Interventions sur "intérêt"

...us les autres membres de la famille, de la belle-famille ou de l'ex-belle-famille ainsi que les personnes avec qui l'on entretient un lien personnel direct. Pour toutes ces personnes, nous proposons que l'emploi, dans le cas d'un membre du Gouvernement, soit déclaré sans délai auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ; si la HATVP constate un risque de conflit d'intérêts au sens de l'article 2 de la loi pour la transparence de la vie publique, elle enjoint au ministre de mettre un terme à cette situation, l'injonction étant rendue publique. Le même système s'appliquerait également à tous les « emplois croisés ». Ce dispositif présente à nos yeux plusieurs avantages. Celui de la fermeté d'abord, puisqu'il maintient les sanctions pénales et financières pour l'emp...

Une affaire à suivre ! C'est bien pour cela qu'il aurait été intéressant d'évoquer les conflits d'intérêts lors de notre réunion de ce matin !

...s le curseur fixé se pose la question de l'effectivité du travail fourni. Si la plupart des députés qui viennent d'être élus ont à coeur d'accomplir un travail de qualité, ce qui implique de s'entourer de collaborateurs fournissant des prestations réelles, je rejoins ce que vient de dire M. Schellenberger sur la nécessité de travailler sur des profils de postes et de compétences, mais aussi sur l'intérêt, rappelé par M. Zumkeller, qu'il y aurait à intégrer dans les règlements intérieurs de l'Assemblée et du Sénat la définition du rôle des collaborateurs parlementaires, c'est-à-dire quels sont à la fois leurs missions, mais aussi les moyens de contrôler l'effectivité de leur travail. Je rappelle que les collaborateurs de certaines assemblées sont tenus de badger pour justifier de leur présence – c...

...rer cette situation à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) afin d'éviter que l'embauche concernée puisse paraître dissimulée, et dès lors suspecte. Une autorité indépendante – la HATVP pour les membres du Gouvernement, l'organe chargé de la déontologie parlementaire, au sein de chaque assemblée – sera chargée de s'assurer que la situation n'est pas source de conflit d'intérêts, en vérifiant que le contrat de travail correspond à une prestation réellement effectuée, par une personne disposant des compétences pour occuper l'emploi qui lui est confié ; on peut même imaginer que cette instance vérifie que la rétribution accordée correspond au niveau de rémunération usuel d'un collaborateur de même ancienneté, employé pour la même fonction. Je suis d'accord pour considére...

Si j'entends la nécessité de répondre à la préoccupation de nos concitoyens de s'assurer que les collaborateurs d'élus occupent des emplois réels, je ne suis pas convaincu pour autant de l'intérêt d'inscrire dans la loi que les parlementaires sont tenus de contrôler l'exécution des tâches confiées à leurs collaborateurs. Nous devons en effet veiller à ne pas dévoyer et ridiculiser les travaux de notre Commission en intégrant au texte qui nous est soumis des notions – notamment celle d'emploi fictif – qui n'ont pas vocation à y figurer, et contribueraient par leur présence à une inflation n...

La précarité subie par les collaborateurs justifie à mes yeux l'ouverture à eux des concours internes eu égard à leur précarité, d'autant qu'ils la subissent par vagues : ils se retrouvent nombreux à être lâchés brutalement sur le marché du travail à intervalles réguliers. Ajoutons que les missions qu'ils exercent auprès des parlementaires et au sein des assemblées sont aussi des missions d'intérêt général ; à ce titre, ils pourraient bénéficier de ce droit.

Les dispositions prévues sont-elles cohérentes avec ce que prévoit le code pénal ? Il me semble que le recrutement de membres de l'entourage par des élus locaux est d'ores et déjà condamné pour prise illégale d'intérêts.

Le 6 juillet, le tribunal correctionnel du Rhône a en effet condamné un élu qui avait recruté sa soeur comme directrice générale des services ; elle-même a été condamnée, en première instance, pour recel de prise illégale d'intérêts, avec suspension de la fonction publique. La question de M. Marleix rejoint celle que nous avons posée et témoigne de la complexité de la situation, tant pour les collaborateurs de cabinet que pour les contractuels des services de communication, par exemple.

... nouvelle mission ni n'exige de nouvelles compétences de la HATVP : nous restons dans son coeur de métier. Une simple déclaration ne saurait nécessiter un recrutement important de personnel. La métropole du Grand Paris fait seulement l'objet d'un alinéa de coordination. Pour la Nouvelle-Calédonie, un amendement de coordination interviendra un peu plus loin. Pour ce qui est de la prise illégale d'intérêts, M. Dussopt a très bien répondu et je vous renvoie à mon rapport sur ce point.

Madame la rapporteure, vous proposez un motif réel et sérieux. Avez-vous mesuré l'intérêt social qu'aurait pour nos collaborateurs un licenciement pour motif économique ? Ce serait plus utile et plus protecteur pour les salariés. Nous avons franchi un grand pas tout à l'heure en adoptant l'amendement CL71. La fin du mandat s'apparente finalement à la perte pour le député employeur individuel des crédits collaborateurs lui permettant de salarier un collaborateur : on peut y voir un mot...

