Interventions sur "intérêt"

... pays. La question se pose donc surtout pour elles. Pour ces petites entreprises, je le rappelle, licencier n'est jamais un plaisir. À entendre certains, on a l'impression que le chef d'une entreprise de dix salariés se livre à des calculs cyniques pour licencier. Mais enfin, lorsqu'on embauche une personne, c'est un investissement sur l'avenir : on la forme, on investit sur elle ! Quel serait l'intérêt de licencier pour un chef d'entreprise lorsque la situation est bonne et que l'emploi convient ? On licencie quand on a des difficultés économiques, quand on risque la faillite !

Cet amendement vise à remplacer les alinéas 2 à 9 de l'article 3 par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « De sécuriser la relation de travail ou les effets de sa rupture aux bénéfices des salariés de droit privé ». Vous proposez, madame la ministre, d'instaurer un barème obligatoire pour les dommages et intérêts en cas de licenciement illégal – et ma collègue députée de Gironde avait oublié, me semble-t-il, que nous parlions de licenciements illégaux. Or c'est bien de cela qu'il faut se prémunir, c'est cela qu'il faut pouvoir sanctionner. Ce dispositif permettra à des employeurs peu scrupuleux – dont on sait bien qu'ils ne sont pas la majorité – de calculer facilement ce qu'il en coûterait de déroger à...

...loue correctement la ressource et qu'on organise les rapports sociaux. C'est une vision du monde, avec laquelle on peut être d'accord ou non. Elle a sa cohérence et sa dignité. Pour notre part, nous n'y croyons pas du tout. Nous croyons que les rapports sociaux doivent procéder non pas du libre équilibre qui se construit dans leur confrontation, mais d'une régulation, laquelle doit procéder de l'intérêt général, qui dépend entièrement de la volonté politique. Nous vous avons entendu tant de fois dire que le monde change. Peut-être, mais nous avons à dire dans quel sens nous voulons qu'il change. Voilà ce qui nous distingue philosophiquement – pardon, je n'abuse pas du terme, mais on a le droit d'appeler la philosophie. D'autres ont réfléchi avant nous : utilisons ce qu'ils nous ont appris. À l...

... d'en venir à cet amendement, je voudrais évoquer l'étude de l'INSEE citée par Mme la ministre, qui fait de la réglementation du travail la quatrième cause des problèmes rencontrés par les chefs d'entreprise interrogés. Je remarque d'ailleurs que cette étude ne tient compte que de l'avis des employeurs, et non des salariés, qui doivent pourtant aussi avoir une opinion. Mais cela n'enlève rien à l'intérêt de cette étude qui conforte nos propos en ne classant ce facteur qu'au quatrième rang. L'amendement no 421 tend à supprimer l'alinéa 4 par lequel le Gouvernement serait autorisé à plafonner non pas les indemnités, mais les dommages et intérêts prud'homaux à la charge de l'employeur qui licencie sans cause réelle et sérieuse. C'est la troisième fois, en peu de temps, que l'on essaie de nous faire...

... les salariés, le droit de préemption, qui répond à un besoin essentiel sans aucunement porter atteinte à la liberté d'entreprendre. Le Conseil constitutionnel estime d'ailleurs qu'il est loisible au législateur d'apporter aux conditions d'exercice du droit de propriété des personnes privées et à la liberté contractuelle des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général. Je rappelle que la Constitution protège le droit de chacun à avoir un emploi, et que le combat contre le chômage et les délocalisations constitue un objectif d'intérêt général indiscutable. Ce droit de préemption pourrait être illustré par un exemple que je connais bien puisqu'il concerne mon département des Bouches-du-Rhône, celui de la multinationale Unilever, qui a voulu fermer l'ent...

