Interventions sur "interdiction"

... induit le stockage de données génétiques de milliers de Français, en dehors de notre pays, avec tous les risques de dérive que cela implique quant à leur utilisation et leur conservation. Comment comprendre que des publicités vantant ces entreprises étrangères aient pu être diffusées en France alors que ces tests y sont interdits ? Cet amendement vise à renforcer notre législation en matière d'interdiction des tests génétiques dont l'objectif n'est ni scientifique ni médical, en sanctionnant également la publicité ou l'incitation à réaliser de tels examens. Nous proposons d'aligner cette sanction sur celle qui existe pour les tests génétiques hors cadre médical, soit 3 750 euros d'amende.

...é du médecin, en précisant que ce dernier n'est pas tenu de suivre les indications d'un algorithme et qu'il ne peut fonder sa décision médicale sur les seules données fournies par un algorithme. Cette mesure, soutenue par le Conseil d'État, permettra d'éviter une perte de responsabilité du médecin à cause des algorithmes. Bien que la répression de l'exercice illégal de la médecine puisse fonder l'interdiction d'un diagnostic établi uniquement par un système d'intelligence artificielle, une telle interdiction mériterait d'être rappelée de manière plus nette, comme le recommande le Conseil d'État.

...la loi a maintenu quelques exceptions, notamment en ce qui concerne les assurances. L'amendement no 733 vise le même objectif. Il tend à préciser que, pour ne pas porter atteinte aux solidarités universelle ou catégorielle d'assurance maladie, une identification et un bornage des risques de sélection liés à la collecte de données de santé – autres que celles issues du SNDS, pour lesquelles cette interdiction est déjà prise en compte – doivent être mis en oeuvre.

...ues. Elles sont totalement encadrées, contrôlées, et peuvent être suspendues si elles ne respectent pas les interdits du code civil ou du code de la santé publique, dont mon commentaire d'article dressait la liste. Mon avis est défavorable sur les amendements de suppression, les amendements de rédaction globale et les amendements de suppression des alinéas portant sur ces recherches – visant à l'interdiction des recherches impliquant la personne humaine, ou les limitant à une recherche observationnelle.

Les perspectives ouvertes par la science ont poussé le législateur à déroger au principe d'interdiction de toute recherche sur l'embryon humain, puis à autoriser des recherches sur l'embryon comme sur les cellules souches. Il apparaît nécessaire d'en faire le bilan. Cet amendement tend à confier ce travail à l'OPECST, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et à suspendre toute recherche en ce domaine en attendant le résultat de son évaluation.

Il tend à réaffirmer et clarifier l'interdiction de conduire des expérimentations visant à modifier génétiquement l'embryon avant sa réimplantation dans le cadre d'un processus d'AMP. Si le droit français interdit déjà cette pratique contraire à notre éthique, les expérimentations conduites actuellement, notamment en Chine, nous amènent à proposer cette clarification.

Cet amendement, comme celui de mon collègue M. Hetzel, vise l'interdiction des chimères. Soyons précis : ce n'est pas l'Agence de la biomédecine qui les autorise actuellement ; c'est le ministère de la recherche. De ce point de vue, nous sentons bien qu'il existe un véritable problème dans notre droit. Voulons-nous autoriser les chimères animal-homme ? C'est une vraie question de bioéthique, sur laquelle le Conseil d'État a été très clair – en raison du temps législati...

Je le répète, il n'a jamais été question de créer des embryons de novo. L'interdiction de la création d'embryons à des fins de recherche s'applique parfaitement ici, de même que l'interdiction du transfert à des fins de gestation et que la limitation à quatorze jours de la durée d'expérimentation. Les amendements sont donc inutiles. Avis défavorable.

...ent et l'économie. Notre assemblée avait adopté à l'unanimité une proposition de résolution européenne de notre collègue Joachim Son-Forget appelant les autorités françaises à s'opposer à l'autorisation de la pêche électrique sous toutes ses formes, y compris dans le cadre du maintien ou de la prorogation des dérogations actuelles. Pour le groupe MODEM et apparentés, il importe aujourd'hui que l'interdiction effective de cette pratique, désastreuse pour l'écosystème marin, pour la vie aquatique ainsi que pour l'activité de nos pêcheurs, soit entérinée par le Parlement afin d'achever ce que nous avons commencé il y a plus d'un an – d'autant que les députés français ont porté ce message, en janvier dernier, dans une tribune signée par 249 parlementaires de tous bords politiques. La question de la prése...

...projet de loi EGALIM ou pour un meilleur partage de la valeur au sein de l'entreprise lors du projet de loi PACTE. La protection des ressources vivantes aquatiques et la promotion d'une pêche durable et respectueuse s'inscrivent pleinement dans cette conception. Nous sommes donc très heureux de pouvoir débattre aujourd'hui de la proposition de loi de notre collègue Erwan Balanant, qui vise à une interdiction effective de la pêche électrique dans nos eaux territoriales. Ce texte est soutenu par les députés de l'ensemble des groupes politiques de cet hémicycle, et c'est heureux : cela devrait nous permettre de voter unanimement en faveur de cette proposition de loi que la commission a adoptée sans modification. La lutte contre la pêche électrique est l'objet d'une forte mobilisation des associations ...

Le sujet de la pêche électrique revient une nouvelle fois à l'ordre du jour des travaux de cette assemblée. C'est en effet dans cet hémicycle que nous avons adopté, le 6 mars 2018, une proposition de résolution relative à l'interdiction de la pêche électrique invitant le Gouvernement à défendre cette position auprès des instances européennes. En ma qualité de député de Dunkerque, je peux témoigner des ravages produits par cette technique de pêche dans les eaux de la mer du Nord. Pourtant interdite en Europe en 1998 en même temps que la pêche aux explosifs, la technique de la pêche électrique a été réintroduite par le biais d'un...

