Interventions sur "intérêt"

Il faut lire les textes ! Le troisième alinéa de l'article 5 et l'article 6 bis interdisent aux députés de fournir des prestations de conseil ou d'exercer des fonctions de représentants d'intérêts pour des entreprises qui ont un lien avec le secteur public.

Non, les sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. O. 146 dépendent du secteur public. La liste est très précise. J'ai repris tous les débats de la loi de 2013, et à chaque fois, elle est présentée ainsi. Nos amendements, eux, visent à rendre incompatibles l'exercice d'un mandat de député avec les fonctions de représentants d'intérêts, au sens de l'article 18-2 de la loi pour la transparence de 2013.

L'article 6 bis interdit effectivement à tout député d'exercer des fonctions de représentant d'intérêts pour le compte des sociétés, entreprises, établissements ou organismes mentionnés aux 1° à 7° de l'article L. O. 146. Nous proposons d'interdire aux députés d'être représentants d'intérêts pour l'ensemble des personnes visées par l'article 18-2 de la loi de 2013. C'est exactement ce que nous avons voté pour nos collaborateurs. J'entends que la définition de la rapporteure est plus restreinte que...

...t plus important que la question des emplois familiaux ou de l'IRFM, qui n'est pas supprimée mais changée, nous sommes pour nous appliquer à nous-mêmes ce que nous pensons être nécessaire pour tous les autres. Sur ces bancs, il y a des chefs d'entreprise ou des personnes qui ont pu avoir des activités dites de conseil, qui ont accepté d'y mettre un terme afin de se prémunir du risque de conflit d'intérêts, parce que nous sommes au service de l'intérêt général. Nous pensons que c'est une bonne disposition, au vu des risques existants. J'appelle tous les députés à être dans ce même état d'esprit. Nous nous sommes en effet donné pour mission d'étendre cette intégrité, cette vertu républicaine à l'ensemble des institutions de la vie politique. Les exemples cités prendraient une plus grande pertinenc...

...ux parlementaires. À défaut, nous proposons cet amendement qui vise à réduire fortement une telle activité. Nous préconisons l'établissement d'un plafonnement à 15 % de l'indemnité parlementaire, ainsi que la publication de la liste des clients du cabinet de conseil auquel appartient le parlementaire. Même si cette activité de conseil parlementaire est minime, il s'agit de prévenir les conflits d'intérêts et, le cas échéant, d'en avoir une traçabilité.

...nt. Effectivement, il y a l'article L. O. 143. Mais si actuellement un parlementaire ne peut pas avoir une fonction officielle pour un État étranger, il lui est possible d'avoir une fonction occulte. Notre amendement aurait permis de mettre fin à cette situation de fait. Il est regrettable qu'il n'ait pas été adopté. Ce nouvel amendement vise à ce qu'aucun député ne puisse être un représentant d'intérêts pour toutes les sociétés, toutes les entreprises, indépendamment de leurs rapports au secteur public ou à l'État. L'organisation actuelle des incompatibilités introduit une différence entre EDF ou le secteur des banques et des assurances et Monsanto, Bayer ou Volkswagen, à savoir de grandes entreprises qui peuvent suivre précisément les décisions prises les concernant.

La commission émet un avis défavorable, étant donné qu'elle n'avait pas touché au dispositif introduit par les sénateurs sur l'initiative du groupe Les Républicains. Je me suis demandé à quoi servent ces missions. Parfois, elles ont pour intérêt d'éclairer le Gouvernement en vue de l'élaboration de projets de loi, mais parfois elles servent à d'autres choses, par exemple exfiltrer certains députés,

Je voudrais défendre cet amendement du Gouvernement. Je parle d'expérience : avec mon collègue Jean Germain, sénateur – le travail avec l'autre chambre présente un intérêt supplémentaire – , nous avons mené une mission pendant six mois. Dans ce cadre, nous avons bénéficié de la haute administration, et c'est important sur des sujets techniques. Je vous garantis que pendant six mois, nous n'avons pas eu une seule injonction de la part du Gouvernement pour que notre rapport aille dans un sens ou un autre. Je tiens à le dire car je crois qu'on aurait tort de se prive...

Cette série d'amendements identiques est consacrée au plafonnement des revenus des élus qui cumulent plusieurs activités. C'est une question d'égalité. J'ai écouté attentivement tous les débats relatifs aux conflits d'intérêts. Il y a quelques années, nous avons légiféré sur le cumul des mandats, et nous allons légiférer à propos du cumul des mandats dans le temps. Je pense qu'il est temps, à présent, de reconnaître que pendant les cinq, dix ou quinze années que l'on est député, on doit sacrifier toute sa vie à son mandat, et donner 100 % de son temps à ses concitoyens sans renâcler et sans chercher d'autre manière de...

