Interventions sur "intercommunalité"

Nous voulons que le CIF soit supérieur à 0,40 et pour les métropoles et pour les communautés de communes afin que la dotation d'intercommunalité reste la même, alors que, je le répète, vous aggravez la distorsion entre les riches et les moins riches.

...nvergence, vous supprimez les différentes catégories d'EPCI. Soit. Sauf que, par le biais de l'alinéa 44, si vous garantissez aux métropoles la même dotation quand leur CIF atteint au moins 0,40, alors qu'il faudra aux communautés de communes un CIF d'au moins 0,50 pour obtenir la même dotation, vous créez de nouveau une divergence. Quand l'alinéa 65 dispose que, « pour le calcul de la dotation d'intercommunalité, le coefficient d'intégration fiscale des métropoles est pondéré par un coefficient égal à 1,2 », et que ce même coefficient sera de 0,6, soit la moitié, pour les autres collectivités, que faites-vous sinon créer une nouvelle divergence ? En somme, j'y insiste, vous supprimez les catégories d'EPCI pour afficher une volonté d'harmonisation et pour faire en sorte qu'il n'y ait plus qu'une seule en...

Vous nous avez critiqués pour ne pas mettre d'argent dans la politique de la ville et maintenant vous nous critiquez parce qu'on met de l'argent dans les dotations d'intercommunalité qui, je vous le rappelle, …

Si, et depuis le début de la discussion. Comme vous, nous devons chaque fois renchérir ! Bref : la dotation d'intercommunalité, on pourra donc l'utiliser pour la politique de la ville.

Je rappelle que le CIF a été créé en 1999 pour inciter les communes à intégrer les intercommunalités car, à l'époque, celle de la loi Chevènement, les communes ne le voulaient pas. Communautés urbaines, communautés d'agglomération puis communautés de communes sont en quelque sorte récompensées par un CIF parce qu'elles ont plus de compétences obligatoires ou parce qu'elles se dotent de davantage de compétences optionnelles. Ce n'est pas nous qui avons créé ce dispositif mais la loi Chevènement,...

Non ! Vous ne les mettez pas au même niveau : une communauté de communes, pour que sa dotation d'intercommunalité soit maintenue, devra faire un effort plus important qu'une métropole ; c'est ce que prévoit le texte. Mettez donc tout le monde au même niveau. Et, si je puis me permettre, messieurs les rapporteurs spéciaux, vous avez retiré un amendement allant dans ce sens.

...z, j'y insiste, je pourrai vous transmettre une compilation que j'ai réalisée des travaux sur le sujet. Je suis prêt à apporter la contradiction à tous ceux qui prétendent le contraire. Ensuite, j'entends bien la péréquation à laquelle vous entendez procéder en baissant le CIF de 0,40 à 0,35 avec un coefficient pondérateur qui passerait de 1,2 à 1,1. Mais notre collègue Pires Beaune a raison : l'intercommunalité n'est pas la communauté réduite aux aguets ni aux acquêts ; l'intercommunalité, c'est faire de l'intégration pour faire mieux ensemble. Or, en diminuant le CIF, on diminue l'intégration et je ne pense pas qu'il s'agisse de la voie à emprunter. Je ne suis pas un intégrateur absolu, mais ce n'est pas le bon chemin. C'est pourquoi je vous ai invité, monsieur le ministre, à placer sur un pied d'égal...

Dernier point : on ne peut pas dire que notre réforme favorise les métropoles ; ce n'est pas vrai ! Je vais vous donner à nouveau des éléments issus des simulations : les grands gagnants de la réforme sont les communautés de communes, car au moins 90 % d'entre elles bénéficieront d'une augmentation de leur dotation d'intercommunalité. Je ne sais pas comment vous le dire autrement : ce sont elles qui profitent de la réforme en plus grand nombre.

Les métropoles ne sont pas les grandes gagnantes dont vous parlez puisqu'elles constituent, en nombre de bénéficiaires, la catégorie qui profite le moins de la réforme. Si vous appelez « gagnants » ceux qui sont les moins nombreux à voir leur dotation d'intercommunalité augmenter, je ne comprends pas !

Enfin, j'ajoute que l'amendement du Gouvernement permet de requalifier un certain nombre de communautés d'agglomération, qu'il ne faut pas oublier, entre les métropoles et les communautés de communes. Sans cet amendement qui les sauve, près de la moitié des communautés d'agglomération auraient vu leur dotation d'intercommunalité baisser au cours des prochaines années. C'est donc un excellent amendement. Je vous encourage à le voter.

