Interventions sur "intercommunalité"

Je serais favorable à ce qu'une partie de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), notamment celle destinée aux intercommunalités, puisse revenir aux communes limitrophes. Il arrive en effet que les éoliennes ne soient pas visibles depuis le centre-bourg de la commune concernée, mais que les habitants de la commune voisine ne voient qu'elles. Il faut donc veiller à certains équilibres. Madame la ministre, je vous demande d'être à nos côtés lorsque des collègues, maires ou conseillers municipaux, subissent des menaces apr...

Dans la région francilienne, Île-de-France Mobilités (IDFM), autorité organisatrice de la mobilité (AOM), rassemble dans son conseil d'administration les départements, la région, qui y est majoritaire, et les intercommunalités et communes, notamment la Ville de Paris. Comment va y être gérée l'articulation entre expérimentation et décentralisation ? On gagnerait à donner le maximum de pouvoirs à IDFM en la matière, pour une gestion cohérente des transports publics et des principaux réseaux routiers, puisque l'un des enjeux est l'intermodalité, donc la bonne coordination entre la gestion des transports en commun et cel...

La loi reconnaît à plusieurs reprises le statut d'autorité organisatrice à différents niveaux de collectivités locales, l'exemple le plus emblématique étant celui des autorités organisatrices des mobilités (AOM) défini dans le code des transports. Ce statut permet aux régions, départements et intercommunalités d'être reconnus comme les autorités en charge de l'exercice de la politique publique de la mobilité. Il permet notamment aux AOM de définir des règlements en matière de mobilité et d'être obligatoirement associées par le chef de file lorsque celui-ci édicte un document de planification. En contrepartie, les AOM sont pleinement responsables de leurs interventions. Chaque répartition des compéten...

...aute-Corse et la collectivité territoriale de Corse. Dès son installation, les membres de cette nouvelle assemblée ont fait état d'un déséquilibre en son sein et proposé au gouvernement de l'époque une composition différente. Un consensus s'est dessiné pour dire qu'il fallait faire plus de place aux maires, ce qui va dans le sens de la loi « engagement et proximité », ainsi qu'aux présidents des intercommunalités, afin que tous les territoires de l'île participent à la définition des politiques publiques de la collectivité de Corse. En mai 2021, l'Assemblée de Corse a adopté une délibération en ce sens, après avoir consulté les associations de maires ; le consensus était total. Nous souhaiterions que ce projet de loi intègre cette modification, afin que la collectivité de Corse soit une collectivité déc...

...aines et des métropoles. Même s'il ne s'agirait que d'une faculté, une minorité d'élus pourrait décider de lancer le débat, ce qui ne manquerait pas de ralentir la mise en œuvre des projets métropolitains. En outre, lors de chaque renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, les nouveaux élus pourraient relancer le débat sur la répartition des compétences entre communes et intercommunalité. Par ailleurs, cette disposition nécessiterait de revoir les dotations de ces groupements. Si leurs compétences sont moins nombreuses, il n'y aurait plus de raison pour que leurs dotations soient plus élevées que celles d'une communauté d'agglomération. Cette disposition va à l'encontre de la recherche de stabilité réclamée par l'ensemble des associations d'élus locaux.

Ce serait une bonne chose que les intercommunalités puissent elles aussi intervenir. Je ne sais pas à quel niveau cela doit se faire, certainement pas au niveau de la direction, mais les réflexions en cours doivent associer les intercommunalités et les territoires, aux côtés des régions. C'est déjà le cas en matière économique mais il est absolument indispensable que ce soit aussi le cas en matière de formation, aux côtés de Pôle emploi. Il me s...

Moi qui habite la même région que M. Sébastien Jumel, je peux vous dire que l'actuel président de région réunit les intercommunalités pour aborder ces questions. Cela relève aussi de la libre administration des collectivités locales.

Tiens, une fois qu'on a perdu la main, on s'aperçoit que les contre-pouvoirs ont du bon ? Pour le coup, je suis d'accord : c'est une question qui mérite d'être posée, et au-delà du cas spécifique de la métropole de Lyon, puisque, dans nombre d'intercommunalités – surtout depuis qu'on a réduit le nombre d'élus en leur sein –, des communes ne sont pas représentées. Étant profondément attaché à la commune, je souscris à cet amendement : la conférence des maires est une instance souveraine qui devrait être consultée à chaque fois que des questions de souveraineté communale sont en jeu.

