Interventions sur "interdiction"

S'agissant des interdictions de mise sur le marché des objets en plastique à usage unique, je m'en tiendrai à l'équilibre atteint dans la loi dite « PACTE » du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, auquel la rédaction du projet de loi est conforme. Nos industriels ont besoin d'un minimum de visibilité ; nous ne pouvons pas changer les règles en permanence par des « stop-and-go » incessan...

... Si nous voulons lutter contre les pollutions dues au plastique, il est indispensable de ne plus distinguer les sacs plastiques de moins de cinquante microns de ceux de plus de cinquante microns. Lorsque l'on a interdit la cigarette dans les lieux publics en 2006, a-t-on distingué les cigarettes « light » des autres, au motif qu'elles contenaient moins de nicotine ou de goudron ? Il faut donc une interdiction claire, il faut supprimer à la source de tous les sacs en plastique – ce qui va dans votre sens, madame la présidente. Notre collègue nous rappelle que c'est ce qu'a fait la Nouvelle-Calédonie, avec succès, tout comme le Chili, le Kenya et trente-quatre autres pays africains. Les citoyens se sont adaptés, les commerçants et les industriels aussi. Il y avait une vie industrielle en France avant ...

Je reprends à mon compte, pour défendre l'amendement identique CD1510, les arguments avancés par Mme Danièle Obono. Il s'agit effectivement d'un amendement que nous avons travaillé avec Zero Waste. J'ajoute, et c'est très important, que la définition européenne des plastiques à usage unique inclut les bioplastiques qui ont jusqu'à présent bénéficié en France de dérogations aux interdictions prévues.

...e domestique dont la tige est en plastique est interdite […]. » Or le Sénat a totalement réécrit ces dispositions, dont certaines sont assez anciennes, puisque certaines remontent à 2015. La définition de ces produits à usage unique est par ailleurs fragile, même si nous venons d'en adopter une nouvelle. Mais surtout, il a choisi, et c'est assez extraordinaire, de reporter au 1er janvier 2021 l'interdiction entre autres des pailles, des piques à steak, des couvercles à verre jetables, assiettes et autres, alors que la loi prévoyait qu'elle serait effective à compter du 1er janvier 2020. Autrement dit, Sénat a donc fait le choix, à un mois de son entrée en vigueur, de surseoir à cette interdiction et donc de revenir sur des dispositions anciennement votées. Outre le fait que le maintien des alinéas 4...

Je vous rejoins, chère collègue, même si je compte analyser plus précisément la définition que nous avons votée. Je vous alerte cependant sur le fait que nous allons reporter d'un an l'interdiction des pailles, piques à steak, couvercles à verre jetables en plastique, décision attendue par 95 %, sinon 100 % des Français… Il va falloir leur expliquer pourquoi, à quelques semaines de son entrée en vigueur, nous avons choisi de reporter au 1er janvier 2021 une interdiction dont le code de l'environnement prévoyait l'entrée en application au 1er janvier 2020 ! Par manque de courage, nous allons...

Dans le même esprit que les amendements que j'ai défendus à l'article 8, l'amendement CD1559 vise à lever les exemptions aux interdictions de mise sur le marché dont bénéficient les matières dites biosourcées et compostables. Un plastique à usage unique est un plastique à usage unique, point. Les exemptions peuvent être liées à l'usage, par exemple dans le domaine médical, mais pas aux matières utilisées dont on constate qu'elles posent de nombreux autres problèmes que le plastique classique.

Ma collègue Mme Yolaine de Courson est un peu dissipée, mais j'irai dans son sens : les confettis en plastique, c'est très joli, mais c'est tout simplement une catastrophe sur le plan environnemental. Mais pour ce qui est du lâcher de ballons et de tous ces usages récréatifs qui font la joie de nos petits, gardons-nous d'aller trop loin dans les interdictions : je suis donc moi aussi plutôt favorable à la mesure que propose Mme la présidente Barbara Pompili, et franchement très réservée sur une interdiction plus large des lâchers de plastique ou autres… (Sourires.)

Je reviens sur les lingettes pré-imbibées pour en demander cette fois l'interdiction, dont nous nous avons déjà parlé. Quatre foyers sur dix en utilisent en France : il s'agit donc d'une utilisation massive. Je rappelle à nos collègues que ces lingettes représentent 35 % des déchets collectés dans les réseaux d'assainissement : c'est énorme. Qui plus est, elles sont extrêmement consommatrices en eau : or nous avons déjà des conflits d'usage de l'eau, et nous en aurons de plus en...

...pe et si elle nous autorisait ou non à agir sur les confettis en plastique ! « Non, l'Europe », « oui, l'Europe », je n'accepte pas ce genre d'argument. Voulons-nous aider nos collectivités, préserver l'environnement et sortir d'une société consumériste, ou préférons-nous continuer comme avant ? Il faut adopter cet amendement, sinon, nous ne sommes pas crédibles. Il y a trois minutes, on a voté l'interdiction des confettis en plastique ; trois minutes plus tard, on laisse perdurer 35 % des déchets dans les égouts !

