Interventions sur "instance"

Je défendrai en même temps l'amendement no 644. Ces deux amendements sont issus d'un rapport d'information du Sénat, Cinq ans pour sauver la justice ! , qui, en avril 2017, rappelait qu'en matière de litiges de la vie courante, « le justiciable attend un traitement de proximité, avec une institution judiciaire plus simple d'accès, en première instance, sans quoi saisir le juge devient une démarche trop complexe et dissuasive ». Ils visent à rétablir des dispositions permettant de garantir que les magistrats soient nommés soit au sein des chambres détachées, soit au sein des tribunaux judiciaires, ce qui garantit une justice spécialisée. Par ailleurs, ils encadrent tout projet de modification de l'organisation judiciaire, rétablissent la comp...

Je redoute que la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance fasse disparaître la proximité. Je n'ai pas réagi à vos propos, madame la ministre, mais j'ai compris votre sous-entendu : vous vous dites que, plutôt que de mettre de l'huile dans les rouages, l'opposition souffle sur les braises. Vous nous enjoignez d'être prudents par les temps qui courent. Mais je ne cherche pas à souffler sur les braises, ni à profiter de la situation. ...

Afin de préciser les conditions dans lesquelles les tribunaux de proximité sont créés à la suite de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, l'amendement prévoit la consultation du premier président de la cour d'appel, du procureur général près cette cour, du président du tribunal judiciaire, du procureur de la République près ce tribunal et du conseil départemental.

Le groupe Socialistes a respecté son engagement puisque nous n'avons pas pris la parole – je ne reproche à personne de l'avoir fait. Je me permettrai donc de prendre un peu de temps pour argumenter sur cet amendement. Madame la ministre, votre projet repose sur une réorganisation des tribunaux d'instance et de grande instance qui vise à corriger le manque de lisibilité de la répartition des contentieux de première instance en matière civile. Vous êtes même allée plus loin, madame la rapporteure, puisque vous avez précisé que cela mènerait à une spécialisation des tribunaux de grande instance, afin de trouver l'organisation la plus efficace possible. Autrement dit, vous répartissez les contentieu...

Dans une région qui comprend plusieurs départements, les tribunaux de grande instance sont répartis, et vous pouvez procéder à une spécialisation. Vous pouvez aussi spécialiser entre deux régions, sachant que votre objectif est de réduire les dépenses et les moyens, de rationaliser au mieux. Je précise ma question : cette spécialisation et cette rationalisation impliquent-elles qu'un justiciable de la Martinique devra se rendre en Guadeloupe ou inversement ? C'est pourquoi je vou...

Votre réponse a le mérite d'être claire, madame la garde des sceaux : en Martinique, il n'y a qu'un seul tribunal de grande instance : il ne pourra donc pas y avoir de spécialisation. Nous avons bien compris, et nous sommes rassurés sur ce point. Et il n'est pas question, n'est-ce pas, de spécialiser entre la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane ?

...'article 55, j'imagine en effet beaucoup de choses. Certes, madame la garde des sceaux, vous pouvez prétendre que vous ne les avez pas annoncées et que vous ne les ferez pas, mais, aujourd'hui, nous ne disposons toujours d'aucune garantie. Par exemple, le juge de l'exécution peut-il disparaître ? Des juridictions peuvent-elles fermer ? Vous pouvez tirer la conséquence de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, y compris dans les dispositions relatives à l'institution de ces tribunaux.

Nous proposons de supprimer l'article 55, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour tirer les conséquences de la réorganisation judiciaire visant à fusionner les tribunaux d'instance et de grande instance. J'ai entendu vos propos tout à l'heure, madame la garde des sceaux. Je ne mets pas en cause votre bonne foi quant au fait que vous n'envisagez pas de réorganiser la carte judiciaire ni de supprimer des tribunaux. Mais, si vous ne le faites pas, vos successeurs y songeront peut-être. Ce type de procédure leur ouvre la voie.

