Interventions sur "interdiction"

...s dans le monde ont adopté des mesures visant à interdire les emplois familiaux. Tel est notamment le cas du Parlement européen, dont les dispositions relatives au personnel établissent clairement que « les députés ne peuvent pas engager de parents proches comme assistants ». C'est la raison pour laquelle la commission des lois a validé, dans cet article et les deux qui suivent, le principe de l'interdiction d'engager un proche comme collaborateur, qui est applicable aux membres du Gouvernement, aux parlementaires et aux détenteurs d'un pouvoir exécutif local. Elle s'est par ailleurs assurée, comme pour toutes les mesures de ce projet de loi, que les dispositions retenues ne constituent pas un cadre trop rigide ou inapplicable, en raison notamment de la difficulté à définir la notion de proche. Elle...

...miliaux et emplois fictifs. Je pourrais citer de nombreux exemples d'emplois au sujet desquels le doute n'était pas permis, certes exercés par un conjoint ou un parent proche mais qui étaient de vrais emplois rémunérés à leur juste valeur. Je voterai pour l'adoption de ce dispositif. Néanmoins, l'application de la disposition relative aux membres du Gouvernement prévue à l'alinéa 10 leur faisant interdiction d'employer comme collaborateur un proche « ou toute autre personne avec laquelle il[s] entretien[nen]t des liens personnels directs » risque de réserver quelques surprises.

Mes chers collègues, le groupe UDI est favorable à l'interdiction pour un parlementaire ou un membre du Gouvernement d'embaucher un membre de sa famille. Cette position est fondée sur l'idée qu'il faut protéger les parlementaires des accusations, adressées par les médias ou une certaine partie de l'opinion publique, d'emplois fictifs ou partiellement fictifs. Certes, de nombreux membres de familles de parlementaires travaillent effectivement pour le parlementai...

Je voterai cet article, mais je tiens à soulever deux problèmes. Le premier porte sur le champ d'application de la mesure. Même si la commission des lois a amélioré le texte initial, un problème subsiste quant à la notion de lien personnel direct, qu'il faut affiner. Le deuxième est politique. Si la régulation de la vie publique implique une interdiction généralisée des emplois familiaux, il n'en subsistera qu'un seul pendant cette mandature : celui de la première dame.

Vous ne pouvez pas, d'un côté, légiférer sur l'interdiction des emplois familiaux et, de l'autre, refuser de poser ici, au Parlement, la question du statut de la première dame. Plutôt qu'une charte octroyée de façon discrétionnaire par le Président de la République, contestable tant sur le plan du contenu que sur celui de la forme, le sujet mérite un vrai débat à l'Assemblée nationale. Nous devons traiter jusqu'au bout la question du statut, comme l'ont f...

De récentes affaires ont éclaboussé la classe politique dans son ensemble et ont nourri un sentiment de défiance nuisible à l'exercice de nos fonctions publiques. L'esprit de ce projet de loi vise donc à rétablir cette confiance à travers une myriade de mesures, dont les plus symboliques sont celles qui concernent le titre III. Cet article et les suivants concernent donc l'interdiction des emplois familiaux pour les parlementaires, ministres et collaborateurs de cabinet des exécutifs locaux. Ces articles permettent aussi de redonner à la fonction de collaborateur politique toutes ses lettres de noblesse, car au plus fort de ces affaires, c'est l'ensemble des collaborateurs d'élus qui ont été dénigrés. Ils ont pourtant un rôle essentiel aux côtés des élus par leurs compétences, ...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la rapporteure, nous sommes au coeur du sujet que tous les Français attendent. Qu'allons-nous voter ? Pour notre part, nous sommes favorables à l'article 3, parce qu'il y a une forte attente sur l'interdiction des emplois familiaux. Ceux qui ne l'ont pas fait seront pris. Je rappelle qu'à Saint-Amand-les-Eaux, le député-maire, Alain Bocquet, répétait à chaque réunion des candidats de sa liste aux élections municipales qu'il était hors de question, une fois qu'il serait élu, d'employer dans sa mairie des enfants des élus de la ville.