Je comprends qu'un certain nombre de chefs d'entreprise souhaitent plafonner ou en tout cas avoir une meilleure visibilité des dommages et intérêts auxquels ils pourraient être condamnés en cas de litige avec un salarié, en particulier de licenciement dit abusif. Je le comprends, et c'est pourquoi nous ne voterons pas ces amendements de suppression. Cependant, je voudrais appeler l'attention du Gouvernement sur le fait que l'instauration d'un plancher et d'un plafond limite le pouvoir et le libre arbitre du juge, qui pourrait se sentir enf...

Par ailleurs, avec le temps, le plafond risquerait de devenir la norme, autrement dit le plancher, d'autant plus qu'une disposition de votre texte autorise le juge, en cas de faute de l'employeur d'une particulière gravité, à dépasser ce plafond en octroyant des dommages et intérêts complémentaires. Au final, ce plafond souhaité par les chefs d'entreprise pourrait donc devenir un plancher augmenté de dommages et intérêts supplémentaires en cas de faute grave de l'employeur, faute qui n'est pas définie d'ailleurs à ce jour. Je ne voterai pas ces amendements, mais le risque de dérapage est sérieux, madame la ministre.

Cet amendement vise à modifier l'alinéa 4 relatif à la barémisation de l'indemnisation prud'homale. Ne tournons pas autour du pot : le plafonnement des dommages et intérêts accordés par les conseils de prud'hommes n'est rien de moins qu'une sécurisation des licenciements. Je rappelle qu'il existe aujourd'hui dans l'économie française de nombreux moyens de licencier. Depuis l'instauration de la rupture conventionnelle, il n'est plus nécessaire d'arguer d'un motif économique pour licencier un salarié. Ici donc, il s'agit presque d'offrir une sorte d'assurance, de fa...

La commission a rejeté cet amendement. Le droit actuel prévoit déjà un plancher obligatoire – six mois de salaire – pour les salariés ayant au moins deux ans d'ancienneté, dans les entreprises employant au moins onze salariés. L'existence de ce plancher n'empêche pas des niveaux de dommages et intérêts très hétérogènes d'un tribunal à l'autre. Par ailleurs, le montant des dommages et intérêts doit être déterminé en s'appuyant sur des critères tenant à la situation du salarié : son ancienneté, son âge, sa capacité à retrouver un emploi. Ces critères ne peuvent pas s'appliquer pour tous de la même façon. Quant à la faute de l'employeur, elle est déjà sanctionnée en tant que telle par la requal...

Soyons pragmatiques. Dans une procédure de licenciement, l'intérêt du chef d'entreprise est de négocier. En effet, s'il est condamné par le conseil des prud'hommes, il devra payer les charges patronales correspondantes, soit un renchérissement d'en moyenne 42 % du coût du licenciement. L'intérêt du patron est donc de négocier en amont. L'intérêt du salarié, lui, est de savoir ce à quoi il a droit, et de recevoir le plus rapidement possible son indemnité pour se...

...ertu de laquelle les difficultés économiques sont appréciées au niveau du secteur d'activité du groupe et ce, qu'il soit national ou international. Cette proposition va donc à rebours de votre projet, qui permettrait à une entreprise française de licencier économiquement alors même que le groupe auquel elle appartient dégage des bénéfices. Il me semble que c'est un amendement de bon sens, dans l'intérêt de la sauvegarde de notre appareil productif et de nos emplois.

L'intérêt du salarié, c'est de garder son emploi et de nourrir sa famille !

...que le risque d'une sanction en cas de licenciement abusif nuirait à l'emploi ! C'est l'argument que vous avancez depuis tout à l'heure sur cet article. On ne peut pas raisonner de cette façon, et cela me semble suffisamment grave pour être relevé. Vous venez de l'évoquer, le salarié sait à quelles indemnités de licenciement il a droit. Ce n'est pas de cela que nous parlons, mais des dommages et intérêts. Ce n'est pas la même chose. Pour les dommages et intérêts donc, le juge examine des cas précis, en s'appuyant déjà sur un référentiel, vous l'avez rappelé. La nature du préjudice dépend de la situation particulière du salarié. C'est bien le rôle de la justice que d'apprécier chaque cas avec précision – ou alors il n'est plus nécessaire de juger. C'est la raison pour laquelle nous proposerons u...

