Interventions sur "intercommunalité"

Les députés du groupe Socialistes et apparentés considèrent le pacte de gouvernance comme l'une des mesures phares du projet de loi, qui doit être mise en avant. Les grandes intercommunalités ont souffert d'un défaut de réflexion initiale sur l'organisation à adopter alors que croissaient leur étendue et le nombre d'acteurs impliqués. L'échec de certaines d'entre elles vient de là : elles ont continué de fonctionner à 20 000 habitants comme quand elles en comptaient 10 000. Nous croyons à l'intérêt du dispositif que nous considérons, de même que la conférence des maires, comme confo...

Je l'ai dit en commission, je suis très favorable au caractère obligatoire du pacte de gouvernance. Il suffit en effet de constater comment les choses se passent dans de nombreuses intercommunalités. De nouveaux élus vont y entrer, animés d'idées nouvelles susceptibles de faire évoluer le contenu du pacte de gouvernance. Et si la réflexion n'est pas obligatoirement suivie de l'élaboration d'un pacte, on sait bien que quelques élus écraseront les autres.

En effet, à l'alinéa 11 de l'article, je lis : « [… ] Le pacte peut être modifié par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, selon la même procédure que pour son adoption. » En cas de problème, il peut donc toujours être modifié par les élus de l'intercommunalité.

Il s'agit d'un amendement de coordination : il est nécessaire de rappeler que, lors d'une fusion d'intercommunalités, il faut discuter de la création du pacte de gouvernance.

Il vise à étendre le contenu du pacte de gouvernance afin d'introduire davantage de souplesse dans l'organisation des relations entre les communes et leurs intercommunalités.

...t un pacte financier obligatoire, car, contrairement à ce que nous dit le rapporteur, nous ne pouvons pas toujours faire confiance à l'intelligence collective. Combien de fois a-t-on constaté que lorsqu'une ou deux communes sont en difficulté la majorité refuse de se montrer solidaire d'elles ? Ce qui fonctionne davantage que l'intelligence collective, ce sont les égoïsmes locaux. Si, au sein des intercommunalités, on ne protège pas les communes en difficulté, qu'elles soient rurales ou urbaines, en rendant obligatoire l'élaboration d'un pacte financier, tout cela ne fonctionnera pas. Tel était le sens des dispositions relatives au pacte financier de la loi du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, le Gouvernement no...

Le pacte de gouvernance obligatoire dont nous étions partisans aurait nécessairement abordé plusieurs sujets déterminés, dont la manière d'associer les citoyens à la politique menée au niveau de l'intercommunalité. Dans cet esprit, le présent amendement, auquel j'ai fait allusion lors de mon intervention dans la discussion générale, complète l'ajout, opéré par le rapporteur en commission des lois, concernant l'association des citoyens à l'action de l'intercommunalité, en précisant que les différentes phases de cette action sont concernées, de la conception à l'évaluation en passant par la mise en oeuvre. C...

La reconnaissance d'un pacte de gouvernance entre les communes et l'intercommunalité en début de mandat est une bonne mesure si les modalités d'élaboration de ce pacte s'inscrivent dans un processus de dialogue et de concertation avec les communes et leurs élus.

Je ne suis pas philosophe, je ne fais qu'énoncer une réalité. En tout état de cause, le délai d'élaboration du pacte de gouvernance doit être réduit. Comment présenter le projet politique de l'intercommunalité au moment des élections municipales ? Voilà ce à quoi nous devons réfléchir.

L'objectif est de permettre l'élaboration d'un projet politique dans chaque intercommunalité. En tant que citoyen, vous votez pour un programme politique, puis l'EPCI annonce la construction d'une piscine intercommunale dont vous n'avez jamais entendu parler ! Le pacte de gouvernance permet précisément la conception d'une politique intercommunale.

