Interventions sur "intérêt"

Comme l'a dit notre collègue Cécile Untermaier, ce n'est pas la question du territoire qui pose problème. Il s'agit plutôt de l'absence d'intérêt direct et personnel. C'est au demeurant une définition qui figure dans le règlement de l'Assemblée nationale. Cela s'étend à tous les fonctionnaires aujourd'hui, comme à tous les élus locaux, en vertu du code pénal. Nous ne faisons donc que reprendre la définition la plus largement admise.

La définition retenue du conflit d'intérêt me semble être la bonne. Mais, à l'alinéa 5 de l'article 2, nous sommes en présence de deux logiques différentes. Soit l'on empêche la situation où le parlementaire se trouverait en position de conflits d'intérêts et le déport n'est pas nécessaire. Soit l'on crée un registre des déports si des risques de conflits subsistent. Je suis quant à moi favorable à la première solution car je ne veux pas ...

La garde des Sceaux nous a dit elle-même que le projet de loi porte d'abord sur les conflits d'intérêts. D'ailleurs, la loi de 2013 instaurant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique visait à la fois les élus et les emplois faisant l'objet d'une nomination en Conseil des ministres. Tout à coup, il faudrait restreindre le champ du conflit d'intérêts aux seuls élus. Votre position, madame la rapporteure, est une position de recul et de frilosité. L'argument du cavalier législatif ...

...l est cohérent que les personnes concernées appartiennent à la sphère politique. C'est aussi pourquoi nous proposerons que le titre du projet fasse explicitement référence à la transparence politique. Il me semble que nous devrons discuter plus et plus longtemps des autres sphères que sont la fonction publique, les syndicats et les grandes associations. Avec cette disposition sur les conflits d'intérêts impliquant les fonctionnaires, en cas de pantouflage ou de nomination à un emploi public, ne risquons-nous d'ailleurs pas de nous priver de talents ? Nous aurons aussi à examiner cette question.

...isquerions une perte de substance et il ne resterait guère que les professeurs d'université. Il me semble que nous étions parvenus à un équilibre avec l'article 12 de cette loi : « Aucun membre de l'autorité administrative indépendante ou de l'autorité publique indépendante ne peut siéger ou, le cas échéant, ne peut participer à une délibération, une vérification ou un contrôle si : 1° Il y a un intérêt, au sens de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 précitée, ou il y a eu un tel intérêt au cours des trois années précédant la délibération, la vérification ou le contrôle ; 2° Il exerce des fonctions ou détient des mandats ou, si au cours de la même période, il a exercé des fonctions ou détenu des mandats au sein d'une personne morale concernée par la délibération, la vérification...

Montaigne disait qu'on appelait barbare ce qui n'était pas notre usage. En l'occurrence, nous ne sommes pas hors sujet au motif que nous abordons un sujet qui n'est pas dans l'intérêt politique du Gouvernement. Nous cherchons à aligner ces équivalences et ces obligations sur la loi de 2013. Nos propositions pourront être améliorées en séance publique, mais, je le répète, nous ne sommes pas hors sujet lorsque nous cherchons à améliorer le texte. Peut-être devriez-vous montrer plus de bienveillance, Madame la rapporteure, à l'égard de nos propositions qui concourent à restaurer ...

Nous entendons que certaines dispositions seraient prises non dans cette loi, mais dans une loi suivante, dont il n'est question que depuis hier et dont nous ignorons ce qu'elle comportera. Pour le présent texte, nous nous en tiendrions à l'essentiel. La gestion des conflits d'intérêts dans l'action publique me semble faire partie de l'essentiel. Soyons vigilants sur la séparation des pouvoirs et ne traitons que des parlementaires, nous dites-vous. Mais, si ce texte ne devait concerner que les parlementaires, il suffirait alors de recourir au règlement de l'Assemblée nationale. En réalité, il doit concerner l'ensemble des pouvoirs. Je défends cet article aussi parce que l'on...

