Interventions sur "intercommunalité"

J'ai été maire pendant trente-deux ans et président de mon intercommunalité pendant vingt-deux ans. À l'époque, c'est dans mon secteur que les premières éoliennes sont apparues.

... ZDE, mais dans un cadre intercommunal. Car il est trop facile de laisser une commune créer une ZDE, puis installer des éoliennes dans un coin choisi de sorte qu'elles perturbent la commune voisine – « c'est moi qui touche, c'est toi qui as les emmerdes », comme on dit chez moi. Il serait logique de choisir l'échelle intercommunale, puisque le droit de l'urbanisme a entre-temps été transféré aux intercommunalités. Ce serait une sage décision, qui redonnerait le pouvoir à la base. À défaut, on verra se multiplier des contentieux qui n'existaient pas auparavant – il n'y en avait aucun chez moi –, mais qui prolifèrent aujourd'hui. Même le préfet se fait taper sur les doigts : lorsqu'il s'oppose à un projet, sa décision est souvent annulée, parce que les critères qu'il met en avant sont récusés. Par exemple,...

..., notamment les PLUI et les SCOT. Or il n'existe aucun outil réglementant le développement de l'éolien, ce qui constitue une difficulté. Il est vrai que la colère gronde et monte dans les territoires. Vous avez exercé des responsabilités locales – vous avez été maire, conseillère générale et régionale – et les fonctions de vice-présidente de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité, et vous avez présidé la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation : vous savez que les maires sont responsables et que nous pouvons leur faire confiance. Nous vous demandons précisément de leur faire confiance s'agissant de l'opportunité d'installer des éoliennes dans leur territoire, en leur accordant un droit de veto. Dans l'Orne, à Échauffour, la préfète...

Ce n'est pas pensable. Laissez au moins les élus de l'intercommunalité voter, faire, organiser ; ils sont intelligents, ils sauront. Le parc comprend cinq éoliennes et il en faudra peut-être une sixième. Ils en débattront et voteront ensemble et les élus des trente-neuf communes vous en seront reconnaissants.

...projets prévus pour ce territoire. Par cet amendement, nous ne cherchons pas à nous opposer à votre choix d'un mix énergétique comprenant de l'éolien, car nos concitoyens ne semblent pas défavorables au développement de celui-ci tant qu'il est harmonieux ; mais nous proposons que les efforts consentis en matière de développement de l'éolien puissent être déclinés au niveau d'une commune ou d'une intercommunalité. Une fois que les objectifs auront été atteints sur un micropérimètre, on pourra considérer que la collectivité a le droit de s'arrêter là – dans la mesure où elle aura fait sa part – et de décider, à travers par son assemblée délibérante, d'augmenter la distance minimale d'implantation entre les installations et les constructions à usage d'habitation. Il est important de pouvoir décider de s'a...

Il porte également sur les désordres créés par les lois NOTRE et consorts, qui ont imposé des intercommunalités sur la base d'un seuil minimal de 15 000 habitants, et qui ont conduit à des regroupements forcés au sein de communautés d'agglomération ou de communautés de communes ; sans doute est-ce légèrement différent pour les métropoles, dans la mesure où ce seuil n'avait pas de conséquences pour elles. L'amendement vise donc à favoriser la redéfinition du périmètre en cas d'accord entre l'intercommunal...

Vous proposez, chers collègues, que lorsque des communes membres d'une communauté de communes ou d'une communauté d'agglomération s'accordent sur le périmètre d'un ou de plusieurs EPCI à fiscalité propre qu'ils souhaitent créer par le partage de leur propre intercommunalité, le préfet soit tenu, dans un délai de deux mois, d'arrêter le périmètre de ce nouvel EPCI. Vous proposez ainsi de défaire ce qu'a fait la loi NOTRE – dont nous sommes tous d'accord pour reconnaître qu'elle n'est pas parfaite – lorsqu'elle a créé de nouvelles intercommunalités fondées sur le fameux seuil de 15 000 habitants, que je ne vois plus apparaître dans vos préconisations. La loi « engage...

Inamovible ! Il n'en reste pas moins qu'aujourd'hui, des EPCI sont en souffrance. De nombreuses intercommunalités de taille XXL – extra extra large –, dans des territoires ruraux, ont été quelque peu forcées à se rassembler. Le transfert obligatoire des compétences relatives à l'eau et à l'assainissement les attend au 1er janvier 2026, avant la fin de leurs mandats communal et intercommunal. Certaines considèrent que leur bassin hydrographique ne justifie pas un tel transfert, et réfléchissent à une séparat...

Je m'interroge sur la nature du projet de loi 3DS. On nous dit que la question des maires et des intercommunalités a été résolue dans la loi « engagement et proximité » – pas suffisamment de notre point de vue, mais dont acte. Lors de l'examen du projet de loi « engagement et proximité », nous avons voulu débattre des problèmes propres aux collectivités particulières que sont Paris, Lyon et Marseille : on nous a répondu que le texte suivant serait consacré au bloc département-région et à ces trois métropole...

