Interventions sur "instance"

...rès probablement une modification de la carte judiciaire, ce qui constitue un sujet d'inquiétude. Êtes-vous en mesure de nous rassurer sur ce point ? Au cours de ces dernières années, nous avons connu plusieurs réformes, parfois suivies de retours en arrière. Sans vouloir évoquer des sujets liés à des situations locales, je m'interroge sur le devenir des chambres détachées des tribunaux de grande instance, mises en place dans le cadre d'une réforme qui avait provoqué un véritable séisme, notamment dans le département de l'Aveyron, mais aussi sur les juridictions prud'homales, auxquelles nous tenons beaucoup. Pouvez-vous nous préciser si elles font partie des éléments que vous avez l'intention de modifier ?

...a spécialisation des différentes juridictions, qui existe déjà – je pense notamment à la cour d'appel de Rennes, spécialisée dans la question de la propriété intellectuelle. Cela dit, je garde le souvenir d'une triste réforme intervenue en 2007 : la garde des Sceaux de l'époque, Mme Rachida Dati, nous avait alors mis devant le fait accompli, en l'occurrence la suppression de nombreux tribunaux d'instance – ce qui m'avait valu de m'entendre dire un jour par l'un de nos concitoyens qu'il n'y avait plus de justice, puisqu'il n'y avait plus de tribunaux. Vous comprendrez que cette expérience m'incite aujourd'hui à une certaine prudence quant à la façon dont la réforme sera menée. Si je me félicite que vous ayez confié une mission de réflexion à deux anciens présidents de la commission des Lois, qui n...

...es juridictions présentes sur nos territoires, je me souviens que, lors d'une séance de questions au Gouvernement, vous aviez indiqué qu'aucun lieu de justice ne ferait l'objet d'une fermeture. Pouvez-vous nous préciser ce que vous entendez par l'expression « lieu de justice », et s'il faut l'entendre comme un synonyme de « juridiction » ? Le département du Tarn comprend deux tribunaux de grande instance – à Albi et Castres –, qui fonctionnent très bien, et le fait de supprimer l'un des deux au profit de l'autre n'aurait aucun sens, car aucune des deux juridictions n'est en mesure d'absorber l'autre. Quel est votre avis sur ce point ?

Comme M. Arnaud Viala, je suis élu de l'Aveyron, où la question de l'organisation judiciaire sur le territoire constitue un sujet brûlant, notamment en raison du fait que notre département fait partie de ceux ayant été les plus touchés par la réforme de la carte judiciaire, avec la suppression d'un tribunal de grande instance, qu'avait précédée la suppression de deux tribunaux d'instance, de conseils de prud'hommes et de tribunaux de commerce. Il s'y ajoute la création des pôles d'instruction, qui fait que pour les affaires criminelles, les justiciables doivent désormais parcourir un trajet de plus de deux heures en voiture pour se rendre devant le magistrat instructeur lorsqu'ils sont prévenus, accusés, mis en examen...

Récemment, au tribunal de grande instance de Nanterre, vous avez pu discuter avec les magistrats sur les conditions d'exécution des peines. En revanche, vous n'êtes pas intervenue sur la situation des établissements carcéraux qui constituent pourtant selon moi l'un des principaux noeuds du problème. La maison d'arrêt de Nanterre concentre ainsi les difficultés auxquelles sont confrontés de nombreux établissements : elle connaît la surpo...

...es groupes politiques au début du mois de septembre, afin que nous puissions, nous aussi, prendre la mesure de ce qui se prépare. Si je note que vous ne vous êtes jamais départie, dans vos déclarations, de la confiance que vous accordez au dialogue social, force est de constater qu'il subsiste un doute sur la nature exacte de certaines des mesures de la loi qui a été votée. Ainsi, la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) continue d'inquiéter les partenaires sociaux, notamment quant à l'avenir du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Pour ce qui est du seuil en deçà duquel il sera possible de négocier directement avec les salariés non mandatés par les organisations syndicales représentatives, irez-vous, comme le patronat le demande, jusqu'aux entre...

