelle écriture. Nous en profitons également pour ajouter les « instances de la pêche de loisir ». Mais je ne vous parlerai pas de mes parties de pêche en Nouvelle Aquitaine...

Sur les amendements nos 157 et 9 qui demandent de remplacer le terme « instances » par les noms des fédérations, j'émets un avis défavorable. Il paraît tout simplement dangereux de graver dans le marbre de la loi des noms qui peuvent évoluer. De plus, je souligne que le nom de la fédération nationale de la pêche que vous mentionnez n'est pas le terme exact : il s'agit de la « Fédération nationale de la pêche et de la protection des milieux aquatiques ». Sur les deux amendem...

Par « fédération nationale », nous n'entendons pas forcément le titre exact, parce que celui-ci peut évoluer, vous avez raison de le préciser. Il ne s'agit pas d'une erreur ; l'intention est bien de viser une fédération et non une instance. La fédération, quel que soit le nom qui lui sera donné, quel que soit le nom qu'eux-mêmes prendront, regroupera toujours l'ensemble des chasseurs, pour l'une, et l'ensemble des pêcheurs, pour l'autre. Si, demain, les fédérations se réunissent, cela n'en fera plus qu'une. Ce sera alors toujours cette fédération qui représentera, de manière claire, les chasseurs et les pêcheurs. Choisir cette appe...

...e arme poursuit un gibier. L'action cynégétique est beaucoup plus large et complexe. Elle tient compte, notamment, de toutes les actions que mènent les chasseurs en faveur du milieu et de la préservation de l'environnement. Je sais que, comme moi, vous portez cette vision de la chasse, cette vision moderne des actions cynégétiques. Il me paraît, par conséquent, beaucoup plus important de parler d'instances cynégétiques plutôt que de réduire l'action des chasseurs uniquement à la première définition. Troisièmement, comme je l'avais déjà exprimé en commission, comment imaginer que les fédérations représentatives, qu'elles concernent la chasse ou la pêche, ne soient pas représentées dans cet office ? Si un gouvernement s'amusait un jour à ne pas faire figurer une de ces fédérations dans ce conseil d...