Interventions sur "intercommunalité"

J'ai le sentiment que nos collègues voudraient régler par la loi des problèmes essentiellement politiques : certaines intercommunalités font des choix stratégiques de développement économique qui ne permettent pas d'agir dans le sens que vous souhaitez. Je vis dans une des plus petites communautés d'agglomération de France, qui compte plus de quarante communes et à peine 40 000 habitants, et qui a choisi d'accompagner autant que faire se peut les communes qui souhaitent conserver des activités économiques pour leur permettre de...

Je serai très bref, mais la question est importante. Dans chaque intercommunalité, les zones communautaires ont été déterminées au terme de longs échanges et de longues négociations, y compris à une échelle plus large que celle des intercommunalités, en particulier à l'échelle du pays, et certaines zones d'activité ont été laissées de côté dans ces décisions politiques. Je confirme donc ce que la droite a dit, et je ne le fais pas pour vous enquiquiner : dans ces zones qui ne ...

...idique, dans ces zones qui ont été laissées de côté au motif qu'elles n'étaient pas assez grandes ou qu'on les a jugées sans intérêt communautaire parce qu'elles n'étaient pas situées à côté d'un axe routier structurant – car voilà quels ont été les critères de choix. Les boîtes qui se trouvent dans ces coins-là sont, au bout du compte, les premières victimes collatérales de ce vide juridique : l'intercommunalité n'a pas de fondement juridique pour agir, la commune n'en a pas les moyens et la région – loin des yeux, loin du cœur ! – considère que ce n'est pas la bonne dimension pour accompagner l'activité économique. Il y a donc là un problème sérieux, que nous retrouvons dans toutes les intercommunalités de France et de Navarre, notamment chez moi : si nous le soulevons, ce n'est pas pour vous emmerder, ...

Il s'agit d'un amendement de simplification, qui a aussi et surtout une portée pédagogique à l'intention de nos concitoyens, car ceux-ci parviennent à assimiler ce que représente une intercommunalité mais, dès que l'on rentre dans le détail des communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines ou métropoles, ils n'y comprennent plus rien. L'amendement tend donc à regrouper dans la loi sous le même vocable d'« intercommunalité » l'ensemble des EPCI à fiscalité propre, dans un souci de simplification et pour permettre à nos électeurs et concitoyens de bien comprendre de...

...L'article L. 5210-1-1 A du code général des collectivités territoriales dispose déjà que « forment la catégorie des établissements publics de coopération intercommunale les syndicats de communes, les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d'agglomération et les métropoles ». Je suis donc réservé sur ces amendements qui viseraient de fait à restreindre la catégorie des intercommunalités aux seuls EPCI à fiscalité propre. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorable.

Mon collègue Jean-Marie Sermier a la solution en vous proposant d'utiliser, comme le demande l'ADCF, le terme d'intercommunalité. D'ailleurs, la plupart des gens parlent d'intercommunalité. Utilisons ce terme et votons cet amendement !

J'ai connu dans des années assez lointaines – que je suis bien incapable de préciser avec finesse… –, une période où, effectivement, comme vous le proposez, on pouvait négocier le nombre de répartition des sièges dans les intercommunalités, et je n'ai aucun souvenir d'accord trouvé. Cela n'engendrait que des tensions, que des pressions et parfois un chantage non dissimulé. Vous le savez, le Conseil constitutionnel juge de façon constante et depuis très longtemps que la répartition des sièges doit respecter un principe général, celui de la proportionnalité par rapport à la population de chaque collectivité locale participante. C'e...

Si je comprends bien – mais je peux me tromper –, vous proposez d'attendre la dernière année du mandat pour constater, le cas échéant, qu'il n'y a pas d'accord local en ce qui concerne la répartition des postes pour demander au préfet de le faire. Donc vous laisseriez une intercommunalité ingouvernable pendant cinq ans, et pour la dernière année vous demanderiez au préfet de fixer le nombre de sièges à répartir entre les communes. Au-delà de ce qui m'apparaît comme une incongruité – mais je peux faire une erreur d'interprétation –, le problème que vous soulevez, s'il peut paraître légitime, me paraît mal posé. Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, avis défavorab...

Il vise à clarifier la répartition des compétences entre les communautés de communes et les communautés d'agglomération d'une part, et leurs communes membres d'autre part, en matière de commerce. Il précise qu'à ce jour la politique locale du commerce relève de la compétence de l'intercommunalité alors que le soutien aux activités commerciales est soumis à la définition d'un intérêt communautaire.

Il ne s'agit évidemment pas, avec cet amendement, de remettre en cause l'intérêt communautaire. C'est d'ailleurs la première chose que j'ai dite quand je l'ai présenté : nous ne voulons pas revenir sur le fait que la politique du commerce relève des intercommunalités. Nous demandons, en revanche, que les communes puissent agir sur leur politique locale du commerce. C'est tout ! Si vous me confirmez qu'elles ont déjà cette compétence en l'état actuel des choses, alors je retire mon amendement.

La stabilité et la force de l'intercommunalité reposent sur le critère de population, particulièrement pour les communautés urbaines. La suppression pure et simple de ce critère rendrait la distinction entre une communauté d'agglomération et une communauté urbaine aléatoire, voire inexistante. Avis défavorable.

Cet amendement de mon collègue Hervé Saulignac reprend une proposition défendue par l'Assemblée des communautés de France. Les impôts directs locaux – taxe foncière, cotisation foncière des entreprises, taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe d'enlèvement des ordures ménagères – relèvent désormais exclusivement des communes et des intercommunalités à fiscalité propre. Il est nécessaire et légitime d'associer leurs représentants aux travaux des commissions départementales des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires.

... reprend une proposition de l'Association nationale des élus de la montagne (ANEM). Les données propres aux communes de montagne – population dispersée, distances importantes, handicaps naturels permanents liés à l'altitude, au climat et à la pente – justifient d'organiser une faculté d'expression et de concertation s'agissant des décisions affectant la vie des populations qui y vivent. Pour les intercommunalités, les départements et les régions dont au moins 20 % des communes sont situées en zone de montagne ou dont au moins 20 % de la population vit en zone de montagne, il est prévu qu'au moins une des délégations attribuées porte sur les problématiques et les enjeux spécifiques de la montagne.