Interventions sur "intercommunalité"

...ienne est compliquée. On nous promet depuis plusieurs années une clarification institutionnelle qui ne vient pas, qui est retardée de mois en mois. Sans être un oiseau de mauvais augure, je ne vois franchement pas en quoi la situation institutionnelle de la métropole du Grand Paris sera clarifiée l'année prochaine, mais je peux me tromper. En revanche, je sais que le degré d'intégration dans les intercommunalités de région parisienne est extrêmement variable. Certains EPT ont été créés par la loi NOTRe en l'absence de toute préexistence de fonctionnement intercommunal. D'autres, comme la mienne, Plaine Commune, dont la genèse remonte à près d'une vingtaine d'années, bénéficient d'un niveau d'intégration des politiques publiques très fort. La perspective d'une remise en cause du reversement de la dotation...

Je comprends votre appréciation, monsieur Peu, mais admettez que votre proposition revient à tuer le projet métropolitain. En préservant la dotation d'intercommunalité de 55 millions, non pas indéfiniment, certes, mais jusqu'à une loi modifiant le schéma institutionnel, vous priveriez la MGP de nouvelles ressources pour assumer ses compétences dans les prochaines années. Nous proposons, quant à nous, de préserver un équilibre. Je vous le dis d'autant plus sereinement que, devant le schéma actuel, je me sens agnostique. Je veux juste que la MGP et les EPT puisse...

Il est identique : il vise à reconduire en 2019 la dotation d'intercommunalité dans la dotation d'équilibre entre la MGP et les EPT.

...rocédant à des mutualisations et en créant de vastes communautés de communes rurales, l'enveloppe accordée au titre de la DETR a fortement diminué et elle continuera à le faire si on laisse les choses en l'état, alors que les territoires conservent leur caractère rural. Je remercie donc le Gouvernement d'avoir déposé cet amendement, important pour ces territoires et pour l'évolution future de nos intercommunalités.

... partie des collectivités pour lesquelles l'écart par rapport à la moyenne – entre très pauvres d'un côté et très riches de l'autre – est le plus important. En l'absence d'une discipline interne au sein du Comité des finances locales qui permettrait de mieux équilibrer les choses, il serait bon que la discipline soit imposée par l'État. S'agissant de la réforme de la répartition de la dotation d'intercommunalité au sein de la DGF prévue par l'article 79 du PLF, qu'en est-il du traitement des EPCI qui changent de statut à compter du 1er janvier 2019 ? Certains amendements visent à résoudre le problème en supprimant l'écrêtement à 110 %. Quelle est la position du Gouvernement sur le sujet ? Je souhaite également vous interroger sur les événements climatiques intervenus dans le département de l'Aude : le G...

... du simple au triple. On parle même de « DGF négative ». Tous, ici, nous connaissons les limites de cette dotation. Ma question est donc la suivante : avez-vous prévu d'engager la réforme des dotations en même temps que celle de la fiscalité locale ? Envisagez-vous une révision globale de la DGF, ou bien entendez-vous procéder compartiment par compartiment, comme vous le faites pour la dotation d'intercommunalité, ce qui va d'ailleurs dans le bon sens et constitue une très bonne réforme ?

Le premier point que je souhaiterais aborder concerne la dotation d'intercommunalité, objet de la principale réforme relative aux collectivités dans le PLF. Nous sommes tous favorables à la constitution d'une enveloppe globale et à une nouvelle répartition. Toutefois, ne pourrait-on pas envisager en même temps une évolution des quatre strates existantes : à l'heure actuelle, nous avons les métropoles, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les communautés de...

...es années, et un signal encourageant de la volonté du Gouvernement de soutenir les collectivités dans les efforts qu'elles réalisent en matière d'organisation territoriale, de répartition des ressources et de modernisation des services publics. Ce projet de loi maintient en effet les dotations à un niveau élevé et ne propose que des ajustements sur la répartition de certaines, dont la dotation d'intercommunalité et la dotation globale d'équipement des départements. Il s'inscrit ainsi dans la poursuite du fort soutien à l'investissement local, qui caractérise les crédits de la mission depuis deux ans, notamment en faveur des zones rurales, avec l'essor de la DETR qui atteint le milliard d'euros. L'investissement repart assez fortement au sein du bloc communal et des régions, et doit être consolidé dans le...

