Interventions sur "intercommunalité"

L'amendement proposé va à l'encontre de toute logique intercommunale. En effet, la dotation d'intercommunalité est répartie au sein d'une enveloppe fermée. Le mécanisme proposé revient à soustraire une part de la dotation versée aux EPCI bien intégrés, et à l'affecter aux communes appartenant à des EPCI en voie de désintégration, ce qui est contraire à la logique que nous défendons. Demande de retrait ou avis défavorable.

Le beurre, car l'intercommunalité restitue une compétence tout en conservant une DGF identique ; l'argent du beurre, car la commune à laquelle on restitue une compétence bénéficiera probablement d'une majoration de sa DGF, consécutive au probable réajustement à la hausse des impôts locaux ; la fermière – voici le pompon – car ce sont les autres communes qui paieront la note.

Passons. Monsieur le ministre, les articles 5 A et 5 B posent un vrai problème, comme Philippe Vigier et moi-même l'avons fait observer hier. La restitution d'une compétence par un EPCI induit une diminution de la dotation d'intercommunalité.

Vous ne m'avez pas davantage répondu s'agissant du mouvement inverse. Si une commune, ou un groupe de communes, délègue une compétence à l'intercommunalité, comme l'article 5 B en prévoit la possibilité, qu'en résulte-t-il pour le CIF de celle-ci ?

Dans le même esprit que l'amendement no 1463 que vous avez déposé à l'article 5 D, lorsqu'une compétence optionnelle devient obligatoire pour une intercommunalité, aux termes de l'amendement, celle-ci est dispensée de l'obligation de reprendre une nouvelle compétence optionnelle. J'en profite pour évoquer l'amendement no 911, qui concerne l'eau et l'assainissement. Il me semble satisfait par l'amendement que vous avez présenté. Donc je le retire.

Aujourd'hui, certaines communes ainsi que les intercommunalités auxquelles l'exercice de la compétence « promotion du tourisme » a été transférée, peuvent créer des offices de tourisme. Or, il me semble qu'une commune, d'elle-même, ne peut pas décider de conserver son propre office de tourisme – vous me confirmerez ce point. En tout cas, nous constatons, sur le terrain, que les communes qui disposaient d'un office du tourisme en tiraient de grands bénéfices,...

...cialistes et apparentés y est favorable et il votera pour l'amendement du Gouvernement. Je me permets néanmoins d'appeler votre attention sur un cas particulier, que j'avais déjà relevé en réunion préparatoire, bien que la mesure à prendre relève plus du domaine réglementaire que du domaine législatif. En effet, lorsqu'une commune centre qui est également une commune touristique joue le jeu de l'intercommunalité en participant au dispositif intercommunal de tourisme au même titre que les communes environnantes, il est actuellement nécessaire d'élargir le classement en catégorie 1 aux autres communes. Sans cela, la commune centre perd son statut touristique, ce qui signifie qu'elle est désavantagée par son entrée dans l'espace intercommunal. Il paraît nécessaire de modifier ce dispositif en autorisant, da...

...gues, j'ai déposé plusieurs amendements dont nous aurons l'occasion de discuter tout à l'heure. Pour l'instant, je me pose beaucoup de questions, dont une à laquelle je souhaiterais particulièrement que vous apportiez une réponse, monsieur le ministre : si nous adoptons ces dispositions, quid de la taxe de séjour ? Reviendra-t-elle à la commune qui aura récupéré la compétence ? Restera-t-elle à l'intercommunalité ? Y aura-t-il un partage ou une convention entre la commune et l'intercommunalité ? Ma deuxième question est la suivante. Il existe en France 1 300 communes touristiques ; si l'on met de côté les 400 stations classées, dont la situation sera réglée grâce à l'amendement cité par les précédents orateurs, il nous reste 900 communes. Sait-on combien d'entre elles sont concernées par ce nouveau trans...

À partir de la situation de mon territoire, j'avais expliqué en commission les difficultés engendrées par le transfert à l'intercommunalité des offices de tourisme, rendu obligatoire par la loi NOTRe. Même en Seine-Saint-Denis, nous sommes concernés : la basilique Saint-Denis, où reposent les rois de France, est l'un des premiers monuments gothiques de notre pays ; le marché aux puces, situé à Saint-Ouen, est l'un des marchés d'antiquités les plus connus ; le stade de France est le théâtre de divers événements. De nombreux touristes ...

Les parcours touristiques sont, bien entendu, très différents et attirent des publics variés : celui qui visite la basilique ne se rend pas forcément au marché aux puces – cela étant, je vous encourage à venir visiter à la fois le marché aux puces et la basilique ! L'amendement propose donc de rendre facultatif le transfert de la compétence tourisme et des offices de tourisme aux intercommunalités, pour qu'il s'effectue au bon vouloir des villes. Faisons-leur confiance et laissons-les juges de ce qui est le mieux pour elles.