L'article 79 introduit une réforme de la dotation d'intercommunalité qui vise à mettre un terme à son caractère imprévisible, et à en simplifier le mécanisme. Toutefois, en faisant l'hypothèse d'une enveloppe globale figée, les projections concernant les communautés d'agglomération les plus pauvres montrent que, pour elles, en particulier quatorze d'entre elles, la réforme est lourde de conséquences. Ces communautés d'agglomération vont perdre une part importante ...

Il est défavorable. Ce n'est pas, madame la députée, que je ne comprenne pas vos arguments, mais il me semble hasardeux de modifier un paramètre à l'aveugle. Je préfère que la réforme de la dotation d'intercommunalité vive, et que l'on fasse évoluer les paramètres au fil du temps, d'autant que nous ne disposions pas des simulations.

Merci pour cette liste, monsieur le ministre. Des simulations ont donc été faites, dont il ressort que quatorze intercommunalités sortent du dispositif.

Comme je suis l'auteur de l'amendement de la commission des finances, je me permets d'intervenir pour signaler qu'il est d'autant plus important d'intégrer dans le CIF l'eau et l'assainissement que la loi NOTRe prévoit que ces compétences deviennent obligatoires pour les communautés de communes : il serait de ce fait très paradoxal que lesdites compétences soient intégrées dans le CIF des autres intercommunalités et non dans celui de celles-ci. Monsieur le ministre, si vous pensez que c'est impossible techniquement pour le 1er janvier 2019 mais que notre demande sera satisfaite dans le PLF pour 2020, je le retirerai compte tenu de votre engagement – dont la réalisation sera alors attentivement vérifiée dans un an.

L'alinéa 65 dispose que « pour le calcul de la dotation d'intercommunalité, le coefficient d'intégration fiscale des métropoles est pondéré par un coefficient égal à 1,2 » alors qu'il est seulement majoré d'un coefficient de 0,6 pour les autres EPCI. Il est donc proposé de revenir sur cette anomalie.

Cet amendement nous est en fait venu à l'esprit lorsque nous avons pris connaissance des simulations liées à l'article 79 : nous nous sommes en effet aperçus que la dotation d'intercommunalité de la métropole du Grand Paris ne variait jamais. Nous n'arrivions pas à percer ce mystère, dont la clé nous a finalement été fournie par l'article L. 5219-8 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel la métropole du Grand Paris présente une particularité : « [… ] le montant de la dotation d'intercommunalité par habitant de la métropole du Grand Paris est égal à celui per...

L'ordre d'appel des amendements est un peu curieux. Celui-ci aurait dû venir en discussion au tout début : l'examiner à ce stade de nos débats n'a vraiment plus beaucoup de sens. Il visait à demander le report de la réforme de la dotation d'intercommunalité pour deux raisons : premièrement, les CIF ne sont pas tout à fait stabilisés, puisque certains EPCI seront encore, en 2019, en troisième année de stabilisation ; deuxièmement, il nous est annoncé une réforme de la fiscalité au premier semestre 2019, peut-être doublée d'une réforme des dotations. Il nous semblait donc sage, plutôt que de délibérer tout de suite et uniquement sur la dotation d'int...

Je pourrais vous entendre, monsieur le ministre, si le contexte institutionnel était stable ; on connaît le niveau d'intervention des intercommunalités, on sait combien elles ont payé. Mais, depuis la loi NOTRe, la création de la métropole du Grand Paris et des nouvelles intercommunalités, tout le paysage institutionnel a changé et certains ont gagné beaucoup d'argent sur le FPIC. Dans des EPT, par exemple, des communes très riches qui apportaient des millions d'euros au FPIC ne lui versent plus rien depuis qu'elles se sont associées à des comm...

...s celle qui a été mise en oeuvre par la majorité suivante. Surtout, le fonds n'a pas été pensé à un moment où l'on essayait de créer des ensembles intercommunaux de plus en plus grands ; or cela allait forcément avoir des conséquences sur un FPIC dont on faisait en même temps exploser les montants. C'est là que tout a dégénéré : on n'organise pas de la même façon une péréquation entre des petites intercommunalités et entre de grandes intercommunalités. Il y a nécessairement moins de péréquation à instaurer entre de grandes intercommunalités, puisque celles-ci organisent déjà en leur sein une forme de péréquation. C'est relativement logique mais, à cette logique, on a préféré pendant le quinquennat précédent la conjugaison de la volonté péréquatrice et du « big is beautiful ».

Mon collègue vient de défendre un amendement identique : il s'agit de déduire du potentiel financier agrégé des communes et des intercommunalités le prélèvement au titre du FPIC.