Interventions sur "instance"

Par cet amendement d'appel, nous proposons de lutter contre les déserts judiciaires et de garantir un accès facilité à la justice pour les administrés et les officiers publics et ministériels concernés – avocats, huissiers et notaires, notamment – en posant le principe que la carte judiciaire doit garantir que l'accès en transports – transports en commun ou privé – à la juridiction de première instance ne dépasse pas trente minutes, depuis tout lieu de résidence ou de travail se situant dans son ressort. Nous avons de même proposé, en plus de cet amendement d'appel principal, deux amendements de repli établissant la carte de tous les tribunaux d'instance et de grande instance, ainsi que celle du juge aux affaires familiales. La carte territoriale des services publics doit garantir leur accès ...

Par cet amendement, nous souhaitons que tout projet de création, de suppression ou de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donne lieu à une évaluation, rendue publique dans un rapport, s'appuyant sur les observations présentées par le premier président de la cour d'appel et le procureur général près cette cour, ainsi que par le conseil départemental. Sans cela, la chancellerie déciderait de tout, alors qu'il est primordial d'associer les magistrats, qui connaissent parfaitement les territoi...

... faire connaître à chacun avant que la décision ne soit prise. Dans les temps que nous traversons, où chacun souhaite être mieux informé et mieux associé aux décisions, notre amendement n'est pas un obstacle au changement, mais permet simplement de vérifier, avant la mise en oeuvre d'une décision, que l'on ne suscite pas un drame qui finirait par se manifester à l'extérieur des assemblées ou des instances qui doivent décider.

... par les chefs de cour, après consultation des chefs de juridiction concernés, et enfin un décret simple désignant, à l'échelle du département, certains tribunaux faisant l'objet d'une spécialisation dans certaines matières. Bref, pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué ? L'amendement est un amendement de cohérence. Mme la rapporteure indiquait tout à l'heure à propos des tribunaux d'instance que certains justiciables ne savent plus lequel saisir selon le montant de l'amende et la nature du contentieux. Dorénavant, plus personne ne le saura. Si en outre les justiciables changent de département – car ils peuvent y être amenés d'un contentieux à l'autre – , ils seront totalement perdus. Il n'y a là ni simplification ni bonne administration de la justice. Nous demandons donc la suppress...

Il vise à reconnaître, pour certains tribunaux, la possibilité d'exercer leur ressort de juridiction dans deux départements. À l'issue de la réforme de la carte judiciaire initiée par les décrets du 15 février 2008 et du 29 mai 2008, certains tribunaux de grande instance se sont regroupés pour éviter de disparaître. Tel est le cas des tribunaux de Saint-Malo, en Ille-et-Vilaine, et de Dinan, dans les Côtes d'Armor. Ce regroupement a permis le maintien, à Saint-Malo, d'un tribunal de grande instance de plein exercice. Tel n'aurait certainement pas été le cas si les élus qui étaient en fonction en 2008 – auxquels je rends ici hommage, notamment à mon prédécesseur ...

Cet article prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance afin d'unifier la compétence civile au sein d'une même juridiction. Dans les départements dans lesquels plusieurs TGI sont implantés, la désignation de l'un d'eux par décret pour traiter de contentieux déterminés, qu'ils soient civils ou pénaux, sera faite à partir d'une liste de contentieux limitativement fixée par décret en Conseil d'État et respectant, s'agissan...

Je n'ai pas compris, madame la ministre. Pourquoi technicité impliquerait-elle faible volume ? Le contentieux du crédit à la consommation est d'une grande technicité – il nécessite une parfaite connaissance du code de la consommation, du code de procédure civile et du code civil – , mais aussi d'un très grand volume dans les tribunaux d'instance. Voilà pourquoi nous sommes inquiets ! En apportant la précision que nous vous demandons, nous aurons la garantie que ce texte ne sera pas détourné à l'avenir de l'objectif que vous fixez aujourd'hui. En acceptant nos amendements, vous nous rassureriez. Pour l'instant, ce n'est pas clair – et quand c'est pas clair, c'est pas terrible !