Interventions sur "intérêt"

Avis favorable. Il est probablement excessif de conférer à la HATVP un droit de communication comparable à celui dont disposent les membres de l'administration fiscale et de l'autorité judiciaire, comme l'a fait le Sénat. Le Gouvernement propose que la HATVP puisse s'adresser directement aux banques et aux compagnies d'assurances. C'est en pleine cohérence avec ses missions de vérification des intérêts et des patrimoines. Pour les demandes plus rares et sollicitant des opérateurs de taille plus modeste, le droit de communication passera toujours par l'intermédiaire de l'administration fiscale.

La très forte abstention enregistrée lors des récentes élections législatives l'a montré : celles-ci ont perdu de leur intérêt du fait de l'inversion du calendrier électoral intervenue en 2002. Elles ne servent plus maintenant aux Français qu'à donner un blanc-seing au Président de la République. Dès lors, le Parlement devient une chambre d'enregistrement. Nous proposons donc de disjoindre les élections législatives de l'élection présidentielle, afin de rendre tout son rôle au Parlement et de redonner confiance aux cito...

... sur les produits de santé, obligatoire pour tous les professionnels de santé. Nous prônons également l'interdiction de la publicité pour les médicaments. Enfin, j'aimerais avoir votre avis sur la réorganisation des entités chargées de la régulation de la chaîne du médicament et de la fixation des prix. Nous pensons que ces instances manquent de moyens et sont marquées par de nombreux conflits d'intérêt. Des experts indépendants devraient pouvoir garantir une évaluation transparente et rigoureuse des produits. En conclusion, nous pensons que le médicament n'a pas vocation à entretenir les taux de profit de l'industrie pharmaceutique. Nous souhaitons des médicaments au service de l'intérêt général.

Certains médicaments princeps ont été commercialisés au même prix que les génériques. Pourquoi privilégier les génériques à prix égal, s'il n'y a pas d'intérêt économique ? Par ailleurs, le vaccin contre l'hépatite B suscite une forte réticence, au regard des problèmes de sclérose en plaque qui ont été soulevés. Qu'en est-il, à un moment où il va devenir obligatoire ? Qu'en est-il aussi du Gardasil, vaccin anti-papillomavirus de moins en moins prescrit ? Enfin, quel organisme décide des déremboursements de médicaments parfois très utiles comme les vei...

... ne sous-estime pas – des emplois familiaux, nos collaborateurs méritent mieux que d'être traités comme des Kleenex. Or leurs conditions de licenciement ne sont pas bien précisées et restent assez défavorables. De surcroît, nous avions l'occasion de nous saisir ici de la question du statut de ces collaborateurs, dont il n'est pourtant dit mot. Nous sommes donc face à des projets qui, malgré leur intérêt, présentent bien trop de lacunes pour être à la hauteur de ce qui nous était promis.

...s parlementaires : elle engage l'ensemble des élus, à tous les niveaux, mais aussi les membres de la société civile. Par exemple, on pourrait élargir le débat aux syndicats, et s'interroger sur la représentativité des organisations syndicales patronales en raison du rôle qu'elles jouent dans l'action publique et dans le débat politique. Il faudrait par ailleurs évoquer la question des conflits d'intérêts, le lien entre l'action politique et le monde du privé, et le rôle de la finance. On a parlé des Panama Papers – je rappelle qu'un parlementaire, Jean-Luc Mélenchon, a été mis en cause par la Société Générale pour avoir dénoncé certains propos tenus par le responsable de cette banque devant le Parlement. Nous aurons l'occasion de lancer un débat politique sur la question de la confiance, et de m...

Madame la ministre, je regrette que vous ne vous attachiez pas à retrouver à l'Assemblée nationale la quasi-unanimité avec laquelle ce texte a été voté au Sénat. Si cette unanimité a été réunie, c'est d'abord parce que la Haute Assemblée a élargi la définition du conflit d'intérêts, qui ne saurait en aucun cas ne concerner que les députés – un député parmi 577 ne peut pas grand-chose. En revanche, s'agissant des hauts fonctionnaires, la question n'est pas théorique du tout. Je vous ferai tenir, d'ici à la séance publique, un très bon livre intitulé Sphère publique, intérêts privés, rempli de pépites sur le pantouflage et les scandales que notre pays tolère en la matière. P...