Mon intervention ira dans le même sens que celle de M. François-Michel Lambert. Peu importe ce que dit la directive européenne : la Belgique a été leader pour l'interdiction des confettis en plastique, mais la France pourrait très bien aller plus loin et montrer l'exemple en interdisant les lingettes. Ce serait un levier extrêmement important ; de toute façon, nous devrons en arriver à les interdire. Vous pourrez alors vous flatter d'avoir fait un pas énorme dans ce projet de loi. Les gens reviendraient à des procédés tout à fait normaux : un chiffon avec de l'eau, n...

Nous voulons mettre de nouveau sur la table une question qui a déjà fait l'objet d'un débat lors de l'examen du projet de loi relatif à l'agriculture et à l'alimentation : l'interdiction des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique. Les lobbies ont eu raison de l'intérêt général en parvenant à repousser l'entrée en vigueur de l'interdiction au 1er janvier 2025, voire à 2028 dans les collectivités territoriales de moins de 2 000 habitants. Nous souhaitons avancer cette échéance, d'autant que nous pouvons compter sur la mobilisation d'une ...

Je comprends tout à fait la logique de cet amendement – j'en ai moi-même défendu un dont l'esprit était proche, même s'il était un peu moins rigide –, mais je vous invite à faire attention aux effets inattendus d'une telle interdiction : ainsi, il deviendrait impossible de distribuer gratuitement des éthylotests à la sortie des bars ou des boîtes de nuit, comme cela se pratique lors d'opérations contre la conduite en état d'ivresse. À mon avis, il vaudrait donc mieux retravailler cet amendement pour la séance publique – c'est ce que je vais faire pour le mien. Il faut se garder d'adopter de tels amendements, qui peuvent avoir d...

Cet amendement est le premier d'une série que nous allons présenter concernant les bouteilles en plastique. Je le répète, ce n'est pas seulement en modifiant les comportements des consommateurs que nous parviendrons à changer de modèle : il faut des interdictions. Chaque minute, dans le monde, 1 million de bouteilles en plastique sont produites. Il y a quatre fois plus de plastique dans les océans qu'en 1950, et toutes nos rivières en contiennent elles aussi. Il faut donc interdire la commercialisation des bouteilles en plastique. Nous avons été raisonnables, puisque nous avons fixé l'échéance à 2021. (Sourires.)

Les administrations publiques doivent effectivement être exemplaires dans la mise en oeuvre des politiques publiques visant à prévenir la production de déchets. Nous proposons donc l'interdiction de certains produits en plastique à usage unique à partir de janvier 2021. Tel est l'objet de l'amendement CD1210.

L'amendement prévoit une interdiction en 2022, ce qui semble un peu trop rapide : nous ne disposons pas de substituts pour l'ensemble des produits concernés. Il faut, par ailleurs, laisser le temps aux fabricants d'emballages et à l'industrie agroalimentaire de s'adapter. Je préfère donc la logique des écomodulations, que nous avons inscrites dans le projet de loi ; elles doivent permettre de bannir progressivement les matériaux que ...

... récipients et gobelets réutilisables pour les repas pris sur place dans les établissements de restauration. Le secteur de la restauration rapide produit plus de 13 milliards d'unités d'emballages jetables par an en France, ce qui représente environ 180 000 tonnes d'emballages. Les incitations n'ont jusqu'à présent eu aucun effet : puisque nous travaillons à changer de modèle, nous avons besoin d'interdictions telles que celle-ci.

L'interdiction figurant dans la loi « PACTE » concernait la mise à disposition et non la fabrication en France.

...dans les chaînes alimentaires et dans notre environnement. Or il est impossible de les récupérer une fois qu'ils ont été répandus. Nous devons donc tarir leur diffusion à la source. Tel est l'objet de cet amendement. Il se fonde sur les travaux, au niveau européen, de l'Agence européenne des produits chimiques, dite ECHA, qui sont en cours de finalisation. L'amendement CD1857 reprend les dates d'interdiction préconisées par cette agence pour les cosmétiques, les dispositifs médicaux, les détergents, les fertilisants et les produits phytopharmaceutiques. En les inscrivant dans la loi, nous montrerons l'engagement de notre pays sur ce sujet. À la différence des autres amendements, nous reprenons précisément les dates de l'ECHA en y ajoutant une année compte tenu de l'incertitude sur la phase de consul...

Dans l'objectif de lutter contre la pollution des mégots, cet amendement prévoit une interdiction de la commercialisation de toute cigarette et autre produit du tabac utilisant un filtre non compostable à compter du 1er janvier 2022. Il est issu d'une proposition de loi dont je suis le premier signataire et qui a été cosignée par des députés appartenant à divers groupes, notamment La République en Marche. Certes, cette mesure ne résout pas le problème des mégots jetés – chaque année en France...

Outre le fait qu'elle alignerait la réglementation de la France sur celles de la quasi-totalité de ses partenaires européens, la levée de l'interdiction des tests ADN généalogiques permettrait d'assurer une meilleure protection des consommateurs et le développement d'acteurs français. Elle permettrait aussi de limiter la fuite de données génétiques en offrant aux gens une autre solution que le recours à des acteurs extracommunautaires qui construisent des bases de données massives et se retrouvent en position dominante dans ce secteur. Le recou...