... Sans cette précaution, le résultat pourrait s'avérer contradictoire avec les objectifs poursuivis par ce texte. Cette question se pose dans d'autres situations : lors d'un redressement fiscal, l'administration prend évidemment en compte votre capacité contributive. Il est inutile d'infliger un redressement qui la dépasserait de dix fois. Je vous propose donc d'établir un plafond de dommages et intérêts en fonction de la capacité contributive de l'employeur, ceci afin de prendre en compte la situation des petites entreprises et d'éviter à leurs dirigeants de devoir lutter pour leur survie.

Il est question, depuis le début de ce débat, des difficultés existant en matière de dommages et intérêts alloués aux salariés, ainsi qu'aux droits des salariés en cas de licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse. On parle, ici, non plus de l'indemnité accordée au titre des dommages et intérêts, mais de l'indemnité légale ou conventionnelle – puisqu'elle est prévue par des accords de branche. Vous proposez à nouveau de renforcer les droits des salariés en augmentant leurs droits à indemn...

J'ai déposé un amendement no 258 qui tombera si le no 271 est adopté. J'entends bien, madame la ministre, que les dommages et intérêts doivent être réévalués si l'on reproche à l'employeur une faute grave, qui touche particulièrement la personne, comme le harcèlement et la discrimination. Néanmoins, je fais remarquer à la représentation nationale que nous ouvrons une brèche : la prochaine majorité pourra très bien décider de l'élargir en ajoutant simplement un mot ou l'autre – pénibilité, non-respect de la procédure… La mentio...

Alors que l'on essaie de protéger et de sécuriser – mots qui reviennent souvent – les parcours professionnels et les parcours de vie, je ne comprends pas l'intérêt de raccourcir le délai pendant lequel il est possible de former un recours. Comme cela a été dit à plusieurs reprises, c'est souvent compliqué, car notre droit n'est pas toujours simple. Souvent une entreprise supprime des emplois en invoquant des raisons économiques et en se prétendant non viable. Quelques salariés décident de lutter et demandent l'intervention d'un expert pour éplucher les com...

À ces deux titres d'intérêt général, la responsabilité solennelle d'engager notre pays sur la voie d'un nouveau code du travail que vous n'avez pas voulu décoder tant il représente un risque pour les salariés et la responsabilité solennelle d'être aux côtés de nos concitoyens en ce 14 juillet ardemment nécessaire au vivre ensemble républicain dans un État de droit, vous opposez ce que nous considérons comme une posture indi...

...les choses, puisque les élus non mandatés sont très limités dans leur capacité à négocier, conclure et réviser des accords collectifs de travail. L'alinéa 12 de l'article 1er du présent projet de loi prévoit – à juste titre, je le reconnais – de faciliter les modalités de négociation et de conclusion d'un accord. En revanche, il ne dit rien pour ce qui est de la révision d'un accord. Pourtant, l'intérêt d'une révision est d'adapter tout ou partie des dispositions conventionnelles sans avoir à procéder à leur dénonciation préalable. Il me semblerait opportun de remédier à cette lacune, d'autant que le projet de loi prévoit des adaptations d'accords collectifs, notamment pour les petites entreprises : il serait pertinent d'ajouter la révision d'un accord collectif à la simplification proposée. Le...

Il a été fait état, à plusieurs reprises, du faible taux de syndicalisation dans les petites entreprises. Je dois à l'honneur des miens de dire que ce phénomène tient non pas à un manque d'intérêt pour la vie de l'entreprise ou de leurs collègues au travail, mais au fait qu'être syndiqué est fort mal vu et même réprimé dans les entreprises.