Interventions sur "interdiction"

Ni le Président ni notre majorité dans son ensemble n'ont l'habitude de revenir sur leurs promesses. Nous tiendrons donc cet engagement. D'ici là, beaucoup de mesures auront été prises pour faciliter la transition. Je pense, par exemple, à l'évolution de la redevance pour pollution ou encore à la séparation de la vente et du conseil de produits phytosanitaires. En revanche, inscrire l'interdiction dans la loi reviendrait à surtransposer des textes européens, spécialité française qui nous pénalise et qui, en l'espèce, pénaliserait nos agriculteurs. Ce sont eux, en effet, qui pâtissent de la concurrence de nos voisins, lesquels ont moins de normes et moins de contraintes. Dans le Nord, c'est particulièrement vrai avec la Belgique, où l'on trouve encore du glyphosate dans les jardineries. La...

Puisque nous siégeons déjà depuis sept jours pour examiner ce texte, je ne rallongerai pas nos débats en répétant ce qu'ont très bien dit le ministre, le rapporteur et d'autres collègues encore. Le groupe La République en marche, dans sa globalité, ne souhaite pas inscrire dans la loi l'interdiction du glyphosate. Nous faisons effectivement confiance au Président de la République, s'agissant de son engagement de sortir de ce produit à un horizon de trois ans et d'entraîner avec lui les autres pays européens. Si la chose s'avère impossible pour certaines productions, celles-ci seront traitées au cas par cas, afin qu'aucun agriculteur ne soit laissé au bord de la route. C'est là un engagement ...

...atives durables, moyennant un accompagnement concret et efficace des transitions. Ces différentes raisons me conduisent à demander un engagement plus fort de la part du Gouvernement. J'ai hésité à voter l'amendement de M. Orphelin car je croyais qu'il conditionnait le délai de trois ans à la découverte d'alternatives et à ce que je viens d'évoquer. Or, à la relecture, il apparaît qu'il prévoit l'interdiction sans la conditionner strictement à des alternatives. C'est la raison pour laquelle le groupe communiste réaffirme les principes que je viens d'énoncer : nous nous abstiendrons sur ces amendements. Il nous faut donner à l'opinion publique des signes, comme un calendrier clair, établi, irréfragable, pour aller vers une sortie du glyphosate à laquelle les agriculteurs adhérent désormais pleinement.

...eu moins ambitieux que le Président, car nous pensons que certains problèmes pourront se poser à certaines filières. C'est pourquoi nous donnons une petite souplesse, de deux ans, comme nous l'avons fait pour les néonicotinoïdes. Si, dans trois ans, malgré tous les efforts, des problèmes demeurent, nous donnons deux ans supplémentaires, ce qui nous fait arriver, je l'espère, à l'année qui verra l'interdiction du glyphosate au niveau européen. Tout cela est donc très cohérent. Nous pouvons également nous demander pourquoi il importe que cela soit dans la loi et pourquoi nous sommes si motivés par cette question. Dans la méthode proposée par le ministre, la proposition d'un comité de suivi est excellente, car, même si l'on votait l'interdiction du glyphosate, il faudrait inscrire dans la loi la créatio...

Il serait sans doute erroné d'ajouter à l'espoir la cuistrerie législative. J'entends, en tout cas, ce que nos collègues défendent, leurs plaidoyers selon lesquels, au fond, si l'on inscrit dans la loi ce délai, il deviendra véritablement une limite indépassable pour tout le monde, ce qui entraînera forcément avec plus de vigueur le mouvement collectif vers l'interdiction du glyphosate. Pour ce qui me concerne, je ne connais pas un seul agriculteur qui, parfaitement conscient de ce qu'est ce produit, l'utiliserait en surabondance ou avec plaisir. Cela n'existe pas !

...vironnement, elle perdure pourtant au sein de l'Union européenne, qu'elle décrédibilise sur la scène internationale. Cette proposition de résolution européenne a donc pour objet d'exprimer tout le soutien de la représentation nationale aux autorités françaises, et en particulier au ministre de l'agriculture, dans les négociations qu'il devra prochainement mener au niveau européen pour défendre l'interdiction intégrale et inconditionnelle de la pêche électrique. Permettez-moi de rappeler le contexte dans lequel s'inscrit cette résolution. La pêche électrique, sous toutes ses formes, est interdite par l'Union européenne depuis 1998, au même titre que d'autres techniques jugées destructrices, utilisant par exemple le poison ou les explosifs. Elle l'est, de la même manière, dans la plupart des pays du ...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, la proposition de résolution no 632 pour l'interdiction de la pêche électrique est présentée aujourd'hui à notre assemblée et à votre approbation. La pêche électrique est déjà interdite dans la plupart des pays du monde, notamment en Chine, aux États-Unis et au Brésil. J'ai participé à la fin du mois de décembre, avec mes trois collègues Erwan Balanant, Paul Christophe et Joachim Son-Forget, à la rédaction d'une tribune appelant les parlementaires fr...

