Interventions sur "instance"

Du reste, avant même que votre loi ne soit adoptée, certains effets négatifs se font déjà sentir. Je veux parler, par exemple, de la difficulté à attirer des magistrats dans nos tribunaux d'instance, car l'intérêt professionnel y perdra nécessairement de sa substance.

...l'ai dit tout à l'heure, je crains un recul important pour l'accès au droit des plus vulnérables de nos concitoyens. Je considère qu'il faudrait au contraire maintenir l'ensemble des juridictions de proximité, et même renforcer les dispositifs d'accès au droit dans des lieux fréquentés au quotidien. A fortiori, la répartition des compétences, qui pourrait varier selon les juridictions de première instance, risque, selon les départements, de rendre opaque et peu compréhensible la justice pour les justiciables. La rédaction de cet article, telle qu'elle a été modifiée en commission, suscite donc un certain trouble. J'ajoute que l'idée d'instituer un juge des protections me semble tout à fait maladroite, car cela introduirait un doute quant à l'impartialité que requiert la fonction de magistrat. Po...

La fusion des tribunaux d'instance et de grande instance en une seule entité inquiète les justiciables, les élus locaux et l'ensemble des professionnels de la justice. Vous savez, madame le ministre, pour vous être rendue dans l'Orne, à Flers et à Argentan, que le maintien de ces institutions est une impérieuse nécessité, à la fois pour garder une justice proche et humaine, et pour conserver sur ces territoires des services qui as...

Madame la garde des sceaux, malgré vos propos, vous n'avez pas su faire partager, comprendre et donc accepter votre réforme. Je dépose cet amendement de suppression, parce que, dans les cités judiciaires, ni les élus locaux, ni la profession judiciaire, ni les populations ne croient à cette réforme. Elle n'apportera pas d'efficacité, parce que ces instances sont déjà efficaces. Par ailleurs, quand on sait que les justiciables vont devoir faire plusieurs centaines de kilomètres, voire plusieurs heures de déplacement en zone de montagne, on ne peut pas non plus nous vendre de la proximité ! Vous alimentez un vieux rêve, madame la garde des sceaux : celui de toutes celles et de tous ceux qui, depuis des décennies, rêvaient de n'avoir qu'un seul tribu...

Madame la garde des sceaux, autant je vous rends hommage s'agissant des cours d'appel, puisque vous avez su garder la carte historique, qui tient compte des réalités en matière de justice, autant je conteste vos décisions relatives aux tribunaux de grande instance et aux tribunaux d'instance. Comparons les réformes. Je conviens que la réforme Dati fut brutale, mais elle fut franche.

Vous dites qu'il n'y aura pas de hiérarchie entre les tribunaux et entre les procureurs, mais alors pourquoi l'inscrire dans le texte ? Comment résoudra-t-on la question de l'existence de plusieurs tribunaux de grande instance dans certains départements ? Comment résoudra-t-on la question des tribunaux de grande instance qui se retrouvent à cheval entre deux départements ? C'est la situation de Saint-Malo et Dinan, entre l'Ille-et-Vilaine et les Côtes d'Armor. Voilà des questions très concrètes. Soit on va jusqu'au bout des choses, soit on ne change rien. Il ne serait pas honnête à l'égard des justiciables, des profes...

...s semaines, d'un lourd sentiment d'injustice. Il leur semble payer les mêmes impôts que les autres sans bénéficier des mêmes services publics ni des mêmes droits, ce qui est pire. Nous avons bien entendu vos dénégations et vos promesses de ne fermer aucun tribunal, mais vous faites pire puisque vous les supprimez tous, dès aujourd'hui, en faisant disparaître de nos codes les termes de tribunal d'instance et de juge d'instance. Alors qu'ils sont aujourd'hui protégés par la loi, ils seront demain à la merci d'une décision du chef de juridiction qui, s'il le souhaite, pourra les rayer d'un trait de plume. Vous prétendez, madame la ministre, que nous n'aurions aucune raison de vous faire ce procès. Or, à Dreux, un précédent gouvernement, de ma famille politique, a supprimé un tribunal de commerce al...

...ieu de département de France sans présence judiciaire. Je ne suis pas près de l'oublier. Demain se prépare une réforme moins radicale, mais la réforme de Mme Dati présentait l'avantage de nous montrer une carte sur laquelle nous pouvions discuter. Aujourd'hui, vous nous agitez une carte de loin et j'attends d'en savoir plus, mais je redoute à terme une disparition par évaporation des tribunaux d'instance, victimes du syndrome de la grenouille cuite : plongée dans l'eau froide que l'on réchauffe peu à peu, la grenouille ne se voit pas cuire et meurt lentement, sans réagir.

La suppression des tribunaux d'instance est inquiétante. Pas moins de 307 sont concernés en France, dont trois dans mon département, l'Hérault – Montpellier, Béziers et Sète. Vous répétez qu'il n'y aura pas de suppression, mais supprimer ou vider de sa substance revient au même. Vous n'avez pas su nous convaincre. Vous prévoyez également de supprimer la fonction de juge d'instance, une fonction particulière qui est celle de la proximi...

Ainsi, vous citez l'alinéa 26, mais vous méconnaissez l'alinéa 30 qui suit. Ce texte prévoit un certain nombre de mesures, à commencer par la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance en un tribunal unique, le tribunal judiciaire. Nous l'avons maintes fois répété, l'ensemble des lieux de justice sera maintenu. Surtout, une disposition de ce projet devrait retenir notre intérêt : un accès unique pour le justiciable, quels que soient son lieu de résidence et le tribunal qui sera près de chez lui. Le tribunal qui sera près de chez lui ne sera ...

