Interventions sur "instance"

Parallèlement à la mise en oeuvre d'un droit du travail plus contractuel, vous souhaitez fusionner les instances représentatives du personnel et faire de la future instance unique l'équivalent du Betriebstrat allemand, soit une forme de conseil d'administration de la collectivité du personnel contribuant au fonctionnement de l'entreprise, en parallèle avec le directoire de la société. Nous sommes, comme vous le savez, extrêmement réservés sur cette évolution, car il ne s'agit, ni plus ni moins, que de fair...

...ivez finalement le travail qui a été celui d'hier sur l'article 1er : si j'ai bien compris, il y aura plus de droits en supprimant des droits, plus de protection en supprimant la protection de la loi, etc. Il s'agit ici, nous dites-vous, d'améliorer les conditions de représentativité dans les IRP, mais, paradoxalement, en les affaiblissant. Car ne barguignons pas : dès lors que l'on fusionne les instances représentatives du personnel, on les affaiblit. Dois-je vous rappeler que le CHSCT est doté de la personnalité juridique, ce qui lui permet d'en appeler à la justice ? J'entendais tout à l'heure un collègue expliquer que les organisations syndicales étaient favorables à cette fusion. Je ne sais pas pourquoi il en a rêvé : je ne connais aucune organisation syndicale qui demande cela.

Je vous invite, mes chers collègues, à un peu d'humilité lorsqu'il s'agit de tels sujets. Pourquoi y a-t-il tant d'instances représentatives du personnel, puisqu'il y en a trop selon vous ? Par fantaisie, par désinvolture, par facétie ? On aurait créé ces comités pour se distraire ? Non ! Ce sont les circonstances, les luttes, les rapports de force qui ont conduit, au fil d'une longue histoire, à la création de tels organes. Qui êtes-vous pour déclarer tout à coup qu'ils sont trop nombreux ? La création des comités d...

Monsieur le président, madame la ministre, notre but est bien évidemment d'améliorer le dialogue social dans l'entreprise, et l'on ne peut que constater l'éclatement des compétences des instances représentatives du personnel et les lourdeurs de gestion. Les représentants des salariés n'ont pas aujourd'hui de vision d'ensemble de l'entreprise et de ses enjeux ; on constate d'ailleurs une désaffection des salariés pour l'exercice de responsabilités. C'est pourquoi, oui, il faut repenser les règles qui régissent le dialogue social et permettre une fusion des instances représentatives du per...

...epuis très peu – depuis la fin juin, me semble-t-il. Or ces commissions paritaires ont un rôle important de conseil, de résolution des conflits et d'amélioration des conditions de travail. Quelles sont donc les raisons du ministère pour revenir sur ces commissions paritaires régionales interprofessionnelles, madame la ministre ? Et quels sont les résultats de la concertation avec les principales instances syndicales sur ces deux points ? Vous ne nous les avez pas donnés en commission.

Madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, une fois de plus, le débat est délicat. Vous dites des choses mais, quand nous lisons ce que vous proposez, c'est tout l'inverse. Depuis le début, vous nous proposez une grande réforme, qui vise à clarifier des choses qui seraient complexes ; mais concrètement, vous allez complexifier en créant des organismes fusionnant des instances qui abordaient des sujets complètement différents, comme l'a fort bien dit, notamment, mon collègue Ruffin. Croyez-vous que l'on va clarifier les relations sociales au sein d'une entreprise si demain, c'est au sein de la même instance que l'on doit discuter des conditions d'hygiène et de travail des salariés, des stratégies de l'entreprise et de toute une série d'autres sujets ? Cela ne sera-t-...

...les au sein de l'entreprise. On peut également se poser la question des heures de délégation qui leur seront attribuées. In fine, on le voit bien, cela vise uniquement, encore une fois, à juguler la représentation syndicale au sein de l'entreprise. Les lois précédentes, notamment la loi El Khomri, ont bouleversé la nature même du comité d'entreprise. À l'origine, le comité d'entreprise était une instance chargée de contrôler la marche générale de l'entreprise, un contrepoids au pouvoir de décision unilatéral du patronat et de l'employeur. Le gouvernement précédent a transformé le CE en une véritable courroie de transmission de la vision que les actionnaires portent sur l'entreprise. Tout en prétendant systématiquement promouvoir une hypothétique démocratie sociale, vous liquidez en grande partie...

...re une position qui n'ira pas dans le sens des salariés. La santé est une question centrale, dont il faut souligner le caractère incontournable, irréfutable, incontestable ; elle ne peut être soumise à aucune autre contingence dans l'entreprise. C'est pour cela qu'existe le CHSCT et que nous entendons le défendre. C'est pourquoi nous proposons de supprimer la disposition instituant la fusion des instances représentatives du personnel. En effet, loin de permettre le « renforcement du dialogue social », comme l'indique le titre de votre projet de loi, cette mesure va affaiblir ce dialogue, en restreignant les prérogatives des représentants du personnel et en réduisant sans doute les moyens mis à leur disposition pour mener à bien leur mission : défendre les salariés.

...ma part, je ne les vois pas. Le CHSCT permet aujourd'hui à des millions de salariés et d'entreprises de disposer d'élus du personnel spécialisés dans les questions de santé, qui peuvent recourir à des expertises, se livrer à des enquêtes en cas d'accident du travail et développer des actions de prévention, c'est très important. La remise en cause de ses prérogatives, du fait de la création d'une instance unique, constituerait un recul grave auquel nous ne pouvons souscrire. Cette seule mesure justifie, selon nous, la suppression de l'article 2.