Ce texte jette l'opprobre sur les parlementaires. Pourquoi ne pas saisir l'occasion de lutter contre les groupes de pression et les conflits d'intérêt ? C'est pourtant un sujet important pour rétablir la confiance dans la vie politique et dans les élus. Il ne s'agit pas seulement d'une question de compétences. Quand le sénateur Éric Bocquet s'est rendu dans les îles anglo-normandes, il s'est aperçu que le consul de France est aussi administrateur de BNP Paribas. Sans doute est-il très compétent, mais quels intérêts sert-il ? Voilà le problème....

... pas conserver un amendement débattu et adopté au Sénat parce qu'il remettrait trop de choses en question ? Il semble qu'il y ait deux poids et deux mesures ! Le seul talent, la seule expérience que l'on demande à un parlementaire et, a fortiori, à la haute administration, c'est la vertu. Seule, elle garantit la République et la démocratie. Seule, elle assure que sera uniquement pris en compte l'intérêt général, fût-ce, parfois, au détriment des intérêts particuliers des siens. Sans revenir sur le mépris dont fait preuve notre collègue à l'égard des professeurs d'université, rappelons que les entités administratives ont certes des dirigeants, mais qu'elles comptent surtout des techniciens compétents qui aident à la prise de décisions. Notre assemblée, par exemple, ne pourrait pas fonctionner sa...

...ons affaire à un « projet de loi rétablissant la confiance dans l'action publique ». Je ne comprendrais pas qu'un tel texte ne concerne que les parlementaires. Soit il faut totalement modifier l'ambition initiale, et expliquer clairement que le Gouvernement ne travaille plus que sur les assemblées, soit, si nous conservons ce texte, il faut cesser de prétendre que le pantouflage ou les conflits d'intérêts élargis à la sphère publique n'y ont pas leur place.

... êtes majoritaires, certes, mais l'Assemblée nationale est censée discuter et débattre largement de façon constructive. Notre travail de député ne consiste pas à retranscrire le programme d'En Marche, ou de quelque organisation que ce soit ; nous devons écrire des lois qui s'appliquent et permettent aux citoyens de se réapproprier la politique et de croire à nouveau que les institutions servent l'intérêt général. Car c'est bien de l'intérêt général dont il est question dans nos débats, et les propositions faites en son nom devraient être prises en compte, même si elles vont au-delà de ce qu'annonçait le programme d'En Marche. Si ce n'est pas le cas, je demande à nouveau à nos collègues de La République en Marche : à quoi pensez-vous que nous servirons pendant cinq ans ? À quoi servons-nous si l'...

Madame la rapporteure, j'ai bien entendu qu'en qualité de présidente de la Commission, vous proposez la création d'une mission d'information sur les hauts fonctionnaires et les questions de déontologie et de conflits d'intérêts. Je m'en réjouis. Je ne peux toutefois m'empêcher de répéter que c'est la première fois que l'on nous présente un texte relatif à la régulation et à l'éthique de vie publique, qui ne s'intéresse qu'aux parlementaires. Ce n'était pas le cas de la loi de 2013 ni de la loi Sapin 2 dans lesquelles tous les acteurs de l'action publique étaient pris en compte. J'espère que ce revirement et cette pude...

Vous n'avez pas vraiment répondu à la question. Nous avions eu un long débat sur la définition des représentants d'intérêts à l'occasion de l'article 25 de la loi de 2016. On sentait d'ailleurs bien que le ministre, influencé par l'administration qui l'entourait au banc, était extrêmement prudent. Il ne voulait pas que l'on soumette les membres de la haute administration en situation de pantouflage aux mêmes obligations que les vulgaires représentants d'intérêts. Il est désolant que le décret donne une définition tr...

... qui a trait directement ou indirectement aux missions de service public attachées à ses anciennes fonctions pendant un délai de trois ans. » Il s'agit de demander à un fonctionnaire de ne pas monétiser son savoir-faire dans le secteur privé pendant ce délai. Contrairement à ce qu'affirme l'exposé sommaire de l'amendement, ce n'est pas un cavalier législatif. Il s'agit de prévenir les conflits d'intérêts. Est-ce dans le cadre du mandat parlementaire lui-même qu'on en rencontre le plus souvent ? J'attends que la rapporteure nous cite un cas concret… Ce sont les allers-retours incessants entre le secteur public et le secteur privé qui sont le plus susceptibles de faire naître des conflits d'intérêts. Il n'y a pas moins de 257 avocats d'affaires à Paris qui sont issus de la haute administration. Ce...