...précaires ont aussi moins accès à leurs droits car elles sont moins à même de conduire une procédure de recours de bout en bout pour les faire valoir ou les défendre, du fait des coûts, de la technicité, du caractère intimidant de l'appareil juridictionnel. À ces problèmes réels, la majorité répond par un éloignement géographique encore plus grand des juridictions, avec la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance, et une dématérialisation des démarches toujours plus inégalitaire. Vous renforcez ainsi les disparités au lieu de les diminuer. La justice que vous instituez est à double tranchant. Vous défendez bec et ongles le transfert de compétences judiciaires à l'administration ou au privé, mais, en refusant de déjudiciariser le changement de la mention du sexe à l'état civil, vous ...

Le monde judiciaire s'est encore mobilisé aujourd'hui, plus fortement que les fois précédentes, sur l'ensemble du territoire, pour défendre les droits des justiciables. J'étais avec les manifestants ce matin, en Seine-Saint-Denis, devant le tribunal de grande instance de Bobigny, puis, à midi, place Saint-Michel, et j'ai pu constater leur colère et leur désarroi face à la surdité du Gouvernement. À l'instar des gilets jaunes et de tous les citoyens mécontents, ils se sentent méprisés et ignorés. Au-delà du contenu même de la réforme, c'est leur mise à l'écart dans l'élaboration des textes qui suscite l'indignation. Votre persistance à exercer le pouvoir de faç...

...ble. Si jusqu'à présent, cela n'a pas été le cas, il n'est cependant pas trop tard. Acceptez, par exemple, la suppression de l'article 52 A, par lequel vous demandez à ce que le Gouvernement soit habilité à procéder par voie d'ordonnance afin de diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants. Acceptez aussi de supprimer l'article 53, qui prévoit la fusion du tribunal de grande instance et des tribunaux d'instance de son ressort en un tribunal judiciaire. À terme, nous estimons que cette fusion entraînera inévitablement une refonte de la carte judiciaire, contribuant ainsi à éloigner la justice des citoyens et à créer des déserts judiciaires. Il me paraît essentiel que, dans ce domaine aussi, toutes les parties prenantes soient concernées : la justice bien sûr, mais aussi les re...

...stice de proximité, tant s'en faut. À l'heure où les gilets jaunes et beaucoup de nos concitoyens appellent de leurs voeux la proximité et où le Président de la République lui-même se rend dans une petite commune de l'Eure, première étape d'un tour de France de la concertation, cette dimension est absente du texte. La proximité risque de disparaître à la suite de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance dans un tribunal judiciaire départemental, ce qui risque, à terme, de conduire à l'évaporation d'un certain nombre de lieux de justice, qui sont autant de points d'entrée dans notre beau système judiciaire. La proximité s'éloigne d'autant plus que le numérique fait une arrivée remarquable, remarquée, mais peut-être excessive. À force de remplacer les hommes et les femm...

Notre système judiciaire est en faillite. C'est un constat, partagé de toute part, auquel il avait été question de remédier durant la précédente législature, sans succès. C'est une défaillance à laquelle notre assemblée a tenté de répondre, vainement. De lecture en lecture, étape après étape de la construction des textes, cette simplification supposée des instances judiciaires s'est heurtée à de profonds écueils, dont les professionnels ont, à maintes reprises, révélé la gravité. Dans le système judiciaire que vous entendez bâtir, la bureaucratie administrative culmine à son zénith et la justice de proximité, à laquelle les Français sont attachés, est encore un peu plus affaiblie. En encourageant le règlement alternatif des différends, vous dessinez les c...

...ue celui où l'on doit passer la porte d'une salle d'audience. Le projet de loi a fait le choix de favoriser le règlement amiable des litiges en permettant ainsi d'éviter d'engager les justiciables dans des combats judiciaires toujours éprouvants. Il s'agit également de donner de la lisibilité à notre organisation judiciaire, avec la création d'un seul acte de saisine et la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance. Le justiciable pourra donc se rendre simplement dans la juridiction la plus proche de chez lui. Nous devons de même rendre notre justice pénale plus efficace. Ce texte simplifie le processus pénal et redonne notamment du temps de travail effectif d'enquête aux OPJ – les officiers de police judiciaire – en les déchargeant de formalités que nous savons inutiles. D'autres dis...

