Interventions sur "intérêt"

...yant échoué aux dernières élections législatives. Nous connaissons encore plusieurs cas de ce type sous cette législature. Être collaborateur, c'est un engagement, pas un lot de consolation pour candidat malheureux ! À votre avis, des situations de ce type sont-elles propices au rétablissement de la confiance ? Est-il pertinent de les laisser subsister au regard de la lutte contre les conflits d'intérêts ? Je vous laisse seuls juges. Mais en fin de compte, les dispositions de ce projet de loi, déjà insuffisantes, ont de grandes chances de ne jamais être appliquées. C'est vraiment beaucoup de bruit pour rien !

...té par la montée du populisme et la surmédiatisation des affaires. Il pourrait bien se trouver hors sujet et ne pas permettre le rétablissement de la confiance des Français dans la vie politique. Il pourrait bien passer à côté des véritables problèmes. À cause de quelques cas isolés, nous, élus, devrions être tous considérés comme complices, alors que nous sommes sans conteste dévoués à servir l'intérêt général. Madame la rapporteure, ce projet de loi aborde des questions symboliques, comme les emplois familiaux. Mais nous constatons qu'il passe à côté de ce qui est vraiment important, à savoir de faire cesser les emplois fictifs. Nous sommes tout à fait d'accord sur le fait qu'il faut vérifier l'effectivité du travail des collaborateurs parlementaires. Nous soutenons aussi, parallèlement, l'ét...

...en train de fixer vont être contournées, car deux parlementaires pourraient effectuer un troc entre membres de leurs familles respectives. Il faudrait donc interdire tout recrutement d'un membre de la famille d'un parlementaire, qu'il soit député, sénateur ou député européen. Mais dans la mesure où une telle pratique pourrait être découverte assez facilement par la consultation des déclarations d'intérêts, le risque me paraît limité. Plus largement, comme cela vient d'être dit, il conviendrait – et c'est de la responsabilité de chacune des deux assemblées – de créer un vrai statut de collaborateur parlementaire, de définir les conditions de formation permettant d'accéder à ces emplois, de définir une grille salariale – pour l'heure inexistante – et d'instaurer un régime assez proche d'une conven...

Contrairement à ce que vous disiez, l'article 1, que nous avons voté, élargit le champ d'application des peines d'inéligibilité aux manquements graves à la probité et à la citoyenneté, infractions financières et fiscales, prises illégales d'intérêts, recels et blanchiment de recel, harcèlements et violences sexuelles, diffamations, injures publiques, provocations à la haine, notamment à la haine raciale – entre autres infractions. Il ne faudrait pas induire les gens en erreur, car, vous l'avez bien compris, l'obligation de casier judiciaire B2 vierge n'était sécurisé ni juridiquement, ni judiciairement, alors que ces dispositions-là sont sé...

... soit le dispositif adopté, vous ne répondez pas à l'une des questions que j'avais posées en commission, à savoir que la peine prévue pour l'emploi d'un membre de la famille d'un ministre à l'article 3 – j'imagine qu'il en ira de même à l'article 4 pour les parlementaires – est de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende, alors que l'article 432-12 du code pénal sur la prise illégale d'intérêts prévoit déjà la possibilité pour le juge de sanctionner une embauche familiale de cinq ans d'emprisonnement et 450 000 euros d'amende. Il y a donc une distorsion. Je vous rappelle le jugement du tribunal correctionnel de Lyon le 6 juillet dernier, aux termes duquel un maire a été condamné pour avoir recruté sa soeur comme directrice générale des services, sans considération du caractère fictif o...

...s en plus violent ; la polémique enfle sur les territoires ruraux français. Aussi, monsieur le ministre d'État, pouvez-vous me dire si vous validez la multiplication par deux, voire plus, du nombre d'éoliennes, annoncée le Président de la République, ou si vous envisagez une réflexion globale, hautement souhaitable, dans laquelle les problématiques environnementales doivent prendre le pas sur les intérêts financiers ? En effet, en matière d'éoliennes, il est malheureusement plus souvent question d'argent que du bien-être de nos concitoyens.

