Interventions sur "instance"

... déjà fait en commission, parce que c'est la vérité. C'est difficile à comprendre : nous le disons ici, dans l'hémicycle, comme nous l'avons dit en commission, et vous revenez pourtant dessus. J'en conclus que nous n'arrivons pas à communiquer ensemble sur le sujet. Je veux également vous rassurer concernant les commissions : dans le cadre de la fusion, les attributions actuellement dévolues aux instances actuelles que vous avez évoquées – les délégués du personnel, le CE et le CHSCT – seraient toutes maintenues, comme en attestent les échanges que nous avons eus avec Mme la ministre en commission. Vous comprendrez donc pourquoi l'avis de la commission est défavorable sur votre amendement et pourquoi je le donne tout en tentant de vous rassurer.

...t-être, mais le plus vraisemblable est qu'il croyait à sa propre devise d'efficacité, de productivité et de flexibilité en vertu de laquelle il faisait bosser les mômes et ainsi de suite. La raison systémique l'a donc dépassé, et c'est contre cela que nous luttons, monsieur le rapporteur. Vous ne nous rassurerez pas, et ce quelle que soit la qualité de vos intentions, parce que vous fusionnez les instances. Mon collègue Jumel a raison : une même discussion peut porter sur des sujets débouchant parfois sur des positions contradictoires, y compris entre ouvriers et entre représentants des salariés. Tel croira que la prime est plus importante ou que l'économie de cotisations sociales va lui être bénéfique, et tel autre, à ses côtés, dira qu'il s'en fout et que, quoi qu'il arrive, il ne veut pas trav...

Un dernier mot : on a déjà fait reculer, dans la loi El Khomri, les conditions de la santé au travail ; on a supprimé les visites médicales obligatoires au profit d'un petit examen superficiel réalisé par des infirmiers. Mes chers collègues, nous empruntons une mauvaise pente. Il faut maintenir une instance séparée, et le dire n'est pas vous mettre en cause, monsieur le rapporteur, mais vous faire valoir la raison pour laquelle nous voulons séparer les deux instances : par-dessus tout compte la condition humaine.

Cet amendement avait été rejeté par la commission mais avait donné lieu à un échange. Je comprends bien son objet. Il me semblait qu'il était satisfait par la rédaction actuelle du projet de loi, étant donné que le regroupement des instances s'applique déjà actuellement à des entreprises ayant des effectifs différents. Dans la mesure où le projet de loi d'habilitation vise à fusionner ces instances, il va de soi que cette question sera obligatoirement traitée dans l'ordonnance concernée. À titre personnel, je donne cependant un avis favorable à cet amendement, même s'il a été rejeté par la commission.

Il va dans le même sens que celui que vient de présenter Mme Karamanli. Le domaine de compétences de ces instances, et plus particulièrement des CHSCT, étant très large, il faut laisser aux élus y siégeant la possibilité de bénéficier des connaissances nécessaires. Cet amendement vise donc à s'assurer que l'ensemble des attributions de ces instances seront maintenues, notamment en ce qui concerne l'accès aux expertises financières et juridiques, voire à celles relatives aux conditions de travail. Je propos...

Cet amendement revêt une importance décisive puisqu'il s'agit de définir le périmètre de la mise en place de la nouvelle instance représentative du personnel. Il ne faudrait pas que l'installation de cette instance éloigne un peu plus les salariés de leurs représentants. C'est dans cette état d'esprit que nous proposons de fixer comme périmètre à la nouvelle l'instance l'établissement ainsi défini : « une collectivité de salariés dotés d'intérêts communs et spécifiques, qui exercent soit des activités similaires soit des ac...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement ; je ne suis du reste pas sûr d'avoir bien compris votre propos, cher collègue. Vous proposez que l'instance fusionnée soit une collectivité de salariés, la présence de l'employeur étant facultative. C'est très éloigné des intentions du projet de loi, qui vise à mutualiser les instances de représentation du personnel. Nous en avons déjà largement débattu. L'instance fusionnée sera une instance d'information et de consultation des représentants des salariés, et la présence de l'employeur est un prérequis...

... ne suis pas sûr que cela apparaisse comme la priorité des priorités. Je vous ai apporté une étude réalisée par Malakoff Médéric, et voici ce que les patrons de PME considèrent comme les dix principales sources de stress professionnel : premièrement, la surcharge de travail ; deuxièmement, la pression de la concurrence ; troisièmement, la perte d'un client ; quatrièmement, la facture impayée… Les instances représentatives du personnel ne figurent pas dans les dix principales demandes des PME. De même, le cabinet Altares mentionne comme principale cause de faillite des PME les retards de paiement, notamment de la part des grandes entreprises : 60 % des entreprises paient leurs fournitures en retard. Mais laissez-moi citer l'auteur de l'étude : « les mauvaises pratiques fragilisent les PME et, par e...

La suppression des instances représentatives du personnel, sous le couvert d'aider les TPE et PME, est en réalité un service supplémentaire rendu aux multinationales, au détriment des PME.

L'alinéa 3 de l'article 2 prévoit de confier à la nouvelle instance unique des prérogatives en matière de négociation des accords. Cette disposition, qui fait l'objet de l'opposition de toutes les organisations syndicales, il faut le souligner, a d'abord pour objectif de supprimer le monopole syndical en matière de négociation, faisant ainsi droit à une autre demande récurrente du MEDEF. Il s'agit en outre de mettre fin à la distinction fondamentale entre le rôle...

La commission a émis un avis défavorable. J'ai bien entendu l'argumentation de M. Ruffin mais j'y ai répondu précédemment. Quant à la vôtre, monsieur Wulfranc, je voudrais préciser que la création de l'instance fusionnée vise à ce que les représentants du personnel disposent de la vision la plus exhaustive possible de la situation de l'entreprise. Aujourd'hui, les représentants du personnel, mandatés ou non, peuvent déjà, sous certaines conditions, négocier des accords d'entreprise avec l'employeur, cher collègue, notamment en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise. Puisque ces élus siégeront d...

...ne de ceux que j'ai défendus précédemment : il s'agit de permettre aux entreprises de s'appuyer sur leurs représentants élus afin de faciliter le processus de négociation et de conclusion d'accords. J'ai pris bonne note de l'avis – certes défavorable – que vous avez donné sur l'amendement no 172, madame la ministre : vous avez dit qu'il était possible que, dans certains cas, il puisse y avoir une instance à la fois de concertation et de négociation, mais que vous ne pouviez pas l'affirmer à cet instant, puisque les concertations n'étaient pas terminées. J'attendrai donc le retour des ordonnances pour ratification, et je pense que je serai amené à déposer alors un amendement similaire ; tout dépendra du contenu de l'ordonnance.

Si l'histoire ne repasse jamais les mêmes plats, il arrive que ceux-ci aient un goût de réchauffé. Vous nous permettrez donc de douter de vos intentions et par conséquent de demander des clarifications systématiques sur chacun des alinéas. En l'espèce, nous proposons d'amender l'alinéa 3 de l'article 2 afin de doter, malgré tout, l'instance unique des moyens de faire face à l'ensemble de ses prérogatives. Il s'agit, en quelque sorte, d'un amendement de précision.