Interventions sur "intérêt"

...auvaise foi dont vous faites preuve est patente. Elle l'est d'autant plus, me semble-t-il, que vous avez eu cinq ans pour réfléchir sur ce sujet. Du reste, la commission des lois a décidé de créer, dès cet automne, des missions parlementaires portant sur des sujets sur lesquels nous n'avons pas pu légiférer cet été par manque d'informations suffisantes, comme le verrou de Bercy ou les conflits d'intérêts des fonctionnaires et le pantouflage.

Nous vous invitons tous à voter cette motion de renvoi en commission. Je m'inscris en faux par rapport aux propos tenus par Mme Thourot, car cette motion n'a aucune visée dilatoire et a été très argumentée. D'ailleurs, des avancées seront obtenues dans l'hémicycle sur des questions auxquelles nous tenons beaucoup, et qui ont trait aux conflits d'intérêts et à l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et la représentation d'intérêts. Ne serait-ce que pour cela, il était justifié de dire que ce dispositif législatif n'était pas suffisamment préparé, travaillé et discuté. C'est une chance pour nous tous d'avoir enfin un débat clair, lisible, responsable, sans arrogance, apaisé et ordonné, que nous n'avons pas eu au cours des semaines précéde...

...emps et de l'espace à l'origine de l'impuissance publique est le véritable sujet. Sur ce champ-là, le courage aurait été d'apporter quelques signes annonciateurs de revendication d'une puissance publique restaurée qui retrouve sa place au XXIe siècle pour faire face aux défis du temps présent. À la croisée de ces propositions, je relève celles que nous défendons sur les zones grises du conflit d'intérêts. Delphine Batho aura largement l'occasion, au travers d'une dizaine d'amendements extrêmement précis et précieux, de nous éviter le ridicule de ne pas saisir l'occasion de concourir à l'esprit que vous avez défendu avec ce projet de loi, madame la garde des sceaux. J'espère que vous donnerez droit à ces propositions pleines de bon sens, précises et argumentées. Pour ma part, je proposerai à nou...

...voir créé un dispositif facilitant le dialogue entre banques, candidats et partis, une avancée d'ailleurs obtenue aux forceps par les députés de La République en marche, ce qui montre d'ailleurs que, quand vous le voulez, vous pouvez faire avancer les textes, chers collègues. On peut également mentionner les registres publics de déports, qui concernent les parlementaires en situation de conflit d'intérêts sur des textes ou des votes ; cette mesure n'est d'ailleurs pas applicable aux ministres, parce qu'il ne faudrait tout de même pas exagérer.

...les que vous nous ferez changer d'avis. Nous sommes à ce point certains de la force de notre position : nous voulons mettre fin à une pratique inconstitutionnelle, arbitraire et clientéliste, et nous le répéterons autant de fois que nécessaire. L'argument a le mérite d'être clair, concis et incontestable, tant au vu de l'évidence empirique que de nos principes constitutionnels, et il n'y a aucun intérêt à broder des prises de parole ou des discours interminables autour de cette position.

...rait totalement encadré et comporterait d'importantes garanties en matière de transparence. Chaque année, avant la discussion du projet de loi de finances, le bureau de chaque assemblée transmettrait au Gouvernement une liste de projets ayant vocation à être soutenus, qui serait publiée en open data. La publication de la liste en amont permettrait de prévenir et de traiter tout éventuel conflit d'intérêts. Ces projets devraient respecter six critères précis, notamment s'agissant de leur nature – investissement matériel ou immatériel, caractère exceptionnel ou lien du projet à l'objet des associations potentiellement bénéficiaires – et de leur finalité : mise en oeuvre d'une politique d'intérêt général ou d'actions associatives. Le Gouvernement vérifierait que ces projets respectent les critères p...

En première lecture, un amendement de la rapporteure a porté à six mois le délai dont disposent les parlementaires exerçant une activité de conseil pour compléter leur déclaration d'intérêts et d'activités auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique – HATVP – , et y faire état notamment de leur participation dans des sociétés de conseil. Cet amendement a été adopté contre l'avis du Gouvernement, et j'avoue m'interroger sur les raisons qui ont pu motiver sa rédaction. Le présent amendement vise à rétablir le délai de trois mois, qui paraît largement suffisant....

