Interventions sur "intérêt"

Cet amendement visant à proposer des incitations fiscales et sociales pour favoriser le télétravail s'inscrit dans un débat très riche. Le télétravail obéi à un besoin : les entreprises y répondent favorablement – nous avons rencontré un certain nombre d'exemples en ce sens –, et les salariés ou les collaborateurs sont mobilisés sur ce sujet. À titre personnel, je ne vois pas l'intérêt de mettre en oeuvre des incitations fiscales ou sociales pour favoriser le télétravail car cela fonctionne bien, naturellement, dans le cadre d'échanges entre employeurs et salariés. Ce type d'incitations n'étant pas utile, le présent amendement a été repoussé par la commission.

...e aussi efficace que je le voudrais. Tous ceux qui étaient présents en commission ont entendu Mme la ministre nous rappeler qu'il ne s'agissait pas de remettre en cause le CDI : celui-ci restera la norme de la relation de travail. Il s'agit moins de confiance que de bon sens, chers collègues : les partenaires sociaux, qui joueront un rôle central dans les négociations de branche, n'auront aucun intérêt à accepter des conditions de recours au CDD entraînant une précarisation des salariés qu'ils représentent. En outre, les partenaires sociaux seront dans une plus grande proximité avec les salariés puisque ceux-ci relèveront de leur branche. Par conséquent, ils se sentiront certainement beaucoup plus responsables de leur bien-être et conscients du rôle qu'ils ont à jouer vis-à-vis de leurs collèg...

Nous abordons donc l'examen de l'article 3, qui prévoit notamment le plafonnement des dommages et intérêts pour licenciement illégal – nous aurons l'occasion d'en reparler – et la modification du périmètre d'appréciation des difficultés économiques, alors que des dispositions similaires avaient déjà été repoussées lors de l'examen de la loi El Khomri.

Sous couvert de renforcer la prévisibilité de la norme et de sécuriser les relations de travail, notamment celles de la rupture du contrat de travail, l'article 3 traite essentiellement des dommages et intérêts sanctionnant une rupture abusive du contrat de travail ou d'autres irrégularités. Ces dommages et intérêts seront soumis à un barème, ce qui constitue pour nous un véritable casus belli à plusieurs égards. Tout d'abord, ce plafonnement remet en cause l'imperium du juge prud'homal, qui évalue jusqu'à présent le préjudice subi dans le cadre d'une instance paritaire composée de représentants des e...

...iés de vos régressions sociales. Vous souhaitez, pêle-mêle, donner aux branches la faculté de modifier les conditions de recours au contrat à durée déterminée et à l'intérim, autoriser le recours étendu aux contrats de chantier, définir de nouveaux périmètres de licenciement économique visant à mettre fin à la solidarité entre sociétés mères et sociétés filles, instaurer un barème des dommages et intérêts perçus en cas de licenciement illégal, modifier certaines conditions d'application des critères de licenciement selon les catégories professionnelles, modifier le seuil de déclenchement des plans sociaux, etc. Si ce n'est pas un projet idéologique que vous souhaitez imposer aux Françaises et aux Français, vous vous moquez de nous. Un projet idéologique d'une grande banalité, devrais-je dire en ...

Comme la célèbre psychogériatre Naomi Feil, je suis convaincue que, pour optimiser les relations, nous devons prendre en compte trois éléments clés, trois piliers qui s'appliquent aussi aux relations au sein des entreprises, lesquelles, pour être plus performantes, ont besoin de plus de dialogue. Il faut donc établir dans l'entreprise un climat social propice au dialogue. C'est là tout l'intérêt de cette loi d'habilitation pour la rénovation sociale, qui a pour seul objectif de permettre du dialogue de terrain au coeur de l'entreprise. Le deuxième pilier est celui de la sécurité. L'article 3 vise ainsi à sécuriser les relations de travail, tant pour les employeurs que pour les salariés, en redonnant une échelle législative claire en matière de licenciement. L'absence de bornes provoque ...

