Interventions sur "instance"

Monsieur le rapporteur, vous dites que la fusion des instances représentatives du personnel prévue par le texte règle le problème. Ce n'est pas le cas puisque cet amendement concerne les entreprises de onze salariés. Nous proposons que pour les TPE, le seuil soit élevé de 11 à 21 salariés. Nous ne créons pas de nouveau seuil, puisque nous visons le seuil de 21 salariés, qui existe déjà. Monsieur Mélenchon, ce que vous dites sur le MEDEF est vrai, mais, en ...

Cet amendement prolonge le travail de simplification que le Gouvernement entend mener avec ce projet de loi. Pour simplifier les instances de représentants du personnel tout en permettant un assouplissement réel des conditions de l'accès à la négociation, il convient que l'instance fusionnée mentionnée au présent alinéa devienne une instance unique de consultation et de négociation. Nous irions ainsi au bout de la logique amorcée par le projet de loi d'habilitation qui nous est soumis, dont l'objectif est de renforcer les prérogati...

... de la concertation, comme nous l'avions évoqué en commission ; je souhaite pour ma part que celle-ci aille à son terme et qu'elle soit la plus riche possible. Deuxièmement, sur le fond, puisque Mme la ministre a rappelé la semaine dernière en commission que les délégués syndicaux conserveraient leurs attributions spécifiques en matière de négociation, qu'ils ne seraient pas intégrés au sein de l'instance fusionnée à moins qu'un accord n'intervienne en ce sens, laissons faire les choses.

Cet amendement a pour objet d'apporter une précision quant au regroupement des différentes instances représentatives du personnel au sein des entreprises. En l'état, le texte ne précise pas le seuil de salariés à partir duquel les entreprises devront procéder à ce regroupement. Nous proposons donc d'appliquer cette mesure aux entreprises comptant cinquante salariés et plus, ce qui est cohérent avec l'obligation légale de compter des délégués du personnel, un comité d'entreprise et un CHSCT.

...il de cinquante salariés, à partir duquel une quarantaine d'obligations administratives – pas moins – doivent être mises en oeuvre, dont la création du comité d'entreprise et du CHSCT, ce qui entraîne une rétention d'emplois manifeste. Les chiffres le montrent : les entreprises de quarante-neuf salariés sont deux fois et demie plus nombreuses que les entreprises de cinquante salariés et plus. Une instance unique de représentation du personnel distincte de la représentation syndicale devrait donc être créée pour les entreprises de cinquante à 299 salariés, avec des moyens – nombre de délégués, heures de délégation – adaptés à la réalité de ces PME, qui ne sont pas des grandes structures. Il s'agissait par conséquent d'une proposition très différente de celle qui devrait être prise par ordonnance, ...

J'émets un avis défavorable sur les quatre, qui ont tous été repoussés par la commission. Je vais préciser ma réponse car ils ont été défendus avec des arguments différents. L'amendement no 15 tend à réserver la fusion des différentes instances représentatives du personnel aux seules entreprises d'au moins cinquante salariés. La précision n'est pas nécessaire car, outre que les entreprises d'au moins cinquante salariés seront certainement concernées par cette fusion, la rédaction exclut d'office celles de moins de cinquante salariés, quand bien même elles seraient, elles aussi, concernées par la fusion des instances. Il convient donc d...

L'amendement no 303 vise à limiter la mise en place d'une instance fusionnée aux seules entreprises de moins de 300 salariés, au motif qu'au sein des grandes entreprises, la fusion des instances risquerait d'accélérer les procédures de licenciement collectif. Peut-être y a-t-il un léger problème de compréhension ; je ne saisis pas cet argument. Les IRP peuvent d'ores et déjà être regroupées au sein de la délégation unique du personnel, dans les entreprises de mo...

...tion n'a pas voulu le faire. Heureusement, les secours sont arrivés juste à temps, mais la victime souffre encore des séquelles de son AVC, dont elle se remet progressivement. Ce syndicaliste est à ce jour mis à pied et poursuivi par La Poste – j'espère que vous aurez à coeur d'intervenir, puisque cette thématique a l'air de vous intéresser. Au-delà de ce cas particulier, on se demande comment l'instance qui naîtrait de la fusion du CHSCT avec les autres instances représentatives pourrait tenir un ordre du jour déjà bien chargé au seul niveau du CHSCT – une journée complète n'y suffit pas toujours. Peut-être nous annoncerez-vous que, demain, l'instance fusionnée siégera trois ou quatre jours, mais je n'y crois guère : l'ordre du jour et le débat seront abrégés. Au final, vous imposez à tous les d...

Les CHSCT, je le répète, sont indispensables à la protection des droits et des acquis des salariés en matière de santé, de prévention des risques et de conditions de travail. Les grands groupes tentent depuis longtemps de supprimer ces instances ou, plus exactement, de les priver des prérogatives et pouvoirs qui étaient les leurs jusqu'à aujourd'hui. Le MEDEF proposait ainsi que le CHSCT ne soit plus une structure autonome dotée de compétences et de droits mais une simple commission au sein du comité d'entreprise. Cette nouvelle commission n'aura plus de personnalité morale et ne pourra plus saisir la justice, alors que les actions juri...

Il est défavorable. Pour être cohérent, je répète que Mme la ministre n'a pas remis en cause la personnalité morale du CHSCT lors de son intervention en commission, au contraire : elle a confirmé que l'instance fusionnée conserverait cette personnalité morale et que le CHSCT, au sein de cette instance, pourra continuer à ester en justice.