...es vont ensuite être défendus. Dès lors que le pacte de gouvernance est facultatif, un délai supérieur à neuf mois laisserait la possibilité à des communes qui n'en auraient pas adopté un de revenir sur leur décision. Gardons-nous de désespérer les élus locaux ! La décision d'élaborer un pacte de gouvernance pourrait survenir au cours de la première année de leur mandat, s'ils sont conquis par l'intercommunalité à l'usage.

Inspiré par l'Assemblée des communautés de France, l'ADCF, experte en matière d'intercommunalité, il propose un délai de douze mois, plutôt que neuf, pour adopter le pacte de gouvernance.

Je crois également qu'un délai de neuf mois est un maximum. En effet, on peut espérer, à terme, que le pacte de gouvernance comportera une partie financière. Or s'il est voté un an après l'élection, ce sont deux budgets qui n'auront pu mettre en oeuvre la solidarité financière. Un délai de neuf mois permettrait en revanche d'appliquer dès la première année, dans le cadre du premier budget de l'intercommunalité, les mesures décidées collectivement.

Pourquoi les députés du groupe Socialistes et apparentés ont-ils proposé un délai de six mois ? Les intercommunalités sont aujourd'hui en fin de mandat : de toute évidence, la période n'est pas propice aux engagements. Avec un délai de neuf mois, les élus vont être occupés à discuter du pacte de gouvernance et du fonctionnement de l'intercommunalité jusqu'en décembre 2020. Six mois nous paraissent préférables pour éviter l'inertie.

... d'un amendement d'appel : je l'ai dit, il n'est évidemment pas possible d'élaborer un pacte de gouvernance en trois mois. Je veux redire, néanmoins, que, bien que nous ayons fait le choix d'un système dans lequel les conseillers communautaires ne sont pas élus au suffrage direct, nous devrons bien, un jour ou l'autre, nous donner les moyens de concevoir des programmes politiques à l'échelle des intercommunalités. Dans les plus petites intercommunalités, il n'y a jamais de vision politique avant l'élection. Tel était le sens de mon amendement.

Nous avons parlé du pacte de gouvernance et de son contenu, mais nous n'avons pas précisé que sa vocation était d'élaborer le projet de l'intercommunalité. Tel est l'objet de l'amendement.

Sincèrement, je commence à m'y perdre. Nous avons voté un amendement au projet de loi de finances pour 2020 qui prévoit qu'une intercommunalité signataire d'un contrat de ville a l'obligation de signer un pacte financier avant le 31 décembre 2020, sous peine de sanction.

Je m'associe entièrement à ce que vient de dire mon collègue Schellenberger. Un pacte de gouvernance est là pour régler les façons de faire au sein de l'intercommunalité ; ici, on en arrive à un fourre-tout dans lequel les élus seraient contraints, dans le délai raccourci de neuf mois, d'évoquer tout un ensemble de sujets qui ne nécessiteraient pourtant pas un conventionnement initial. Ces amendements n'apportent rien, mais vont peut-être servir de creuset à des propositions émanant d'une foule de bureaux d'études qui vont se presser aux portillons des intercommu...

Monsieur le ministre, il y a dix jours, dans cet hémicycle, votre ministre de tutelle, Mme Gourault, a fait voter un amendement qui supprime la référence au CGI en abrogeant le VI de l'article 1609 nonies C de ce code, tout en créant un nouvel article dans le CGCT. Quand le projet de loi aura été adopté, les intercommunalités concernées par un contrat de ville devront voter en même temps – à la même date ! – un pacte de gouvernance et un pacte financier. Et, en plus, les deux amendements en discussion demandent que l'on parle aussi des problèmes financiers dans le pacte de gouvernance ! J'essaie d'alerter sur le risque de bug juridique : il y aura deux articles du CGCT à la fois complémentaires et contradictoires.

Très proche de l'amendement no 1513, il vise à assurer une articulation logique entre la conférence des maires – ou, à défaut, le bureau – et le pacte de gouvernance passé avec l'intercommunalité.