...t aujourd'hui la norme dans l'emploi, la majorité des personnes employées bénéficiant d'un tel contrat. Cependant, la majorité des contrats conclus sont désormais des contrats précaires – à durée déterminée ou d'intérim. En la matière des dispositions ont bien été proposées dès la loi Macron et la loi El Khomri, dite loi travail, qui permettait l'introduction d'une barémisation, laquelle avait l'intérêt de prévoir non seulement un plafond, mais aussi un plancher. En termes égalitaires, le fait d'instituer un plancher et un plafond représente une protection légale et donne de la visibilité non seulement aux employeurs, mais aussi aux salariés. Lorsque vous pratiquez, en effet, les conseils de prud'hommes, comme cela a été mon cas, vous avez tout intérêt à connaître la sauce à laquelle le juge est...

De fait, lorsque vous vous présentez devant un juge – qui doit aussi voir réduire les délais dont il dispose pour rendre son jugement, car il existe également une difficulté sur ce plan –, vous avez intérêt à ce que vos droits, en termes d'indemnités comme de délais de jugement, soient les mêmes partout, que le conseil de prud'hommes se trouve en zone urbaine ou en zone rurale. D'autres dispositions figurant dans ce projet de loi permettront au Gouvernement de protéger tant les salariés que les employeurs, comme la définition du périmètre d'appréciation des difficultés économiques, la possibilité d...

...tées à la complexité et aux exigences du droit du travail et susceptibles de leur permettre d'éviter des condamnations prud'homales pour de simples raisons de forme, ainsi que la trésorerie suffisante pour amortir les effets de ces condamnations. La réforme va donc sécuriser la vie des petites entreprises et de leurs salariés en leur donnant enfin de la visibilité quant au montant des dommages et intérêts et en excluant des causes de condamnation le vice de forme. Ce sont également des inégalités entre les salariés des grandes et des petites entreprises. Seuls en effet les salariés des grandes entreprises bénéficient aujourd'hui du dialogue social et de tout ce qu'il apporte en termes de bien-être et de performance économique et sociale. Cette réforme permettra ainsi d'ancrer la démocratie socia...

En conclusion, s'opposer à cette réforme, ce n'est pas chercher, comme vous le prétendez, à protéger les plus vulnérables, mais au contraire préserver les intérêts de ceux qui s'en sortent le mieux aujourd'hui.

...enverse un certain nombre de grands équilibres du droit du travail et génère des effets particulièrement pervers. Le principal inconvénient de la barémisation prévue par cet article est qu'elle permettra de sécuriser les licenciements préparés par les grands groupes : ceux-ci pourront, de façon cynique, les budgéter longtemps à l'avance et les appliquer en toute tranquillité. Quel est du reste l'intérêt d'établir un barème unique applicable aussi bien pour les grands groupes du CAC40 que pour une PME de plomberie ? Quelle est la logique de tout cela ? Le deuxième inconvénient, qui nous rappelle que ce texte ne vise finalement qu'à soutenir les grands groupes, tient à l'application systématique des barèmes par les juges, quels que soient les planchers et les plafonds. Leur application systématiq...

... poncif : après « libérer les énergies » ou « le pari de la confiance », ce serait, pour le présent article, « le monde change » ! Travail de nuit, télétravail, nouvelles formes de travail : bref, nous avançons vers l'ubérisation généralisée, qui permettra a priori de faire baisser le chômage, mais de façon artificielle, au prix d'une plus grande précarité. Enfin, la barémisation des dommages et intérêts concerne les licenciements abusifs. Vous définissez donc le montant d'un préjudice a priori : entendez-vous, à l'avenir, faire de même pour les délits et les autres conflits en justice ?

...ès avoir intégré un nouveau morceau dans la loi travail, voilà que cela redevient aujourd'hui la priorité des priorités. Pour être positif, et étant moi-même amateur de réformes, je souhaite vous proposer une autre réforme : non pas celle des conseils de prud'hommes, qui ont déjà été réformés en série, mais celle des tribunaux de commerce – ces lieux de trafics d'influence, de prises illégales d'intérêt, d'actes quotidiens de la corruption ordinaire, où des fortunes se réalisent en rachetant à vil prix des affaires en difficulté.