... long terme, comme celles que vous avez décrites, madame la ministre, lors de vos différentes interventions, vous envisagez de l'employer dorénavant à d'autres fins. Ce ne sont certes que des rumeurs et des spéculations. J'appelle cependant l'attention de l'Assemblée : si l'on veut que les mesures produites par les organes dédiés à la prévention – qu'il s'agisse de l'actuel CHSCT ou de la future instance issue du regroupement des différents organes de représentation du personnel – puissent être mises en oeuvre et produisent des effets de long terme au bénéfice des salariés et des chefs d'entreprises, qui n'ont pas du tout envie que leur personnel vive dans un mal-être professionnel, des financements seront nécessaires. Nous en débattrons au moment de l'examen du PLFSS pour 2018. Je répète ce que...

Vous l'avez compris, le projet de loi prévoit la fusion des instances. Sans être paranoïaques, nous nous disons que cette démarche traduit une volonté de priver les salariés des outils nécessaires à leur défense. Compte tenu de cette inquiétude qui est la nôtre, nous voulons préciser la rédaction de l'alinéa 2 de l'article 2 : toutes les commissions obligatoires existantes des comités d'entreprise doivent être préservées. Ces commissions, prévues par la loi, sont...

Monsieur Jumel, j'ai bien compris que vous étiez inquiet concernant le CHSCT ; je vais donc essayer de vous rassurer, même si je pense que cela ne suffira pas. Cette instance unique conservera demain un certain nombre de prérogatives…

... déjà fait en commission, parce que c'est la vérité. C'est difficile à comprendre : nous le disons ici, dans l'hémicycle, comme nous l'avons dit en commission, et vous revenez pourtant dessus. J'en conclus que nous n'arrivons pas à communiquer ensemble sur le sujet. Je veux également vous rassurer concernant les commissions : dans le cadre de la fusion, les attributions actuellement dévolues aux instances actuelles que vous avez évoquées – les délégués du personnel, le CE et le CHSCT – seraient toutes maintenues, comme en attestent les échanges que nous avons eus avec Mme la ministre en commission. Vous comprendrez donc pourquoi l'avis de la commission est défavorable sur votre amendement et pourquoi je le donne tout en tentant de vous rassurer.

...t-être, mais le plus vraisemblable est qu'il croyait à sa propre devise d'efficacité, de productivité et de flexibilité en vertu de laquelle il faisait bosser les mômes et ainsi de suite. La raison systémique l'a donc dépassé, et c'est contre cela que nous luttons, monsieur le rapporteur. Vous ne nous rassurerez pas, et ce quelle que soit la qualité de vos intentions, parce que vous fusionnez les instances. Mon collègue Jumel a raison : une même discussion peut porter sur des sujets débouchant parfois sur des positions contradictoires, y compris entre ouvriers et entre représentants des salariés. Tel croira que la prime est plus importante ou que l'économie de cotisations sociales va lui être bénéfique, et tel autre, à ses côtés, dira qu'il s'en fout et que, quoi qu'il arrive, il ne veut pas trav...

Un dernier mot : on a déjà fait reculer, dans la loi El Khomri, les conditions de la santé au travail ; on a supprimé les visites médicales obligatoires au profit d'un petit examen superficiel réalisé par des infirmiers. Mes chers collègues, nous empruntons une mauvaise pente. Il faut maintenir une instance séparée, et le dire n'est pas vous mettre en cause, monsieur le rapporteur, mais vous faire valoir la raison pour laquelle nous voulons séparer les deux instances : par-dessus tout compte la condition humaine.

Cet amendement avait été rejeté par la commission mais avait donné lieu à un échange. Je comprends bien son objet. Il me semblait qu'il était satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi, étant donné que le regroupement des instances s'applique déjà actuellement à des entreprises ayant des effectifs différents. Dans la mesure où le projet de loi d'habilitation vise à fusionner ces instances, il va de soi que cette question sera obligatoirement traitée dans l'ordonnance concernée. À titre personnel, je donne cependant un avis favorable à cet amendement, même s'il a été rejeté par la commission.

Il va dans le même sens que celui que vient de présenter Mme Karamanli. Le domaine de compétences de ces instances, et plus particulièrement des CHSCT, étant très large, il faut laisser aux élus y siégeant la possibilité de bénéficier des connaissances nécessaires. Cet amendement vise donc à s'assurer que l'ensemble des attributions de ces instances seront maintenues, notamment en ce qui concerne l'accès aux expertises financières et juridiques, voire à celles relatives aux conditions de travail. Je propos...

Cet amendement revêt une importance décisive puisqu'il s'agit de définir le périmètre de la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel. Il ne faudrait pas que l'installation de cette instance éloigne un peu plus les salariés de leurs représentants. C'est dans cette état d'esprit que nous proposons de fixer comme périmètre à la nouvelle l'instance l'établissement ainsi défini : « une collectivité de salariés dotés d'intérêts communs et spécifiques, qui exercent soit des activités similaires soit des ac...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement ; je ne suis du reste pas sûr d'avoir bien compris votre propos, cher collègue. Vous proposez que l'instance fusionnée soit une collectivité de salariés, la présence de l'employeur étant facultative. C'est très éloigné des intentions du projet de loi, qui vise à mutualiser les instances de représentation du personnel. Nous en avons déjà largement débattu. L'instance fusionnée sera une instance d'information et de consultation des représentants des salariés, et la présence de l'employeur est un prérequis...