Le fait que les décrets maintiennent leur existence n'est pas une garantie. Le chef de juridiction à qui il manquera un cabinet d'instruction, de juge aux affaires familiales ou de juge des enfants pourra, selon son bon vouloir, affecter les trois magistrats de son ancien tribunal d'instance à l'ouverture ou à la réouverture d'un de ces cabinets. La juridiction aura beau continuer d'exister sur le papier, elle sera vidée de sa substance puisqu'elle ne sera plus pourvue d'aucun juge. Oubliez vos slogans, oubliez vos postures ! Reconnaissons cependant une chose. Avec ce texte, plus particulièrement avec cet article, vous avez réussi un exploit : c'est la première fois que tous les pr...

En effet, l'article 53, couplé à l'article 54 qui prévoit une expérimentation sur un bon tiers du pays, permettra aux premiers présidents de cour d'appel et aux procureurs généraux de mutualiser, fusionner, rationaliser ou de faire tout ce que vous voulez qui relève du même verbiage. Compte tenu des contraintes que connaissent aujourd'hui les tribunaux, notamment les tribunaux de grande instance en matière pénale, vous allez provoquer des mouvements de personnel : vous allez marier un tribunal d'instance qui fonctionne à peu près bien avec un tribunal de grande instance qui ne fonctionne pas bien pour arriver à une organisation dans laquelle tout dysfonctionnera ; voilà ce que vous allez faire. Qui plus est, la spécialisation dont vous parlez aura lieu, car elle sera dans l'intérêt des ...

Ce justiciable a deux possibilités : soit il engage une action en bornage, ce qui relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance ; soit il engage une action en revendication de propriété, ce qui relève de la compétence du tribunal de grande instance. Il doit faire attention, car s'il ne connaît pas la différence entre ces deux types d'action, il va sans doute assigner son voisin devant le tribunal de grande instance. Il va alors engager 500, 600 ou 700 euros de frais d'assignation et de frais d'huissier. Il va se présenter...

Mme la garde des sceaux et quelques collègues En marche nous ont dit que l'intérêt de la réforme était de mutualiser, de rationaliser. Il n'y aura donc plus de statut particulier pour les juges d'instance, lequel était prévu par une loi organique de 2001. On fusionnera la gestion des carrières des magistrats et des greffiers, pour parvenir à terme à une unification budgétaire. On voit bien quel sera « le bout du bout » : un chef de juridiction qui se retrouvera avec une chambre annexe détachée, dont les besoins paraîtront bien secondaires, sera bien évidemment tenté de concentrer en un lieu unique...

Par ailleurs, la spécialisation dans le traitement du contentieux existe déjà. Ainsi, dans mon département, il faut faire plusieurs centaines de kilomètres pour plaider un dossier en matière de propriété intellectuelle. En l'espèce, il est proposé, lorsqu'il existe plusieurs tribunaux de grande instance dans un département, de spécialiser ces tribunaux dans le traitement de matières de niche, …

… de matières de spécialistes, de contentieux hypertechniques. La réponse sera ainsi plus adaptée. De quelles procédures est-il question ? De procédures essentiellement écrites, devant les tribunaux de grande instance, avec représentation obligatoire par un avocat, et donc des frais de postulation. La réforme n'entraînera ni coûts ni déplacements supplémentaires pour le justiciable, puisque l'on restera à l'intérieur du même département. Ce type d'affaires est traité par des avocats qui ont l'habitude de gérer les dossiers à distance, dans le cadre d'une procédure écrite. Arrêtons donc les fantasmes ! Au mome...

… nous serons à même de défendre nos tribunaux de grande instance lorsqu'une cour d'appel envisagera de spécialiser certains tribunaux dans le traitement de certains contentieux. Cessons donc de nous faire peur !

...iciaire. En votant l'amendement, vous prenez le risque de déshabiller Pierre pour habiller Paul, et de voir les conseils de prud'hommes perdre du personnel. Certes, vous avez présenté le phénomène à l'envers dans l'exposé des motifs, en prétendant que les conseils de prud'hommes pourraient recourir aux tribunaux judiciaires. Mais pour les premiers, le risque est réel : comme pour les tribunaux d'instance, vous supprimez leur véritable raison d'être en supprimant leur identité.

... autre conseil, après consultation du président du conseil, du vice-président et du directeur de greffe, avec des critères de durée. Depuis la réforme des conseils de prud'hommes de 1979-1980, il a été régulièrement constaté que les délégations se faisaient quasiment à sens unique. On observe de très nombreuses délégations de fonctionnaires de conseils de prud'hommes vers les tribunaux de grande instance ou les cours d'appel, parfois pour des durées de plusieurs années, ce qui met même en difficulté des juridictions prud'homales obligées de fermer certains services, notamment l'accueil. Dans ce cadre, justifier l'amendement en osant écrire que le « conseil de prud'hommes [… ] pourra mobiliser des effectifs du tribunal judiciaire » – comment ? qui ? le président du conseil ? pas le chef de greffe...

Par cet amendement, nous proposons une nouvelle rédaction de l'alinéa 10, qui traite de l'affectation des fonctionnaires des greffes et des tribunaux judiciaires. Un rapport d'information d'avril 2017 du Sénat a rappelé qu'« en matière de litiges de la vie courante, le justiciable attend un traitement de proximité, avec une institution judiciaire plus simple d'accès, en première instance, sans quoi saisir le juge devient une démarche trop complexe et dissuasive ». Pour atteindre cet objectif, l'amendement propose de rétablir les dispositions garantissant que les magistrats seront nommés soit au sein des chambres détachées, soit au sein des tribunaux judiciaires, ce qui permet d'assurer une justice spécialisée et de proximité. Dans un souci d'efficacité, nous maintenons la possi...