Je vous remercie, monsieur Gosselin : je comprends votre intérêt pour cette question particulière. Écoutez, c'est la loi, elle est ainsi faite…

Laissez-moi vous expliquer ! Vous réclamez une réponse, ne me dictez pas ce que j'ai à vous dire. Laissez-moi libre de choisir mes mots. Ma réponse est la suivante : je comprends, disais-je, votre intérêt spécifique pour cette question, mais la loi est ainsi faite que ces indemnités sont interdites depuis plus de cinquante ans. Des parlementaires siègent ès qualités dans plus de 191 organismes extra-parlementaires sans percevoir aucune rémunération. Une dizaine de parlementaires, toutefois, perçoivent des rémunérations, de façon illégale puisque – comme je l'ai dit – la loi l'interdit depuis 1958....

Cet amendement vise à porter de trois à six mois le délai laissé aux parlementaires pour compléter leur déclaration d'intérêts et d'activités. Cela correspond à une demande.

Je soutiens le Gouvernement sur ce point et je ne voterai pas l'amendement de Mme la rapporteure, qui consiste en effet à allonger de trois mois le délai au terme duquel des parlementaires possédant des participations dans des sociétés exerçant une activité de conseil doivent les mentionner dans leur déclaration d'intérêts et d'activités.

Une telle mesure impliquerait beaucoup de choses. Elle ouvrirait notamment la voie à tous les dispositifs présentés à l'instant par le groupe La France insoumise. Le sujet mérite qu'on en discute autrement qu'au détour d'un amendement sur un texte, en plein milieu de la nuit. Même si je peux comprendre l'intérêt d'une telle mesure, je voterai contre, car nous n'avons pas débattu de ce sujet.

Quand je vois comment les débats se sont passés cette semaine, j'ai des doutes sur l'intérêt de cette loi organique et de son nom. Ce projet était proposé pour redonner confiance aux gens dans la vie politique. Perdu ! Comment voulez-vous redonner confiance en suspectant ou en pointant constamment du doigt d'éventuelles tricheries de la part des parlementaires ? L'ambiance pesante des derniers jours déshonore notre rôle dans l'Hémicycle, les retours de nos concitoyens sont clairs. Voici...

...ent pas de reprendre confiance ; ils veulent que la politique serve à quelque chose. Or elle ne sert, semble-t-il, à rien, si c'est Bruxelles qui commande en tout pour ce qui concerne les politiques économiques et si tout le reste se réduit à un conseil d'administration déporté dans une assemblée nationale au service des grandes sociétés, dont l'appétit, semble-t-il inépuisable, ne répond à aucun intérêt national. En un mot, je vous demande d'y réfléchir. Comment se fait-il que le Président de la République soit obligé d'intervenir pour nationaliser un chantier naval dont, en effet, nous avons besoin pour d'innombrables raisons, alors que les mêmes capitalistes que nous avons arrosés durant des mois, notamment avec le CICE – le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi – sont incapables d...

...des Républicains aux communistes, et même parmi la majorité, nous étions prêts à faire sauter cette mesure totalement injuste et inéquitable entre les contribuables. J'espère sincèrement que nous aurons l'occasion, dans les prochains mois, de revenir sur cette décision. Vous n'avez pas voulu encadrer le départ dans le privé des hauts fonctionnaires, régulièrement mis en cause dans des conflits d'intérêts scandaleux. Des associations, des économistes et des ONG nous alertent tous régulièrement sur ces dérives qui permettent à la finance d'étendre ses réseaux et de prendre la main sur notre économie. Cela se passe en France et en Europe, et cela va continuer. Enfin, vous avez même profité de ce projet de loi organique pour supprimer, avec la réserve parlementaire, les 800 millions d'euros de dota...

...cible. Vous avez voulu stigmatiser une grande partie des parlementaires, qui font leur travail très honnêtement, au quotidien, au prix de nombreux sacrifices de temps, familiaux et parfois professionnels. Vous avez refusé catégoriquement d'élargir ces textes à un certain nombre de questions qui se posaient pourtant réellement. Je pense par exemple à la haute fonction publique, car les conflits d'intérêts ne visent pas que les élus, loin de là.

Rien n'a été fait, ou si peu, pour régler ces conflits d'intérêts. Rien n'a été fait non plus pour lutter contre le pantouflage, ce n'est pourtant pas faute d'avoir essayé. À chaque fois que nous avons soulevé un certain nombre d'arguments pour englober l'exécutif dans les nouvelles règles mises en place, nos demandes se sont heurtées au refus de Mme la garde des sceaux et, derrière elle, de la majorité s'exprimant comme un seul homme ou une seule femme. Vous...

...dotique – elle l'est sans doute, car elle n'est évidemment pas l'alpha et l'oméga de notre présence sur le terrain. Cette subvention parlementaire permet cependant de répondre tout simplement aux attentes quotidiennes de nos collectivités, souvent les plus petites et les plus fragiles, celles où des centaines de milliers de nos concitoyens s'engagent, parce qu'ils croient en la République et en l'intérêt général. Ils sacrifient leurs week-ends ou leurs soirées pour aménager un bout de chemin, restaurer une partie de stade ou des vestiaires. Et comment ne pas penser à ces 13 millions de bénévoles, qui ne comptent pas leur temps, qui peuvent sans doute se professionnaliser, comme je l'ai entendu, mais qui sont d'abord au service de l'intérêt général ?