Interventions sur "instance"

Le calcul du seuil d'effectif de salariés pour la mise en place des instances représentatives du personnel au sein d'une entreprise est modifié par vos ordonnances. Ce seuil d'au moins onze salariés doit être atteint sur douze mois consécutifs alors qu'antérieurement ce délai était de douze mois, consécutifs ou non, sur les trente-six derniers mois. De plus, le CSE disparaît automatiquement dès que le seuil d'effectif des cinquante salariés n'est pas atteint pendant douze...

Cet amendement vise à rétablir le CHSCT dans toutes les entreprises de plus de cinquante salariés. Vous proposez de le remplacer par un comité social et économique qui serait également chargé des missions des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Pourtant les missions du CHSCT sont bien différentes de celles des hautes instances qui représentent le personnel : il dispose d'une autonomie juridique afin de pouvoir enquêter sur les conditions de travail des salariés, il se fait force de proposition et ses conclusions engagent l'employeur. Conquête importante du mouvement ouvrier, le CHSCT a permis aux salariés d'accéder à une souveraineté sur la prévention des risques qu'ils encourent au travail, qu'ils soient physiques ou...

Avis défavorable. La question n'est pas tant de désigner l'instance que de savoir si l'on s'occupe de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail aujourd'hui et demain dans les entreprises. La réponse est oui, oui et oui… Je vous l'ai déjà dit : les ordonnances ont repris mot pour mot les dispositions du code du travail relatives au CHSCT pour les réintroduire parmi les compétences du CSE. Disons-le clairement : les missions sont maintenues, même si el...

Je suis extrêmement sensible aux questions que pose M. Boris Vallaud aussi bien qu'aux arguments du rapporteur. Depuis hier, se tient à Strasbourg le congrès-salon Préventica consacré à la santé et à la sécurité au travail, qui rassemble des professionnels de santé, des employeurs et des salariés. Ils s'interrogent évidemment sur la fusion des instances représentatives du personnel et sur le droit d'alerte. L'une de mes attachées parlementaires, qui exerce par ailleurs le métier de préventeur en risques psychosociaux, assiste à ce congrès. Elle m'a rapporté que les échanges étaient très paisibles et les participants confiants dans l'avenir : ils restent attentifs aux évolutions en cours et souhaitent pouvoir utiliser la nouvelle instance au mie...

Le comité social et économique ne sera à même de contribuer à la valorisation des responsabilités syndicales et à une nouvelle organisation du dialogue social que si ses moyens sont renforcés par rapport à ceux des anciennes instances dont il est issu. C'est la raison pour laquelle notre amendement AS207 élargit l'obligation de consultation du comité social et économique à des décisions qui en sont dispensées par l'ordonnance, comme une offre publique d'acquisition ou des projets d'accords collectifs. Nous ne comprenons pas pourquoi de tels projets, qui concernent directement les salariés, ne seraient pas soumis à une consul...

Je ne voudrais pas vous décevoir, monsieur Ratenon, mais mon avis est défavorable. Le comité social et économique est déjà obligatoirement consulté sur les décisions ayant un impact sur les conditions de travail ou le maintien dans l'emploi des salariés, dans le cadre des consultations récurrentes ou ponctuelles du comité. Les prérogatives des instances fusionnées sont donc maintenues. Cependant votre amendement va beaucoup plus loin : en imposant un droit de veto suspensif du comité social et économique sur toutes les décisions ayant une incidence sur les conditions de travail ou le maintien dans l'emploi des salariés, il va à l'encontre du pouvoir de gestion de l'employeur, et de la liberté d'entreprendre. Ce n'est pas ma conception du dialog...

...r en avoir animé quelques-unes, que, même si le président a la police des débats, les séances en IRP ne sont pas aussi simples que ce que nous vivons à l'Assemblée nationale où de surcroît il n'est pas question de négociation. Le choix qui a été fait de ne plus autoriser la présence du suppléant aux réunions du comité répond une nouvelle fois à l'objectif d'efficacité poursuivi par la fusion des instances de représentation du personnel. Dans les grandes entreprises, par exemple, la présence des titulaires et des suppléants aux réunions du comité d'entreprise pouvait conduire dans certains cas à se retrouver très nombreux autour de la table ; or on n'a pas le même échange à vingt représentants qu'à quarante. Je souhaite donc maintenir la rédaction de l'ordonnance, qui rappelle que la vocation prem...