...emercie Mme la garde des sceaux de cet avis. Puisqu'il revient à l'exécutif de traiter le décret en Conseil d'État, on peut considérer que la modification de ce texte ne peut être un motif de report de trois mois. Les représentants de la HATVP que notre groupe a auditionnés n'ont pas soulevé de difficultés techniques. Par ailleurs, le texte, sur bien d'autres aspects concernant les déclarations d'intérêts ou de patrimoine, fixe le délai à trois mois. Je ne vois pas en quoi, s'agissant de la participation dans une société de conseil, le délai de déclaration serait de six mois.

...tre pays envers ce qu'on pourrait appeler une oligarchie ou une élite, non seulement vous avez limité le périmètre de ces textes aux seuls élus, voire aux seuls parlementaires, mais vous avez repoussé toutes les tentatives d'établir des digues entre l'action politique, l'action parlementaire et le monde de l'argent en vous opposant aux amendements qui tendaient à limiter les risques de conflits d'intérêts, les activités de conseil des parlementaires ou encore le verrou de Bercy, tous sujets dont nous avons largement débattu. Il y a certes quelques mesurettes salutaires mais elles sont loin d'être à la hauteur des enjeux. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons.

Alors, finalement, que constatons-nous avec ces deux textes ? Un travail de refonte a eu lieu : sur les frais de mandat, avec la suppression des emplois familiaux, l'encadrement des conflits d'intérêts et, enfin, la suppression de la très fameuse réserve parlementaire, celle-là même dont on nous dit qu'elle est le principal levier de l'aménagement du territoire ! C'est à se demander pourquoi, depuis qu'elle existe, des problèmes se posent encore en la matière !

...vec nos concitoyens. Alors, vous avez de bonnes intentions, que nous saluons, pour qu'il y ait plus de contrôles et plus de transparence dans notre vie politique. Notre groupe a travaillé et formulé plusieurs propositions. Nous regrettons que, malheureusement, un certain nombre de nos amendements n'aient pas été retenus. Nous avons été constructifs, comme notre groupe se désigne lui-même, dans l'intérêt général, en essayant d'être utiles et en espérant que certains de nos amendements et de nos propositions seront retenus à d'autres occasions. Dommage pour le vote blanc, dommage de ne pas avoir mis fin à toutes les réserves ministérielles non plus qu'au verrou fiscal de Bercy ! J'espère, très franchement, que nous aurons modestement commencé tous ensemble à retisser un tout petit peu de confiance...

Cette nouvelle lecture a été l'occasion d'avancées que nous voulons saluer, car elles nous semblent utiles. Nous avons notamment interdit que les parlementaires puissent être en même temps des représentants d'intérêts, c'est-à-dire des lobbyistes. Nous avons également voté l'interdiction que des députés, par le biais d'une fonction de conseil, soient rémunérés par une puissance étrangère. Et nous avons ramené à trois mois le délai dont disposent ceux qui exercent une fonction de conseil pour se déclarer à la Haute Autorité de la transparence de la vie publique. Cela prouve que nos arguments ont parfois su to...

Cet amendement visait à demander un rapport sur l'évaluation du dispositif de la réserve parlementaire pour les associations, en vue d'en montrer tout l'intérêt. Le débat a eu lieu tout à l'heure. Malheureusement, nos collègues de la majorité n'ont pas voulu voir tout l'apport que représente la réserve parlementaire pour les associations, notamment les associations locales. Je le regrette mais je suis donc amener à retirer l'amendement.

Cet amendement visait à montrer tout l'intérêt du dispositif de la réserve parlementaire pour les communes, notamment en milieu rural. Ce rapport n'ayant malheureusement plus lieu d'être désormais, je retire l'amendement.