...cette pratique barbare et indigne. À l'heure où les scientifiques nous apprennent effectivement qu'une espèce sur huit est susceptible de disparaître, il est bon que nous fassions cesser le recours à une technique industrielle dévastatrice pour la biodiversité. Je ferai un rapide historique de l'incroyable mobilisation de citoyens, d'ONG et de formations politiques qui a permis d'aboutir à cette interdiction, ne serait-ce que pour leur rendre hommage. Dès 2017, une coalition d'ONG de protection de l'environnement, dont Bloom, et de plusieurs associations de pêcheurs artisans ont entamé une mobilisation contre la Commission européenne, qui proposait, à l'époque, de déclasser cette méthode de pêche électrique pour la déclarer conventionnelle. Devant cette mobilisation, une tribune demandant l'interdi...

Je tenais à faire ces rappels pour montrer que l'interdiction de la pêche électrique est issue d'un long combat mené par des citoyens, des ONG et des forces politiques. Le mérite ne saurait en être attribué uniquement à cette majorité, même s'il est salutaire que nous examinions le présent texte ce soir.

...spèces commerciales de poissons ne sont pas dans « un bon état environnemental ». Un rapport de l'IFREMER – Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer – de février 2019 montre qu'en 2018, seuls 48 % des stocks de poissons ont été exploités durablement en France métropolitaine et que 27 % des stocks ont été surpêchés. Nous nous réjouissons que la majorité nous ait rejoints sur l'interdiction de la pêche électrique, mais il faut maintenant aller plus loin pour garantir une pêche durable. Il faut protéger les emplois et le savoir-faire artisans par la mise en place d'un usage exclusif de la bande côtière des 12 milles nautiques aux pêcheurs artisans. Il faut appliquer des quotas pluriannuels équitables pour donner de la visibilité aux pêcheurs et mettre fin au chalutage en eau profond...

...le s'inscrit dans la continuité de la résolution adoptée ici même, à l'unanimité, il y a un an. Je l'ai dit à l'époque : si cette résolution n'avait pas d'effet normatif, elle conférait du moins au gouvernement français la légitimité de la représentation nationale pour porter une triple exigence dans les négociations. La première était de rappeler que la règle au sein de l'Union européenne est l'interdiction de la pêche électrique telle qu'elle résulte de l'article 31 du règlement du 30 mars 1998. La conservation des ressources de pêche est au coeur de cette résolution. Il faut par conséquent rappeler que la pratique d'une pêche par chalut à perche associée à l'utilisation de courant électrique impulsionnel résulte d'une dérogation. Le principe d'interdiction doit demeurer la règle au regard des enga...

Interdire la pêche électrique le plus rapidement possible dans nos eaux territoriales sans attendre l'entrée en vigueur en 2021 de l'interdiction générale en l'Europe est une nécessité absolue. Mais cette pêche électrique n'est que l'arbre qui cache la forêt. Son interdiction, que nous soutenons avec force, ne suffira pas à défendre une pêche durable dans notre pays. Pour cela, il faudra évidemment d'autres mesures, mais nous y reviendrons dans les prochains jours.

...effets sur la fertilité des poissons, donc sur le renouvellement des espèces. Alors même qu'on ne connaît qu'une infime partie de la biodiversité marine, de son rôle dans l'écosystème marin et de diverses propriétés biologiques susceptibles de jouer un rôle prépondérant pour la santé, il s'avère particulièrement irresponsable de la mettre en danger par cette pratique. En rendant effective cette interdiction avant l'échéance de 2021 fixée par l'Union européenne, la France doit montrer l'exemple de son implication en faveur de l'environnement et d'une gestion durable des ressources. Il est urgent de verdir l'économie bleue. C'est sans réserve que je vous invite à soutenir cette proposition de loi et je remercie son rapporteur de l'avoir proposée.

J'évoquerai une nouvelle fois l'historique de l'interdiction de la pêche électrique, avec le vote unanime, sans aucune abstention, de notre assemblée, en mars 2018, pour la suppression définitive du système de la pêche électrique à la suite d'une tribune signée par 249 députés français, toutes formations politiques confondues ; puis, les deux votes dans le même sens du Parlement européen, le 16 janvier 2018, confirmé le 16 avril dernier par 571 voix contre...

Ce soir, l'Assemblée nationale votera l'interdiction de la pêche électrique dans les eaux territoriales françaises. Ce vote, mémorable de par sa portée, de par l'espoir qu'il suscitera, de par la confiance dans les institutions nationales et européennes qu'il redonne, de par son unanimité aussi, est l'aboutissement d'un long chemin commencé il y a plusieurs années. L'aboutissement d'un long chemin, d'abord, pour nos fileyeurs qui, année après anné...

Oui, la volonté unanime des parlementaires nationaux français et leurs multiples actions furent un appui important au moment des discussions au niveau européen. En ce 9 mai, jour de la Fête de l'Europe, l'interdiction totale de la pêche électrique dans les eaux territoriales françaises représente également un symbole fort, ce symbole qui jadis faisait la force de notre continent et qui peut aujourd'hui lui faire gravement défaut. En dépassant nos différences, en faisant fi de nos divisions, en s'unissant pour une juste cause, il est encore possible dans cette Union européenne technocratique, bureaucratique, de...