Mon amendement avait pour objet de vous poser deux questions. La première concerne l'attribution du produit de la taxe de séjour. Vous venez de me répondre que, si la communauté de communes ou l'intercommunalité à fiscalité propre percevait jusqu'alors cette taxe, elle continuerait à le faire. Je constate que les collègues du groupe LR qui étaient favorables à cette disposition s'interrogent. Ensuite, que se passe-t-il lorsque les intercommunalités, auxquelles les communes ont dû transférer la compétence tourisme, l'ont à leur tour transférée à un syndicat mixte qu'elles ont créé ? C'est le cas dans ma ...

Monsieur le ministre, je me permets d'insister sur l'importante question posée par Charles de Courson. Le cas qu'il évoque n'existe pas uniquement sur son territoire : ailleurs aussi, des communautés de communes ont pu déléguer leur compétence tourisme à des syndicats mixtes regroupant plusieurs intercommunalités. Or ces syndicats mixtes exercent également d'autres compétences. Avant de voter et de décider si l'on permet aux communes de récupérer leur compétence d'animation touristique, nous avons donc besoin d'explications sur le déroulement des choses dans de telles circonstances.

...cier ce qui relève de l'animation touristique de ce qui relève de la promotion touristique, laquelle tend à valoriser les atouts d'une station ou d'un territoire. L'animation, quant à elle, recouvre la possibilité d'organiser des manifestations, durant la période estivale ou hivernale, selon les cas. Il est important que la partie animation de la compétence tourisme puisse être partagée entre les intercommunalités et les communes, ce que permet l'amendement. C'est une bonne chose. Je vous remercie à nouveau, monsieur le ministre.

Depuis la loi NOTRe, ni le temps, ni la loi montagne, ni l'instauration et le développement des actions touristiques et de l'intercommunalité ne sont parvenues à apaiser totalement les élus. Durant les discussions sur la loi NOTRe, le sujet qui nous occupe a ainsi fait l'objet de débats sans fin, jour et nuit, en commission comme dans l'hémicycle. C'est pourquoi, comme les collègues de mon groupe Émilie Bonnivard et Raphaël Schellenberger, je suis intervenu en commission des lois pour appeler votre attention sur les différences d'inte...

Mon amendement étant identique à ceux de mes collègues, j'adhère évidemment à leurs propos et je ne reprendrai donc pas leurs arguments. Je remercie à mon tour M. le ministre et ses services pour leur disponibilité : nous avons pu travailler ensemble pour trouver le consensus qui est présenté aujourd'hui. Il était important de définir précisément ce qui était possible pour la commune et pour l'intercommunalité, d'autant que, au-delà des interprétations, qui variaient selon la vision des différents départements, se posait la question de l'événementiel. Bien que celui-ci soit généralement assuré par les communes, certaines préfectures et trésoreries estimaient qu'il relevait de l'intercommunalité, et cela entraînait des discussions sans fin. C'est donc une bonne chose que nous ayons trouvé un point d'ent...

...du tourisme, dont la création d'offices du tourisme », au même titre que les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme. Par souci d'efficacité, nous voulons que ceux qui veulent assumer les compétences d'animation, de promotion et de rayonnement touristiques de leur commune, puissent le faire dans des conditions sécurisées. Actuellement, après le transfert de compétences aux intercommunalités, certaines communes touristiques se trouvent démunies de moyens pour assurer cette promotion indispensable. Il ne me semble pas que l'extension de 400 à 1 300 du nombre de communes concernées soit de nature à déstabiliser les 35 000 communes réunies en intercommunalité.

Cet amendement, proposé par Daniel Fasquelle, vise à permettre à une commune de demander le bénéfice de la dénomination « commune touristique » sans passer par l'intercommunalité à laquelle elle appartient.

Élu métropolitain, je regrette la différence faite entre les communes touristiques insérées dans une métropole et qui ne peuvent pas retrouver leur autonomie, et celles qui appartiennent aux autres intercommunalités et qui peuvent la retrouver. Je trouve que c'est injuste mais je vais quand même retirer mon amendement pour ne pas pénaliser celles qui ont la chance de retrouver leur liberté.

...exercice de cette compétence aux communes classées comme touristiques et satisfaisant donc à certains critères. Pour l'attractivité des territoires et au nom de la liberté que ce texte entend défendre, il faut donner aux communes touristiques la possibilité de faire du développement et de la promotion touristique. Elle permet aussi de réduire un risque, celui de voir détricoter ou fragiliser des intercommunalités qui auraient déjà engagé un fort travail de promotion touristique à l'échelle de leur territoire. Nous répondons ainsi à la demande des territoires tout en apportant une double sécurité aux intercommunalités puisqu'elles conservent la taxe de séjour. Je vous remercie de nous avoir donné la possibilité d'en arriver à cette mesure qui constitue une avancée, et j'espère qu'elle sera utilisée sur l...

La discussion au sujet du tourisme a effectivement été vive en commission. Le problème des stations classées a évolué favorablement depuis. J'aimerais tout de même rappeler que le modèle intercommunal n'est pas toujours la panacée et qu'une station touristique peut se trouver en position difficile dans une intercommunalité, avec une faible marge de manoeuvre, alors même qu'elle possède parfois une identité touristique forte. Cet amendement a justement pour objet de préserver les capacités d'action touristique au plus près des réalités locales, comme le proposera un amendement ultérieur du Gouvernement. Je retire donc également mon amendement.