Madame la ministre, j'aimerais vous interroger sur la question de la prise illégale d'intérêts, définie à l'article 432-12 du code pénal. Aujourd'hui, la prise illégale d'intérêts fait l'objet d'une jurisprudence parfois contradictoire, selon que c'est le juge pénal ou le juge administratif qui se prononce. Le code pénal la définit comme « le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public ou par une personne investie d'un mandat élect...

...quel est né ce projet de loi, fruit d'un renoncement à une candidature et du ralliement à un autre candidat. Député des Pyrénées-Atlantiques, je peux vous assurer que si la parfaite honnêteté de François Bayrou ne saurait être mise en cause, il n'est pas exempt d'emballements hâtifs ni d'enthousiasmes rapides. Ce texte nous montre les limites de cette philosophie de l'action. Pour les conflits d'intérêts, on attendra une réforme constitutionnelle ; pour le casier judiciaire, on ne sait pas si la Constitution autoriserait une restriction ; pour la banque de la démocratie – une très bonne idée –, on attend d'en savoir un peu plus et peut-être que l'on choisira de légiférer ; sur l'IRFM, on cherche un mode de fonctionnement à la fois praticable et transparent. Cela fait beaucoup d'hésitations, beau...

...par nos concitoyens qui, à l'inverse, font confiance au Président de la République ou au maire. L'abstention en est l'illustration – à relier à l'inversion du calendrier électoral intervenue il y a quelques années. J'insiste : l'indépendance est au coeur de la mission du parlementaire. L'indépendance par rapport au monde économique, tout d'abord, d'où la nécessité de légiférer sur les conflits d'intérêts, mais aussi l'indépendance par rapport à l'exécutif, d'où la nécessité de donner aux parlementaires les moyens d'agir. De ce point de vue, il faut de la clarté. M. Habib vient de le dire, mais allons jusqu'au bout de ce débat : la demi-mesure sera inutile. Je vous mets en garde contre la demi-mesure au sujet de la réserve parlementaire : soit l'on considère que le député peut agir sur son territ...

...ait mis fin à des pratiques immorales. Sans doute a-t-il mis fin au manque de confiance envers la vision et la capacité à décider de certains candidats, mais ceux-ci n'étaient pas toujours éloignés de la probité. Certaines mesures de bon sens permettront d'aider les électeurs à choisir, puisqu'ils sont, selon moi, les seuls juges de paix : le casier judiciaire, le quitus fiscal, la déclaration d'intérêts – autant d'éléments à fournir avant la présentation d'une candidature à une élection qu'il devrait aussi falloir fournir avant la nomination à de hautes fonctions publiques. Enfin, la moralisation renvoie avant tout à la question de l'usage de l'argent public. En menant un débat honnête sur l'IRFM, nous avons évoqué le contrôle de légalité et le contrôle d'opportunité – autrement dit, le pouvoi...

...« rétablir ». Au sujet de la réserve parlementaire, madame la ministre, vous avez parlé de pratique contestée. Par qui ? Je me suis rendu sur les marchés et nul ne m'en a parlé. Vous avez aussi parlé de « non-dit juridique » : là encore, je ne comprends pas ce que vous avez voulu dire. L'utilisation de la réserve parlementaire est contrôlée. Je veux ici me faire l'avocat – loin de tout conflit d'intérêts – des associations, qui subissent le contrecoup des économies réalisées par les collectivités territoriales et pour lesquelles ces aides – dont je rappelle qu'elles ne concernent que l'investissement – sont une véritable bouffée d'oxygène. Je citerai par exemple le cas d'une association environnementale dont le véhicule a brûlé dans l'incendie de Vitrolles et de Pennes-Mirabeau, et qui a pu s'ac...

...rantir l'indépendance du Parlement ; c'est la pratique du pouvoir que les uns et les autres exerceront qui le permettra. C'est là toute la limite d'un projet de loi tel que celui dont nous débattons : au fond, une fois la règle établie, reste à savoir comment elle sera interprétée et mise en oeuvre. C'est sur ce point que je souhaite que le Parlement soit très attentif. S'agissant des conflits d'intérêts, j'éprouve quelque déception à vous entendre les réduire à deux situations : vous n'avez évoqué que les conflits d'intérêts entre l'échelon local et l'échelon national, comme si le fait d'être à la fois élu local et parlementaire générait mécaniquement un conflit d'intérêts, comme si les élus ne pouvaient pas faire preuve de libre arbitre et faire la part des choses entre l'exercice de leurs man...