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, monsieur le rapporteur de la commission des affaires économiques, monsieur le rapporteur de la commission des affaires européennes, mes chers collègues, nous débattons aujourd'hui d'un sujet vital pour la préservation de nos mers et de nos océans, l'interdiction de la pêche électrique. Cette technique, qui consiste à envoyer des décharges électriques dans l'eau, représente un danger considérable pour notre environnement. En effet, elle menace non seulement le bon fonctionnement de nos écosystèmes marins, mais aussi les économies de nos territoires littoraux. Face à cette double dégradation, les députés européens ont fait le choix de la responsabilité e...

...s merlans, ainsi que des impacts négatifs sur les oeufs, larves et juvéniles de poissons. Ces conclusions ne poussent pas à l'optimisme et nous confortent dans l'idée qu'il faut définitivement interdire la pêche électrique. Le 16 janvier dernier, le Parlement européen était appelé à statuer sur le devenir de cette pratique. Nos homologues se sont prononcés par 402 voix contre 232 en faveur d'une interdiction stricte de la pêche électrique. Nous saluons cette décision très courageuse, qui n'est toutefois pas suffisante puisque la Commission européenne propose, a contrario, de maintenir l'expérimentation. La décision finale sera tranchée lors de négociations au sein de la formation « Agriculture et Pêche » du Conseil de l'Union européenne, dans le cadre de la procédure ordinaire de codécision. Les dis...

...n, il sera trop tard ! La communauté internationale s'est déjà engagée pour les aires marines protégées et pour une pêche durable. De nombreux pays dans le monde, comme la Chine ou les États-Unis par exemple, ont déjà interdit la pêche électrique. Qu'attendons-nous ? Monsieur le ministre, nous vous envoyons cet après-midi un message très clair : ni dérogation, ni élargissement, nous demandons l'interdiction pure et simple de la pêche électrique, sous toutes ses formes, en milieu marin. Le groupe UDI, Agir et indépendants soutiendra bien évidemment cette proposition de résolution, ainsi que toutes les actions que vous engagerez en ce sens. Monsieur le ministre, nous vous faisons confiance pour mener à bien les négociations et défendre nos pêcheurs à Bruxelles.

… autorisant des dérogations à cette interdiction. Depuis 2007, ses promoteurs sévissent de nouveau en mer du Nord sous pavillon néerlandais. Il s'agit pour eux de faciliter la pêche industrielle. La violence de la décharge électrique a l'effet d'un Taser mortel. Selon l'ONG Bloom, les poissons remontés sont brûlés, présentent des ecchymoses et des déformations du squelette. D'après l'association française Robin des Bois, cette technique provo...

...9 doivent être l'occasion de dire « stop » à ces institutions déconnectées des réalités. C'est ce que La France insoumise fera, avec le soutien de toutes celles et ceux qui lui accorderont leur confiance, car il faut refonder l'Union européenne de la cave au grenier. Le 16 janvier dernier, les députés européens ont heureusement adopté un amendement de mon collègue insoumis Younous Omarjee pour l'interdiction de cette technique de pêche. Ce vote s'oppose à celui de la Commission européenne. Le travail de conviction des cosignataires de cet amendement est à saluer, puisque ce vote en séance plénière va jusqu'à contredire un vote précédent acquis en commission de la pêche au Parlement européen. Nous le voyons, quand elles ont lieu en catimini, entre spécialistes et dans une petite salle de commission, ...

... l'initiative législative et 70 % de ses décisions ne s'imposent pas. Elles passent même souvent au second plan. Ce vote des députés européens ne signifie donc pas encore que l'intérêt général est préservé face à la force des lobbies. C'est un trilogue entre le Parlement, la Commission et le Conseil qui doit permettre d'adopter une position définitive. La France doit s'engager avec force pour une interdiction totale de cette technique et convaincre ses partenaires de faire de même.

Le vote de cette résolution doit y participer. Notre rôle est de soutenir les députés européens dans leur démarche pour l'interdiction de cette technique et dans leurs discussions avec une Commission européenne sourde aux intérêts populaires. Le 16 janvier dernier, alors que j'avais interrogé à ce sujet le Gouvernement, la réponse de M. Christophe Castaner n'a pas été satisfaisante. Mieux que de vous opposer à la généralisation de cette pratique, nous vous demandons, monsieur le ministre, de vous engager pour l'interdiction immé...