Le regroupement des trois instances représentatives du personnel en une seule donne à la nouvelle instance de larges prérogatives, notamment celles des anciens CHSCT. Or cette instance disposait d'une autonomie financière qui lui permettait de mener les expertises qui s'imposaient. En faisant contribuer le nouveau CSE à hauteur de 20 % du recours à nombre d'expertises, cette ordonnance le place dès sa création en situation d'asphy...

...ie de son budget de fonctionnement à la formation des délégués syndicaux. Je rappelle qu'auparavant cette possibilité était aussi ouverte aux délégués du personnel. Nous proposons de transférer cette possibilité aux représentants de proximité du CSE. Cela renforcerait ces élus et permettrait de former des représentants qui sont là pour compenser les effets d'éloignement du terrain inhérents à une instance unique de représentation concentrant toutes les missions.

Je ne lis pas cela dans les ordonnances. Certaines expertises ont du sens. Il est bon que les représentants des salariés et les instances dans lesquelles ils siègent puissent s'accorder sur ce qu'est une expertise prioritaire. Le coût est très largement partagé, puisqu'il est supporté à hauteur de 80 % par l'employeur et de 20 % par l'instance. Je pense que c'est une mesure responsabilisante. En outre, l'ordonnance tendant à professionnaliser les membres de ces instances, ceux-ci seront conduits à donner des éclairages au CSE sans...

Cet amendement, déposé par le groupe La République en marche, vise à renforcer les compétences du conseil d'entreprise. Pour les entreprises d'une certaine taille ayant conclu un accord en la matière, les ordonnances permettent d'aller au-delà de l'instance unique de représentation qu'est le comité social et économique (CSE), en le fusionnant avec les délégués syndicaux. Le conseil d'entreprise ainsi créé disposera à la fois d'une capacité de représenter les salariés et de négocier. Alors qu'il doit devenir une véritable instance de codécision au sein de l'entreprise, les ordonnances ne lui reconnaissent qu'un nombre limité de compétences. Nous souh...

Dans les entreprises de plus de cinquante salariés, il sera donc possible d'aller au-delà de la fusion entre les délégués du personnel, le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) et le comité d'entreprise, en intégrant au nouveau comité social et économique, par accord majoritaire, les délégués syndicaux, l'instance s'appelant alors « conseil d'entreprise ». Cependant, il est prévu que dans certains cas, sur le contenu d'un PSE ou la négociation d'un accord préélectoral, les modalités de droit commun s'appliquent, à savoir une négociation avec les délégués syndicaux. Or vous allez un peu plus loin en prévoyant que dans tous les cas, y compris le PSE et le droit électoral, le conseil d'entreprise sera compét...

...le dans les entreprises sur l'ensemble des problématiques d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail. C'est ce que prévoient les ordonnances. La question est de savoir dans quelles conditions le faire. Deux lectures s'affrontent : la vôtre, que vous venez de présenter, et celle que je partage avec le Gouvernement et un certain nombre de collègues. Pour nous, c'est une chance de créer une instance où tout pourra être mis sur la table, y compris la santé des salariés – dont a rappelé tout à l'heure qu'il s'agit d'une responsabilité importante pour l'employeur. Au lieu de réfléchir classiquement à un changement d'horaires au sein du comité d'entreprise, puis d'avoir à traiter le sujet un trimestre plus tard dans le cadre du CHSCT, parce que cela conduit à faire travailler des salariés la nui...

La fusion des IRP était souhaitée et défendue depuis longtemps par notre groupe, qui se félicite de la création du comité social et économique. Nous serons attentifs à la manière dont les entreprises se saisiront ou pas du dispositif du conseil d'entreprise ; si nous souhaitions initialement l'intégration de la compétence de négociation dans l'instance fusionnée, nous considérons qu'un pas dans la bonne direction a été fait avec l'adoption d'un amendement visant à permettre une possibilité de négociation. Par ailleurs, la valorisation des parcours syndicaux est une condition nécessaire au développement de la culture de dialogue social que portent les ordonnances. Notre groupe est donc favorable à la ratification de cette ordonnance.

