Interventions sur "intérêt"

Nous sommes persuadés, à l'inverse de Bercy, que le pouvoir judiciaire a une capacité au moins aussi grande à faire rentrer l'argent que des arbitrages rendus dans le secret des bureaux – si telle est l'explication de la situation actuelle. C'est une question d'efficacité autant que de transparence. L'exigence est la même dans la lutte contre le pantouflage et son cortège de conflits d'intérêts. Un millier de fonctionnaires d'État sont concernés chaque année par le pantouflage, c'est-à-dire par le passage du secteur public au secteur privé. Il n'y a rien de mal à ce que des passerelles existent entre le privé et le public, …

… l'un et l'autre pouvant même, au contraire, s'enrichir des expériences de chacun. Le problème naît lorsqu'il y a conflit d'intérêts – lorsque l'intérêt particulier domine et prime sur l'intérêt général. En théorie, un haut fonctionnaire sert l'État pendant dix ans, dont quatre immédiatement après son diplôme, sous peine de devoir rembourser la « pantoufle », c'est-à-dire une partie du coût de ses études payées par l'État. Mais, dans la pratique, les délais fixés pour pouvoir pantoufler sont de plus en plus courts, particuli...

...onnaires, notamment dans la finance. Pour parler clair, lorsque vous dirigez le Trésor ou l'Autorité des marchés financiers – AMF – ou que, comme dans un exemple récent, vous présidez la Commission européenne et avez l'intention de partir ensuite dans le secteur privé, comme l'a fait M. Barroso, vous serez toujours plus souple et plus conciliant avec les banques, alors que vous avez une mission d'intérêt général, de contrôle et de régulation. Avec cette porosité entre les hauts fonctionnaires, les responsables politiques et les milieux de la finance, comment avoir la certitude que les intérêts de l'État soient bien défendus ? Est-ce l'intérêt général qui prime, ou l'intérêt particulier de celui qui cherche à partir dans le privé ? Le cas de Bruno Bézard, ancien directeur du Trésor parti diriger ...

...er des amendements en vue de l'examen en commission du texte adopté par le Sénat, et une journée et demie pour déposer des amendements en vue de cette séance : ce n'est pas faire grand cas du travail démocratique de l'Assemblée nationale ! Le résultat en est un texte très incomplet : comme l'a dit notre collègue Roussel, il ne cherche qu'à affaiblir les élus, tout en préservant soigneusement les intérêts de quelques-uns. Quelques exemples : vous supprimez la réserve parlementaire, mais vous prenez soin de défendre et de conserver la réserve ministérielle, …

Vous prétendez prévenir le conflit d'intérêts chez les parlementaires – comme si c'était là que résidait le risque le plus important ! En revanche, pour les hauts fonctionnaires qui pantouflent dans le privé, vous avez repoussé tous les amendements du Sénat. Pour la première fois, un texte sur la moralisation prend soin de ne pas toucher aux hauts fonctionnaires – inspecteurs des finances ou conseillers d'État, par exemple ; je ne vise pers...

...nse que si nous étions allés au bout de ce travail, de nombreux amendements auraient pu être adoptés. Nous regrettons aussi que vous ayez repoussé d'un revers de main quasiment toutes les propositions du Sénat, qui étaient constructives et qui enrichissaient très significativement le texte, sous prétexte que son périmètre devait être circonscrit aux élus. Nous sommes passés à côté des conflits d'intérêts et des incompatibilités pour la haute fonction publique. Nous le regrettons. Très sincèrement, madame la ministre, sur la réserve parlementaire, si l'étude d'impact avait été plus sérieuse, vous vous seriez rendu compte de son utilité, dont beaucoup d'exemples attestent. Pour revenir enfin sur le point de constitutionnalité que vous évoquiez à ce sujet, je vous rappelle qu'une décision du Conse...

Voilà ce que disait le candidat Macron : « quand on est en charge de légiférer, on ne peut pas avoir une activité de conseil ou dépendre financièrement d'un intérêt privé.

...ter au retour de Joël Giraud, à la fois parce qu'il est un spécialiste des réserves, mais aussi parce qu'il a fait des propositions qui pourraient nous permettre d'esquisser des pistes de réflexion. Pour toutes ces raisons – la réserve parlementaire, les incompatibilités, la place des fonctionnaires, qui a été évoquée par notre collègue Marleix, les conditions d'examen du texte – nous avons tout intérêt les uns et les autres à nous donner le temps de réexaminer ce texte en commission. C'est en tout cas ce que le groupe Nouvelle Gauche exprimera par son vote.

...rité. Comme vous l'avez dit, madame la ministre, la confiance ne se décrète pas. Et pour cause : la confiance est plutôt une conséquence de la vertu qu'un préalable. Si vous voulez de la confiance, il faut donc réintroduire de la vertu républicaine, c'est-à-dire encadrer les comportements de sorte que la question première soit de savoir ce qui est bon pour tous, fût-ce au détriment de ses propres intérêts. Si les représentants du peuple et son gouvernement s'attachent à être vertueux et à donner au peuple les moyens d'agir, on pourra alors entraîner le peuple tout entier à discerner ce qu'est l'intérêt général, ce qui est au fond notre raison d 'agir. On nous parle de « vie publique » et non pas de « vie politique », vous l'aurez remarqué. C'est une grande ambition. Il faut faire attention à ne...