La création d'une instance fusionnée pour remplacer le comité d'entreprise, les délégués du personnel et les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail nous paraît à la fois injustifiée et inquiétante. La loi Rebsamen, votée en 2015, a déjà étendu aux entreprises de moins de 300 salariés – contre 200 auparavant – la possibilité de mettre en place, sur décision de l'employeur, une délégation unique du perso...

...s en commission, monsieur le président, le sujet est très clair. Je vais d'ailleurs me référer à des éléments de mon rapport, que Mme la ministre souhaitera peut-être compléter. En commission, celle-ci nous avait répondu : « Il n'est évidemment pas question de remettre en cause les compétences et les prérogatives actuelles du CHSCT notamment, qui doivent être entièrement transférées à la nouvelle instance. » Les choses, je le répète, ont donc très clairement été abordées : il n'y a pas de débat sur la capacité de la future instance unique de représentation du personnel à ester en justice, ni sur le fait qu'elle sera dotée de la personnalité morale, pas plus que sur ses prérogatives et sur le rôle des différents membres du CHSCT. C'est pourquoi, après avoir écouté nos collègues s'exprimer, au moins...

Madame la ministre, en fusionnant les instances représentatives du personnel, ce projet de loi a pour objectif de réduire leurs pouvoirs, dans la droite ligne des réformes conduites depuis quelques années et dont le résultat se constate sur le terrain : la mise en oeuvre de la délégation unique du personnel se solde par une baisse du nombre d'élus et du nombre d'heures de délégation, et par une raréfaction des réunions. Une telle évolution p...

...ons d'hygiène et de santé au travail. La fusion les privera de l'exercice de leur expertise. Mme la ministre ne répond pas non plus à la question portant sur les conséquences de la limitation des mandats successifs. Or cette dernière bridera, musellera et empêchera les salariés d'être revendicatifs, utiles et efficaces pour leurs collègues. Enfin, imaginez que l'on mette à l'ordre du jour d'une instance fusionnée de votre monde idéal plusieurs sujets contradictoires. Par exemple, une question portant sur la sécurité vitale des salariés serait mise en balance avec l'augmentation d'une prime de fin d'année ou l'attribution d'une prime d'intéressement. Vous voyez bien que, dans ce cas, la fusion obligerait les salariés à arbitrer entre, d'une part, l'hygiène et, d'autre part, la santé et la sécurit...

La loi du 17 août 2015 n'a pas gagné le pari de la simplification ; son adoption a même abouti à l'ajout de nouvelles instances, notamment les commissions paritaires régionales interprofessionnelles, compétentes pour les petites entreprises, et qu'il était proposé tout à l'heure de départementaliser. Le sujet a été débattu en commission. Certes, ces instances ont été mises en place il y a peu, mais un certain nombre de dirigeants de PME nous ont déjà fait part de difficultés opérationnelles. Par souci de simplification,...

Nous demandons la suppression de l'alinéa 2 de l'article 2. Une fusion d'instances n'améliorera pas la protection des salariés mais fera reculer leur représentativité. L'employeur paie les expertises demandées par le CHSCT. Qu'en sera-t-il lorsque les instances seront fusionnées ? Le CHSCT dispose de la personnalité juridique, qui lui permet d'aller en justice ; cela ne sera peut-être plus le cas après la fusion. J'ai entendu dire, tout à l'heure, que les entreprises étaient ...

Le deuxième alinéa de l'article 2 prévoit de fusionner en une seule instance les délégués du personnel, le comité d'entreprise et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, faisant ainsi droit à une requête de longue date du patronat. Or, si le MEDEF le souhaite, c'est qu'il y a un loup.

...es, en leur donnant plus de visibilité sur l'ensemble des enjeux. Je prendrai un seul exemple : il existe des entreprises dans lesquelles un dialogue social s'instaure entre les salariés, leurs représentants et les dirigeants d'entreprise, et où ceux-ci répondent à ceux-là que tel ou tel sujet ne peut être discuté dans l'immédiat parce qu'il relève d'un autre cadre. En proposant la fusion de ces instances, nous mettrons fin à de telles pratiques : la fusion permettra de rééquilibrer le rapport de force entre organisations de salariés et dirigeants d'entreprise en faveur des premiers, lesquels auront plus de facilité à caractériser et à défendre les intérêts des salariés au sein d'une instance unique.

...r un taux de divorce colossal, et on déplore trois suicides ; la situation est désastreuse. Fort heureusement, le CHSCT intervient, et il le fait avec une certaine liberté. Les ouvriers vivent tous les jours avec ce couteau sous la gorge : la menace d'une délocalisation de la production en Slovénie ou en Pologne, où le pneu coûte aujourd'hui beaucoup moins cher à produire. Imaginons dès lors une instance où l'on discute en même temps de cette possibilité de fabriquer les pneus en Slovénie et des conditions de travail dans l'entreprise : ce sera une condamnation au silence pour les salariés, qui tairont leurs conditions de travail et la façon dont ils vivent leur situation, afin de préserver, en échange, l'emploi sur le territoire.

... au deuxième alinéa de l'article 2, de substituer le mot : « regroupant » au mot : « fusionnant ». Dans votre explication de tout à l'heure, madame la ministre, vous avez particulièrement insisté sur le regroupement en affirmant que c'était beaucoup plus efficace. Je vous prends au mot et vous propose de procéder en conséquence à cette modification, qui a du sens : au sein d'un groupement, chaque instance conserve ses prérogatives, ce qui n'est pas garanti dans le cas d'une fusion.

Le projet de loi aborde le problème autrement. L'approche qui est privilégiée est d'encourager les conditions du dialogue social pour assouplir la gestion des entreprises. Sans doute la fusion des instances représentatives du personnel y contribuera-t-elle. Je préfère cette solution à celle qui viserait à déplacer des seuils, que l'on retrouverait à un autre niveau. Avis défavorable sur les deux amendements.