Interventions sur "intérêt"

L'idée de fixer un référentiel en matière de dommages et intérêts en cas de licenciement abusif avait déjà été évoquée par Emmanuel Macron, alors ministre de l'économie. À l'époque, le rapporteur du projet de loi, M. Richard Ferrand, qui est maintenant président du groupe La République en Marche, indiquait ceci : « Le Gouvernement estime qu'il existe un frein à l'embauche qui serait lié à la difficulté de licencier ou, plus exactement, à la cherté du licenciem...

...ue de licencier sans cause réelle et sérieuse ne doit pas être quantifiable par l'employeur, ce qui profiterait par ailleurs aux entreprises. Cet amendement vise donc à renforcer le caractère indéterminé du contrat de travail, en renforçant le montant des indemnités en cas de rupture du contrat de travail entaché par une faute de l'employeur. J'ajoute qu'en plafonnant le montant des dommages et intérêts, on statue sur un préjudice a priori. Si une telle conception s'étendait à l'ensemble de la justice, les délits pourraient être par avance déjà délimités et quantifiés.

Il s'agit là d'un amendement d'appel. L'alinéa 4 précise que les dommages et intérêts sont fixés à l'exclusion des licenciements entachés par une faute de l'employeur d'une particulière gravité. Encore faut-il savoir ce que l'on entend par les termes « d'une particulière gravité ». C'est un peu comme le fût du canon qui demande un certain temps pour refroidir… Voilà pourquoi je propose de remplacer ce terme par les mots « inexcusable de l'employeur », qui sont clairement définis ...

...sentent de grands risques en ces temps d'« ubérisation » de la société. Cet alinéa pourrait permettre aux employeurs de contourner leur obligation de décompte du temps de travail et de casser les collectifs de travail. Cet alinéa est en outre contradictoire avec l'article 2 qui prévoit de favoriser l'implantation syndicale dans les entreprises. L'amendement vise à encadrer ces dispositifs dans l'intérêt des salariés.

...agit nullement de remettre en cause le CDI. Mme la ministre l'a plusieurs fois précisé. Le CDI demeure la norme ; cette norme est importante et rassurante. Mais notre environnement évolue et nous devons faire évoluer notre système, ce que cet alinéa tend à faire. Je ne vois pas ici de danger, mais plutôt la possibilité ouverte aux partenaires sociaux de jouer un rôle central. Ils n'auront aucun intérêt à accepter des conditions de recours aux CDD qui entraîneraient une précarisation des salariés qu'ils représentent ! C'est du bon sens. Faisons-leur confiance. Cette disposition, comme beaucoup d'autres, s'inscrit dans un mouvement de revalorisation des branches, soutenu notamment par la loi du 8 août 2016 – nous avons plusieurs fois évoqué ce point depuis ce matin. Avis défavorable.

Monsieur le rapporteur, nos démarches sont bien différentes. Expérimentons dans un secteur en plein essor, évaluons, et nous verrons s'il est opportun d'étendre un tel dispositif, dans l'intérêt de la société et des salariés.

Je vous ai dit tout à l'heure mon intérêt pour la conciliation et la concertation, plutôt que pour la judiciarisation. Or cet alinéa tend précisément à proposer une résolution amiable des conflits liés au travail. Je n'ai d'ailleurs pas bien compris si vous préférez la conciliation en amont, qui permet de trouver un terrain d'entente en apaisant les parties, ou bien faciliter plutôt le recours aux prud'hommes, devant lesquels la procédur...