Comme vous le savez, plusieurs centaines de salariés meurent, chaque année, sur leur poste de travail – souvent à la suite d'un accident. Or, en voulant fusionner les IRP, vous portez atteinte au CHSCT et à sa capacité d'ester en justice, alors que cette instance dotée d'une forte expertise sur les conditions de travail et les dangers a permis d'éviter bien des morts et des accidents. Madame la ministre, tous les experts vous mettent en garde au sujet de la fusion des IRP et les syndicats que vous avez consultés sont, eux aussi, unanimement contre. Ne pensez-vous pas qu'il serait responsable d'abandonner cette mauvaise idée ?

Il est important que vous ayez rappelé les engagements pris par le Gouvernement en matière d'hygiène et de sécurité ainsi que la possibilité donnée aux salariés de créer une commission spécifiquement dédiée à ces problématiques. De même, vous avez rappelé que l'instance unique gardera la possibilité d'ester en justice et la personnalité morale. En matière de licenciement, où en êtes-vous de la revalorisation des indemnités légales ? Où en est par ailleurs le plan de déploiement de la base de données que nous avons évoquée à plusieurs reprises ? Comment rendre le droit accessible au plus grand nombre, quelles sont nos perspectives sur ce point ?

Je partage entièrement, madame la ministre, la conception que vous avez exposée tout à l'heure de l'entreprise comme lieu du dialogue social. Les ordonnances s'apprêtent à renforcer ce dialogue, et j'en suis ravie. C'est une évolution très prometteuse. S'agissant des instances fusionnées de représentation du personnel, vous avez commencé à répondre sur les ressources nouvelles qui seront allouées aux représentants du personnel, afin notamment de renforcer leur formation. J'espère que vos propositions leur offriront de nouveaux outils, qui leur permettront d'être plus efficaces. Je m'interroge également sur le périmètre des concertations qui seront menées : iront-elles...

...ous à gagner, en tant que représentants de la nation, à maîtriser techniquement les sujets sur lesquels nous prenons position – surtout lorsque des individus sont mis en cause, alors que la question est d'abord technique et n'est pas résolue. Madame la ministre, que pensez-vous de la suppression du 4 °de l'article 2 du projet de loi par le Sénat ? En prévoyant de les associer aux décisions via l'instance fusionnée, et de renforcer leur place dans les conseils d'administration, il promettait pourtant un réel progrès pour les salariés.

...a ministre – pour que la consultation des représentants du personnel ne soit pas un gadget ou une parodie. Il est proposé que, dans un premier temps, les représentants du personnel puissent émettre des avis, des voeux et des propositions auprès de l'employeur. Dans un deuxième temps, celui-ci serait chargé de les mettre à l'étude et d'organiser un débat au sein de ses services et des différentes instances. Dans un troisième temps, l'employeur motiverait la suite donnée à ses avis, en précisant notamment les raisons qui justifient le refus d'une recommandation émise par les représentants du personnel. Cet amendement vient donc clarifier le champ de l'ordonnance, grâce à une procédure simple, claire, qui sera comprise par toutes les parties prenantes, et qui créera les conditions d'une confiance m...

...amendement – mais je voudrais m'en expliquer. Je pense qu'il existe un écart entre l'intention des auteurs et la rédaction de l'amendement. En effet, si nous adoptions celui-ci, les seules modifications susceptibles d'être apportées par les ordonnances concerneraient les accords portant sur l'ensemble des mesures relevant de la négociation d'entreprise et les accords conclus par les membres de l'instance fusionnée. Or ces modalités n'existent pas dans le code du travail tel qu'il existe aujourd'hui. L'alinéa 12 deviendrait ainsi sans objet. Ce problème rédactionnel suffit à justifier l'avis défavorable donné par la commission.

