Interventions sur "intérêt"

Notre position peut surprendre, car on reproche au groupe La République en marche de ne jamais reprendre les bonnes idées de l'opposition, mais nous sommes très favorables à cet amendement. Nous estimons en effet que la position de collaborateur parlementaire peut, elle aussi, générer des conflits d'intérêts. Il est donc normal qu'il en informe le bureau quand il exerce une activité parallèle pour une organisation politique ou un parti politique, comme le proposent plusieurs de nos collègues du groupe Nouvelle Gauche. Nous proposons de le compléter en prévoyant que l'activité parallèle auprès de représentants d'intérêts soit aussi soumise à la même obligation de transparence. Nous avons voté hier l...

... je crois qu'il faut permettre à nos collaborateurs, qui ont des contrats à durée indéterminée quelque peu particuliers – ce sont des CDI à « secousses », parfois à grandes secousses, électorales – de bénéficier d'une forme de sécurité. Je comprends que notre collègue Émilie Chalas, qui est membre de la fonction publique territoriale, exprime un point de vue différent, représentant sans doute des intérêts eux-mêmes différents. Je ne lui demande cependant pas le déport, puisque le registre n'existe pas encore !

...et républicaine. Je parle de clarification, parce qu'un doute s'est indéniablement installé. La légitimité de la fonction et de l'action politique connaît un puissant affaiblissement depuis plusieurs années. La dernière campagne présidentielle a été à ce sujet, vous le savez tous, un moment de crispation intense dans l'opinion publique. Nombreux sont nos concitoyens à avoir eu le sentiment que l'intérêt particulier passait souvent, dans ces murs, avant l'intérêt général. Nous ne sommes pas ici pour délibérer sur le bien-fondé de ce sentiment, mais il est nécessaire d'en prendre enfin conscience dans notre action. Sous la précédente législature, un député sur six avait, au sein de son équipe, un collaborateur issu de sa famille. Il n'est pas question d'ouvrir ce soir une chasse aux sorcières : u...

Mais passons… Au-delà de tout cela, je voudrais répondre à la ministre. J'entends ce qu'elle nous dit, mais aussi ce que tout le monde a dit auparavant. On voit bien ainsi que le périmètre de ce projet de loi change en fonction du ministre, du moment et des intérêts qui sont ceux de la majorité.

...ction publique et la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. On a déjà rappelé les compétences limitées de la Commission et le fait que ses avis ne sont pas publics. On pourrait faire un livre de tous les exemples montrant qu'elle ne fait en réalité qu'accompagner les mouvements de passage du public au privé. Si on veut se situer dans une vraie logique de prévention des conflits d'intérêts, il faut que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ait un droit de regard sur cette question et sur celle des allers-retours éventuels entre le service de l'État, et donc de l'intérêt général, et celui du secteur privé.

...dal : j'espère que, là encore, votre avis sera favorable. Je veux enfin rappeler qu'actuellement la Commission de déontologie de la fonction publique dépend du Premier ministre : dès lors, et très concrètement, lorsqu'un gouvernement veut favoriser la carrière d'un de ses hauts fonctionnaires, on ne peut s'attendre à ce que la Commission se prononce en toute indépendance sur l'éventuel conflit d'intérêts qui pourrait en résulter. Le fait de confier cette compétence à la HATVP ferait basculer la question dans le giron d'une autorité administrative indépendante : la suspicion selon laquelle le pouvoir en place organiserait les carrières comme bon lui semble n'aurait donc plus lieu d'être.

Défavorable. Vous n'êtes pas sans savoir que l'avis de la Commission de déontologie lie l'administration : s'il est positif, le fonctionnaire est nommé, s'il est négatif, il ne l'est pas. La décision est donc patente. Et lorsqu'il s'agit de départs, même temporaires, vers le secteur privé, les avis de la Commission sont rendus publics : je ne vois donc pas l'intérêt d'un tel dispositif.

...ions déposé un amendement qui proposait de fusionner la Commission de déontologie et la Haute Autorité – mais laissons ce débat. Madame la garde des sceaux, votre argumentation me préoccupe. Elle me préoccupe parce qu'il y a eu déjà un vote de la représentation nationale pour que, s'agissant des hauts fonctionnaires dont la nomination est entre les mains de l'exécutif, le contrôle des conflits d'intérêts soit exercé par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Or vous dites maintenant qu'il doit être effectué par la Commission de déontologie de la fonction publique, qui relève du Premier ministre et dont j'ai expliqué tout à l'heure qu'elle n'avait aucune indépendance et qu'elle était, en règle générale, plutôt conciliante. Nous souhaitons pour notre part que l'on revienne à la...

Madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, dans ce débat, vous n'avez nié à aucun moment l'existence du pantouflage et des conflits d'intérêts. Vous avez simplement répondu à nos propositions qu'il valait mieux reporter les décisions et procéder préalablement à l'évaluation des différentes structures et de leurs missions dans le cadre d'un rapport qui serait rédigé dans les mois à venir. Le présent amendement vise seulement à rendre public les avis de la Commission de déontologie de la fonction publique, notamment lorsqu'il s'agit d'av...

Comme la plupart d'entre vous, mes chers collègues, je suis entré à l'Assemblée nationale pour la première fois il y a précisément un mois. J'y suis entré avec l'honneur d'avoir été élu député de la Nation, et pour servir l'intérêt général. J'ai d'abord attendu, avec beaucoup d'espoir, les fondations d'une politique de redressement pour notre pays ; puis j'ai assisté avec effroi à la vacuité de la politique du Gouvernement, et ce sur tous les sujets. Plutôt que de vous attaquer aux causes réelles du chômage, du mal-logement, des difficultés du monde rural ou à la nécessaire moralisation de la vie politique, vous avez toujo...