...r, les fileyeurs des Hauts-de-France bloquaient les ports de Calais et de Boulogne pour alerter l'opinion sur les conséquences de la pêche à impulsion électrique par une flotte européenne qui compte aujourd'hui plus de 100 unités en mer du Nord : 85 navires néerlandais, 12 britanniques, 10 allemands et deux belges. Cette pratique reste en vigueur au sein de l'Union par dérogation à un principe d'interdiction. Elle est interdite dans le reste du monde après que certains pays, je pense à la Chine, ont pu en mesurer très concrètement les conséquences néfastes : la mer de Chine a vu fondre ses stocks de poissons, ce qui a conduit les pays riverains à bannir cette technique de prélèvement. Notre exception européenne produit une série de conséquences dommageables graves, dénoncées par les associations, qu...

Madame la présidente, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous examinons aujourd'hui la proposition de résolution européenne relative à l'interdiction de la pêche électrique, portée par nos collègues Joachim Son-Forget et Jean-Pierre Pont. La pêche au moyen de méthodes comprenant l'utilisation du courant électrique, sous toutes ses formes, est interdite dans l'Union européenne depuis 1998. Cette interdiction est fixée par l'article 31 du règlement no 85098 du Conseil du 30 mars 1998 visant à la conservation des ressources de pêche par le biais...

...stre, madame la présidente de la commission des affaires européennes, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, je vais tout de suite mettre fin au suspense : comme nous l'avons fait lors de l'examen du texte en commission des affaires européennes et en commission des affaires économiques, le groupe Les Républicains votera en faveur de cette proposition de résolution européenne relative à l'interdiction de la pêche électrique. En effet, l'interdiction de cette pratique de pêche est devenue une nécessité absolue, et je sais que cet avis est partagé sur de très nombreux bancs de cet hémicycle. Une nécessité absolue car, bien qu'interdite au sein de l'Union européenne depuis 1998, la pêche électrique a pu s'étendre le long de nos côtes européennes, et surtout françaises, grâce à une dérogation acc...

...ent et, par conséquent, les prix augmentent jusqu'à près de 28 euros le kilo au prix de gros en décembre dernier. Nos pêcheurs ne disposant pas des mêmes outils que leurs voisins, il est nécessaire de les défendre, non pas en tirant la qualité de leur travail vers le bas, mais en alignant la qualité du travail de nos voisins et néanmoins partenaires sur les hauts standards qui sont les nôtres. L'interdiction de la pêche électrique est également une nécessité absolue car la qualité du poisson pêché électriquement demeure largement inférieure à la qualité du poisson pêché avec une technique traditionnelle. Si nous manquons de données fiables à 100 % sur les conséquences de cette pêche sur les plans nutritionnel et sanitaire, force est de constater que ce type de décharge électrique provoque de graves h...

... commission au Parlement européen, qui a mené des auditions et rencontré non seulement M. le ministre de l'agriculture, mais également les représentants du gouvernement néerlandais, pour exprimer la position qui est la sienne et maintenant la nôtre. Cette attitude rejoint l'entre-soi dénoncé par nos collègues de l'opposition sur un sujet qui devrait pourtant tous nous rassembler. Cet exemple de l'interdiction de la pêche électrique est tout particulièrement frappant alors que nous évoquions, il y a quelques semaines, la volonté du Gouvernement de transformer les représentants français au Parlement européen en apparatchiks parisiens ou bruxellois, les déconnectant des enjeux du terrain. Si la position du groupe majoritaire au Parlement européen, le PPE, a évolué et si une part importante de ses membre...

...épublicains votera donc les incantations de ses représentants à l'Assemblée nationale, qui prennent, comme cela a été rappelé, la forme de cette proposition de résolution européenne sans aucun aspect normatif. C'est, pour notre groupe, un vote en parfaite cohérence avec les positions de vote des représentants français au Parlement européen membres du PPE, qui ont voté à l'unanimité en faveur de l'interdiction totale de la pratique de la pêche électrique en Europe. Ce vote marque, je l'espère, la position unanime de notre pays face à cette technique cruelle et inadaptée. Monsieur le ministre, la balle est désormais dans votre camp. Forts du rassemblement de la représentation nationale, nous comptons sur vous, comme les pêcheurs du Nord et du Pas-de-Calais comptent sur leur gouvernement.