Que s'est-il passé pendant les deux derniers jours ? L'obligation de présenter un extrait de casier judiciaire B2 vierge, mesure phare d'Emmanuel Macron, que nous avions votée en commission des lois, est désormais supprimée du projet de loi. La définition « sur mesure » du conflit d'intérêt par l'Assemblée nationale, que les parlementaires de la commission des lois, conscients de la possibilité de conflits entre intérêts publics et privés, mais aussi entre plusieurs intérêts publics avaient adoptée, n'a pas été retenue au profit de celle du Gouvernement. S'agissant du verrou de Bercy, notre demande n'était pourtant pas extravagante. Nous avions proposé le dispositif le plus minoré, ...

Les dispositions inscrites dans l'article 3 bis constituent en effet une avancée, et sans doute le voterai-je. Il y manque toutefois certaines dispositions : il ne contient presque rien sur l'organisation du dialogue social, ni sur la portabilité de l'ancienneté entre contrats ou entre assemblées, ni, enfin, sur la prévention des conflits d'intérêts. Nous avons déposé des amendements afin d'interdire l'embauche d'une personne qui travaille en parallèle au sein d'un parti politique. J'espère que certains sauront les voter, et oublier des pratiques éprouvées au Parlement européen. En outre, la commission a introduit la notion de contrôle du travail des collaborateurs, ce qui n'est pas acceptable.

...oi. Il y a peu, il n'était même pas mentionné dans les règlements intérieurs des assemblées parlementaires. Nous le savons : nombre d'entre eux, qui ont malheureusement perdu leur emploi à la suite des élections, ont été licenciés pour motif personnel, ce qui revient à faire porter au collaborateur la responsabilité d'un résultat électoral. Comment serions-nous crédibles quand nous défendons les intérêts et les conditions de travail de nos concitoyens, si nous ne commençons pas par défendre les collaborateurs parlementaires ? Ceux-ci ne disposent pas de la possibilité de valoriser leur expérience en passant certains concours internes de la fonction publique. Si cette possibilité est accordée pour certains concours aux agents non titulaires des trois fonctions publiques, elle est encore refusée ...

Depuis le début de nos débats, nous avons adopté : la peine complémentaire obligatoire d'inéligibilité, qui remplace l'obligation de casier judiciaire vierge ; une définition restrictive de la notion de conflit d'intérêts ; le maintien du verrou de Bercy ; l'absence d'encadrement du pantouflage. Nous abordons maintenant la question de la déontologie des fonctionnaires. Il nous reste encore quelques jours pour faire que ce texte réponde totalement aux attentes que les citoyens ont placées en nous.

...utre société privée. Cet amendement est la suite logique puisqu'il tend à ce qu'une personne, passée de la haute administration à une mission de conseil dans le privé – et les exemples sont légion, mon amie Mathilde Panot nous en a cité plusieurs hier – ne puisse, avant cinq ans, revenir dans la fonction publique. Vous aurez tous compris que sont en jeu des questions de pantouflage, de conflits d'intérêts, que nous devons bannir si nous voulons cesser d'entretenir une oligarchie qui se complaît dans un entre-soi toujours plus important.

...our une société de conseil, d'occuper une fonction impliquant une mission de service public ou l'exercice de prérogatives de puissance publique directement ou indirectement liés aux secteurs d'activité dans lesquels il est intervenu, en prenant en compte le niveau de responsabilité et la nature des emplois occupés, pendant un délai de dix ans. L'engagement d'un fonctionnaire dans la défense de l'intérêt général ne doit pas pouvoir être capté par le secteur privé. C'est pourquoi un délai de dix ans nous semble important pour préserver l'indépendance du fonctionnaire. Une communauté d'intérêts s'est construite au fil du temps entre ces deux mondes, peu souhaitable si l'on veut que l'institution publique échappe à toute forme de pression. Les intérêts du secteur privé ne doivent pas l'emporter sur ...

...ues du privé soient placées au service de l'État, à condition cependant que des règles soient respectées, la première d'entre elles étant de servir correctement l'État lorsque l'on a profité d'une formation financée par l'État et mondialement reconnue parmi les meilleures. Or vous ne voulez pas entendre que les hauts fonctionnaires, que nous sommes aussi, servent d'abord, et de plus en plus, les intérêts des grandes entreprises avant de servir l'État. C'est une question d'égalité de traitement entre les différents organes de l'action publique que sont le Parlement, l'administration, l'exécutif. L'on ne peut pas nous demander d'être plus blancs que blancs et accepter systématiquement que les conflits d'intérêts remontent dans les seuls organes qui sont aujourd'hui les plus puissants, par votre p...