..., qui existe depuis longtemps, pouvait s'entendre dans les premières décennies de la Ve République. Cependant, les QPC, les questions prioritaires de constitutionnalité, peuvent désormais amener le Conseil constitutionnel à se prononcer sur des dispositions législatives adoptées sous le mandat d'anciens présidents de la République, lesquels peuvent alors être confrontés à des sortes de conflits d'intérêts. Apparemment, la suppression des membres de droit était prévue dans une version initiale de ce projet de loi organique, à l'époque où il était encore titré « de moralisation de la vie politique ». Certes, le titre a changé avec les avatars de ce texte. Mais le fait que les anciens présidents de la République ne puissent plus siéger au Conseil constitutionnel constituerait une clarification util...

...mps à trois mandats successifs. Nous nous inscrivons donc dans cette logique. Aujourd'hui, un signal doit être envoyé à nos concitoyens concernant le cumul des indemnités. Toutes les propositions que nous formulons visent à adopter un nouveau plafond de cumul des indemnités pour les élus de la République. Ils pourraient ainsi se consacrer à 100 % à leur mandat, en évacuant le risque de conflit d'intérêts : pas de conflit d'agenda, pas de conflit d'intérêts, et un plafond ramené au niveau de l'indemnité parlementaire, au lieu d'une fois et demie l'indemnité parlementaire, comme c'est le cas aujourd'hui. Nous présentons un amendement plus radical, excluant toute rémunération issue d'une activité professionnelle privée – il interdit non pas l'exercice d'une profession, parce qu'il y va des passions...

Cela vaudra explication de vote pour les amendements allant dans le même sens que nous avons déposés. Nous sommes d'accord avec ces amendements, pour deux raisons. Tout d'abord, un élu est l'élu de la nation : il ne peut en aucun cas être lié à d'autres intérêts, que ce soit par un lien de subordination, comme pour un salarié avec son chef d'entreprise, ou par la défense d'intérêts à laquelle se livre naturellement tout chef d'entreprise. La deuxième raison tient à notre vision de la politique : le fait d'être rémunérés ne devrait pas conduire les élus à en faire une carrière ou un métier. Pour cette raison, nous sommes pour un non-cumul drastique des ...

... texte mais il aurait pu l'être ailleurs. Quoi qu'il en soit, il a trait à un point important. Nos concitoyens ne sont en rien consultés sur les modifications de périmètre des circonscriptions législatives. Or, on l'a vu lors des modifications de périmètre opérées il y a quelques années, des députés en place ou des personnes influentes sont suspectés d'influer sur ces périmètres dans leur propre intérêt. De même, il y a quelques années, lorsque le périmètre des cantons et des intercommunalités – avec les fusions de communautés de communes – a été modifié, tout d'est passé sans que nos concitoyens aient leur mot à dire, alors que la moindre déviation d'une voie communale ou la transformation d'un réseau doit être précédée d'une enquête publique, avec dépôt d'un registre en mairie et tenue de réun...

Cet amendement vise à limiter à deux le cumul des mandats successifs dans le temps. Comme nous l'avons dit tout à l'heure, la politique ne doit pas devenir un métier ; pour nous, elle est le fait des citoyens. De plus, le temps faisant, des intérêts peuvent se cristalliser autour du mandat exercé et entrer en conflit avec l'objectivité et l'indépendance nécessaire. Je suppose que les nombreux collègues favorables au non-cumul des mandats – puisqu'ils prônent le renouvellement de la politique – ne pourront nous contredire.

Mon explication vaudra aussi pour d'autres amendements de suppression à venir. Il s'agit de refuser qu'un élu puisse cumuler son indemnité avec d'autres revenus d'activité car nous sommes contre tout ce qui peut entraîner un conflit d'intérêts et nous pensons qu'un mandat doit s'exercer à temps plein. De plus, nous sommes contre la professionnalisation de la vie politique. Il doit donc y avoir des allers-retours ; être homme ou femme politique n'est pas un métier. Pour vous montrer à quel point des abus ont été commis dans les années passées, je citerai un classement de 2015 dont le petit panel était fort instructif : Olivier Dassaul...