...(ANCT) a été déposée au Sénat. Dans ce contexte, quelles sont les mesures prises pour améliorer l'ingénierie de projets dans nos territoires et assurer une répartition des dotations fonctionnant sur une logique de guichet ? Pouvez-vous nous donner quelques indications sur les missions de la future agence et le calendrier de sa création ? Enfin, j'ai souhaité examiner cette année la situation des intercommunalités, à la suite de la réforme de la carte intercommunale et des transferts de compétences qui l'ont accompagnée. Nos territoires sont pleinement engagés dans un processus d'appropriation des réformes et de conduite de projets fédérateurs qu'il faut saluer. Leur réussite dépendra de leur capacité à renforcer l'intégration entre zones urbaines et zones rurales, tout en tenant compte de leurs spécifici...

...r ministre avait dit être favorable à une possible refonte du dispositif pour le rendre plus agile. Qu'en est-il ? Par ailleurs, s'agissant du calendrier de réforme de la fiscalité locale, quel schéma privilégiez-vous pour ne pas déstabiliser les équilibres fiscaux locaux ? Enfin, concernant l'application de la loi NOTRe à la métropole du Grand Paris, les EPT craignent la perte de la dotation d'intercommunalité, symptôme de ce mal bien connu qu'est le millefeuille territorial français. Quelle solution pourrait être adaptée à la métropole du Grand Paris ?

...ion d'une clause de revoyure ou la possibilité de négocier l'évolution des charges qui ne dépendent pas des collectivités locales. Nous avions déposé des amendements concernant le plafond de 1,2 % ; ils ont été déclarés irrecevables. Quel véhicule législatif va nous permettre de débattre du taux d'évolution des dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales ? Concernant la dotation d'intercommunalité, je réitère ma demande de simulations. Il est hors de question de voter un texte aussi sensible, à hauteur de 5 milliards d'euros, sans disposer de l'ensemble des simulations pour 2019, 2020, 2021 2022 et 2023 ! Ce n'est pas extravagant : lors de la réforme de la DGF, des simulations concernant les 36 000 communes nous avaient été transmises, sur dix ans ! En outre, va-t-on bien vers plus de pér...

...s ont baissé de 0,1 % en 2016. La hausse serait de 1,8 % en 2017. Mme la ministre nous a exposé les modalités de compensation de la suppression quasi-intégrale de la taxe d'habitation pour le bloc communal d'ici à 2022. Je suis inquiet. Elle reprend en effet à son compte les conclusions du rapport de MM. Dominique Bur et Alain Richard et semble privilégier une compensation pour les communes, les intercommunalités étant, elles, compensées par un prélèvement sur la TVA ou sur une autre recette nationale. Cette solution nie notre évolution institutionnelle – le transfert d'une partie des compétences des communes vers les intercommunalités. Pourriez-vous nous éclairer ? Enfin, certaines communes ont augmenté le taux de leur taxe d'habitation en 2018 ; elles en avaient la liberté. Elles pourraient faire de m...

Mme Gourault a déjà partiellement répondu à ma question dans son propos liminaire et sa réponse était rassurante. L'article 79 du projet de loi de finances introduit une réforme de la dotation d'intercommunalité, louable dans son principe, puisqu'elle simplifie le mécanisme, le rend plus prévisible et renforce la solidarité entre les collectivités. Les communautés les plus intégrées, tout comme les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur d'au moins 50 % au potentiel fiscal moyen par habitant, sont relativement protégées grâce aux alinéas 44 et 46 de l'article précité. Mais ces dispositi...