L'ensemble des postes n'est pas pourvu. Les moyens que vous débloquez permettront de pourvoir plus de postes mais l'intégralité des postes ne le sera pas. J'en viens au problème essentiel, que vous vous acharnez à nier : à l'issue du vote de la réforme telle que vous la voulez, des tribunaux disparaîtront. Vous fusionnez les tribunaux d'instance et de grande instance. Le juge en charge de l'administration du tribunal d'instance disparaîtra et seul le chef de juridiction, le chef du tribunal judiciaire, disposera du pouvoir d'administration. Or l'article L. 121-3 du code de l'organisation judiciaire dispose que, chaque année, le chef de juridiction affecte les magistrats « dans les différents services de la juridiction ». Celui à qui manq...

...lic alloué à la justice. Il est donc urgent d'augmenter substantiellement les crédits. Plus globalement, c'est la philosophie même de votre projet qu'il faut revoir. À l'insuffisance des crédits, à l'accroissement de la déjudiciarisation, au laxisme pénal, nous répondons hausse des budgets, augmentation du nombre de magistrats, réorganisation du système carcéral, maintien du rôle des tribunaux d'instance. À Béthune, par exemple, la fusion du tribunal d'instance avec le tribunal de grande instance aggravera encore les difficultés de nos compatriotes pour accéder au service public de la justice. Il est urgent d'enrayer la crise de confiance qui existe entre les Français et leur justice. Face à une délinquance de plus en plus violente qui révèle de plus en plus souvent l'ensauvagement de la société...

...n régime car trois des vingt-trois postes de magistrats n'étaient pas pourvus. De façon générale, il manquait 22,5 % des effectifs pour que la juridiction puisse fonctionner normalement. En 2018, les choses se sont améliorées même si deux des vingt-quatre postes de magistrats restent à pourvoir. Quant aux agents, il en manque encore quatre sur un effectif théorique de soixante-huit. Le tribunal d'instance, lui, marche presque sur une seule jambe puisqu'il y manque encore cinq agents sur quatorze en théorie. Le second exemple est celui des personnels pénitentiaires que j'ai rencontrés les 7 et 8 janvier derniers et dont j'ai parlé tout à l'heure. Ils ont appelé mon attention sur les agents affectés au pôle de rattachement des extractions judiciaires. Le constat est toujours le même : manque de per...

Cet amendement, déposé à l'initiative de M. Gosselin, vise à expérimenter, sur une période de trois ans, la mise en place d'associations, au sein des tribunaux de grande instance, ayant pour mission de bâtir les projets de sortie en fin de peine et d'aménagement de peine et d'aider les détenus à construire leur parcours d'insertion professionnelle. Il vise donc à favoriser l'insertion professionnelle des détenus. Chacun le sait, il existe un vrai enjeu de coordination entre les différents acteurs intervenant dans ce domaine : justice, entreprises, Pôle emploi, missions l...

Non ! Je parle ici des procédures d'appel en matière prud'homale et non de l'obligation de conciliation en première instance. On peut rencontrer un médiateur dans le cadre d'une réunion d'information portant sur le déroulement de la médiation. Les parties peuvent alors décider, en toute connaissance de cause, si elles veulent ou non y recourir. Si les amendements de suppression étaient votés, les dispositifs en vigueur seraient maintenus. Ceux-ci, en matière de règlement amiable des litiges inférieurs à 4 000 euros, s...

...nombre insuffisant de conciliateurs, supprimez-les ! Ou bien augmentez le nombre de conciliateurs ! Ou bien créez un service public de la conciliation ! Débrouillez-vous, mais formulez une véritable proposition progressiste au lieu d'affirmer que supprimer l'article 2 mènera au chaos ! Au demeurant, je n'ai pas l'impression que le chaos règne dans notre pays, s'agissant de la justice de première instance. Demain, en revanche, avec vos dispositions, vous inviterez les gens à emprunter des voies de résolution payante. Telle est la réalité ! Les justiciables iront sur internet, sur une plateforme plus ou moins certifiée – on ne le sait pas – où on leur dira : « Donnez-nous 50 ou 60 euros et nous vous dirons si votre démarche a des chances d'aboutir, ce qui sera plus rapide qu'un passage devant le ju...