...e l'État que le groupe La France insoumise veut porter. Nous comprenons qu'on quitte la fonction publique – c'est une liberté individuelle. Mais disons les choses comme elles sont : on ne quitte pas la fonction publique du fait de ses seuls vertus et talents – du talent, il y en a partout – , on la quitte parce qu'on possède un carnet d'adresses et un réseau d'influence. C'est une façon pour des intérêts privés d'acheter le fruit d'une carrière au service de l'État. En outre, le haut fonctionnaire sait désormais qu'il est non seulement possible mais bien vu, accepté, voire encouragé, de passer du public au privé et d'y revenir ensuite. C'est une source de corruption, de corruption morale. Nous sommes d'accord pour que les fonctionnaires partent mais nous ne sommes pas d'accord pour qu'ils revie...

En deux jours, des choses importantes se sont passées : nous avons renforcé les cas d'inéligibilité pour manquements graves à la probité et à la citoyenneté – il faut le rappeler ! – ; nous avons précisé la notion de conflits d'intérêts et renforcé leur prise en compte – autre pas important qui a été franchi – ; un engagement fort a été pris de travailler en commun, même si nous sommes aux marges du texte, sur le verrou de Bercy, qui fait figure de serpent de mer dans cette assemblée. J'espère que nous trouverons bientôt la solution qui a fait défaut jusqu'à présent. Ce sera un débat très important. Dire qu'il ne se serait rie...

Monsieur Ruffin, j'espère que vos propos ont dépassé votre pensée. D'autres extrêmes ont déjà utilisé ces arguments pendant la campagne. Je rappelle la réponse qu'avait donnée le Président de la République : « ce que vous avez décrit, ce sont des conflits d'intérêts, qui se caractérisent pénalement ». Soit vos propos relèvent de la diffamation, …

L'amendement s'inscrit dans la lignée des précédents. Il nous semble impensable que la loi autorise un ancien fonctionnaire ou un agent public à effectuer des actions de lobbying pour représenter des intérêts privés auprès d'une institution publique pour laquelle il a travaillé. Laisser penser à un agent public qu'après quelques années de service, il pourra utiliser la connaissance intime qu'il a de la structure humaine de son service ou de son établissement, de son fonctionnement, des habitudes de ses collègues, ou encore son carnet d'adresses, ses connaissances au sein de cette institution, pour u...

... parlementaires. Le présent amendement s'inscrit donc dans la droite ligne de celui de ma collègue Obono : il précise qu'on ne peut pas être fonctionnaire et mener une action de lobbying dans l'institution publique où on a déjà travaillé. Cet amendement a pour moi la même évidence que celui qu'a défendu hier Delphine Batho pour interdire la rémunération d'un collaborateur par des représentants d'intérêts. Un fonctionnaire, qui dispose d'un réseau, d'une connaissance de l'institution publique dans laquelle il travaille, ne peut en effet faire ensuite du lobbying au sein de celle-ci. C'est du bon sens, et j'espère que vous exercerez votre liberté de vote sur cet amendement.

...d on passe de l'un à l'autre, dans un sens ou dans l'autre, ce soit tout à fait désintéressé. Il ne s'agit évidemment pas de faire le procès individuel de tel ou tel. Les règles en vigueur ont été respectées par ceux qui étaient concernés et dont les noms ont été cités ici. À mon sens, la crise de la décision publique que nous connaissons aujourd'hui se nourrit de ce soupçon de connivence. Dans l'intérêt des hauts fonctionnaires, en particulier de ceux qui voudraient partir dans le privé, ou du privé revenir dans le public, il est nécessaire de fixer les règles. Ces mouvements concernent en réalité essentiellement Bercy ; je connais moins de hauts fonctionnaires ailleurs qui quittent leur administration pour pantoufler. Les règles doivent être claires pour tous et permettre de restaurer la confi...

Il est important que cette loi ne soit pas qu'un plan de communication. Il faut aller plus loin. Car prévenir les risques de conflits d'intérêts doit concerner non seulement les parlementaires, mais aussi ceux qui travaillent à leur service. Il faudrait même – si c'est juridiquement possible – compléter cet amendement en y mentionnant les collaborateurs parlementaires qui travaillent pour la présidence de la République, afin qu'eux aussi n'exercent pas parallèlement des activités susceptibles de conflits d'intérêts.