Il vise, une fois encore, à rétablir une avancée introduite par le Sénat, concernant les transferts de compétences « à la carte ». On nous reproche de déstructurer les territoires : au contraire, nous répondons au mouvement que représente la construction des intercommunalités dans les territoires. Avant l'apparition des intercommunalités, des communes-centres assumaient un certain nombre d'équipements.

Parfois, des territoires multipolaires s'en répartissaient la charge. Les moyens de financement des charges de centralité, que détenaient auparavant les communes, ont été transférés à l'intercommunalité. Pourtant, ce sont encore souvent les communes-centres qui doivent supporter certaines infrastructures de centralité, sans en avoir les moyens. Le transfert à la carte répond à ce problème : si l'intercommunalité doit assumer les charges de centralité, les collectivités doivent lui transférer les infrastructures de centralité.

... où l'on pouvait faire l'aller-retour vers la préfecture à cheval en une journée ! Le dispositif que vous défendez, en demandant de rétablir un article adopté par le Sénat, a pour objet d'autoriser le transfert des compétences facultatives vers un EPCI à fiscalité propre, depuis certaines de ses communes membres seulement – instaurant ainsi un transfert à la carte. Or, comme vous le savez tous, l'intercommunalité repose sur un principe de solidarité affirmé à l'article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales, aux termes duquel « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité ». Contraire au principe même de l'intercommunalité, le dispositif que vous proposez appell...

...il ne s'agit pas de nier l'intérêt communautaire. C'est d'ailleurs pourquoi – et cela servira de défense de l'amendement suivant, le n° 1248 – nous souhaitons remettre le critère de l'intérêt communautaire au cœur des discussions qui portent sur le transfert de compétences, d'équipements ou d'infrastructures. À force de mener ces réformes, nous avons soustrait cette notion de la construction de l'intercommunalité. Nous considérons qu'il est possible de construire une intercommunalité en transférant des équipements à la carte à l'EPCI, tout en respectant l'intérêt communautaire qu'il faut absolument réintroduire dans la loi.

Je souhaite également insister sur l'importance de rétablir le critère d'intérêt communautaire. Il faut introduire un peu de souplesse dans ce texte. L'intérêt communautaire est au cœur même de la définition et du projet de l'intercommunalité. J'ai vu, en tant que président d'une communauté de communes, à l'époque, les difficultés soulevées lors des transferts de zones d'activité économique. Cela a duré des mois et des mois, avec, on vient de le dire, des divergences et des désaccords entre les services de l'État. Il s'agit de redonner un peu de souplesse et de laisser aux communes la liberté de décider ce qui, relevant de l'intérêt c...

Vous le constatez, accorder de la souplesse au bloc communal en matière d'aide économique est un point très important pour les membres du groupe Les Républicains. S'il n'y a pas de débat sur les ZAE en création, ni sur le fait que les grosses zones économiques soient portées par l'intercommunalité – puisque l'intérêt communautaire est réel –, tout autre est la question du soutien apporté à une entreprise qui souhaite s'étendre…

…ou à des entreprises qui, d'une certaine manière, ont besoin de se transformer. Un établissement peut être vacant ; puis, tout à coup, un projet existe et la collectivité locale doit pouvoir l'accompagner, soit par des aménagements, soit par de la signalétique. Ce n'est pas forcément à l'échelle d'une intercommunalité de taille XXL qu'on pourra justifier cet accompagnement. Il faut distinguer entre ZAE en création et ZAE en gestion. Il y a là une bombe à retardement pour les petites communautés de communes et les petites communes qui, à l'heure actuelle, n'ont pas quinze entreprises à accompagner, mais parfois une seule. Solliciter l'intercommunalité, qui est parfois éloignée de quelques dizaines de kilomètre...

…et n'ont pas besoin d'être éparpillées sur une intercommunalité. Il faut absolument penser le développement économique à la bonne échelle, et vous savez que c'est en particulier à cela que sert l'intercommunalité. Il ne faut donc pas revenir en arrière pour ce qui concerne les compétences de la commune.

En outre, tout ce discours est sous-tendu par l'idée que l'intercommunalité serait un OVNI, alors qu'elle est pilotée par des élus parfaitement capables de développer des zones artisanales et industrielles là où ils le souhaitent.

Madame la ministre, même dans l'hypothèse où elle pourrait intervenir en matière de voies et réseaux divers (VRD) et de viabilisation – et je prends acte, en vous en remerciant, de votre engagement à le vérifier –, l'intercommunalité, considérant qu'elle a déjà, dans sa globalité, quelques zones d'activité économique, et voulant éviter de créer un précédent, si justifié soit-il, ne le fera pas.

Permettez-moi de donner un exemple qui me semble parlant. La commune de Courbeveille, dont j'ai été maire et qui compte 670 habitants, est dans la situation typique d'une petite commune faisant partie d'une intercommunalité et ne disposant pas d'une zone d'activité économique : un plâtrier, installé au milieu d'un lotissement et qui voulait agrandir son atelier, s'est vu proposer de déménager dans une zone d'activité économique, alors qu'il voulait rester dans la commune. Une telle situation n'est pas simple, car la commune doit se battre pour disposer d'une zone artisanale sur son territoire, et il faudrait trouve...