Pour ma part, je suis défavorable à la ratification de cette ordonnance, ce qui ne surprendra personne, et je me contenterai de poser deux questions. Premièrement, madame la ministre, j'ai toujours autant de mal à saisir ce qui vous a conduite à la conclusion que les CHSCT devaient fusionner au sein d'une instance unique : vous êtes-vous référée à des études, à des expertises, des avis particuliers ? Le cas échéant pouvez-vous nous indiquer lesquels ? Le bilan dressé par nombre d'organisations sur les IRP est éloquent : leur utilité et la qualité du travail qu'elles effectuent sont reconnues. Du coup, je reste un peu sur ma faim. Deuxièmement, je me demande pourquoi le contenu de l'amendement adopté par n...

... à me convaincre… Quand vous dites que la conciliation pourrait être plus rapide et que le salarié pourrait toucher plus rapidement son argent, vous êtes dans le monde parfait où l'employeur admet qu'il a fait une erreur. Or lorsqu'on va devant les prud'hommes, c'est le plus souvent que soit l'employeur, soit l'employé refuse d'admettre qu'une erreur a été commise. On se retrouve alors devant une instance paritaire composée d'employés et d'employeurs et ce sont eux qui décident. Et si les délais sont trop longs, il suffit d'ouvrir plus de chambres prud'homales, comme nous l'avons déjà proposé.

...eut que convenir à tous. Le justiciable attend des décisions rapides en matière civile comme en matière pénale. S'agissant de la procédure pénale, et même si cette procédure est maintenant très peu utilisée, le procureur travaillant désormais beaucoup plus largement que le juge d'instruction sur les enquêtes, envisagez-vous des mesures relatives aux délais de recours sur les décisions de première instance dans le cadre de l'instruction ? Les cours d'appel travaillent très largement à vide en matière pénale : de nombreux condamnés, présents lors de leur condamnation en première instance, font appel à titre conservatoire et ne se présentent pas à l'audience alors qu'ils ont effectivement reçu une convocation. La cour est alors contrainte de recommencer à tout examiner, ce qui n'est pas le cas dans b...

...ers échos dans la presse. Quoi qu'il en soit – non-lieu ou renvoi devant le tribunal correctionnel –, cela fait près de dix-huit ans que le dossier est en cours d'instruction ! Comment, dans cet exemple, appliquer les règles de prescription telles qu'issues de la loi du 27 janvier 2017 ? Avec mon collègue Georges Fenech, nous avions rencontré le pôle des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris sur ces questions. Tous, notamment le juge Renaud Van Ruymbeke, nous avaient fait part de l'incidence des nullités sur les délais de jugement. Ne doit-on pas arrêter de traiter séparément les nullités et renvoyer globalement, au fond, l'ensemble des nullités ? Faute de quoi, les procès sont reportés à des dates extrêmement éloignées, surtout lorsque sont mis en cause d'anciens ministres ...

La justice civile fait face à un encombrement de plus en plus dramatique. À Paris, le délai moyen d'une procédure de divorce se situe entre un an et dix-huit mois. Même une action en référé au tribunal d'instance du XVIe arrondissement prend neuf ou dix mois. Il va donc assurément falloir recruter plus de magistrats et de greffiers. Sans doute la numérisation contribuera-t-elle aussi à réduire les délais de traitement des procédures civiles. Mais tous les rapports l'ont démontré : il faut absolument prendre des mesures fortes pour responsabiliser financièrement les parties à un procès et éviter ainsi les ...

Une importante réforme de la procédure civile vient déjà d'être menée. On peut donc légitimement se demander comment aller plus loin dans ces conditions. Envisagez-vous d'élargir le champ de la médiation et de la conciliation, la place du juge et des parties devant sans aucun doute évoluer ? D'autre part, envisagez-vous une réelle revalorisation de la première instance pour que la procédure soit plus rapide, plus lisible et plus claire pour des usagers souvent démunis ?