Interventions sur "interdiction"

Madame la rapporteure, je ne pense pas que votre rôle consiste à juger du caractère réglementaire ou législatif d'un amendement, ni à donner un avis défavorable sur ce critère. Cela dit, sans revenir au précédent de l'interdiction du téléphone portable à l'école – mesure qui relève sans aucun doute du domaine réglementaire, mais dont nous avons débattu plusieurs heures – , je préfère évoquer la décision no 2005-512 DC du 21 avril 2005 par laquelle le Conseil constitutionnel décide de ne plus censurer les dispositions réglementaires adoptées par le Parlement, et se contente de les déclasser. Si le Conseil constitutionnel re...