... d'une audition et d'une discussion générale de trois heures, au cours desquelles plus de trente commissaires se sont exprimés. Je rappelle que, si j'ai l'honneur aujourd'hui de présider la Commission, c'est parce que notre présidente, Mme Braun-Pivet, est rapporteure – comme l'est également M. Philippe Bas au Sénat – de ces textes très attendus. Nous avons 350 amendements à examiner. Je sais l'intérêt que ces sujets suscitent parmi les parlementaires, en particulier les membres de la Commission, mais je vous demanderai de faire preuve de responsabilité afin que nous puissions achever cette discussion en fin de soirée.

Cet amendement tend à supprimer une disposition introduite par le Sénat visant à restreindre le périmètre du délit de prise illégale d'intérêt. À l'origine de cette disposition se trouve un amendement sénatorial conçu de longue date en réaction à une jurisprudence de la Cour de cassation qui considère comme fautifs les élus qui poursuivent un intérêt propre dans l'exercice de leur mission, quand bien même ils n'en tireraient aucun enrichissement personnel ni aucun autre avantage matériel. De fait, la prise illégale d'intérêt est utile ...

J'ai eu l'occasion de dire, lors de la réunion d'hier, que la rédaction du Sénat, inspirée par la proposition de loi déposée par M. Bernard Saugey en 2009, n'était pas adaptée et ajoutait au caractère confus de la définition de la prise illégale d'intérêt. Toutefois, j'espère, contrairement à vous, madame la rapporteure, que la garde des Sceaux pourra, d'ici à l'examen en séance publique, nous proposer des amendements visant à améliorer cette définition. En effet, plus celle-ci sera précise, plus les conditions de la confiance seront réunies, car ce délit est évoqué dans de trop nombreuses affaires mettant en cause la probité des élus. On pourrait...

... les conséquences. Le « verrou de Bercy » est un sujet récurrent, qui soulève la question de l'équilibre entre, d'une part, l'efficacité de l'administration fiscale, qui doit pouvoir instruire des dossiers complexes et, surtout, recouvrer les sommes dues par les contribuables et, d'autre part, le souci d'assurer un traitement égal de l'ensemble des justiciables. L'amendement du Sénat présente l'intérêt de ne pas supprimer purement et simplement ce dispositif puisqu'il ne vise que les cas d'infractions connexes, c'est-à-dire ceux dans lesquels le magistrat a engagé des poursuites pour une autre infraction. Cependant, il n'a aucun lien avec le texte que nous examinons aujourd'hui et qui n'a donc pas été examiné dans l'étude d'impact. J'ajoute que, si nous voulions nous intéresser à cette question...

On voit bien l'intérêt que suscite la question du « verrou de Bercy », mais celui-ci répond bien à un double objectif : sanctionner le fraudeur et recouvrer l'impôt. La proposition du Sénat est intéressante, mais je crois que nous devons aborder la question avec un peu de recul, en envisageant toutes ses conséquences. Par ailleurs, il conviendrait d'auditionner le ministre du budget, mais aussi les magistrats et les pr...

...nat et rejeter les arguments du Gouvernement. Celui-ci prétend notamment que « la saisine de la CIF assure une homogénéité de l'action pénale contre la fraude fiscale ». Or, ce n'est absolument pas vrai, puisqu'en la matière, c'est l'administration fiscale qui fait la loi, si je puis dire, en s'abstenant de saisir la commission des gros dossiers. En termes financiers, ce n'est pas idiot, mais les intérêts financiers me semblent moins importants que le respect du principe d'égalité des citoyens devant la loi pénale. C'est pourquoi je vous invite à repousser l'amendement du Gouvernement.

Cet amendement a pour objet de revenir à la définition du conflit d'intérêts privilégiée par l'Assemblée nationale pour ce qui est de l'exercice des missions du législateur. La définition du Sénat ne prend en compte que le conflit entre des intérêts publics et privés. Je propose une définition qui inclut le conflit entre intérêts publics. Mieux vaut faire en effet la plus grande clarté sur les raisons qui poussent les parlementaires à prendre telle ou telle position. Le...

Vous vous dites préoccupée par la notion de conflits entre intérêts publics. Mais nous ne sommes pas des élus hors sol, car nous sommes confrontés à des problématiques locales qui doivent être prises en compte au niveau national. La fermeté proposée ne me semble pas de mise et je suis donc opposé à cet amendement.

L'exposé des motifs me pose problème. Que l'on exclue les conflits entre des intérêts publics, pourquoi pas. Mais je ne puis vous suivre, Madame la rapporteure, lorsque vous allez par extension vers la déterritorialisation de l'élu parlementaire. Ce problème n'a de toute façon pas sa place dans une loi ordinaire. Il conviendrait d'en discuter plutôt lorsque nous examinerons le projet de loi sur l'introduction de la proportionnelle. Si nous voulions instaurer une liste unique nat...

Je suis favorable à l'adoption de cet amendement. C'est une excellente chose que de reprendre la définition contenue dans la loi de 2013. Ne confondons pas relation d'intérêt et conflit d'intérêts. On peut très bien avoir à discuter un texte se rapportant à notre mandat d'élu municipal sans être dans le conflit d'intérêts ! L'appréciation sera portée dans le cadre du registre des déports.

...nition proposée par l'amendement est très large. Son exposé des motifs va également très loin. Dans chaque vote, des dizaines de déport deviendraient envisageables. Au sein de la commission, un magistrat ou un élu local devront-ils se déporter quand nous traitons de la procédure pénale ou de la réforme territoriale ? Il me semble que cela va très loin. L'introduction de cette notion de conflits d'intérêts publics est une source de flou et risque de nous emmener très loin.