L'an dernier dans ma circonscription, les dotations aux collectivités ont globalement été stabilisées. Tout le monde s'en réjouissait, mais les dotations ont sensiblement varié entre collectivités, notamment pour celles qui avaient adhéré l'année précédente à des intercommunalités plus riches que celles qu'elles avaient quittées. Cela a entraîné certaines déceptions... Mme Gourault a effectué un déplacement dans le département, elle a écouté les maires et a confirmé cette analyse. Monsieur le ministre, vous êtes également intervenu devant l'assemblée des maires du grand Poitiers et vous avez validé cette explication : en changeant d'intercommunalité, certaines communes o...

...cette année : l'action Aides exceptionnelles aux collectivités enregistre une hausse supplémentaire de 50 millions d'euros de ses crédits, pour la reconstruction de Saint-Martin, et sera abondée par l'État afin de couvrir les dépenses liées aux inondations survenues dans l'Aude. Pour ce qui est des articles rattachés à la mission, l'article 79 institue une réforme majeure, celle de la dotation d'intercommunalité (DI). Tout le monde en convient, la répartition en quatre enveloppes était devenue obsolète et inadaptée à la réalité de l'intercommunalité, et provoquait des à-coups importants quand les intercommunalités passaient d'une catégorie à une autre : les variations étaient erratiques, les attributions individuelles sans rapport étroit avec les situations financières réelles ; il était temps de la réfo...

Monsieur le rapporteur spécial, vous avez soulevé un problème qui a beaucoup agité les communes et les intercommunalités. Bien que l'enveloppe soit restée stable l'année dernière, beaucoup d'écarts ont été constatés, parfois considérables, liés pour une bonne partie aux regroupements intercommunaux, avec un effet retard d'un an. On s'était du reste demandé à l'époque s'il n'y avait pas intérêt à créer un système de lissage, comme on le fait pratiquement toujours pour prévenir des évolutions extrêmement fortes. Or ...

...uement impossible, en tout cas extrêmement difficile. Nous avons donc préféré traiter l'ensemble des sous-éléments. Madame Louwagie, nous n'avons pas vu de simulation sur tous les aspects, mais quelques-unes sont disponibles pour ce qui est de la DI. Tous les scénarios ne sont pas possibles, mais en ce qui concerne le scénario central, les différents éléments sont disponibles pour l'ensemble des intercommunalités. Sans oublier que les données sont désormais accessible en open data : il est donc possible de fouiller quand on le souhaite.

Comment cet amendement s'applique-t-il ? Comme l'a dit M. Savatier, l'essentiel, ce sont des chutes 2018. L'appliquez-vous rétroactivement en tenant compte en 2019 de la variation 2017-2018 ? Ma commune était classée 7 000e et bénéficiait de la DSR cible ; elle se retrouve 13 000e parce que nous avons accepté dans notre intercommunalité cinq nouvelles communes qui étaient plus riches que nous. Comme l'un des critères du classement est la richesse de la communauté de communes, une commune pauvre qui adhère à une communauté de communes riche se retrouve considérée comme plus riche et donc pénalisée. Et réciproquement, ce que ne résout pas votre amendement, c'est le cas des communes riches ayant adhéré à des communautés de communes...

Bon nombre de maires et de conseils municipaux ont été surpris car ils n'avaient pas anticipé ce phénomène au moment de la constitution des intercommunalités. Je pense qu'il faudrait faire démarrer le processus de correction que propose le rapporteur à partir du moment de la constitution d'une intercommunalité, ce qui n'emporterait pas d'effet rétroactif.

L'effet de l'année dernière a été d'autant plus délétère que ces communes, au-delà de l'aspect financier, étaient parfois réticentes à entrer dans les nouvelles intercommunalités. Le système proposé est en deux temps, sur deux années. Ne faudrait-il pas prévoir, au niveau de la doctrine, quelque chose de symétrique avec celles qui entreraient ? Cela réglerait le problème financier. Si des communes sortent et perdent 100 %, on leur octroie 50 %, et les communes qui entrent, a priori aussi nombreuses, pourraient être traitées en deux temps, c'est-à-dire avec une bonificat...