...une cinquantaine de fonctionnaires supplémentaires à l'Assemblée nationale alors que les députés eux-mêmes – dont M. Valls a rappelé le rôle à juste titre – ont besoin de moyens supplémentaires pour mieux contrôler l'exécutif et évaluer les lois. Cela étant, ce texte peut fournir une occasion d'aller plus loin en termes de transparence et d'exemplarité afin de placer la vie publique à l'abri des intérêts financiers privés et des influences étrangères. Je tiens à citer deux propositions que nous présenterons par voie d'amendement. La première concerne la prévention des conflits d'intérêts. Pourquoi ne pas rendre publique l'identité des personnes qui font un don total supérieur à 2 500 euros lors d'une campagne électorale ou à un parti politique ? Nos concitoyens sont en droit de savoir qui sont l...

...bilité mais pas celle de l'incompatibilité. Que pensez-vous, madame la ministre, du vieux débat sur la proposition selon laquelle les personnes issues des trois fonctions publiques seraient tenues de démissionner à l'issue de leur premier mandat en cas de réélection, afin de rétablir l'égalité entre les fonctionnaires, en détachement, et les autres, qui ne le sont pas ? S'agissant des conflits d'intérêts, le texte renvoie en grande partie la définition de cette notion aux bureaux des deux assemblées. Il existe pourtant des textes, y compris européens, qui la définissent – même si l'on peut toujours les contester. Pourquoi ne pas les reprendre dans le présent texte ? De même, le véritable problème que présente l'IRFM est celui de sa définition. En l'espèce, je soutiens le texte du Gouvernement p...

...des mesures favorisant les dispositifs de gestion des emplois et des parcours professionnels, est en contradiction avec l'alinéa g) du 1° de l'article 1er, qui prévoit de pouvoir modifier la périodicité ces négociations et donc potentiellement de réduire le nombre de négociations dans le temps. À l'alinéa 8 de l'article 3, après le mot « sécurisant », il est proposé d'insérer les mots : « dans l'intérêt des salariés, ».

Je vois bien ce dont il s'agit, cher collègue. J'en ai vécu au moins un, et les conditions faites aux collaborateurs étaient si intéressantes qu'il y a eu plus de demandes que de possibilités. Après tout, on a le droit d'avoir un avis divergent sur le sujet. Aujourd'hui, ces départs volontaires ne sont pas codifiés dans le droit du travail ; l'intérêt est de le faire, de leur donner un cadre autre que jurisprudentiel. Cet alinéa, tout à l'avantage des salariés et des entreprises, doit donc être conservé, et vous comprendrez que je sois défavorable à votre amendement. Vous vouliez réaliser l'impossible ? Notez que nous avons déjà répondu favorablement à un certain nombre d'amendements présentés par votre groupe.

Mais je mets cela de côté. Vous dites, monsieur Maillard, que vous vous étonnez d'entendre un collègue faire appel à la notion de lutte. Mais oui ! Nous le disons depuis le début, nous ne nous en cachons pas : nous croyons que les relations de travail ne sont pas des relations libres dans leur aspect social, mais des relations dans lesquelles intervient une confrontation d'intérêts. C'est pourquoi nous croyons à l'action collective. C'est ce que nous ne cessons de dire depuis le début de notre débat : nous sommes pour les syndicats, contre l'individualisation des rapports sociaux, etc. Je comprends que vous n'ayez pas ce point de vue. Je me suis donc permis de vous interpeller en vous disant qu'au XVIIe siècle, vous auriez été parfait.

On peut considérer que le télétravail n'a pas le même intérêt selon le poste qu'on occupe.

..., les auteurs de science-fiction se projetaient dans le monde d'aujourd'hui. On parle de robots, mais Asimov avait déjà traité ce sujet dans ses livres : à propos du télétravail et des gens qui ne rencontrent jamais personne parce qu'ils restent entre eux, je vous invite à lire Les cavernes d'acier, dans lequel tous les humains deviennent agoraphobes. Même si cela ne s'est pas produit, nous avons intérêt à nous projeter, et pas simplement à chanter des Alléluias à chaque fois qu'une nouveauté surgit. Comment la société vivra-t-elle cela ? Pour conclure, je dirai que c'est notre camp, notre famille. Sans doute trouvez-vous que nous exagérons à vouloir à tout prix nous assurer des protections, mais nous ne voulons que ça, rien d'autre.