...es formules, toujours plus contraignantes pour les députés, mais toujours dans l'entre-soi. La seule formule à moyen terme est de prévoir un statut banalisé, comme tout le monde. Des milliers de gens ont des frais professionnels, ils les déduisent et les justifient. Et s'il y a un problème, l'administration fiscale noue un dialogue, et il est possible de se justifier. Cela présente enfin un autre intérêt : celui de ne pas livrer tout cela en pâture à l'opinion. Nous ne pouvons plus rester dans l'entre-soi, il nous faut franchir cette étape. C'est la seule façon d'être crédibles aux yeux de nos concitoyens.

Le problème posé par l'amendement précédent, c'étaient les intérêts, pas le prêt lui-même… Notre amendement CL68 vise à rendre publique la liste de ceux qui ont fait aux partis des dons dépassant 3 000 euros – nous aurions aussi bien pu écrire 2 500, d'ailleurs. L'existence de ces gros donateurs peut en effet éveiller des suspicions de conflits d'intérêts. Quand on voit que s'organisent des soirées réservées à des personnes capables de donner 7 500 euros à un c...

Le débat n'a d'intérêt que si l'on peut répondre au rapporteur !

...gresser : celui de la transparence des dons des personnes physiques aux partis politiques et aux campagnes électorales. Notre amendement porte sur les dons supérieurs à 2 500 euros, c'est-à-dire un tiers du plafond. Les citoyens ont le droit de savoir qui sont les principaux contributeurs à la campagne d'un candidat ; ils doivent savoir si ces candidats, une fois élus, gouvernent bien au nom de l'intérêt général et pas au nom du respect d'intérêts privés. Pour conduire la transition énergétique, interdire les perturbateurs endocriniens ou d'autres substances toxiques, voter une loi bancaire, l'action des élus ne doit pas être entravée par des liens d'intérêts. Telles sont les raisons pour lesquelles nous proposons de rendre public le nom de ceux qui auront fait des dons aux partis politiques sup...

Hier, le bureau de la commission des finances a rencontré la Fédération bancaire française. Les banquiers ont exprimé les vives inquiétudes que leur inspire Bâle. Quelle est votre opinion, monsieur le gouverneur, sur « Bâle III », en cours de discussion, et « Bâle IV », à l'étude ? Au fond, les banques françaises y ont-elles intérêt ? Quel jeu jouent les Américains ? Qui décide ? Quels sont les enjeux principaux ? Par ailleurs, quelle est votre opinion sur l'évolution de l'épargne réglementée et du taux du livret A ?

...r, innover et retrouver de la compétitivité. Il faudrait bien plus d'investissement à long terme et en actions. Cela paraît également relativement inadapté à une situation de faiblesse historique des taux. Certes, l'immobilier est un bon investissement grâce à l'effet de levier, mais, à très long terme, ce n'est pas forcément rentable en cas de retour de l'inflation, et, à court terme, les taux d'intérêt rémunérant les placements liquides et peu risqués sont très faibles. Quelle serait la bonne stratégie, que recommanderiez-vous pour une meilleure orientation de l'épargne des Français ? Que recommandez-vous pour qu'elle soutienne mieux l'économie, les PME, l'investissement et, plus largement, nos infrastructures et notre nécessaire transition économique ? Hier, le groupe d'experts de haut nivea...

...t d'abord, quelles seront selon vous les conséquences du Brexit pour la France ? Quelle stratégie adopter pour tirer le meilleur bénéfice de la situation ? Ensuite, que pensez-vous de l'accompagnement par Bpifrance des TPE et PME ? Quelles sont les marges de progression ? Que conseillez-vous pour un meilleur accompagnement sur le terrain ? Enfin, qu'en est-il du risque d'une remontée des taux d'intérêt ?

...nancière menace ? Nous l'avons vérifié en 2008 : les gouverneurs des banques centrales, comme les grands banquiers, disent toujours que tout va bien, jusqu'à la crise. Devons-nous interpréter le fait que vous identifiez cela comme un « second risque », comme l'anticipation d'une nouvelle crise financière, dans un, deux ou trois ans ? Enfin, comment envisagez-vous la remontée, amorcée, des taux d'intérêt ? Quel en sera le rythme ? Risquons-nous une crise obligataire ?

...és dans l'accès au crédit. Souvent, les délais ne permettent pas aux entreprises d'être aussi réactives qu'elles doivent l'être. Envisagez-vous des mesures ? Cette situation n'est pas sans effet sur l'activité économique. Par ailleurs, je compte parmi les tenants d'un grand plan d'investissement. Le Président Macron évoque lui-même un plan d'un montant de 50 milliards d'euros. N'aurions-nous pas intérêt à accélérer et à nous montrer encore plus ambitieux, notamment en matière d'infrastructures, quelles qu'elles soient ?

...rsuivre mon raisonnement : je regretterais que l'on interdise aux partis politiques de prêter de l'argent à taux zéro à leurs candidats, c'est-à-dire de consentir des avances à titre gracieux à ceux de leurs candidats qui peinent à financer leur campagne, et que cela ait pour effet d'obliger lesdits candidats à se tourner vers les établissements bancaires qui, eux, appliquent forcément des taux d'intérêts. Dans le contexte de contrainte et d'austérité budgétaire que nous connaissons, il serait plus judicieux de favoriser les circuits de prêts à taux zéro plutôt que de s'orienter systématiquement vers le circuit bancaire, fût-ce avec l'aide d'un médiateur.