Cet amendement s'inscrit pleinement dans la logique du présent projet de loi d'habilitation, qui vise à favoriser l'accord d'entreprise. Ce dernier trouve bien évidemment sa place au sein des entreprises pourvues d'instances de représentation du personnel, c'est-à-dire là où les outils d'un dialogue social institutionnalisé existent. Néanmoins, il faudrait aussi prendre en considération les cas, très fréquents, de TPE et PME qui ne disposent pas de représentation du personnel, en particulier lorsqu'il y a constat de carence. Cette carence n'empêche pas qu'il puisse être nécessaire d'adapter un accord de branche aux ...

Je vais, à mon tour, souligner l'importance qu'ont les instances de représentation des salariés au sein de l'entreprise. Le comité d'entreprise, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail – CHSCT – et les délégués du personnel sont autant de symboles, autant d'outils démocratiques auxquels les Françaises et les Français sont attachés. Mes collègues ont montré tout à l'heure le danger d'une fusion de ces instances, je n'y reviens pas. Reste ...

Il ne surprendra personne que cet amendement, ayant été repoussé par la commission, reçoive de ma part un avis défavorable. Je ne pense pas opportun de supprimer l'alinéa 7 de cet article, et ce pour les raisons déjà évoquées. De plus, il s'agit d'un amendement de coordination avec celui proposant la suppression de la fusion des instances.

...s toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en place une nouvelle organisation du dialogue social dans l'entreprise […] en définissant, pour certaines entreprises dont l'effectif est inférieur à un seuil, les conditions et modalités selon lesquelles sont imputés sur leur contribution au fonds paritaire prévu à l'article L.2 135-9 du code du travail les frais de fonctionnement de l'instance […]. Cette formulation est on ne peut plus imprécise, et je ne vois pas comment, madame la ministre, vous pourriez, dans ces conditions, solliciter notre soutien. Je vous demande de nous apporter des précisions, ne serait-ce que verbalement.

...e, que vous ne comprenez pas mais que vous instaurez tout de même en France par une mise en concurrence des salariés entre eux, entreprise par entreprise. En l'espèce, ce dispositif n'a pas encore existé. Faute d'avoir été évalué, nous ne savons pas s'il fonctionne, ni s'il présente une quelconque utilité. Peu importe : il n'est pas bon et il faut d'ores et déjà le modifier. Comment réformer des instances que l'on n'a pas encore pu évaluer ? Dont on ne mesure ni l'action ni l'utilité ? Nous ne comprenons pas vraiment, à moins qu'il ne s'agisse de supprimer un lieu du dialogue social pour des salariés qui ne peuvent pas l'avoir dans leurs entreprises.

Je salue la perversité de l'amendement qui, associé au précédent, reviendrait à redéfinir une instance qui n'existe pas puisque la commission est aujourd'hui régionale. Je propose donc de voter en faveur de cet amendement qui aura pour effet de rendre l'alinéa inopérant – ce qui, en définitive, est notre but. En outre, notre groupe est plutôt attaché à l'échelon départemental.

...profit d'un fichier mis en ligne sur l'intranet ? On ne sait pas. Si la ministre veut préciser cette disposition – pas seulement oralement, mais dans le texte –, pourquoi pas. Mais je ne veux pas donner de latitude au Gouvernement sans savoir ce qu'il veut en faire. Cette démarche est assez symptomatique de l'ensemble de la discussion. Par exemple, tout à l'heure, il a été précisé que la future instance représentative unique conserverait son droit d'ester en justice mais cela n'a pas été confirmé dans le texte. Si c'est si clair, pourquoi ne pas l'inscrire ? Cela faciliterait la discussion et rassurerait tout le monde. Cela nous éviterait de pointer un possible « loup », une intention cachée. Je vous propose donc de voter en faveur de cet amendement de suppression.

J'ai eu l'occasion de le dire dans mon intervention préalable à l'article 2 : nous sommes favorables à la fusion des instances représentatives du personnel – du comité d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des délégués du personnel – dans une instance unique. Il me paraîtrait cependant prudent de conserver la possibilité qu'un accord maintienne plusieurs institutions représentatives au sein de l'entreprise. C'est également l'avis du Conseil d'État. Si je suis favorable à la sim...