...s forte intégration de la zone euro. Comment peut-on améliorer la gouvernance économique européenne ? Quelle forme un budget de la zone euro pourrait-il prendre et quelles seront vos préconisations en la matière ? J'en viens aux primes d'émission, qui se sont élevées à 20,8 milliards d'euros en 2016. Cette ressource de trésorerie permet à l'État de moins s'endetter en contrepartie d'une charge d'intérêts plus élevée. Pouvez-vous confirmer que cette pratique n'a pas d'incidence en comptabilité nationale sur la charge d'intérêts et le déficit public ? Pouvez-vous en rappeler les mécanismes afin de lever, ou non, les doutes qui subsistent chez certains de mes collègues ? Pouvez-vous aussi repréciser les raisons pour lesquelles l'Agence France Trésor procède à des adjudications de dette avec des pri...

...lle n'a pas dévié de son vaste programme de rachat de dettes lors de sa réunion de politique monétaire de jeudi dernier. M. Mario Draghi a précisé qu'il fallait se montrer patient et prudent avant d'envisager tout changement de cap, l'inflation étant toujours inférieure à 2 % dans la zone euro. Mais cette politique monétaire aura nécessairement une fin, vous l'avez dit, avec une hausse des taux d'intérêt. Comment pensez-vous que la France puisse s'adapter à ce changement de cap ?

Dans d'autres déclarations, vous avez pointé l'existence d'un problème de compétitivité, le coût élevé des aides au logement et l'intérêt de mener une expérimentation dans certains domaines. S'agissant de la réforme des aides personnalisées au logement (APL), dont il est beaucoup question dans le cadre de la réduction du déficit, quelles seraient vos préconisations pour rendre la dépense publique efficace dans ce domaine, en conjuguant soutien aux ménages et régulation de loyers qui ont tendance à s'envoler dans des zones tendues ...

Nous avons chaque année un budget fortement déficitaire, voire insincère comme ce fut le cas en 2016, malgré un contexte favorable marqué par des taux d'intérêt très bas. Il faut le dire haut et fort, notre dette est abyssale, elle s'élève à 2 147 milliards d'euros, soit 96,3 % du PIB, ce qui représente 35 000 euros par habitant. Pendant ce temps, nous le voyons dans les graphiques que vous nous présentez : la dette allemande diminue. Nous sommes, encore une fois, un mauvais élève en Europe. Vous le savez, mais c'est important de le rappeler : si les ta...

...lative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II », a été particulièrement commentée : il s'agit de la création, par son article 49, d'un régime macroprudentiel pour le secteur de l'assurance, qui renforce les pouvoirs du Haut Conseil de stabilité financière sur l'assurance-vie, notamment en cas de remontée rapide des taux d'intérêt et d'éventuels chocs de liquidités. Quel regard portez-vous sur les premiers mois d'application de cette disposition, et identifiez-vous des aménagements susceptibles d'être étudiés en vue d'en optimiser l'efficacité ?

Le présent amendement vise à soumettre les personnes dont la nomination est envisagée dans le cadre de l'article 13 de la Constitution à une obligation d'information des commissions permanentes compétentes des assemblées parlementaires. Nous proposons qu'elles adressent auxdites commissions une synthèse de leurs intérêts faisant apparaître leurs activités professionnelles ainsi que le bulletin no 3 de leur casier judiciaire.

Lorsqu'une commission réalise des auditions dans le cadre de l'article 13 de la Constitution, elle transmet une liste de questions préalables et sollicite plusieurs renseignements. Il ne serait pas illogique qu'elle demande un extrait du casier judiciaire et une déclaration sur l'honneur relative aux conflits d'intérêts. Je m'interroge sur l'opportunité d'inscrire ce dispositif dans la loi, mais je souscris à votre demande.

La définition des représentants d'intérêts, telle qu'elle est établie par l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013, est incomplète : concernant les personnes morales de droit public, elle ne vise que « les établissements publics ou groupements publics exerçant une activité industrielle et commerciale ». Elle permet ainsi théoriquement à certains organismes d'échapper à la qualification de représentant d'intérêts, alors même qu'ils en ...

Nous abordons un sujet important : les stratégies d'influence dont les personnalités politiques sont susceptibles d'être la cible et les moyens d'encadrer ces pratiques. Je rappelle que la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique avait instauré un répertoire des représentants d'intérêts afin que toute entreprise entrant en contact avec les décideurs publics soit déclarée et que son nom soit rendu public. De nombreux acteurs de la vie politique, notamment les membres du Gouvernement, les députés et les sénateurs, sont concernés par cette mesure, mais le Président de la République est exclu de la liste. Le président Macron ayant déclaré le 3 juillet dernier à Versailles que « le ...

Nous avons débattu très longuement de ce sujet lors de la discussion de la loi Sapin 2. L'article 18-2 énonce une longue liste d'autorités avec lesquelles la prise de contact implique de figurer dans le répertoire des représentants d'intérêts. Il a été décidé, au nom de la séparation des pouvoirs, que le Président de la République ne figurerait pas dans cette liste, alors que, fait surprenant, ses collaborateurs, eux, y figurent, se trouvant ainsi subitement détachés de la fonction présidentielle alors que, dans d'autres cas de la jurisprudence que vous avez vous-même évoqués, madame la ministre, ils sont associés à cette autorité en...