... idée, d'autant que ladite conférence ne dispose pas du pouvoir délibératif. Je ne vois pas en quoi le fait d'en confier la présidence à un maire élu par les autres maires plutôt qu'au président de la métropole créerait un déséquilibre manifeste. On a voulu encourager les conférences de maires par la loi « engagement et proximité », en soulignant que les préoccupations des communes et celles de l'intercommunalité n'étaient pas tout à fait les mêmes et que le président de la conférence des maires ne devait pas être nécessairement celui de l'EPCI, mais à Lyon, ce ne serait plus valable ? Je trouve l'amendement plutôt équilibré, car il permettrait de corriger une erreur sans remettre en cause le verdict des urnes.

Dans le cadre d'un projet de partage d'une communauté de communes ou d'agglomération, il ne nous paraît pas opportun de déroger aux règles classiques de création des EPCI en prévoyant une situation de compétence liée du préfet pour fixer le périmètre de l'intercommunalité.

L'article 4 bis introduit par le Sénat est contraire au principe de solidarité sur lequel est basée l'intercommunalité.

Je ne suis pas défavorable au fait intercommunal : lorsque les communautés d'agglomération, les métropoles ou, plus largement, les intercommunalités sont à dimension humaine, elles peuvent produire des effets positifs au service de leur territoire. Cependant, elles assurent mal certaines compétences. Par exemple, elles ne savent pas animer les conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, car les populations et les forces de l'ordre ne connaissent que le maire, qui reste d'ailleurs compétent en matière de sécurité. ...

Cet amendement vise à mieux identifier, dans la très grande diversité des formes d'EPCI, la catégorie spécifique des EPCI à fiscalité propre. Il est ainsi proposé de regrouper sous le terme générique « intercommunalité », désormais mieux connu des Français, les différents statuts d'EPCI à fiscalité propre, qui resteront naturellement maintenus mais en formant une catégorie commune. La création de cette catégorie permettra de mieux expliquer à nos concitoyens le fait intercommunal, à travers une sémantique claire, et de simplifier l'écriture des lois et règlements tout en la sécurisant. Outre l'obligation, pour...

Cet amendement restreint le champ de l'intercommunalité, puisqu'il en exclut les syndicats de communes, qui rendent pourtant de nombreux services à la bonne administration des territoires. Avis défavorable.

Mes chers collègues, nous reprenons aujourd'hui les travaux de la commission d'enquête relative à la mainmise sur la ressource en eau par les intérêts privés et ses conséquences, en tenant notre huitième session d'audition. Dans un premier temps, nous allons entendre des représentants des associations représentatives des élus de communes et d'intercommunalités. Mesdames et Messieurs, je vous souhaite la bienvenue et vous remercie de prendre le temps de répondre à notre invitation. Je vous remercie de nous déclarer tout autre intérêt public ou privé de nature à influencer vos déclarations. Je vous rappelle que l'article 6 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires impose aux personnes auditionnées par ...

Le choix du mode de gestion du service public d'eau potable et d'assainissement relève de la libre administration des collectivités territoriales. Les communes et intercommunalités disposent-elles des moyens requis pour faire un choix éclairé, entre régie et DSP ?

Je vais donc défendre brièvement mon amendement. Il vise à préciser explicitement que, lorsqu'une commune rejoint un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – ou en change, ses dotations n'évoluent pas en fonction des critères de richesse de leur nouvelle intercommunalité. La loi NOTRe – nouvelle organisation territoriale de la république – a entraîné la perte de forts volumes de dotation dans les communes intégrant des EPCI dont les indicateurs étaient jugés plus favorables, d'où un préjudice financier pour les communes en question, qui sont restées dans une situation difficile.

Lorsque nous avons voté la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, nous avons fait en sorte que les intercommunalités riches incluant des communes pauvres aient à voter un pacte financier afin d'assurer la péréquation au sein de l'intercommunalité. Le problème, c'est que ce pacte était lié au contrat de ville, que certaines intercommunalités ont voté des pactes pour trois ans – la durée du contrat de ville – et que, ce contrat ayant été prolongé, elles n'ont plus l'obligation légale de voter un pacte financier....

Je voudrais vraiment vous convaincre, madame la ministre, en vous donnant un exemple. Certaines intercommunalités ont voté un pacte financier sur trois ans – conforme au contrat de ville, donc à la loi – et, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, nous avons adopté une disposition prorogeant de deux ans les contrats de ville en cours…

… ce qui fait que les intercommunalités concernées ont un contrat de ville alors qu'elles n'ont plus l'obligation de voter un pacte financier : après avoir été solidaires durant trois ans, c'est-à-dire pendant la durée du pacte financier, elles ne le sont plus ! Le pacte financier ne saurait se limiter à un an ou deux, il doit au moins être conforme au contrat de ville, puisque les deux sont liés. Il suffit de bien lire la loi pour c...