...r les autres membres de la famille, qui permettra d'apprécier la situation. Pour autant, je l'ai déjà dit à la tribune, les emplois familiaux ne sont pas un phénomène généralisé. De nombreux élus travaillent beaucoup. Des élus locaux, dans nos communes et nos villages, se donnent sans compter. Ce ne sont pas eux qui profitent et font profiter de leur situation. Je rappelle que la règle, c'est l'interdiction des emplois fictifs. C'est cet objectif qui doit principalement nous guider dans nos débats. À ce titre, il est important de rappeler que nos collaborateurs parlementaires sont loin d'être des salariés fictifs. Bien au contraire, ils sont payés par de l'argent public et ont besoin d'un vrai statut, notamment de pouvoir accéder aux concours de la fonction publique pour conserver leurs emplois et n...

...soins pour répondre aux demandes de précisions qui ont été exprimées en commission et en séance. Nous le jugeons plus équilibré, plus efficace et plus juste que le dispositif initial. Il permet de répondre aux reproches que nous ont adressés nos concitoyens sur le népotisme ou le manque de travail effectif s'agissant des membres de la famille au premier degré. Pour les proches de second degré, l'interdiction est relative, puisque l'embauche devra faire l'objet d'une déclaration auprès de la HATVP. Ce système nous paraît plus pertinent qu'une interdiction totale empêchant tout proche d'un élu d'accéder à un poste pour lequel il disposerait pourtant des compétences requises. Les membres du groupe La République en marche voteront donc contre l'amendement du Gouvernement.

Vous avez raison. Comment l'interdiction va-t-elle s'appliquer ? Vous êtes employeur, vous nouez une relation intime avec un membre de votre équipe. Comment la Haute autorité va-t-elle caractériser votre situation de concubinage ? Ce sont des questions très délicates. Ensuite, la rupture du contrat de travail consécutive à cette union est-elle considérée comme une démission ou comme un licenciement, et, dans ce cas, pour quel motif ? Ce...

...un maire a été condamné pour avoir recruté sa soeur comme directrice générale des services, sans considération du caractère fictif ou réel de l'emploi. Je termine par une question importante pour le choix du dispositif que nous aurons à faire : madame la rapporteure, si votre amendement no 225 deuxième rectification, qui substitue aux liens personnels directs les liens familiaux et qui élargit l'interdiction aux frères et soeurs – je l'ai noté – est adopté, présenterez-vous à l'article 4 un amendement similaire pour les parlementaires ?

...s ministres, au sein de leurs cabinets et auprès des parlementaires. À la différence des parlementaires, les ministres ont la main – une main large et directe – sur des administrations centrales, des agences et des organismes. Nous vous proposons donc d'interdire les emplois familiaux dans ces structures qui relèvent de l'autorité directe du ministre. Cela nous semble tout aussi important que l'interdiction valant pour le cabinet. Si nous sommes d'accord sur le fait qu'il est devenu tout à fait impératif de neutraliser les emplois familiaux auprès des ministres et des parlementaires, il faut le faire pour tous les lieux de pouvoir. Cet amendement vise à éviter la création de nouvelles niches permettant de contourner la règle que nous nous apprêtons à mettre en place.

... De nombreuses auditions préparatoires, notamment celles de déontologues, ont révélé que ces mesures n'étaient pas pertinentes, puisqu'elles ne permettaient pas de couvrir tous les cas potentiels. Il fallait par conséquent en adopter de plus fines. La semaine dernière, nous avons présenté en commission un dispositif à deux étages. Le premier étage prévoit, pour les emplois en ligne directe, une interdiction assortie d'une sanction pénale et le second, pour les emplois au sein de la famille élargie, une obligation de déclaration par les parlementaires au déontologue et par les élus des collectivités territoriales et les ministres – il s'agit du même dispositif, sur lequel nous reviendrons – à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Nous avons tenu compte des remarques formulées pa...

.... Il est donc normal qu'il en informe le bureau quand il exerce une activité parallèle pour une organisation politique ou un parti politique, comme le proposent plusieurs de nos collègues du groupe Nouvelle Gauche. Nous proposons de le compléter en prévoyant que l'activité parallèle auprès de représentants d'intérêts soit aussi soumise à la même obligation de transparence. Nous avons voté hier l'interdiction d'être payé par des représentants d'intérêts, mais il est également possible d'exercer une activité bénévole au profit de ceux-ci. Un acte de transparence à cet égard est donc bienvenu.

L'interdiction faite aux parlementaires d'embaucher des membres de leur famille répond à certaines situations abusives dont nous avons pu prendre connaissance au début de l'année, et qui ne reflètent en rien la réalité des emplois de collaborateurs. Je ne suis pas pour l'embauche de membres de sa famille – personnellement, je ne le fais pas – , mais n'aurait-il pas été plus sage de laisser les deux assemblées ...