Je voudrais m'adresser à notre collègue Jean-Luc Mélenchon, qui cite Les Catilinaires– « O tempora, o mores… », « Quousque tandem… », etc. Nous écoutons avec plaisir vos interventions, monsieur Mélenchon : votre éloquence relève parfois de la logorrhée post-marxiste, mais enfin nous vous écoutons avec beaucoup d'intérêt.

...ntaires travaillent la nuit. Que devons-nous en penser ? Devons-nous laisser faire ? Devons-nous accepter cet assouplissement que nous propose le Gouvernement ? Car c'est une véritable perle que cette proposition de Mme la ministre : assouplir le dispositif pour que le temps d'habillement, si j'ai bien compris, ne soit plus compté sur le temps de travail mais sur le temps de repos ! Quel serait l'intérêt d'une telle mesure pour le salarié ? Le temps d'habillement doit être comptabilité dans le temps de travail et rémunéré comme tel par l'employeur.

Madame la ministre, mes chers collègues, un mot revient à chaque alinéa : sécurisant, sécurisant, sécurisant… La vraie question est de savoir qui et quoi l'on veut sécuriser. On ne peut que le constater, si on lit bien : à force de « barémiser » les dommages et intérêts aux prud'hommes, c'est l'employeur que l'on sécurise – celui qui licenciera de manière arbitraire, puisque c'est de cela que nous parlons – et en aucun cas les salariés. Ce n'est donc pas de sécurisation qu'il s'agit, mais bien au contraire d'un retour à l'état de nature dans les relations de travail, à la guerre de tous contre tous, dirait Hobbes. Sauf que contrairement à l'état de nature, il ...

...ladies. Quelle opinion avons-nous de cette situation en tant que législateurs ? Devons-nous laisser faire ? Je vous pose la question, à la suite de mon camarade François Ruffin. N'avons-nous pas d'avis ? Laissons-nous le champ libre à la négociation syndicale ? Je ne suis pas d'accord. Je suis député, pas dirigeant syndical. Le responsable politique que je suis considère qu'il ne faut pas, dans l'intérêt général, laisser progresser le travail de nuit. Vous ne voulez pas de l'acquis social que je vous proposais, c'est bien dommage.

...éger le salarié, d'empêcher les exigences de la réussite économique de faire sauter toutes les digues. Le ministre Ambroise Croizat disait qu'il ne fallait pas parler d'acquis sociaux, mais de « conquis » sociaux, car ils sont le résultat de conquêtes sociales. Ce qu'il disait aussi, c'est que le patronat ne lâche jamais, qu'il veut détruire ce qui a été arraché au fil des décennies. C'est donc l'intérêt de vos enfants, de vos familles, que de maintenir ces protections !

...s, l'accord du salarié est nécessaire. Vous proposez aux entreprises de recourir à ce procédé sans accord du salarié, par un assouplissement des clauses convenues entre les entreprises, et vous envisagez un allégement des peines encourues en cas de prêt de main-d'oeuvre illicite. Notre amendement tend à supprimer cet alinéa. Le prêt de main-d'oeuvre est sans doute licite mais je ne vois pas quel intérêt le salarié pourrait trouver à son élargissement.

...e. Il s'agirait notamment d'augmenter les seuils d'effectifs à partir desquels un plan de sauvegarde de l'emploi devient obligatoire. Aujourd'hui, ce seuil est fixé à dix licenciements pour motif économique dans une période de trente jours pour les entreprises de plus de cinquante salariés. Le relèvement des seuils entraînera, de fait, la baisse du nombre de plans de sauvegarde de l'emploi dans l'intérêt des salariés. De même, le droit du licenciement économique repose aujourd'hui sur l'obligation pour l'employeur de chercher un reclassement pour le salarié. Selon les pistes de votre réforme qui ont été rendues publiques, l'employeur n'aurait plus à proposer au salarié des offres individualisées : il pourrait se contenter de proposer une bourse aux emplois, en publiant les offres disponibles, et...