Le sujet est d'une importance extrême. Le Sénat a voulu qu'un fonctionnaire parti pantoufler dans le privé ne puisse pas revenir, dans les trois ans qui suivent, pour exercer une mission de contrôle sur l'entreprise qu'il a dirigée. Sinon, le conflit d'intérêts est de fait constitué. Cela ne vous pose-t-il vraiment aucun problème ? Ce ne sont pourtant pas des cas d'école. Quand M. Bézard, qui a une connaissance très précise de toutes les participations de l'Etat et de leurs fragilités, en tant que directeur du Trésor, part dans le privé pour gérer un fonds d'investissement chinois, cela ne vous choque pas ? Il est urgent de légiférer pour continuer à a...

Ce n'est pas une question de complot : un conflit d'intérêt, c'est un conflit d'intérêt ! Je ne suis pas soupçonneux, mais je lis la presse comme tout le monde et je vois des cas qui ne me semblent pas anecdotiques. Je le dis très solennellement : faites attention à ce que vous faites. Nous aurons beau jeu d'expliquer à la presse tout à l'heure que vous êtes opposés à ce qu'il n'y ait plus de conflits d'intérêts, y compris dans la fonction publique.

...la route ! Dès que l'on entre dans le coeur du sujet, on botte en touche en renvoyant à plus tard, parce qu'il faudrait du temps. Nous sommes sur un texte symbolique, et pour une part cosmétique, qui répond à une commande politique. Ce n'est d'ailleurs pas totalement illogique, car nous faisons tous ici de la politique, mais il faudrait traiter des questions au fond. La prévention des conflits d'intérêts n'est pas un sujet anecdotique et leur premier nid est le pantouflage. Le texte nous revient amendé par le Sénat, dont même la France insoumise reconnaît maintenant les mérites, la VIe République commençant ainsi à se rapprocher de la Realpolitik… Au-delà de la boutade, nous avons là un dispositif très utile que l'on écarte au motif que ce ne serait pas le moment. Je veux donc m'associer au « c...

La garde des Sceaux a débuté hier son audition en rappelant que l'objectif est de réduire les conflits d'intérêts. Nous avons dans notre droit un dispositif assez étonnant selon lequel les collectivités et l'Etat ne sont pas tenus de procéder à des appels d'offres pour les prestations de services juridiques. Dans l'affaire Tapie, l'Etat et le Consortium de réalisation ont dépensé près de trente millions d'euros en honoraires d'avocats, sans le moindre appel d'offres. On ne peut pas rester plus longtemps en ...

...un avis éclairé. Or, le législateur a une responsabilité et ne saurait voter une disposition importante alors que son information n'est pas complète. Sur le fond, la commission de déontologie ne publie pas ses avis lorsqu'ils sont négatifs pour une raison simple : l'administration renonce alors à nommer les fonctionnaires en question. La publication de ces informations ne présenterait donc aucun intérêt. En revanche, les avis sont rendus publics concernant tous les fonctionnaires qui décident de créer une entreprise ou de quitter temporairement leurs fonctions pour exercer une activité lucrative dans le secteur privé. Autrement dit, la publicité existe. La commission produit alors un avis de compatibilité, de compatibilité avec réserve ou d'incompatibilité qui s'impose à l'agent. En clair, le di...

Cet amendement vise à étendre l'obligation de transparence pour qu'elle incombe non seulement aux agents publics et aux élus, mais aux représentants d'intérêt. Il a pour but de restreindre leur présence et l'influence qu'ils exercent sur les parlementaires, en marquant de manière claire notre engagement en faveur de la transparence. Il rappelle aux parlementaires qu'ils doivent déclarer les cadeaux de moins de 150 euros. Il ferme la porte du Parlement aux représentants d'intérêts qui viennent s'entretenir avec les parlementaires pour les influencer. I...